PASSEPORT POUR L ENTREPRISE

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1 PASSEPORT POUR L ENTREPRISE GUIDE À L USAGE DU FUTUR CRÉATEUR D ENTREPRISE ARTISANALE

2 DÉCOUVREZ NOS 5 ENGAGEMENTS EXCLUSIFS POUR VOUS SOUTENIR BPCE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France Paris Cedex 13 RCS Paris n llustration : Zeitguised Découvrez tout le détail de nos engagements sur enviedagir.banquepopulaire.fr ENTREPRENDRE, C EST UN DÉFI QUI PEUT CHANGER LES CHOSES À la Banque Populaire, nous sommes convaincus que les entrepreneurs sont les moteurs de l économie, créateurs de richesses et d emplois. Et parce que, pour réussir, les entrepreneurs doivent pouvoir compter sur un partenaire qui se met de leur côté, nous avons créé le Pacte Envie d Agir. Catalogue Formations & Services Cultivez votre savoir-faire avec une formation en poche... Ensemble, soyons créateurs de valeurs et de talents [email protected]

3 SOmmAIRE ÉDITO... 2 RÉGLEmENTATIONS PARTICULIÈRES :... 3 Qui peut exercer à son compte? Les professions réglementées Spécificité des métiers d art Luttons contre le travail illégal Liste des activités relevant de l artisanat LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES :...11 Le choix du statut juridique Comparaison des différentes formes d entreprises Quel statut pour le conjoint? Vous désirez embaucher un salarié LE RÉGImE SOCIAL DU ChEF D ENTREPRISE NON SALARIÉ : Assurance maladie maternité Les prestations familiales L assurance vieillesse L assurance invalidité-décès Le régime complémentaire des indépendants (RSI) LES RÉGImES FISCAUX : Quels impôts à payer? LA GESTION : Le stage de préparation à l installation Une bonne gestion financière Le Centre de Gestion Agréé de Vaucluse Les aides financières à l artisanat L assurance tous risques LES FORmALITÉS : Un guichet unique LE ChEF D ENTREPRISE DU SECTEUR DES métiers : L Artisan Le secteur des Métiers Le répertoire des métiers L artisanat de Vaucluse Comment obtenir la qualité d artisan ou le titre de maître artisan? LA ChAmbRE DE métiers ET DE L ARTISANAT DE vaucluse ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES À vos CÔTÉS La Chambre de Métiers et de l Artisanat de Vaucluse Des organisations professionnelles Plan de démarches administratives préalables aux formalités d immatriculation

4 ÉDITO Créer ou reprendre une entreprise artisanale est une démarche qui demande soutien et conseils que la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Vaucluse est en mesure de vous apporter. Mais rejoindre la première entreprise de France c est aussi adhérer aux valeurs et aux principes de notre secteur, véritables traits d union entre les maîtrises d hier et les technologies d aujourd hui. En effet, la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Vaucluse vous propose un dispositif complet pour faciliter vos démarches dans chacune des étapes de votre projet, de sa simple idée à sa concrétisation. Car pour mettre toutes les chances de votre côté, il faut que votre projet soit bâti sur des bases solides, il faut connaître les règlementations, analyser le marché, la concurrence, rechercher les financements nécessaires, se former, déterminer un statut, etc et votre Chambre de Métiers et de l Artisanat est là pour vous guider, pour vous accompagner. Aussi, la réunion d information, animée en collaboration avec les expertscomptables, les notaires, les assurances et les organisations professionnelles, est la première étape obligatoire vers la concrétisation de votre objectif. Cette réunion est destinée à vous apporter les premiers éléments de réponse à vos questions, à vous renseigner sur l ampleur de votre démarche, vous aider à prendre des décisions en toute connaissance de cause. Cet ouvrage «Passeport pour l entreprise» constitue quant à lui, un guide pratique, dans lequel vous pourrez retrouver tous les thèmes de réflexion à aborder, mais aussi tous les contacts qui pourront vous être utiles tout au long de votre vie de chef d entreprise. Si ce guide représente un élément important de concentration d informations, nous vous encourageons également à vous mettre en contact avec nos agents économiques qui sont là pour vous conseiller, mais aussi pour répondre à l ensemble de vos interrogations. En effet, tous les jours et sans rendez-vous se tient le matin dans nos locaux une permanence économique ainsi que les lundis toute la journée, les lundis et mercredis après midi à l antenne de Cavaillon et tous les quinze jours dans les chefs lieux de canton du département. C est avec beaucoup de plaisir que nous vous accueillons dans le secteur de l artisanat, et nous espérons que ce premier contact sera répondre à vos attentes. Et n hésitez pas à consulter ce guide ou à faire appel à nos services à tout moment de la vie de votre entreprise. Thierry AUbERT Président

5 RÉGLEmENTATIONS PARTICULIÈRES : CE QU IL FAUT SAvOIR AvANT LA CRÉATION Réglementations Particulières En règle générale, toute personne peut exercer la profession de son choix. mais il existe des réglementations particulières qu il faut connaître avant de s installer à son compte.

6 Qui peut exercer à son compte? Toute personne peut exercer l activité de son choix sous réserve du respect de la réglementation. Les clauses de non rétablissement : bien souvent, les contrats de vente de fonds contiennent une clause empêchant le vendeur de se réinstaller pendant quelque temps dans un certain rayon autour du fonds vendu. La concurrence déloyale : vous pouvez vous attaquer au marché de vos concurrents en respectant trois règles : - ne pas utiliser un nom commercial ou des formes de publicités rappelant une entreprise concurrente, - ne pas la dénigrer, - ne pas débaucher son personnel. L installation est libre. Le législateur a estimé que la clientèle devait être seul juge du savoir-faire : c est la loi du marché. Pour réussir, il est bien sûr conseillé d avoir un minimum de qualification, un CAP et quelques années de pratique, et des connaissances en gestion. C est pourquoi le stage de gestion préalable à l installation est devenu obligatoire. Il ne constitue qu une formation de base pour gérer son entreprise. Les cas particuliers : Il faut avoir 18 ans pour accomplir des actes de commerce. Toutefois, un mineur émancipé peut être artisan ou commerçant. Généralement ne peuvent exercer à leur compte même à titre accessoire, les fonctionnaires publics (conditions), officiers ministériels, membres de professions libérales, pharmaciens. Des personnes condamnées peuvent se voir interdire l installation à leur compte pour une durée minimale de cinq ans, fixée par les tribunaux ou peuvent être frappées d interdiction totale pour l exercice de certaines professions. Un artisan, commerçant ou dirigeant de société dont la faillite personnelle a été prononcée ne peut plus diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise. Le tribunal peut également, au lieu de décider la mise en faillite, prononcer l interdiction. Dans les deux cas, c est le tribunal qui fixe la durée de cette interdiction au minimum de cinq ans. Attention aux clauses de non-concurrence de votre ancien contrat de travail ou de votre convention collective. Elles peuvent limiter dans le temps et dans l espace votre possibilité de créer une entreprise concurrente à celle de votre ancien employeur. Choisir un nom commercial, protéger ses innovations Avant de choisir un nom commercial, assurez-vous qu il n est pas déjà utilisé car vous risqueriez d être poursuivi pour concurrence déloyale et vous voir réclamer des dommages et intérêts. Renseignez-vous auprès de l INPI : 2, place d Arvieux cs Marseille cedex 02 Tél ou par Internet L INPI protège aussi les innovations si vous déposez un brevet d invention, un dessin ou modèle industriel, etc. Le cas des étrangers Tout étranger souhaitant exercer en France une profession artisanale doit être titulaire d une carte d identité spéciale délivrée par le Préfet du Département. S ils sont dispensés de cette carte, les ressortissants des pays de la CEE, Monaco, Andorre, Algérie, doivent être titulaires d une carte de séjour. Pour les autres ressortissants étrangers, ils doivent s adresser à la Préfecture qui délivre les cartes de commerçant étranger autorisant l exercice d une activité non salariée. Préfecture de Vaucluse Bureau de l immigration 2 avenue de la Folie à Avignon. Tél

7 Les professions réglementées Principales activités soumises à réglementation (liste non exhaustive). Des activités professionnelles dites «activités réglementées» font l objet d une réglementation spécifique dont il est préférable de prendre connaissance avant de se lancer dans son projet d entreprise. -> COIFFURE L accès à la profession de coiffeur est réglementé par la loi du 23 mai L article 3 de la loi dispose que toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d une personne qualifiée. Cette personne qualifiée, chef d entreprise ou collaborateur, doit être titulaire du brevet professionnel, du brevet de maîtrise de coiffure ou d un titre équivalent, et présente en permanence dans l établissement. De même, l activité de coiffure à domicile des particuliers doit être exercée par une personne professionnellement qualifiée, titulaire du certificat d aptitude professionnelle de la coiffure. -> TAXI L exploitant de taxi est une personne physique ou morale, titulaire d une ou plusieurs autorisations municipales de stationner sur la voie publique, qui assure, à la demande et à titre onéreux, le transport de personnes et de leurs bagages au moyen d un véhicule automobile de 9 places assises au plus (y compris le conducteur), muni d équipements spéciaux. Le taxi est autorisé à attendre et prendre ses clients sur la voie publique et de disposer de places de stationnement réservées, contrairement aux autres formes de transport de personnes. Le conducteur de taxi doit justifier d une carte professionnelle délivrée aux personnes titulaires d un certificat de capacité professionnelle. La délivrance du certificat de capacité professionnelle est subordonnée à la réussite à un examen. -> DÉMÉNAGEMENT L entreprise qui souhaite exercer l activité doit désigner une personne physique, le gestionnaire de transport. Le gestionnaire de transport doit être titulaire soit : - lorsque l entreprise utilise des véhicules de plus de 3,5 tonnes, d une attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises, - lorsque l entreprise utilise des véhicules de moins de 3,5 tonnes, d une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. Pour les gestionnaires de transport des entreprises qui utilisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes : l attestation est délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement). -> Orthopédiste, orthésiste Diplôme d état -> TRANSPORT SANITAIRE Les ambulanciers doivent avoir l agrément du Préfet, après avis du Comité départemental de l aide médicale urgente et des transports sanitaires. Ils doivent être titulaires du certificat de capacité d ambulancier. -> CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE Pour exercer cette activité, il convient d obtenir un agrément des services de la Préfecture (DIRECCTE) 6 rue Jean Althen AVIGNON. -> SCIERIE Carte professionnelle aux scieurs délivrée par le SRFB (Service Régional de la Forêt et du Bois). La demande doit être formulée à la Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt, 132 bd de Paris MARSEILLE Tél > BIJOUTERIE, MÉTAUX PRÉCIEUX : poinçon Déclaration d existence au service de la garantie : Direction Régionale des Douanes et Droits indirects des Alpes-Maritimes - Sce de la garantie 4 quai de la Douane CS NICE Cédex 1 Tél > POMPES FUNÈBRES/THANATOPRAXIE Agrément de la Préfecture. Service de la réglementation. -> ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES ET CLIMATIQUES (entretien et réparation) Inscription sur le registre de la Préfecture. -> PLATS CUISINES - Aucune licence n est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. Déclarer l ouverture du débit de boissons. Une personne qui souhaite exploiter un débit de boissons à consommer sur place, à emporter ou un restaurant doit faire 15 jours au moins à l avance et par écrit une déclaration d ouverture. Autorité compétente : Mairie de la commune d implantation. -> MÉTIERS DE L ALIMENTATION 1/ Les bouchers, charcutiers, volaillers, poissonniers, traiteurs, pâtissiers, conserveurs, restaurateurs, glaciers... ambulants ou sédentaires doivent se déclarer le plus rapidement possible à la DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations (service d hygiène et sécurité alimentaire) Cité administrative - cours Jean Jaurès à Avignon Tél [email protected] Réglementations Particulières 05

