Droit de la Propriété Intellectuelle, Technologies numériques et Data

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1 Droit de la Propriété Intellectuelle, Technologies numériques et Data PARIS LYON BORDEAUX LILLE LA REUNION BRUXELLES BARCELONE MILAN STUTTGART TUNIS BUENOS AIRES QUEBEC TORONTO MONTREAL PEKIN SHANGHAI CANTON HANOI HO CHI MINH VILLE SINGAPOUR 6, Rue Duret Paris T. : 33 (0) F : 33 (0)

2 R i g u e u r I m a g i n a t i o n P r o x i m i t é

3 I n t r o d u c t i o n Une équipe dédiée à la protection et à la défense des actifs incorporels des personnes privées et publiques. L équipe dédiée au droit de la propriété intellectuelle, des technologies numériques et des données personnelles est constituée de 15 avocats et juristes (dont deux en Chine et trois à Lille). Dotée d une forte expertise en matière de droit des marques et des modèles, elle intervient sur toutes les questions relatives à la gestion des portefeuilles au niveau mondial, comme dans les contentieux devant toutes les administrations et juridictions nationales, communautaires, et étrangères. Elle assiste d autre part ses clients dans la négociation des conventions, et les contentieux, portant sur des brevets. En ce qui concerne le droit des technologies de l information et de la communication, elle possède une connaissance pointue des contrats, des projets et de l ingénierie informatique, appliquée notamment aux secteurs réglementés (Banque, assurance, santé et administration). Elle favorise le règlement des différends relatifs aux systèmes d information (défaut de conformité, défaut de sécurité, preuves numériques, etc.). Elle utilise logiquement des outils, process et méthodologies spécifiques et exerce, pour certains clients, la fonction de CIL externe (Correspondant Informatique et Libertés). De plus, elle s appuie, à chaque fois que nécessaire sur chacune des équipes spécialisées du Cabinet, comme sur chacun des bureaux régionaux et étrangers. Juin page 3

4 D o m a i n e s d i n t e r v e n t i o n Un soin particulier apporté à la protection des marques et des dessins et modèles des clients, éléments primordiaux de valorisation de l entreprise. D r o i t d e s m a r q u e s, m o d è l e s e t a u t r e s s i g n e s d i s t i n c t i f s ( n o m s d e d o m a i n e, d é n o m i n a t i o n s s o c i a l e s... ) Assistance et représentation judiciaire et administrative : Action en contrefaçon et procédures de saisie-contrefaçon Action en concurrence déloyale et parasitisme Stratégies de défense des marques descriptives ayant acquis un caractère distinctif par l usage Procédure d opposition devant les offices nationaux et communautaires de propriété industrielle Gestion des conflits entre marques et noms de domaine notamment par la mise en oeuvre de procédures PARL et UDRP Établissement et mise en oeuvre de stratégies de libération de droits antérieurs : Recherches d antériorités parmi les marques, dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine Rédaction et négociation d accords de coexistence et de contrats de cession ou de licence Action en déchéance de marques pour défaut d exploitation ou perte de caractère distinctif du fait de leur titulaire Action en nullité de marques, dessins et modèles Analyse et mise en oeuvre de schémas contractuels de valorisation des titres de propriété industrielle et autres signes distinctifs : Assistance à la rédaction et à la négociation des contrats de licence en matière de marques, dessins, modèles et autres signes distinctifs (noms de domaine, noms commerciaux, enseignes ) Due diligence dans le cadre d acquisitions ou de fusions de sociétés page 4 - Juin 2015

5 d o m a i n e s d i n t e r v e n t i o n Gestion de portefeuille de marques, dessins et modèles et noms de domaine : Dépôts et renouvellements sur les plans national, communautaire et international Rationalisation de portefeuilles de droits Mise en place de surveillance de marques et de noms de domaine Mise en place de surveillance douanière en matière de marques, dessins et modèles D r o i t d e s b r e v e t s e t d e s c r é a t i o n s t e c h n i q u e s Assistance et représentation judiciaire : Action en contrefaçon, non-contrefaçon Action en concurrence déloyale et parasitaire Détournement de savoir-faire Une intervention et une assistance à toutes les étapes de la création et dans tous les domaines, notamment des télécommunications, des médias, de l énergie, des jeux, du sport, du design et de la mode. Conseil et rédaction des contrats relatifs aux créations techniques : Contrat de licence de brevet et de savoir-faire Contrat de cession de brevet Nantissement de titre D r o i t d e l a p r o p r i é t é l i t t é r a i r e e t a r t i s t i q u e (oeuvre s littéraire s, graphiques, musicales, arc h i t e c t u r a l e s, audiovisuelles, photographiques, ar ts appliqués...) Action en contrefaçon Action en concurrence déloyale et parasitisme Constat (huissiers,app) et saisie-contrefaçon Conseils en matière de constitution et gestion de preuves (constats, saisie-contrefaçon) page 5 - Juin 2015

