Formation Encadrants SEI CORSE / Sous-section 4

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1 Formation Encadrants SEI CORSE / Sous-section 4 Gestion des déchets amiante Compléments d information 1

2 Transport et stockage provisoire de déchets dangereux Rappel : déclaration de transport de déchets dangereux : que mentionne le code de l environnement? Article R I.-Pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant : 1 Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l article R ; 2 II.- Sont exemptés de cette obligation de déclaration : 1 Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre, «installations classées pour la protection de l environnement» ; 2 Code de l'environnement Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l environnement

3 Transport et stockage provisoire de déchets dangereux Installations classées soumises à déclaration < 1000 kg Déclaration au Préfet En fonction du poids des déchets > 1000 kg Demande d autorisation au Préfet

4 Transport et stockage provisoire de déchets dangereux Installations classées soumises à déclaration La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.

5 Stockage provisoire de déchets dangereux ICPE ICPE sous le régime de la déclaration : Contrôle périodique obligatoire payant, effectué sur demande par bureau de contrôle agrée (type Apave, Bureau Véritas ) : - tous les 5 ans - tous les 10 ans si ISO Délai entreposage : 12 mois maximum (Directive européenne 1999/31/ce

6 Stockage provisoire de déchets dangereux Textes de référence, code de l environnement, Installations classées soumises à déclaration Code de l environnement Partie réglementaire Livre V : prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre 1 er : Installations classées pour la protection de l environnement Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration Arrêté du 18/07/2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installation classées soumises à déclaration sous la rubrique n 2718 (installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux )

7 Déclaration ICPE en ligne

8 Déclaration ICPE en ligne La déclaration mentionne : - s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile, -s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration, - l'adresse à laquelle l'exploitation doit être implantée, -la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l'intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent (exemple: rubrique n 2718, installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ) -le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura2000 si l'installation figure sur la liste nationale des installations soumises à cette évaluation, fixée àl'article R du code de l'environnement, ou sur une liste locale fixée par arrêté préfectoral, -le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature et de gestion des déchets de l'exploitation, - les dispositions prévues en cas de sinistre. + un plan de situationdu cadastre dans un rayon de 100 mètres, +un plan d'ensembleà l'échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants, et des points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. Précision : tous les documents doivent être datés et signés par le déclarant (version cerfa).

9 Déclaration ICPE en ligne Pour aller + loin :