8 Les professions réglementées (suite) 06 Formalité obligatoire 2/Les activités de l alimentation exigent une maîtrise des règles d hygiène pour les restaurateurs et les professionnels de la restauration rapide : une formation récente en «hygiène alimentaire» de 14 heures (2 jours minimum) est exigée, pour les autres métiers de l Alimentaire, il est également nécessaire d avoir été formé sur ce thème récemment (pas d exigence sur la durée minimum du stage). Le CLAQ84 : Centre Local d Action Qualité assure des formations en hygiène alimentaire destinées aux entreprises artisanales. Il est situé à la Cité de l Artisanat - 1 A chemin de la Rollande AVIGNON. Joignable au ou / Si dans le cadre de votre création ou de votre reprise, vous envisagez d entreprendre des travaux, des aménagements dans votre local ou véhicule de tournée ; avant de démarrer ces travaux, nous vous conseillons de vérifier l adéquation avec la réglementation en vigueur. Prenez contact avec la DPPP et avec le CLAQ. Les coordonnées sont ci-dessus. -> VENTE OU APPLICATION PHYTOSANITAIRE Certificat d applicateur et Agrément de l entreprise (loi du 17 juin 1992) Service Régional de la Protection des Végétaux Quartier Cantarel - BP Montfavet Cedex Tél > ARMURIER Récépissé de déclaration de commerce des matériels - la Préfecture. -> TOILETTAGE D ANIMAUX Déclaration au Préfet - Direction des Services d Hygiène du Département. -> OPTIQUE Brevet Professionnel d Opticien-Lunettier ou autre diplôme reconnu équivalent. -> INSTALLATIONS CLASSÉES POUR L ENVIRON- NEMENT (ICPE) Certaines activités de production ou de transformation sont parfois sources de dangers ou d incommodité pour l environnement et les hommes. Une nomenclature énumère et définit toutes les installations classées pour la protection de l environnement. Activités susceptibles d être concernées par la réglementation des établissements classés. - Utilisation de matières abrasives (dépolissage, gravure, décapage) - Utilisation d acides - Fabrication ou stockage d alcools - Fabrication ou stockage de produits inflammatoires ou explosifs - Fabrication ou stockage d ammoniac - Travail de la pierre - Travail du bois ou de matériaux analogues (roseaux, liège ) - Travail des métaux (y compris les métaux précieux) - Travail du cuir et des peaux - Laverie, teinture, nettoyage à sec - Fabrication et réparation de chaussures - Fabrication de cire, d encaustique, de colorants - Fabrication de colles - Fabrication d engrais - Préparation d aliments (salaisons, escargots, choucroute) - Garage de véhicules automobiles - Fabrication d émaux - Fabrication de céramiques, faïences, porcelaines, tuiles - Travail du verre - Imprimerie et impressions - Fabrication de tissus et tricots Cette liste, non limitative, vous est donnée à titre indicatif. La réglementation comporte en effet plusieurs centaines de rubriques qu il serait trop fastidieux de reproduire ici. D une façon générale, on peut dire que sont visées par la réglementation toutes les installations présentant l un des inconvénients suivants : danger d incendie ou d explosion, risque d altération accidentelle des eaux ou de l atmosphère (émanations nuisibles ou désagréables), risque d action corrosive, de bruit ou de trépidation. Direction Départementale de la Protection des Populations Service Prévention des Risques Techniques AVIGNON Cedex 9 [email protected] Cité administrative - Bât 1- entrée A - cours Jean Jaurès à Avignon.

9 Spécificité des métiers d art De nombreuses professions de l artisanat rentrent dans le cadre des métiers d art. L analyse de l activité artistique s effectue par référence à la notion d oeuvre d art. Cette notion étant vague car subjective, le code des impôts a répertorié les activités artistiques : tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes entièrement exécutés de la main de l artiste, gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité de planches exécutées à la main de l artiste, productions de l art statuaire ou de la sculpture et assemblages entièrement exécutés de la main de l artiste, fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l artiste ou des ayants-droit, sauf articles de bijouterie, orfèvrerie et joaillerie, exemplaires uniques de céramique signés par l artiste, émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, limités à huit exemplaires numérotés et signés, à l exclusion des articles de bijouterie, d orfèvrerie et de joaillerie. Trois statuts sont possibles. -> ARTISTE «AUTEUR» Il n est pas facile d être admis. Il faut s adresser à la Maison des Artistes. 11, rue Berryer Paris - Tél [email protected] Une commission professionnelle juge de la qualité d auteur du candidat et du caractère artistique de ses produits. La production en série et les objets utilitaires sont rigoureusement exclus. L artiste auteur est affilié à la Sécurité Sociale. Il a la même couverture qu un salarié sauf pour les accidents du travail et l assurance maternité. Les cotisations sociales correspondent à la part ouvrière des cotisations sur salaires appliquée au bénéfice non commercial de l année précédente. Les ventes ne sont pas soumises à la T.V.A. -> ARTISTE «LIBRE» Il est assimilé à une profession libérale. S adresser au centre de formalités de l URSSAF.. -> ARTISAN C est le statut des chefs d entreprise du secteur des métiers. La production en série est licite mais les ventes sont soumises à la T.V.A. Réglementations Particulières -> LISTE OFFICIELLE DES MÉTIERS DE L ARTISANAT D ART AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS Cette liste comprend 217 métiers, classés en 19 domaines définis selon le matériau (bois, cuir, métal, pierre, terre, textile, verre) ou l activité (art floral, arts du spectacle, arts et traditions populaires, arts graphiques, arts mécaniques, jeux, jouets, bijouterie-joaillerie-orfèvrerie-horlogerie, décoration, facture instrumentale, luminaire, métiers liés à l architecture, mode, tabletterie). ACTIVITÉS PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LA SÉCURITÉ OU LA SANTÉ DES CONSOMMATEURS Entretien et réparation des véhicules et des machines Constructions, entretien et réparation de bâtiments réparateur d automobiles carrossier réparateur de cycles et motocycles métiers de gros oeuvre métiers de finition du bâtiment réparateur de matériels agricoles, forestiers, travaux publics métiers de second œuvre Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz au chauffage des immeubles et aux installations électriques. Ramonage Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux Réalisation de prothèses dentaires Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales plombier chauffagiste installateur de réseaux d eau de gaz ou d électricité électricien climaticien ramoneur esthéticien prothésiste dentaire boulanger boucher pâtissier poissonnier charcutier glacier Activité de maréchal-ferrant maréchal-ferrant Qui est concerné? Les personnes physiques comme les personnes morales du secteur artisanal mais aussi industriel ou commercial. Qui apporte la qualification à l entreprise? Trois choix possibles : - soit le chef d entreprise qualifié qui exerce les tâches, - soit un membre du personnel qualifié de l entreprise qui exerce les tâches, - soit une personne qualifiée de l entreprise susceptible de contrôler, de façon permanente et effective les conditions d exécution de l activité. Quelle est la qualification requise? Deux alternatives : par le diplôme (CAP, BEP, diplôme ou titre homologué de niveau 5 (ex.efaa), diplôme ou titre homologué supérieur au CAP (ex. bac professionnel, brevet de maîtrise, BTS) ou l expérience professionnelle (trois ans d expérience professionnelle en qualité de travail indépendant ou trois ans d expérience professionnelle en qualité de salarié). Quelles sont les sanctions? Le constat des infractions est opéré par les officiers et agents de la police judiciaire, les agents de la D.G. de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les infractions sont punies de : complété le cas échéant par la fermeture pour une durée de 5 ans ou plus du (ou des établissement(s) et l affichage ou la diffusion de la décision (art du code pénal). 07