6 D o m a i n e s d i n t e r v e n t i o n D e s p r o f e s s i o n n e l s a u s e r v i c e d e l a v i s i b i l i t é e t d e l a p r o t e c t i o n d e s a c t i f s i n c o r p o r e l s d e s c l i e n t s s u r I n t e r n e t e t l e s r é s e a u x s o c i a u x. Assistance à la rédaction et à la négociation de contrats relatifs aux oeuvres de l esprit et interprétations : Contrat de cession et de licence des droits d auteur et droits voisins Contrats de commande d oeuvres publicitaires, d édition, de production audiovisuelle Contrats de réalisation d oeuvres audiovisuelles, contrats de mise en scène Assistance en matière de sites Internet : Audit de sites Internet Rédaction et validation de mentions légales et conditions générales de vente en ligne Assistance à la rédaction et à la négociation de contrats de conception, d hébergement et de référencement, de sites Internet Assistance à la rédaction et à la négociation de contrats de cession de noms de domaine Protection des noms de domaine Assistance précontentieuse dans l analyse de la licéité des contenus mis en ligne sur le réseau Internet Actions judiciaires portant sur la responsabilité des annonceurs, des fournisseurs d accès au réseau Internet, hébergeurs, éditeurs de sites et moteur de recherches D r o i t à l i m a g e e t a u t r e s d r o i t s d e l a p e r s o n n a l i t é Autorisations d exploitation de l image et de la voix Actions en respect de la vie privée (article 9 du Code Civil) D r o i t d e l a p u b l i c i t é Assistance à la rédaction et à la négociation des contrats entre agences et annonceurs Actions judiciaires en matière de publicité mensongère et comparative Validation de campagnes publicitaires Assistance dans la validation de créations de marques, slogans, éléments figuratifs et packaging page 6 - Juin 2015

7 D o m a i n e s d i n t e r v e n t i o n Dro i t des systèmes d i n fo r m a t i o n et des pro j e t s info r m a t i q u e s Contrats: rédaction et négociations Cloud Computing, SaaS, PaaS, IaaS, d Outsourcing Intégration de système clé en main, mise en oeuvre de progiciels métiers (ERP, HRIS, virtualisation, CRM, etc.), refonte et modernisation de SI Contrats de maintenance, de licence, de services d hébergement, etc. BPO (Business Process Outsourcing) - FM (Facilities Management Conditions générales de ventes ou conditions générales d achats Le dynamisme de notre équipe est notamment fondé sur notre compréhension de l ingénierie informatique. Audit de conformité juridique Due diligence lors des opérations d achat et de vente de sociétés (actifs incorporels, conformité à la réglementation impérative, contrats informatiques en cours, etc.) Audit juridique de sécurité des SI (ISO 27001/ 27002) Audit de la conformité légale de site R ésolution des litiges en lien avec les systèmes d infor mation: Au stade du précontentieux et du contentieux et règlement alternatif du litige Analyse stratégique Contrôle des comptabilités informatisées Dossiers de griefs techniques ou dossiers en réfutation des griefs techniques Élaboration de dossiers de préjudices ou en réfutation des préjudices allégués Assistance aux procédures de ediscovery Représentation devant les juridictions saisies du litige ou à saisir Médiation, expertise amiable, négociation commerciale et recherche d une transaction etc. Assistance lors des procédures CNIL. Droit de la criminalité informatique Notre équipe intervient dans la gestion juridique des crimes et délits informatiques tant en matière de prévention qu en contentieux en relation avec le département de droit pénal. Gouvernance en matière de sécurité informatique Gestion des assurances spécialisées page 7 - Juin 2015

