Types communs de fraude

Transcription

1 Types communs de fraude Paiement sous convention de licence de propriété intellectuelle Recouvrement de mauvaise créance Recouvrement de pension alimentaire du conjoint Entente de règlement à l amiable Prêt d affaires Prêt pour achat d inventaire Remboursement de mandat/dépôt

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3 Vérification du permis de conduire En ligne $ Par téléphone $

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26 Comment se protéger Systèmes de compensation et de règlement Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) Automated Clearing Settlement System (ACSS) non final (V-99% / $-12%) Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) Large Value Transfer System (LVTS) final (V-1% / $-88%) ON-US transfert interne entre succursales de même institution financière final / non-final Problème: Comment identifier les argents? Police d assurance LAWPRO

27 Comment se protéger Avenant No. 7 Couverture de Garantie Limitée pour Découvert de Compte en Fiducie depuis 1er Janvier, 2010 Limitée: $500,000 par réclamation et au total par période d assurance; chèques ou traites bancaires d une institutions financières canadiennes Sujet à de bonnes pratiques: Chèque certifié contrefait (CC) ou traite bancaire contrefaite (TB) inspectés & déposés par l assuré, l associé ou employés; Période d attente 8 jours ouvrables ou confirmation documentée par écrit de l IF canadienne de l assuré ou tiré qui vérifie la validité du CC ou de la TB;

28 Comment se protéger Retour à la pratique d avant : considérer chaque instrument reçu quel est le risque? Si vous recevez une tentative de fraude : envoyer une copie à fraudinfo@lawpro.ca Ajouter au site : AvoidAClaim.com Suivre les tentatives de fraude en s enregistrant au blogue : Parler au personnel et aux autres avocats, à l interne et externe, au sujet de fraude Consulter et distribuer fiche de renseignements sur la fraude à vos avocats et votre personnel

29 Ne soyez pas pris au dépourvu Deviennent très sophistiqué! Surveiller pour les indicatifs Questionner si vous soupçonnez Vérifier les faits NE PAS DÉBOURSER DES ARGENTS SANS ETRE CERTAIN QU ILS SONT LÀ Terminer le mandat si vous doutez Seulement les argents acheminés par virement via STPGV sont irrévocables!!

30 Plus info prévention de fraude Blogue : Fiche de Renseignements sur la Fraude de LAWPRO Envoyer activités suspectes à fraudinfo@lawpro.ca APPELEZ-NOUS POUR DE L AIDE

31 Signaux d alarme Le courriel initial est adressé de manière générique (par ex., «Cher maître») et envoyé en CCI à plusieurs personnes. Le nom ou adresse de courriel de la personne qui a envoyé le courriel (c.-à-d. le nom dans la ligne «De :») diffère du nom ou de l adresse de courriel de la personne laquelle vous êtes prié de répondre ou qui a «signé» le courriel. Le client soulève des questions de conflit d intérêts ou de payer un acompte. Le nom du domaine associé avec l adresse du courriel ou le site web du client a été récemment enregistré (vérifiez en visitant WhoIs.net).

32 Signaux d alarme (suite) L adresse IP dans les métadonnées de l adresse de courriel suggère que l envoyeur réside dans une région géographique différente de celle représentée. Le client utilise une ou plusieurs adresses de courriel d un service de messagerie gratuit (par ex. Gmail, MSN, Yahoo!), alors même que le dossier est pour le compte d une entité commerciale. Le client est inconnu de votre cabinet. Le client se trouve dans un territoire éloigné.

33 Signaux d alarme (suite) Le client souhaite que le dossier soit conclu au moment des vacances bancaires. Le client expresse une préférence pour la communication par courriel en raison des différences de fuseaux horaires. Le client ne fournit qu un numéro de téléphone mobile. Le client semble pressé et il vous incite à «conclure l opération» rapidement.

34 Signaux d alarme (suite) Le client et les autres parties au dossier ne semblent pas s objecter à ce que «les coins soient tournés ronds». Le client se dit prêt à payer des honoraires conditionnels, à un taux plus élevé qu à l habitude et par prélèvement sur les fonds (factices) que vous devez recevoir incessamment. Le débiteur verse les fonds sans aucune difficulté, ce qui est étrange étant donné que le client a retenu vos services justement pour obtenir le paiement de ces fonds. Le chèque ou la traite bancaire arrive à vos bureaux dans une enveloppe non identifiée et (ou) sans lettre de présentation.

35 Signaux d alarme (suite) Le chèque est tiré du compte d une entité qui ne semble pas apparentée (par ex., l arriéré de pension alimentaire est versé par une société d assurances ou une agence de voyages). Les montants versés ne sont pas ceux qui étaient prévus ou encore changent et aucune explication n est fournie à cet égard. Le client vous donne des ordres de faire rapidement parvenir les fonds par virement électronique à un compte bancaire à l étranger ou à un tiers qui ne semble pas lié au dossier. Tout ou partie du paiement est payable à une personne qui apparait avoir aucun lien au dossier.

36 Leçons à retenir Réclamations sont réelles Réclamations peuvent être évitées Comprenez les risques Soyez proactif en utilisant outils gestion du risque et stratégies Une interruption peut vous arriver Se méfier de la fraude de

37 Ressources practicepro/lawpro Magazine LAWPRO Blogue : AvoidAClaim.com Livret de gestion (anglais) Bibliothèque de prêt Guide ressource practicepro

38 Merci et questions S-V-P!!

39 Coordonnées Raymond G. Leclair, LL.B Vice-président, Affaires publiques, LAWPRO, Toronto (416) or et Suivre LAWPRO et practicepro avec Twitter Autres coordonnées : Linkedin: Ray Leclair Twitter: RayLeclair