10 Luttons contre le travail illégal Recourir au travail dissimulé consiste à prendre des risques de non remise d un bulletin de salaire ou d établissement d un bulletin de salaire ne comportant pas le nombre d heures réellement effectuées, d utilisation d un faux statut (exemple : stagiaire en entreprise exerçant une véritable activité salariée). Documents sur la «durée de travail» à présenter en cas de contrôle Dans le cadre des opérations de contrôle, un certain nombre de documents relatifs à la durée du travail devront être présentés par les employeurs de salariés aux agents vérificateurs (documents tenus sur place et à disposition immédiate). Bien connaître la loi et respecter vos obligations sont les meilleurs moyens de vous en prémunir. La lutte contre le travail dissimulé est une préoccupation constante des pouvoirs publics qui s emploient à : protéger et défendre les intérêts des salariés, défendre les intérêts des professionnels qui subissent une concurrence déloyale, lutte contre la fraude fiscale et sociale. Qu est-ce que le travail dissimulé? Deux formes de travail dissimulé existent : 1/ La dissimulation d activité Il y a dissimulation d activité lorsqu une personne physique ou morale exerce une activité à but lucratif et se soustrait intentionnellement à ses obligations par : absence d immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire (ou poursuite d activité après refus d immatriculation ou après radiation), absence de déclarations sociales ou fiscales obligatoires, déclarations frauduleuses. 2/ La dissimulation totale ou partielle d emploi salarié Il y a dissimulation d emploi salarié en cas : d absence de Déclaration Unique d Embauche (DUE) à l Urssaf préalablement à tout emploi, 1/ En cas d horaires non collectifs Il y a dissimulation d activité lorsqu une personne physique ou morale exerce une activité à but lucratif et se soustrait intentionnellement à ses obligations par : un document nominatif (un par salarié) d enregistrement des heures de début et de fin de chaque plage de travail (y compris pause et repos quotidien) en vertu de l article D du code du Travail, un document récapitulatif hebdomadaire établissant le nombre d heures effectuées dans la semaine (document émargé par le salarié), le registre des repos hebdomadaires, en application de l article 21 de la convention collective de l hôtellerie. 2/ Les contrats de travail des salariés à temps partiel devront être présentés à tout contrôle et devront préciser la répartition des heures sur les plages de travail. 3/ L affichage En application de l article L du code du travail, les chefs d établissement doivent afficher les heures de début et de fin du travail, ainsi que les heures et les durées des repos. Les heures effectuées en dehors des horaires de base seront enregistrées sur le document nominatif ci-dessus évoqué au paragraphe I,1er alinéa. Lors de ces vérifications, les agents de contrôle porteront tout particulièrement leur attention sur d éventuelles dissimulations d heures. 08

11 Liste des activités relevant de l artisanat Décret n du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Correspondance dans les codes de la NAF : Activités relevant de l artisanat de l alimentation Boulangerie-pâtisserie, biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux cuisson), 15.8 A à D/15.8 F Transformation de viande, boucherie, charcuterie, 15.1/52.2 C ; 52.6 D partiel : commerce de détail de viandes et produits à base de viandes sur éventaires et marchés. Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie, 15.2/52.2 E D partiel commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés. Préparation des sites et terrassement, 45.1 A/45.1 B Maçonnerie et autres travaux de construction, 45.2 A à F/45.2 N à V Couverture, plomberie, chauffage, 45.2 J à L/45.3 E/45.3 F Menuiserie, serrurerie, 45.4 C/45.4 D Travaux d installation électrique et d isolation, 45.3 A/45.3 C/45.3 H Activités relevant de l artisanat du bâtiment Activités relevant de l artisanat de fabrication Fabrication de produits laitiers, 15.5 A à D Fabrication de glaces et sorbets, chocolateries et confiserie, 15.5 F/15.8 K Conservation et transformations de fruits et légumes, 15.3 Aménagement, agencement et finition, 45.4 A/45.4 F à M Location avec opérateurs de matériel de construction, 45.5 Travaux sous-marins de forage, 45.1 D Activités artisanales extractives, 10.3/14 ; 13.2 Z partiel : orpaillage Transformation des fibres, tissage, ennoblissement, 17.1/17.2/17.3 Fabrication d instruments médicaux, de précision et d optique, 33.1 à Fabrication d articles textiles, notamment par les couturières, les 3 ; 33.4 A partiel : fabrication de lunettes sauf verres ; 33.4 B : fabrication tailleurs et les modistes ; autres fabrications du textile et de la maille, d instruments d optique et de matériel photographique. 17.4/17.5/17.6/17.7/18.2 Transformation de matières nucléaires, 23.3 Fabrication de vêtements en cuir et fourrure, 18.1/18.3 Fabrication et transformation des métaux ; produits chimiques (sauf Travail du cuir et fabrication de chaussures, 19 principes actifs, sang et médicaments), caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction, 24 (sauf 24.4 A, à l exclusion de la fabrication Fabrication et réparation d articles d horlogerie et bijouterie, 33.5/36.2 d édulcorants de synthèse, et 24.4 C)/25/26.4 à 8/27/28 Fabrication d instruments de musique, 36.3 Taxidermie, 36.6 E partiel. Fabrication d articles de sport, de jeux et de jouets, 36.4/36.5 Autres fabrications diverses (sauf taxidermie), 36.6 A/36.6 C/36.6 E Fabrication et réparation de meubles, 36.1 (sauf 36.1 K) Récupération 37 Travail du bois, du papier et du carton, 20/21. Imprimerie (sauf journaux), reliure et reproduction d enregistrements, 22.2 C/22.2 E/22.2 G/22.2 J /22.3 Travail du verre et des céramiques, 26.1 à 3 Fabrication de matériel agricole, de machines et d équipements et de matériel de transport, 29/34/35. Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d équipements de radio, de télévision et de communication, 30/31/32/72.5 Réparation automobile, 50.2 ; 50.4 partiel : entretien et réparation de motocycles. Cordonnerie et réparation d articles personnels et domestiques, 52.7 Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique, 72.5 Blanchisserie et pressing (sauf libre-service), 93.0 A/93.0 B Coiffure, 93.0 D Soins de beauté, 93.0 E Réparation d objets d Art, 36.1 K/92.3 A partiel. Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement, 36.1 K Spectacle de marionnettes, 92.3 J partiel. Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales, 52.4 X/52.6 E partiel. Travaux photographiques, 74.8 A/74.8 B Activités relevant de l Artisanat de Service Étalage, décoration, 74.8 K partiel. Taxis et transports de voyageurs par voitures de remise, 60.2 E Ambulances, 85.1 J Contrôle technique, 74.3 A Déménagement, 60.2 N Pose d affiches, travaux à façon, conditionnement à façon, 74.4 A partiel ; 74.8 D ; 74.8 F partiel : travaux à façon, à l exclusion des services de traduction et de domiciliation. Ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation, 74.7 ; 90.0 A partiel. Maréchalerie, 92.7 C partiel. Embaumement, soins mortuaires, 93.0 G partiel. Toilettage d animaux de compagnie, 93.0 N partiel. Réglementations Particulières 09

12 Envie de recruter un apprenti en or? La CMA 84 s occupe de tout! Les bonnes raisons de recruter un apprenti : compter sur un collaborateur présent en moyenne 70% du temps de travail, tester d éventuels futurs salariés, transmettre votre savoir-faire tout en bénéficiant d un soutien financier important. La valeur ajoutée de la CMA 84 : un accompagnement personnalisé Un conseiller vient chez vous identifier vos besoins. Chaque candidat qui vous sera présenté aura été préparé et évalué. Nos conseillers vous assistent tout au long du processus : préparation du contrat, formalités d enregistrement Vous bénéficiez d opportunités plus nombreuses grâce aux liens de la CMA 84 avec les partenaires locaux (Pôle Emploi, Mission Locale ) Contact : Centre d Aide à la Décision Tél. : Mail : [email protected]

13 LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES Les différents statuts juridiques L artisan qui s installe doit se préoccuper de la forme juridique qu il va choisir pour son entreprise. De là, vont découler son régime social, sa responsabilité financière vis-à-vis des tiers, l imposition du bénéfice et le régime fiscal.

14 Le choix du statut juridique L entrepreneur individuel En cas de difficultés, seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers professionnels. De même, seul le reste de son patrimoine peut être saisi par les créanciers personnels. Peuvent y prétendre les entrepreneurs existants et les créateurs d entreprises, quelle que soit l activité exercée. Les micro-entrepreneurs (y compris les auto-entrepreneurs) sont également éligibles à ce régime. Choisissez la forme juridique de votre entreprise en fonction de vos besoins : entreprise individuelle, E.I.R.L, S.A.R.L., SAS..., toutes les formes juridiques bénéficient d avantages, tout dépend de votre situation et de ce que vous voulez faire. Ce choix est l une des questions importantes que vous devez vous poser avant la création ou la reprise d une entreprise. Responsabilité Principe : une responsabilité totale et indéfinie. L entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l ensemble de son patrimoine personnel. Le choix du régime matrimonial peut donc s avérer important. Exceptions à cette responsabilité indéfinie. 1/ L entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d insaisissabilité devant notaire. La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l objet, selon les cas : d une mention sur le Registre du Commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, d une mention sur le Répertoire des Métiers pour un artisan. 2/ L entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d affectation en choisissant le régime de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Constitution L entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise, qui bénéficient du régime micro-social, peuvent être dispensés d immatriculation du Registre du commerce et des sociétés, et également au Répertoire des métiers s ils n exercent une activité artisanale qu à titre secondaire. L AUTO ENTREPRENEUR : quelles limites? Le régime de l auto entrepreneur prévu par la loi de modernisation de l économie du 4 aôut 2008 est en place depuis le 1 er janvier En théorie, ce statut est simple, mais qu en est-il en pratique? Porteurs de projets, artisans déjà inscrits, vous êtes nombreux à solliciter nos services afin de connaître plus en détail les opportunités éventuelles relatives au régime de l auto entrepreneur. Aussi, il est important que chaque artisan puisse être en mesure de peser le pour et le contre, et les enjeux de ce régime. Avant tout, il faut savoir que ce régime d auto entrepreneur est soumis à 3 conditions : être une personne physique, être placé sous le régime fiscal micro entreprise, opter pour le régime micro social. L auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d activité. Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM). 12