8 D o m a i n e s d i n t e r v e n t i o n L é v o l u t i o n d e s t e c h n i q u e s n u m é r i q u e s a u c o e u r s d e s p r e s t a t i o n d e n o t r e é q u i p e. Investigations numériques et actions de conservation des preuves Représentation devant les juridictions éventuellement saisies D r o i t d e l a p r o p r i é t é i n t e l l e c t u e l l e l i é a u s y s t è m e d i n f o r m a t i o n Contrats: rédaction et négociations Licences d utilisation d oeuvre informatiques ou numériques Actions de protection des actifs incorporels Stratégies de protection des actifs incorporels informatiques Gestion des droits et contrats Open Source Audit de conformité juridique Software Asset Management : audits de conformité logicielle, préventifs et curatifs D r o i t d e s c o m m u n i c a t i o n s é l e c t r o n i q u e s e t d u c o m m e r c e é l e c t r o n i q u e Audit de conformité juridique Sites web, marchands ou non Chartes informatiques ou politiques de sécurité des SI Contrats: rédaction et négociations Contrats de communication électronique Contrats liés à la mise en oeuvre des projets d archivage électronique Contrats de tests d intrusion Contrats de réalisation, de maintenance et d hébergement de sites web. Assistance juridique, analyse, mises en garde, formations Encadrement juridique de l archivage électronique Dématérialisation des factures Implémentation de la signature électronique D r o i t d u t r a v a i l e t d u n u m é r i q u e Contrats: rédaction et négociations Rédaction de chartes informatiques sectorielles (réglementation spécifiques) Audit de conformité juridique Chartes informatiques et plan d assurance sécurité Encadrement juridique de la cyber-surveillance page 8 - Juin 2015

9 D o m a i n e s d i n t e r v e n t i o n Droit de la preuve numér ique Notre expertise porte sur la gestion de la preuve ainsi que sur l élaboration de procédures adaptées à la dématérialisation des données et des moyens de communication numériques. Assistance juridique, analyse, mise en garde, formations Conservation des preuves numériques licites Mise en oeuvre de la signature électronique Organisation des opérations de constat Contrats: rédaction et négociations Conventions de preuves numériques Au stade du précontentieux et du contentieux (en demande de défense) Encadrement des saisies numériques Administration et conservation de la preuve Élaboration de dossiers de griefs techniques ou en réfutation des griefs techniques Élaboration de dossiers de préjudices ou en réfutation des préjudices allégués. Une intervention et une expertise dans toutes les dimensions juridiques liées aux données à caractère personnel. D ro i t des données personnelles Audit de conformité juridique Audits de conformité Informatique et Libertés, mesure des écarts et plan d actions de mise en conformité Expertise sectorielle (Ex: assurances, systèmes de santé - réglementation spécifique) Assistance juridique, analyse, mises en garde, formations Prises en charge des formalités à effectuer auprès de la CNIL Contrôle et apposition des mentions obligatoires sur le site internet des entités privées ou publiques Formation sur les enjeux juridiques de la loi informatique et libertés des contrats Contrats: rédaction et négociations Data Protection Agreeement Revue et mise au point des clauses informatiques et libertés des contrats page 9 - Juin 2015

10 D o m a i n e s d i n t e r v e n t i o n Accompagnement des clients lors de contrô l e de la CNIL Assistance juridique, analyse, mises en garde Préparation d un Kit juridique sur le comportement à adopter lors d un contrôle de la CNIL Assistance du client lors du contrôle (sur place ou téléphonique) Assistance dans toutes les actions de mise en conformité ordonnées par la CNIL Assistance au cor respondant infor matique et liber tés inter nes Assistance juridique, analyse, mises en garde, formations Assistance au CIL internes (plans de mise en conformité CNIL, liste des traitements) Gestion et/ ou mise à jour des formalités obligatoires (déclarations, demandes d autorisation, information légale, etc.) Relations avec la CNI, simulation de contrôle CNIL et analyse des résultats Sensibilisation des équipes aux enjeux de la loi Informatique et Libertés Audit de conformité juridique Audits de conformité et plans d action de mise en conformité Audit de filiales Missions de CIL ex ter ne Notre équipe est régulièrement désignée en tant que CIL externe d entités privées ou publiques afin de réaliser l ensemble des démarches CNIL pour le compte de ces dernières et d en assurer la supervision. page 10 - Juin 2015

