Formation des membres des CE Pôle Politique du travail

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Yves Giroux
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1 Formation des membres des CE Dossier d agrément Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Pôle Politique du travail 23/25, rue Borde MARSEILLE Cedex 08

2 LES REFERENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Article L Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L , d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L et suivants. Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d'entreprise. Article R La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L est arrêtée par le préfet de région après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Article L Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.

déterminées par décret en Conseil d'etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L3142-7.

3 CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION : L objectif général est de mettre les élus du Comité d Entreprise en capacité de comprendre l entreprise et ses marges de manœuvre et d être une force de propositions. Cet objectif général sera atteint à travers la poursuite des objectifs spécifiques de mise en capacité des élis de : Analyser la situation de l entreprise, Rechercher et traiter l information, Utiliser leurs droits, Construire une stratégie et défendre des propositions, Rendre compte aux salariés, Le public est constitué par tous les élus (titulaires) du comité d entreprise. La demande de formation devra émaner des élus. Il est à noter que ce public est hétérogène quant à son expérience, ses attentes et son appartenance à différentes entreprises. Méthodes et moyens mis en œuvre : Les objectifs spécifiques seront développés à partir des thèmes suivants : L entreprise et son environnement à travers : Les pièces écrites (documents comptables, contrat de travail, rapport annuel relatif à l emploi..., relevés d heures ), L organisation du travail (temps de travail, qualification ) et de la production (soustraitance, flux tendu ) Les différentes formes juridiques de l'entreprise; Les restructurations: fusion, scission, prise de participation; Les mécanismes de base de la comptabilité: bilan, compte d'exploitation Les notions de base de l'analyse financière: stock, investissements, emprunts Les procédures de règlement des entreprises en difficulté. Les règles de base du fonctionnement d un comité (procédure d information et de consultation, compte-rendu de réunion ). Les attributions légales du comité. Les moyens à disposition des élus (crédit d heures, subvention de fonctionnement ). Les difficultés rencontrées par les élus dans la mise en œuvre de leurs droits. Les ressources externes à disposition des comités d entreprise (experts, organisations syndicales, inspection du travail ). La fonction de représentant du personnel (communication et relations avec les salariés, les élus, la direction, partenaires extérieurs, ). La pédagogie sera active, elle fera appel à des cas concrets et mettra les stagiaires en situation d analyse et de formulation de propositions. La durée du stage sera de 5 jours. Le choix du caractère consécutif ou non devra permettre : - Une présence effective des stagiaires aux 5 jours. - Une attitude participative des stagiaires. Compte tenu de l approche globale des différents objectifs, il sera recherché des formateurs de culture pluridisciplinaire.

Cet objectif général sera atteint à travers la poursuite des objectifs spécifiques de mise en capacité des élis de : Analyser la situation de l entreprise, Rechercher et traiter l information,

4 L organisation des stages et le choix du caractère intra ou inter entreprises devra prendre en compte les besoins du public quant à son hétérogénéité, son expérience, ses attentes. Des contacts préalables à l organisation des stages devront être établis avec les stagiaires de manière à adapter le stage à la nature, aux besoins et aux attentes des élus. L évaluation des connaissances et savoir-faire acquis doit être intégrée au déroulement du stage. PRESENTATION DE LA DEMANDE : La demande d agrément devra comporter : - Les renseignements administratifs portés sur la fiche jointe, ainsi que les documents répondant au cahier des charges demandés. - Les objectifs du stage dans son ensemble, puis pour chaque module. - La démarche suivie pour adapter la formation aux besoins des stagiaires. - Un descriptif du projet de formation destiné au public précisant les méthodes et supports pédagogiques utilisés. - Les modalités pratiques d évaluation des stages et des acquis. Elle devra faire apparaître : - L expérience de votre organisme en matière de formation (domaines d activité d intervention, exemples concrets). - Les éventuels clients potentiels en matière de formation économique des membres de comité d entreprise et les moyens que vous utilisez pour faire connaître vos formations. SUIVI ET EVALUATION : Chaque année, l organisme de formation devra envoyer un bilan de chacune des actions de formation menées. Ce bilan fera apparaître les choix opérés pour adapter la formation au public, le résultat de l évaluation des stagiaires. N hésitez pas à prendre rendez-vous pour un examen de votre dossier de demande d agrément. Contact: Hélène TROYON Mél : helene.troyon@direccte.gouv.fr 23/25, rue Borde CS MARSEILLE cedex 08 :

L évaluation des connaissances et savoir-faire acquis doit être intégrée au déroulement du stage.

5 Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi FICHE DE RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE DE L AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION DISPENSANT LA FORMATION ECONOMIQUE PREVUE PAR LES ARTICLES R et L DU CODE DU TRAVAIL Nom de l organisme : N déclaration : N SIRET : Adresse : N de téléphone : N de télécopie : Adresse lieux d enseignement : Forme juridique : Effectif : Nom du responsable de l organisme : Nombre de formateurs : Autres activités de l organisme : Moyens mis en œuvre (locaux, matériels) : Stages proposés : Intra entreprise Inter entreprise (préciser les critères présidant au regroupement des stagiaires) Répartition dans le temps des journées de formation : 5 jours consécutifs 3 j + 2 j autres (préciser) Effectif des stagiaires par session : Coût journée / stagiaire : Coût journée / groupe : Quelles sont les modalités d adaptation de la formation à la demande des élus?

2325-8 et L 2325-44 DU CODE DU TRAVAIL Nom de l organisme : N déclaration : N SIRET : Adresse : N de téléphone : N de télécopie : Adresse lieux d enseignement : Forme juridique : Effectif : Nom du

6 Documents à joindre : Justification de la déclaration en tant qu organisme de formation. C.V. des dirigeants, des intervenants internes ou externes de formation. Qualification du personnel. Documents remis aux stagiaires. Contenu détaillé des stages considérés, par séquence d une demi-journée. Modalités d évaluation des acquis du stagiaire par le formateur et de la formation par les stagiaires.

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