15 La société Les différents statuts juridiques Si vous décidez, au contraire, de créer une société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte de vous-même et des autres associés fondateurs. Par conséquent : L entreprise disposera de son propre patrimoine, totalement distinct du vôtre. En cas de difficultés de l entreprise, en l absence de fautes de gestions graves qui pourraient vous être reprochées, vos biens personnels seront à l abri de l action des créanciers de l entreprise (sauf si vous avez choisi la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société). Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi pour «abus de biens sociaux». S agissant d une «nouvelle personne», vous devrez donner à votre société un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) ainsi qu un minimum d apports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social). Le dirigeant que vous désignerez pour représenter la société visà-vis des tiers n agira pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d une personne morale distincte. II devra donc respecter un certain formalisme lorsqu il sera amené à prendre des décisions importantes. De même, il devra périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion. Au niveau fiscal, votre société pourra être imposée personnellement au titre de l impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option. La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d une annonce dans un journal d annonces légales... II existe un nombre important de sociétés ; nous nous limiterons aux plus courantes : l Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : c est une SARL à associé unique, la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA) à forme classique, c est-à-dire dirigée par un conseil d administration, la Société par Actions Simplifiée (SAS), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Les principaux critères de choix La nature de l activité La volonté de s associer L organisation patrimoniale : protection et transmission du patrimoine L engagement financier Le fonctionnement de l entreprise Le régime social de l entrepreneur Le régime fiscal de l entrepreneur et de l entreprise La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...) Le tableau synoptique reproduit ci-après dresse de façon comparative la synthèse des principales caractéristiques de ces structures. Pour en savoir plus, notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix, consultez le site portail de la création d entreprise : et rapprochez-vous des professionnels du droit. 13

16 Comparaison des différentes formes d entreprises FORMES JURIDIQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOCIÉTÉ DE FAIT S.N.C. (Société en Nom Collectif) Nombre d'associés Entrepreneur individuel seul Deux chefs d'entreprise individuelle ou, plus, associés Minimum 2 personnes physiques ou morales, les associés ayant tous la qualité de commerçant Montant du capital Pas de notion de montant de capital social Pas de notion de capital Pas de minimum. Pas d'obligation de libération immédiate Dirigeant Entrepreneur individuel Deux chefs d'entreprise ou plus Gérant(s) - personnes physique(s) ou morale(s) (associés ou tiers) Responsabilité des associé et actionnaires Responsabilité totale et indéfinie sur les biens personnels. L'entrepreneur individuel peut isoler des poursuites de ses créanciers professionnels son habitation principale et tout autre bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son activité professionnelle, Il peut également opter pour le régime de l'eirl en déclarant un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel, En cas de difficultés les créanciers ne pourront saisir que ce patrimoine affecté.possibilité de rendre insaisissable la résidence principale par déclaration auprès d'un notaire. Engagement solidaire et indéfini des associés Engagement indéfini et solidaire sur les biens personnels Responsabilité du dirigeant Civile, fiscale, sociale et pénale du chef d'entreprise Idem Idem Nomination des dirigeants / / Par statuts ou Assemblée Générale. Si rien n'est prévu tous les associés sont gérants Durée des fonctions / / Fixée par les statuts ou par l'assemblée, sinon illimitée Qui dirige? L'entrepreneur seul Les chefs d'entreprise Gestion courante : le gérant. Pour les décisions l'assemblée Générale Extraordinaire Régime social du dirigeant T.N.S. T.N.S. T.N.S Sauf pour les gérants non associés : T.S. Régime social des associés et actionnaires / T.N.S. T.N.S. Régime fiscal de la société B.I.C. imposé à l'i.r. IS sur option pour l'eirl soumise au réel d'imposition Les bénéfices sont intégralement partagés en fin d'exercice et imposés en tant que B.I.C. au nom des associés assujettis à l'i.r. Partage des bénéfices au prorata des apports : pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfice à l'i.r. Option possible à l'i.s. de la S.N.C. (irrévocable) Régime fiscal des dirigeants I.R. dans la catégorie des B.I.C. (sauf pour l'eirl soumis à l'ir) I.R. dans la catégorie des B.I.C. I.R. dans la catégorie des B.I.C. sauf option I.S. Gérant non associé : Régime T.S. Cession : droits et taxes 3 % de droits à partir de si prix d'achat inférieur à % pour fraction de prix supérieur à Assimilée à une société commerciale pour les droits de cession Cession des parts taxées à 3 % après abattement et accord unanime de tous les associés. L'assiette du droit d'enregistrement de 3 % est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre et le nombre total de parts de la société. Cession à des tiers soumise à agrément. 14 T.N.S. : Travailleurs Non Salariés I.S. : Impôt sur les Sociétés C.G.I. : Code Général des Impôts I.R. : Impôt sur le Revenu A.G.O. : Assemblée Générale Ordinaire B.I.C. : Bénéfices Industriels et Commerciaux A.G.E. : Assemblée Générale Extraordinaire R.C.S. : Registre du Commerce et des Sociétés C.A : Chiffre d Affaires T.S. : Traitements et Salaires

17 Tableau récapitulatif des principales structures juridiques S.A.R.L. (Société à Responsabilité Limitée) De 2 à 100 personnes physiques ou morales E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Associé unique personne physique ou personne morale, à l'exception d'une autre EURL. Pas de minimum. Libération possible de 1/5 ème au moment de la constitution. Le solde doit être libéré dans les 5 ans de son immatriculation au R.C.S. S.A. (forme classique) Société Anonyme 7 actionnaires minimum personne physique ou personne morale Minimum La moitié versée lors de la constitution. Le solde doit être libéré dans les 5 ans de son immatriculation au R.C.S. S.A.S. (Société par Actions Simplifiée) Minimum 2 personnes physiques ou personnes morales S.A.S.U. (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Minimum 1 personne physique ou personne morale Minimum 1. La moitié versée lors de la constitution. Le solde doit être libéré dans les 5 ans de son immatriculation au R.C.S. Les différents statuts juridiques Gérant : obligatoirement une personne physique (associé(s) ou tiers) Conseil d'administration entre 3 et 18 membres dont le président est une personne physique. 2 modalités possibles d'exercice de la Direction Générale Liberté statuaire. Au minimum 1 président personne physique ou morale, associé ou non Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Idem Idem Idem Idem Idem Par statuts ou As. Gén. Ordinaire. Par décision des associés représentant plus de la moitié des parts ou par la majorité des votes émis sur la 2 ème consultation. Décision de l'associé unique Membre du Conseil d'administration nommé par l'as. Gén. Ordinaire; Option possible sur dissociation des fonctions entre Président du Conseil d'administration et Directeur Général de la société par le Conseil d'administration Liberté statutaire Fixée par les statuts ou par l'assemblée, sinon illimitée Fixée par les statuts ou par l'assemblée, sinon illimitée 6 ans (3 ans en début d'activité) Liberté statutaire dépassant les pouvoirs du gérant, l'assemblée Générale Ordinaire ou Directeur Général ou Président du Conseil d'administration si celui-ci cumule les fonctions dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus au C.A. et aux actionnaires. Liberté statutaire sauf assemblées rendues obligatoires par loi régissant les S.A.S. Gérant minoritaire ou égalitaire : T.S., gérant majoritaire : T.N.S., gérant non associé : T.S. sauf si co-gérance majoritaire Gérant associé : T.N.S. Gérant non associé : T.S. S'il y a cumul des fonctions de Directeur Général et Président du Conseil d'administration, T.S. Si dissociation des pouvoirs, Directeur Général : T.S. Président : T.S. si c'est une personne physique Si contrat de travail : T.S., si associé majoritaire travaillant dans la société, en principe : T.N.S. Associé unique : T.N.S. Si contrat de travail : T.S. Idem S.A. Idem S.A. I.S. 15 % si B < ,3 % si B > Pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé au titre de l'i.r. (B.I.C.) sauf option I.S. irrévocable. I.S. B < = 15 % B > = 33,33 % I.S. B < = 15 % B > = 33,33 % I.S. B < = 15 % B > = 33,33 % Gérant minoritaire ou égalitaire : catégorie des Traitements et salaires (I.R. : Abattements de 10 et 20 %) Gérant majoritaire : Art. 62 du C.G.I. même type d'abattements. Gérant non associé : régime T.S. E.U.R.L soumise à l'i.r. : imposition du gérant unique à l'i.r. au titre du B.I.C. E.U.R.L soumise à l'i.s. : idem gérant majoritaire S.A.R.L. Si gérant non associé : idem S.A.R.L Si cumul des fonctions Directeur Général et Président du Conseil d'administration : T.S. Si dissociation des fonctions : Directeur Général : T.S. Présidence du Conseil d'administration : à priori, revenus des capitaux mobiliers Idem S.A. Idem S.A. Si le président est une personne physique Cession des parts taxées à 3 % après abattement. L'assiette du droit d'enregistrement de 3 % est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre et le nombre total de parts de la société. Cession à des tiers soumise à agrément. Cession des parts taxées à 3 % après abattement. L'assiette du droit d'enregistrement de 3 % est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre et le nombre total de parts de la société. Cession d'action taxée à 0,10 % Cession libre sauf clause contraire aux statuts Idem S.A. Cession libre sauf clause d'agrément Idem S.A. Cession libre sauf clause d'agrément * Le taux de l I.S. est de 33,33 % + 3,3 % (contribution additionnelle). Toutefois, si C.A. inférieur à et détention par des personnes physiques des parts sociales à au moins 75 % et à la condition que le capital soit entièrement libéré, le taux de l I.S. passe à 15 % jusqu à du bénéfice. Article 62 du Code Général des Impôts - Les gérants majoritaires relèvent de cet article qui prévoit lui-même l application des règles prévues en matière de Traitements et Salaires. 15