11 l e q u i p e Bertrand POTOT Bertrand POTOT, Avocat associé Il a intéressé DS Avocats à la nouvelle économie en intervenant auprès des acteurs majeurs des télécoms, des nouvelles technologies, et de l information. Il a développé une expertise reconnue en matière de base de données, et intervient sur toutes les questions juridiques relatives à la publicité. Langues : Français - Anglais Catherine VERNERET Catherine VERNERET, Avocat associée Elle est en charge des dossiers contentieux et pré contentieux relatifs au droit des marques, des dessins et modèles et du droit d auteur. Elle a développé une expertise particulière dans le secteur de la distribution et des télécommunications et le secteur des cosmétiques et du parfum. Langues: Français - Anglais Clothilde DELBECQ Clothilde DELBECQ, Avocat associée Spécialiste en propriété intellectuelle, elle intervient, tant en conseil qu en contentieux sur l ensemble des problématiques de propriété intellectuelle, de droit des contrats y afférents. Elle a développé une expertise dans les domaines des créations de salariés, des brevets et des contrats informatiques. Langues: Français - Anglais Jean-Christophe GUERRINI Jean-Christophe GUERRINI, Avocat associé Il a développé une expertise reconnue en contentieux. Il assiste ses clients français et étrangers en toutes matières relevant du droit de la propriété intellectuelle. Il justifie d une expérience dans différents secteurs industriels: la santé, la chimie, les cosmétiques, l électronique, le textile et la mécanique. Langues: Français - Anglais Arnaud TESSALONIKOS Arnaud TESSALONIKOS, Avocat associé Il conseille de grandes entreprises dans les secteurs bancaire et financier, de l assurance et du secteur pharmaceutique. En relation étroite avec la direction des achats, la direction juridique, la direction informatique et les métiers, il participe au pilotage des projets informatiques. Langues: Français - Anglais page 11 - Juin 2015

12 L é q u i p e Jean Marc LEONELLI Jean-Marc LEONELLI, Of-Counsel Après avoir été associé du cabinet DS Avocats pendant dix-sept ans, continue d apporter au département Droit de la Propriété Intellectuelle et Technologies de l information, sa grande expérience, en marques, dessins et modèles et droit d auteur et sa connaissance approfondie du monde anglo-saxon des affaires. DESS de Droit Privé (Paris I), Diplôme de l Institut de Droit comparé,llm Cornell University. Langues : Français - Anglais Mathieu SALVIA Mathieu SALVIA, Avocat collaborateur a suivi une double formation en droit de la propriété intellectuelle appliquée et en technologies de communication. Avant de rejoindre le cabinet DS AVOCATS, il a exercé trois ans au sein d un cabinet français spécialisé dans le contentieux de la propriété intellectuelle. Il intervient principalement en matière de droit de la propriété littéraire et artistique, droit des marques et droit de l Internet. Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle Appliquée (Paris XII), Master 2 Communication & Multimédia (Paris II), Maîtrise de droit carrières judiciaires (Paris I). Langues: Français- Anglais Marie-Ludivine FACON Marie-Ludivine FACON, Avocat collaborateur Elle intervient tant en conseil qu en contentieux en matière de droit de la propriété industrielle (marque, brevet, dessins et modèles), droit de la propriété littéraire et artistique, concurrence déloyale et droit des technologies de l information. Master 2 Propriété Industrielle (Paris II Assas), Master 1 Droit de l entreprise et des contrats (Lille II) et Certificat Droit & Management (EDHEC Business School). Langues : Français Anglais Isabel CARVALHINHA Isabel CAVALINHA, Paralegal marques Bénéficiant d une expérience de plus de quinze ans en qualité d assistante marques, Isabel Cavalinha est dédiée au service de gestion des portes feuille de l accomplissement et du suivi de l ensemble des formalités nécessaires à la protection des droits de la propriété intellectuelle, et est à ce titre en contact quotidien avec les instances administratives nationales et internationales compétentes en la matière. Langues: Français - Anglais - Espagnol - Portugais page 12 - Juin 2015