18 Quel statut pour le conjoint? Le conjoint collaborateur : les conjoints mariés ou pacsés, les concubins En cas de maternité : allocation forfaitaire de repos maternel ; indemnité dans le cadre d un remplacement par un salarié. Formation continue Bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d entreprise. En cas de divorce Peut bénéficier d une prestation compensatoire. Les droits à la retraite restent acquis. En cas de décès Possibilité d un droit de créance de salaire différé. Vous êtes conjoint de chef d entreprise et vous participez activement, c est-à-dire de façon effective et régulière, à la vie de l entreprise, vous devez opter pour un statut. Cette obligation a été instituée par la loi du 2 août 2005 : désormais le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l entreprise doit choisir un statut parmi trois statuts possibles. Mandataire du chef d entreprise. Peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l entreprise : commandes, factures, devis, relations avec l administration et les organismes sociaux Est mentionné au répertoire des Métiers. Est électeur et éligible à la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Rémunération Pas de rémunération Couverture sociale Retraite Constitution de droits personnels à la retraite, soit : avec cotisation supplémentaire déductible dans les mêmes conditions que celles du chef d entreprise ; sans cotisation supplémentaire : la cotisation et les droits sont partagés entre les deux conjoints. Ces droits personnels à la retraite ne peuvent être remis en cause après divorce ou décès du conjoint. Maladie Maternité Sans cotisation supplémentaire, le conjoint est ayant droit du chef d entreprise. Le conjoint salarié : concubins pacsés, conjoints Ne bénéficie pas d un mandat du chef d entreprise pour les actes de gestion mais exerce ses fonctions sous la subordination du chef d entreprise. Est titulaire d un contrat de travail. Bénéficie de tous les avantages prévus par le code du travail et éventuellement, par la convention collective. Rémunération Salaire correspondant au poste occupé qui peut être déductible partiellement ou totalement des bénéfices de l entreprise (en fonction de l adhésion à un centre de gestion agréé). Couverture sociale Retraite Retraite personnelle (régime général et retraite complémentaire) fondée sur le montant et la durée des cotisations. Maladie Maternité Couverture maladie, maternité des salariées. Formation continue Bénéficie des droits à la formation continue des salariés. En cas de divorce Maintien du contrat de travail ou licenciement donc, indemnités et droit aux allocations de chômage. Les droits à la retraite restent acquis. 16

19 Le conjoint associé : concubins pacsés, conjoints détenant des parts de la société Détient un pouvoir décisionnaire : droit de vote aux assemblées. Responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports. Peut être cogérant. Dans ce cas, est électeur et éligible à la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Rémunération Partage des bénéfices au prorata des parts détenues dans la société. Les différents statuts juridiques Couverture sociale Retraite Bénéficie d une couverture sociale personnelle (salarié ou non salarié) en fonction de la forme juridique de l entreprise. Maladie Maternité Bénéficie d une couverture sociale personnelle (salarié ou non salarié) en fonction de la forme juridique de l entreprise. Formation continue Bénéficie des droits à la formation continue des salariés ou des non salariés selon la forme juridique de la société. En cas de divorce Les droits à la retraite restent acquis. En cas de décès Possibilité de poursuivre l exploitation de l entreprise familiale. Possibilité de l attribution préférentielle, par voie de partage des parts sociales dans la succession du chef d entreprise. 17

20 Vous désirez embaucher un salarié La déclaration préalable à l embauche (DPAE) Quand établir votre DPAE? Les informations concernant la DPAE doivent obligatoirement être fournies avant l embauche du salarié, au plus tôt huit jours avant l embauche, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l embauche (envoi par courrier recommandé) ou dans les instants précédant l embauche (envoi par Internet, Télécopie). Si vous employez à plusieurs reprises le même salarié (intermittent, extra, contrat de très courte durée ) une déclaration préalable à l embauche est nécessaire à chaque fois. Choisissez la forme juridique de votre entreprise en fonction de vos besoins : entreprise individuelle, E.I.R.L, S.A.R.L., SAS..., toutes les formes juridiques bénéficient d avantages, tout dépend de votre situation et de ce que vous voulez faire. Ce choix est l une des questions importantes que vous devez vous poser avant la création ou la reprise d une entreprise. La DPAE permet d effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : la demande d immatriculation de l employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d un salarié et d ouverture ou d acquisition d une entreprise employant des salariés, la demande d immatriculation du salarié à la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles s il s agit de son premier emploi, la demande d affiliation au régime d assurance chômage, la demande d adhésion à un service médical du travail, et la demande pour la visite médicale d embauche. Comment et où effectuer la DPAE? Par internet sur le site Par courrier en retournant la déclaration au «Service Déclaration d Embauche» de l URSSAF dont relève votre département Par télécopie auprès de l URSSAF dont relève votre établissement Par Échanges de Données Informatisées (EDI) 18

21 LE RÉGImE SOCIAL DU ChEF D ENTREPRISE NON SALARIÉ Le montant total des cotisations s élève environ à 46 % du bénéfice. Elles sont déductibles du bénéfice imposable. Le régime social de l artisan comprend les prestations familiales, l assurance maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès, les allocations familiales, la CSG-CRDS. Ce régime est obligatoire. Toutes les cotisations sociales de première année d activité sont calculées sur une base forfaitaire. Elles seront recalculées lorsque vos revenus professionnels réels seront connus. Le Régime social du chef d entreprise non salarié

22 Assurance maladie maternité Le RSI Provence-Alpes Au 1 er juillet 2006 s est créé, le Régime Social des indépendants issu de la fusion des régimes AMPI, AVA et ORGANIC. Depuis 2008, le RSI Provence-Alpes gère la protection sociale des artisans et des commerçants pour les risques vieillesse, invalidité-décès et maladie et recouvre les cotisations d allocations familiales et la CSG-CRDS. Sa compétence géographique couvre : les Alpes-de-Haute-Provence (04) les Hautes-Alpes (05) les Bouches-du-Rhône (13) le Vaucluse (84) Présentation Le RSI Provence-Alpes est l organisme de sécurité sociale qui gère le régime obligatoire d assurance maladie et retraite des artisans et des commerçants. Le fonctionnement Votre immatriculation et votre affiliation sont faites automatiquement dès votre inscription auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Le RSI détermine ensuite le montant de vos cotisations, puis assure la prise en charge de vos dépenses de santé par le biais d un organisme conventionné. Le RSI est aussi chargée d une mission d Action Sanitaire et Sociale, d exercer un contrôle médical et d assurer un service de médecine préventive. Les organismes conventionnés Ce sont des organismes privés (mutualistes ou assureurs), prestataires de services, liés par une convention au RSI Provence-Alpes. Lors de votre affiliation au Régime Social des Indépendants, vous devrez choisir un organisme parmi ceux qui vous sont proposés ci-après. Cet organisme sera votre interlocuteur privilégié pour la gestion quotidienne de votre dossier pour le volet maladie maternité. II procèdera au versement des prestations pour vous et votre famille, au nom de la Caisse RSI Provence-Alpes. Les Mutuelles du Soleil 33, chemin de l Argile BP MARSEILLE Cedex 10 Tél : Mutuelle de France PLUS 447, avenue de Jouques, Bt C1 Pôle Performance - BP AUBAGNE Cedex Tél : EOVI Régime obligatoire 25, route de Montfavet-BP AVIGNON Cedex Tél : Réunion des Assureurs Maladie de Provence (RAM) 300, avenue du Prado MARSEILLE Cedex 8 Tél : ADREA Mutuelle Professions Indépendantes 1, place Grenette GAP Tél HARMONIE Mutualité 21, allée Léon Gambetta MARSEILLE Tél Important : Quel que soit l organisme choisi, les cotisations et les prestations de l assurance maladie obligatoire sont strictement identiques. 20

23 Vos cotisations maladie -> BASE DE CALCUL DE VOS COTISATIONS Vos cotisations sont calculées en fonction de vos revenus professionnels pris en compte lors d une déclaration annuelle. Cette déclaration servira de base de calcul. Pour les cotisations maladie, le taux appliqué est de 6,5 % du revenu. -> DÉPLAFONNEMENT DES COTISATIONS II existe une cotisation minimale forfaitaire annuelle de calculée sur un revenu plancher de > CALCUL DES COTISATIONS POUR LES DEUPREMIÈRES ANNÉES D ACTIVITÉ Comme vous le savez déjà, vous êtes redevable de cotisations auprès des organismes de protection sociale à compter de la date de votre début d activité. Auprès du RSI Provence-Alpes pour les cotisations maladie, maternité, vieillesse et familiales Première année d activité en 2014 Toutes les cotisations sociales de première année d activité sont calculées sur des bases forfaitaires différentes selon les risques. Mais gardez bien à l esprit qu elles seront recalculées lorsque vos revenus professionnels réels seront connus. -> 90 jours Les premiers paiements n interviendront qu après un délai de 90 jours. -> 12 mois La première échéance de cotisations pour les organismes de protection sociale arrivera donc au début du quatrième mois d activité. Inscription sur le registre de la Préfecture. Ensuite, en mai 2015, vous déclarerez les revenus que vous avez réellement perçus entre le 1 er janvier et le 31 décembre Compte tenu de cette déclaration, le RSI Provence-Alpes calculera les cotisations définitives dues au titre de votre première année d activité. À ce moment là, vous aurez soit déjà payé des cotisations forfaitaires, soit opté pour le report de paiement. Tous les risques sont régularisés. Vous êtes créateur d entreprise et bénéficiaire de l accre? (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise). Sans perte de vos droits aux prestations, vous êtes exonéré, sous certaines conditions, des cotisations sociales pendant 1 an à l exception de la CSG, de la CRDS et de la retraite complémentaire. Quelles conditions? Vous êtes notamment : un demandeur d emploi indemnisé par un régime d assurance chômage, un demandeur d emploi non indemnisé inscrit plus de 6 mois à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois, un jeune de moins de 30 ans éligible au contrat emploi-jeune, un bénéficiaire du RSA, de l allocation parent isolé, de l allocation veuvage, de l allocation d insertion ou de l allocation de solidarité spécifique, un salarié repreneur de votre entreprise en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. L aide peut vous être accordée si vous assurez le contrôle effectif de l entreprise créée ou reprise, quelle que soit sa forme juridique, à l exception des associations. Pour bénéficier de cette mesure, vous devez déposer une demande d aide auprès du CFE au plus tard dans les 45 jours suivants l immatriculation. Sinon, vous perdez définitivement vos droits à exonération. Deuxième année d activité Toutes les cotisations sociales de deuxième année d activité seront calculées sur une base forfaitaire de (27 % du PASS). -> CALCUL DES COTISATIONS MALADIE POUR LES ANNÉES SUIVANTES Chaque année, les cotisations sont calculées par le RSI en fonction des revenus professionnels. Ces revenus sont pris en compte lors d une déclaration commune de revenus annuelle. -> CAS PARTICULIERS Vous bénéficiez de traitements particuliers pour le calcul de vos cotisations dans les cas suivants : vous exercez deux activités de natures différentes, vous êtes bénéficiaire du RSA socle, vous êtes retraité actif. Pour en savoir plus, n hésitez pas à contacter votre caisse RSI. Dates et modalités de paiement La cotisation est due à compter de la date de début d activité. Elle est payable en plusieurs échéances : par trimestre, par mois/ Les modes de paiement sont les suivants : par prélèvement automatique, par chèque bancaire ou postal. Le prélèvement automatique Le RSI Provence-Alpes vous invite cependant à régler vos cotisations grâce au mode de paiement le plus efficace qui soit aujourd hui : le Prélèvement Automatique Mensuel. Communément surnommé le PAM, le Prélèvement Automatique Mensuel est un outil de trésorerie moderne, efficace, souple, sûr et pratique. De plus, il ne présente que des avantages. Plus de chèque ou de mandat à remplir, plus d affranchissement postal, plus aucun risque d oubli ou de retard. Qui plus est, opter pour le prélèvement automatique mensuel, c est bénéficier d un crédit gratuit. Vous pouvez vous procurer le formulaire d adhésion au PAM, aux points d accueil du RSI. Ce document est également téléchargeable sur le site Internet de votre Caisse à l adresse suivante : Le Régime social du chef d entreprise non salarié 21

24 Assurance maladie maternité (suite) 22 La déclaration sociale des indépendants (DSI) -> MODE D EMPLOI La Caisse nationale du RSI établit chaque année l ensemble des formulaires DSI de ses assurés (format papier pré-renseignés). La Caisse RSI Provence-Alpes vous adresse ensuite ce document par courrier. Votre déclaration doit être réalisée au plus tard le 1 er mai de chaque année. Le revenu déclaré servira de base de calcul aux cotisations sociales des professionnels indépendants (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG, CRDS). Pour les personnes qui exercent plusieurs types d activités, la DSI permettra de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins. -> NOUVEAU - LA DSI SUR INTERNET : COMMENT? Vous pourrez alors effectuer votre DSI directement sur le site : Pour cela, rien de plus simple. Vous remplirez au préalable le formulaire d inscription directement sur le site. Votre entreprise sera identifiée par son numéro de SIRET. Vous recevrez instantanément votre mot de passe personnalisable afin d authentifier votre inscription. Vous ou vos collaborateurs pourrez désormais effectuer les déclarations pour lesquelles votre entreprise est inscrite. -> LA DSI SUR INTERNET : POURQUOI? En choisissant d effectuer vous-même votre DSI sur le site : Vous bénéficiez d un service rapide de saisie et d enregistrement des données. Vous pourrez alors aisément oublier le formulaire papier et les calculs à la main. Des bulles d indications viennent vous aider pour chaque zone de saisie. L aide en ligne contrôle la présence des données obligatoires et la cohérence des données saisies. Grâce à ce précieux outil, pas d oubli ou d erreur de saisie possibles. Une fois le formulaire rempli et validé, un accusé de réception imprimable et enregistrable vous est proposé. Il constitue la preuve que vous vous êtes acquitté de votre obligation déclarative. De plus, la déclaration de vos revenus en ligne est un service gratuit, accessible depuis n importe quel poste 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La confidentialité des données transmises est sécurisée par le protocole SSL. Facilitez-vous donc la vie Les prestations maladie maternité -> LES PRESTATIONS EN NATURE Une prestation en nature est le nom donné à la prise en charge ou le remboursement de vos dépenses de santé pour la maladie ou la maternité. -> QUELQUES REMBOURSEMENTS MALADIE Affectations de longue durée 100 % Hospitalisation < ou = 30 jours ou acte <50 80 % Du 31 ème jour ou acte % Soins courants Honoraires des praticiens 70 % Honoraires des auxiliaires médicaux 60 % Analyses 60 % Médicaments irremplaçables 100 % Médicaments à vignette blanche 65 % Médicaments à vignette bleue 30 % Médicaments à vignette orange 15 % -> QUELQUES REMBOURSEMENTS MATERNITÉ Examens pré et post-natals obligatoires 100 % Examens du futur père 100 % Frais d accouchement 100 % Soins et examens dispensés durant les 4 derniers mois de grossesse 100 % (sauf médicaments vignette bleue : 35 %) -> LES PRESTATIONS EN ESPÈCE Une prestation en espèces correspond au versement d une somme d argent en compensation de la perte de revenus générée par un arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité. Maladie/Accident : les indemnités journalières Pour prétendre au versement d indemnités journalières, les artisans et les commerçants doivent remplir au minimum une des deux conditions suivantes : Vous dépendez du régime d assurance maladie des professions indépendantes depuis au moins un an et vous êtes à jour de vos cotisations? Vous releviez précédemment à titre personnel d un ou plusieurs autres régimes sans qu il n y ait eu d interruption entre les deux affiliations? Depuis le 1 er octobre 2002, l assuré peut recevoir au titre d une ou plusieurs maladies jusqu à 360 d indemnités journalières sur une période de trois ans. Le montant de l indemnité journalière dépend de vos revenus. Cette indemnité est comprise entre un minimum de 20,57 et un maximum de 51,44.

25 Attention! Les avis d arrêts de travail et leurs prolongations éventuelles doivent impérativement être envoyés dans les 48 heures à votre organisme gestionnaire. Maternité/Adoption pour les femmes chefs d entreprise Lorsque vous interrompez votre activité, vous percevez : une indemnité forfaitaire d interruption d activité de : 2 262,92 pour 44 jours 3 034,37 pour 59 jours 3 805,82 pour 75 jours et une allocation de repos maternel de : pour une naissance 1 564,50 pour une adoption Maternité/Adoption pour les conjointes collaboratrices Si vous êtes remplacée par du personnel salarié, vous percevez : une indemnité forfaitaire de remplacement de : 1 445,36 pour une naissance 722,68 pour une adoption et une allocation de repos maternel de : pour une naissance 1 564,50 pour une adoption Congé de paternité En cas de naissance ou d adoption, une indemnité forfaitaire sera versée au père pour une période d interruption de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissance multiple) prise dans les 4 mois suivant la naissance ou l arrivée de l enfant au foyer. Cette indemnité de congé de paternité est égale à 51,43 par jour pour le père chef d entreprise. Concernant les pères conjoints collaborateurs, il leur sera versé une indemnité de remplacement journalière de 51,62, dans les mêmes conditions de durée. Contrôle et prévention Le contrôle médical Le RSI Provence-Alpes exerce des contrôles médicaux afin de justifier les prestations que vous percevez. Ces contrôles servent aussi à analyser l activité du système de santé (le personnel, les structures de soins...) afin de promouvoir des actions de santé publique. La médecine préventive Le RSI Provence-Alpes dispose de divers services gratuits pour ses assurés : Examens de santé (l occasion pour vous de faire un bilan) Examens de santé professionnels afin d apporter une attention particulière aux maladies spécifiques de votre profession Prise en charge de certaines vaccinations (vaccin anti-grippal, vaccin Rougeole-Oreillons-Rubéole...) Actions gratuites de dépistage (cancer du sein, prévention bucco-dentaire...) Suivi médical et éducation sanitaire pour les enfants jusqu à 6 ans Campagnes de prévention (SIDA, tétanos...) En cas de difficultés II arrive parfois que des différends surviennent entre vous et votre organisme conventionné. Afin de vous satisfaire et de répondre à vos besoins, le RSI Provence-Alpes a mis à la disposition de ses assurés deux commissions qui peuvent être saisies sur simple demande. -> LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE Cette commission est composée d administrateurs élus par les professionnels indépendants. Son objectif est d analyser vos réclamations en matière de prestations ou de cotisations, suite aux décisions prises par votre organisme conventionné. -> LA COMMISSION D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Cette commission est composée d administrateurs élus par les professionnels indépendants. Sa vocation est de vous apporter un soutien financier lorsque vous rencontrez d importantes difficultés. Prendre en charge tout ou partie de vos cotisations. Prendre en charge vos frais de soins non remboursables. Réduire votre ticket modérateur. Prendre en charge le forfait journalier hospitalier. -> LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) Depuis le 1 er janvier 2000, la loi sur la CMU offre une couverture maladie complémentaire gratuite aux personnes disposant de faibles ressources et résidant en France. Si vos ressources dépassent légèrement le plafond de la CMU (8 645 pour une personne seule) vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d une aide du RSI Provence-Alpes pour le paiement de la prime d un contrat maladie complémentaire souscrit auprès d une assurance privée ou d une mutuelle de votre choix. -> L AIDE À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (ACS) Est une aide financière pour l acquisition d un contrat d assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et pour une personne seule. Le montant est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en fonction de l âge des personnes composant le foyer couvertes par le contrat. Il est de 200 par personne âgée de 25 à 59 ans, de 100 pour les personnes âgées de moins de 25 ans et de 400 pour celles âgées de 60 ans et plus. L âge est apprécié au 1 er janvier de l année. La demande est à faire auprès du RSI Provence-Alpes. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une société d assurance, ou une institution de prévoyance, vous bénéficierez de la réduction sur le contrat santé individuel que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit. Cette réduction s impute sur le montant de la cotisation ou de la prime annuelle à payer. Si le montant du contrat est par exemple de 500 et que la réduction est de 150, vous ne paierez que la différence, soit 350. Le Régime social du chef d entreprise non salarié 23