13 L é q u i p e Camille DIOTEL Camille DIOTEL, Avocat collaborateur Elle a suivi une double formation en droit des activités numériques et du commerce électronique et de juriste d affaires internationales. Avant de rejoindre le cabinet DS Avocats, elle a exercé en tant que juriste en droit de l informatique chez ArcelorMittal ainsi qu en tant que collaboratrice au sein du département «Informatique et réseaux» du cabinet Courtois Lebel. Langues: Français - Anglais - Italien Géraldine MARONNE, Avocat collaborateur Elle a suivi une formation spécialisée en propriété intellectuelle et nouvelles technologies en France et au Royaume Unis. Elle intervient principalement en droit de l informatique, droit des données personnelles, droit de l internet et droit de la propriété intellectuelle. Langues: Français - Anglais Géraldine MARONNE Anne LAMBERT-FAVREAU Charline HAY Anne LAMBERT-FAVREAU, Avocat collaborateur Elle est spécialisée en droit de l informatique, du numérique et des données personnelles et intervient tant en conseil qu en contentieux. Avant de rejoindre DS Avocats, Anne a exercé au sein de différents cabinets reconnuspour leur expertise en propriété intellectuelle, droit de l informatique et des données personnelles. Anne Lambert-Favreau a également été juriste chez BNP Paribas Banque Privée à Singapour et Hong Kong pendant près de deux ans. Langues: Français - Anglais - Chinois Charline HAY, Avocat collaborateur Charline HAY a suivi une double formation en droit de la propriété intellectuelle et industrielle et en droit européen des affaires et de la concurrence. Avant de rejoindre le cabinet DS Avocats, elle a exercé deux ans au sein d un cabinet reconnu pour son expertise dans le contentieux de la propriété intellectuelle. Elle intervient principalement en matière de droit des marques, droit des dessins et modèles, droit de la propriété littéraire et artistique et droit de l internet. Langues: Français - Anglais page 13 - Juin 2015

14 l e s p ô l e s d a c t i v i t é d u c a b i n e t

15 c e r t i f i c a t i o n ISO 9001 version 2008 Le cabinet DS Avocats a obtenu la certification ISO 9001 version La certification selon la norme internationale ISO 9001 garantit de l efficacité d une organisation sur l ensemble de son mode de fonctionnement tout en prenant en compte l évolution de ses besoins en matière d exigence de qualité. Témoignage de l efficacité de ses équipes tant sur le plan de l optimisation des méthodes de travail que sur celui de l attention portée à l écoute et à la satisfaction de ses clients, cette certification affirme également la volonté du cabinet de garantir un accompagnement de qualité dans l ensemble de ses bureaux.

16 DS AVOCATS PARIS 6, rue Duret Paris. France Tel: DS AVOCATS LYON 1 Quai Jules Courmont Lyon Cedex 2. France Tel: lyon@dsavocats.com DS AVOCATS BORDEAUX 19 boulevard Alfred DANEY Bordeaux. France Tel: bordeaux@dsavocats.com DS AVOCATS LILLE 8, rue Anatole France Lille. France Tel: lille@dsavocats.com DS AVOCATS LA REUNION 14 rue Henri Leveneur Saint Denis de la Réunion. France Tel: reunion@dsavocats.com DS AVOCATS BRUXELLES 489, avenue Louise 1050 Brussels. Belgium bruxelles@dsavocats.com DS ADVOCATS I ECONOMISTES Carrer Balmes, Barcelona. España Tel: ds@dsae.cat DS AVVOCATI Santa Maria Ziccardi Via Camperio Milano. Italia Tel: mail@studiosantamaria.com DS BUENOS AIRES Marcelo T de Alvear 636 Piso 3 C1058AAH, Buenos Aires. Argentina Tel. : buenosaires@dsavocats.com DS WELCH BUSSIERES QUEBEC 891, boul. Charest Ouest Quebec (QC) G1N 2C9. Canada Tel.: quebec@dswelchbussieres.com DS WELCH BUSSIERES MONTREAL 999, boul. Maisonneuve Ouest - bureau 1810 Montreal (QC) H3A3LA. Canada Tel.: montreal@dswelchbussieres.com DS AVOCATS SHANGHAI Hong Kong Plaza South Tower Room Huai Hai Zhong Lu Shanghai China Tel: shanghai@dsavocats.com DS AVOCATS BEIJING Office 1004, Borui Plaza, A26 East 3rd Ring North Road, Chaoyang District Beijing, China Tel: beijing@dsavocats.com DS AVOCATS GUANGZHOU GIE Tower, Room 2407, 403 Huanshi dong Road Guangzhou China Tel: guangzhou@dsavocats.com DS AVOCATS SINGAPORE 36 Carpenter street, #03-01 Singapore Tel. : singapore@dsavocats.com DS AVOCATS HO CHI MINH CITY Saigon Trade Center, suite Ton Duc Thang, District 1 Ho Chi Minh City. Vietnam Tel: dshochiminh@dsavocats.com DS AVOCATS HANOI CCIFV - EUROCHAM Sofitel Plaza, 1 Thanh Nien, Q. Ba Dinh Hanoi, Vietnam Tel: dshanoi@dsavocats.com