26 Les prestations familiales assurées par la CAF de Vaucluse Cotisations et prestations Les échéances des cotisations sont trimestrielles (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). Le paiement mensuel est également possible. La Caisse d allocations familiales sert aux artisans des prestations dont les conditions d attribution et les règles de calcul sont identiques à celles des salariés. Le cas des Artisans ruraux (ex : maréchal ferrant, réparateur de machines agricoles...) Ils relèvent du régime agricole uniquement pour les prestations familiales. Les activités artisanales connexes à l agriculture (ex : Aménagement Parcs et Jardins). Elles cotisent pour l ensemble de leur couverture à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A) au régime social des indépendants (RSI). Vous bénéficiez des mêmes prestations que les salariés, aux mêmes conditions d attribution et règles de calcul. Le fonctionnement Le RSI encaisse les cotisations d allocations familiales. Les prestations familiales sont payées par la C.A.F (Caisse d allocations familiales). Organismes sociaux : RSI Provence-Alpes : 29, boulevard de Dunkerque CS Marseille Cedex 2 - Tél Délégation départementale : 5, rue François 1 er Avignon Tél Caisse d Allocations Familiales (CAF) : 6, rue Saint Charles Avignon Cedex 9 Tél Mutualité Sociale Agricole (MSA) : 1, place Maraîchers Avignon Tél L assurance vieillesse Le régime social des indépendants (RSI) gère simultanément la retraite de base alignée sur celle de la Sécurité sociale, la retraite complémentaire, l assurance Invalidité Décès. Cotisations et prestations Le calcul de la retraite est différent selon qu il s agit d une période d assurance antérieure à 1973 ou ayant débuté à compter de Deux formules de calcul Avant 1973, la pension de retraite est calculée selon un régime de points. Après 1973, la règle de calcul de la pension de retraite s aligne sur le régime des salariés et s établit sur la base du nombre de trimestres travaillés. Avant 1973 : un régime à points Avant le 1 er janvier 1973, le travailleur indépendant avait le choix de sa classe de cotisations qui lui rapportait un certain nombre de points. Ainsi pour toutes les cotisations versées avant cette date, la pension de retraite est obtenue en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point de retraite revalorisée chaque année. A partir de 1973 : régime des salariés dit «régime aligné» Pour les cotisations versées à partir du 1 er janvier 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés. La formule Revenu annuel moyen x Taux x (nombre de trimestres d assurance artisan ou commerçant après 1972 / durée de référence. Revenu annuel moyen Il s agit d une moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années d activité, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Ces revenus sont réévalués au moment du calcul de la pension selon des coefficients fixés périodiquement. Le nombre d années prises en compte pour calculer le revenu annuel moyen peut varier de 10 à 25 selon son année de naissance.

27 L assurance invalidité-décès Un «plus» en cas de problème L assurance invalidité vous permet lorsque vous ne pouvez plus exercer votre activité de bénéficier avant l âge légal de la retraite et sous certaines conditions, d une pension d invalidité. A cette couverture s ajoute une prestation en cas de décès de l assuré. vous êtes artisan ou commerçant L assurance décès garantit le versement d un capital aux ayants droit de l assuré : si l assuré était cotisant, le capital décès est égal à 7 509,60 en 2014 (20 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) ; si l assuré était retraité, le capital décès est égal à 3 003,84 en 2014 (8 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale). Ce capital est accordé à condition que la dernière activité ait été artisanale et que la durée d assurance en tant qu artisan représente au moins 80 trimestres. Action sanitaire sociale de votre caisse RSI Elle a pour but de venir en aide aux assurés en difficulté. Peuvent y prétendre les entrepreneurs existants et les créateurs d entreprises, quelle que soit l activité exercée. Les micro-entrepreneurs (y compris les autoentrepreneurs) sont également éligibles à ce régime. Juillet Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité et immatriculée au RNM sous le n Idéographic (14551) La véritable analyse complète de toute la couverture sociale du chef d entreprise et de son conjoint. Attention : il ne s agit pas d une simple simulation approximative, mais d un véritable relevé, réalisé à partir de données collectées par nos conseillers, auprès des organismes obligatoires. Votre conseiller : Sylvain FROSINI : Voir AUJOURD HUI, pour PRÉVOIR DEMAIN Pour nous écrire : 51, rue de Châteaudun Paris Cedex 09 Pour prendre rendez-vous : (prix d un appel local depuis un poste fixe) Le savoir-faire d un ExPERt EN PROtEctION SOcIALE La MNRA dispose d une expertise de plus de 20 ans en protection sociale complémentaire des indépendants. À travers ce service, la MNRA illustre son engagement de conseil et d accompagnement des indépendants, en toute transparence et objectivité DOC ANNONCE CM 105X148,5 FROSINI.indd 1 04/07/14 15:56 QUADRI NOIR BLANC QUADRI NOIR BLANC Dans quels cas peut-on bénéficier de ces aides? Vous pouvez obtenir une prise en charge partielle ou totale de vos cotisations maladie et vieillesse, une avance de cotisations ou un secours exceptionnel dans les cas suivants : vous devez faire face à une baisse de votre chiffre d affaires due à la maladie ou à la conjoncture économique ; vous subissez les conséquences d une catastrophe naturelle ; vous êtes confrontés à tout autre évènement affectant votre activité professionnelle et/ou votre situation personnelle ; vous avez besoin de soins ou d appareillage insuffisamment ou non remboursés : vous pouvez percevoir une aide qui couvrira totalement ou partiellement les sommes restant à votre charge. Conjoint collaborateur Depuis le 1 er juillet 2007, s il participe de manière régulière à l activité de l entreprise, le conjoint doit choisir l un des trois statuts suivants : conjoint salarié, associé, conjoint collaborateur. Le statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d un faible coût pour l entreprise pour une protection sociale complète. Cotisations sans partage du revenu : 1 / forfaitaire assiette de cotisation du chef d entreprise : 100 % de son revenu ; assiette de cotisation du conjoint : un tiers du plafond de la Sécurité sociale. Le conjoint cotise sur la base du tiers du plafond de la Sécurité Sociale ( en 2014). Il acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite. 2 / sur la base d un tiers de votre revenu : assiette de cotisation du chef d entreprise : 100 % de son revenu, assiette de cotisation du conjoint : un tiers du revenu du chef d entreprise. Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu. Il acquiert des droits personnels qui viennent s ajouter à ceux du chef d entreprise et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé. 3 /sur la base de la moitié de votre revenu : assiette de cotisation du chef d entreprise : 100 % de son revenu ; assiette de cotisation du conjoint : la moitié du revenu du chef d entreprise.. Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu. Il acquiert des droits personnels qui viennent s ajouter à ceux du chef d entreprise et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé. Cotisations avec partage du revenu : 4 /sur la base d un tiers du revenu avec partage de ce revenu : assiette de cotisation du chef d entreprise : 2/3 de son revenu ; assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d entreprise. Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d entreprise, qui cotise sur les 2/3 restants. 25 Le Régime social du chef d entreprise non salarié

28 L assurance invalidité-décès (suite) 5 / sur la base de la moitié du revenu avec partage de ce revenu : assiette de cotisation du chef d entreprise : 50% de son revenu ; assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d entreprise. Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d entreprise, qui cotise sur l autre moitié. Attention! Il faut l accord express du chef d entreprise pour opter pour une option avec partage. Ces 2 options peuvent éviter d augmenter les cotisations sociales de l entreprise, mais peuvent entraîner une réduction des droits du chef d entreprise. Ses droits personnels retraite et ceux de son conjoint sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé. *Attention! La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, les revenus ne doivent pas être inférieurs à 800 fois le taux horaire du SMIC. Le régime complémentaire des indépendants (RSI) Comme pour les salariés 26 La retraite complémentaire à taux plein est attribuée aux personnes qui ont obtenu leur retraite de base. Depuis le 1 er janvier 2013, harmonisation de la retraite complémentaire des artisans et des commerçants. La retraite complémentaire se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point fixée par le Conseil d Administration de la Caisse Nationale du RSI.

29 LES RÉGImES FISCAUX Les Régimes fiscaux Le chef d entreprise doit payer un certain nombre d impôts de différentes natures, en fonction de son activité et de la forme juridique de son entreprise.

30 Quels impôts à payer? En tant que chef d entreprise, vous aurez à payer divers impôts directs et indirects. taxes annexes à la taxe professionnelle, certaines taxes parafiscales. Principalement la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et l impôt sur le bénéfice réalisé par votre entreprise. Il faut savoir qu il existe trois régimes d imposition : le micro, le réel simplifié et le réel normal. Selon le régime, les obligations fiscales et comptables, le calcul du bénéfice industriel et commercial (B.I.C.), celui de la T.V.A. et les dates de paiement de l impôt sont différents. En règle générale, vous serez soumis : à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) qui porte sur les opérations réalisées, à des taux d impôts calculés sur le bénéfice qui varient selon la forme de l entreprise : - forme individuelle : impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, - société de capitaux : impôt sur les sociétés établi au nom de la société (voir tableau récapitulatif des principales structures juridiques page 14-15). En outre, vous pouvez être soumis aux taxes et cotisations suivantes : 1 / au profit de l État : taxe sur les voitures particulières de société 2 / au profit des collectivités locales : la contribution économique territoriale La T.V.A. due par tout chef d entreprise du secteur des métiers La T.V.A. est un impôt indirect, appliqué à tous les biens et services consommés en France. Votre client achète un bien ou un service, vous lui facturez cette taxe, c est la T.V.A. brute. Vous devez ensuite la reverser aux impôts. Vous achetez des marchandises ou matériaux ; vous payez la T.V.A. afférente, c est la T.V.A. déductible. La différence entre les deux peut faire apparaître : soit une taxe à payer (T.V.A. déductible inférieure à T.V.A. brute) : c est la T.V.A. nette, soit un crédit de taxe (T.V.A. déductible supérieure à T.V.A. brute) : ce crédit peut être remboursé. Il existe différents taux de T.V.A. selon le produit vendu ou le service fourni : taux réduit : 5,5 % taux intermédiaire : 10 %.taux normal : 20 % La contribution économique territoriale La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en Elle est composée : de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La cotisation foncière des entreprises (CFE) Elle concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1 er janvier et qui ne bénéficient pas d exonération /sur la base de la moitié de votre revenu : taxe d apprentissage, participation des employeurs à l effort de construction, participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue,

31 Base de calcul (assiette) La CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations), utilisés par l entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N-2). La valeur locative est calculée selon les mêmes règles que celles qui déterminent la taxe foncière. Remarque : la base d imposition peut être réduite (selon conditions) pour les artisans. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Elle concerne les personnes physiques et morales qui : exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1 er janvier de l année d imposition, sont imposables à la CFE, réalisent un chiffre d affaires supérieur à euros. La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l entreprise. La taxe pour frais de Chambre de Métiers et de l Artisanat Cette taxe comporte un droit fixe, prélevé sur tous les artisans, et un droit variable, réclamé aux seuls artisans imposés à la CFE. Sont prélevés en même temps une taxe pour la formation continue et une taxe promotion de l Artisanat. Imposition sur le revenu ou imposition sur les sociétés Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l entreprise sont soumis à l impôt sur le revenu (IR) ou à l impôt sur les sociétés (IS). Lorsqu elle est soumise à l impôt sur le revenu : L entreprise est «transparente» au niveau fiscal. Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d ensemble des revenus du chef d entreprise - ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient - dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l activité est industrielle, commerciale ou artisanale. Aucune distinction n est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l entreprise et la rémunération du chef d entreprise. Lorsqu elle est soumise à l impôt sur les sociétés : Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l entreprise et la rémunération des dirigeants. Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir tableau ci-dessous). Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie, soit des traitements et salaires, soit des revenus mobiliers pour les dividendes. Les Régimes fiscaux Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Quelles entreprises? Entreprises Individuelles EURL Sociétés de personnes : SNC, SCP Quelles entreprises? SARL SA SAS Sur option : SARL «de famille», constituées entre les ascendants, descendants du 1 er et 2 ème degré (parents, grands parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et sœurs) et leurs conjoints. Sur option : EURL Sociétés de personnes : SNC, SCP Assiette de calcul de l IR Pour les entreprises individuelles, l assiette d imposition est obtenue soit par application d un abattement représentatif des frais professionnels (régime de la micro-entreprise) soit par déduction des charges réelles de l entreprise (régime du bénéfice réel). Pour les sociétés : l assiette d imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles. Assiette de calcul de l IS Le régime de la micro entreprise n est pas applicable. La société est obligatoirement soumise au régime du bénéfice réel (simplifié ou normal). Taux d imposition Le barème progressif de l IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s applique. Le taux est donc variable en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l intéressé. Taux d imposition Taux normal global : 33,33 % Taux réduit global : 15 % applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à euros. Pour en bénéficier : l entreprise doit réaliser un chiffre d affaires HT inférieur à euros. Son capital doit être entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins, par des personnes physiques. Au-delà de la limite de euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. 29

32 Quels impôts à payer? (suite) La détermination du bénéfice imposable Il existe deux façons de déterminer le bénéfice imposable de l entreprise : soit de manière forfaitaire par l administration fiscale, qui applique sur le chiffre d affaires déclaré un abattement représentatif des frais : il s agit du régime de la micro entreprise, qui ne peut cependant s appliquer qu aux entreprises individuelles ; soit par le chef d entreprise, qui détermine lui-même son bénéfice imposable. Il s agit alors du régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée s il s agit d une profession libérale. Activités commerciales et artisanales, Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Régime de la «micro-entreprise» Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal Entreprises individuelles dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à : euros HT (achats/ventes, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement) euros HT (autres prestations de services) Régime du réel simplifié / Option possible du réel normal Entreprises individuelles ou sociétés dont le chiffre d affaires est compris entre : euros HT et euros HT euros HT et euros HT Régime du réel normal Entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à : euros HT euros HT -> Les seuils sont fixés pour les années 2014, 2015 et

33 La gestion LA GESTION La façon de gérer votre entreprise déterminera les conditions de sa réussite. Préparez avec soin votre projet : analysez le marché, faites vos comptes, renseignez-vous dès maintenant auprès des professionnels qui peuvent vous orienter. vous aurez à gérer votre production, vos stocks, votre personnel, vos finances, vos risques... cela ne s improvise pas!

34 Le stage de préparation à l installation Le «stage de préparation à l installation» est obligatoire pour toute personne sollicitant son inscription au Répertoire des Métiers. L immatriculation à ce Répertoire est impérativement subordonnée au suivi préalable du stage. Pendant ce stage, on vous apprendra à maîtriser les techniques simples de gestion : tenue des livres comptables, calcul de la TVA, prix de revient, déclarations... Vous recevrez toutes les informations utiles concernant vos obligations comptables, fiscales et sociales, ainsi que des notions de développement durable, d économie d énergie, d hygiène et sécurité au travail. Cette formation doit obligatoirement être suivie avant de s immatriculer au répertoire des métiers. Certaines dérogations sont accordées dans les cas suivants : vous avez un diplôme homologué au niveau 3 comportant un enseignement d économie et de gestion d entreprise ou un brevet de maîtrise, vous avez déjà été inscrit au répertoire des métiers de Vaucluse ou d un autre département, vous avez été commerçant, chef d une exploitation agricole ou exercé une profession libérale pendant plus de trois ans, vous avez cotisé en tant que salarié plus de trois ans à une caisse de retraite des cadres. Pour tous renseignements et inscriptions, adressez-vous au service Formation. Tél : /45 32

35 Une bonne gestion financière La gestion Un atout pour l entreprise La comptabilité Vous aurez à faire face à des obligations comptables, juridiques et fiscales. Il vous faudra tenir des livres comptables, remplir des déclarations, faire le point sur la rentabilité de votre entreprise, etc... Il vous faut donc acquérir des bases dans ce domaine. C est l objectif du stage de gestion obligatoire avant l immatriculation, organisé par la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Les tâches plus complexes, notamment les synthèses (bilan, compte de résultat...) pourront être confiées à des spécialistes. N oubliez pas que les textes réglementaires fiscaux et sociaux évoluent en permanence et qu il vaut mieux se faire assister par un spécialiste. Avant de prendre la décision de vous installer, nous vous conseillons également de réaliser une petite étude pour vérifier que vos produits ou services correspondent bien aux besoins de la clientèle et qu à l endroit où vous pensez vous implanter, le marché n est pas déjà saturé. La rentabilité Vous devrez également analyser vos prévisions. Fixez-vous un objectif de rémunération annuelle. Calculez ensuite le plus précisément possible toutes vos charges (frais généraux, impôts, loyers, taxes, primes d assurances, cotisations sociales, salaires et charges si vous embauchez,...). N omettez pas de prendre en compte les investissements que vous serez amenés à faire. En additionnant ces sommes, vous obtiendrez le chiffre d affaires minimal pour couvrir vos charges et atteindre vos objectifs de rémunération. Les Centres de Gestion Agréés Les Centres de Gestion Agréés (C.G.A.) peuvent vous apporter une aide technique au niveau de la comptabilité, de la fiscalité et de la gestion, des formations et informations très complètes. En adhérant à un Centre de Gestion Agrée, vous éviterez une majoration de 25 % sur votre bénéfice pour le calcul de l impôt sur le revenu. Si votre conjoint (marié, pacsé, collaborateur inscrit au Répertoire des Métiers) est salarié, vous pourrez déduire intégralement son salaire. Vous aurez à respecter certaines obligations : produire tous les éléments nécessaires à l établissement d une comptabilité sincère, produire le bilan et le compte de résultat, accepter les règlements par chèque et informer vos clients de cette possibilité. Les adresses utiles DIREccTE 6, rue Jean Althen - BP Avignon cedex 1 Tél : Délégation régionale chargée des droits de femmes Préfecture de Région 2, boulevard Paul Peytral Marseille cedex 20 Tél : conseil Régional Provence-Alpes-côte d Azur service Économique 27, place Jules Guesde Marseille cedex 20 Tél : chambre de commerce et d Industrie d Avignon 46, cours Jean Jaurès - BP Avignon cedex 1 Tél : Pôle Emploi (ANPE - AssEDIc) 10, rue Jean Althen Avignon - Tél : 3949 centre de Gestion Agréé de Vaucluse 141, rue des Rémouleurs - BP Avignon cedex 9 - Tél. :

36 Le Centre de Gestion Agréé de Vaucluse Qu est-ce qu un organisme de gestion agréé? C est une association, agréée par l administration fiscale, dont la mission est de fournir une assistance à ses adhérents, artisans, commerçants, prestataires de services, professions libérales, agriculteurs. Au-delà de cette mission, votre organisme de gestion agréé vous fait bénéficier de multiples avantages -> Non majoration de 25% sur le bénéfice imposable (impôt sur le revenu) de votre entreprise ; les non-adhérents sont imposés sur 125% de leur résultat. -> Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans en cas de contrôle fiscal (impôt sur le bénéfice et TVA). -> Réduction d impôt pour frais de comptabilité sous conditions et plafonnée à 915 /an. -> Déduction intégrale du salaire du conjoint travaillant dans l entreprise. -> Prévention fiscale L organisme procède à un examen de cohérence et de vraisemblance sur vos déclarations fiscales et vos déclarations de TVA dans le but de déceler d éventuelles anomalies ou omissions qui vous sont signalées. En effectuant ces corrections, vous limitez le risque fiscal. et de divers services : -> Dossier de gestion et de prévention Une analyse de l activité de votre entreprise sur les 3 derniers exercices vous est adressée pour vous sensibiliser sur les points forts et sur les points faibles de votre entreprise. -> Formation Un large choix de thèmes pratiques et concrets (informatique, gestion, fiscalité, social, commercial et communication ) vous est proposé afin de vous aider dans la gestion de votre entreprise. Notre catalogue complet est disponible sur notre site internet. -> Observatoire économique Cet outil vous permet de suivre mensuellement l évolution de votre chiffre d affaires et celui des autres entreprises de votre secteur. -> Statistiques professionnelles La communication de nos statistiques professionnelles régionales et nationales et autres chiffres clés vous permet de situer votre entreprise par rapport à votre secteur d activité. -> Documentation et information Les adresses utiles CGA -Centre de Gestion Agréé Vaucluse 141, route des Rémouleurs - BP Avignon cedex 9 Tél : Fax : [email protected] 34

37 Les aides financières à l artisanat La gestion Les entreprises artisanales peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d aides financières attribuées par l Etat, la Région ou le Département, de prêts facilitant le projet de création ou de reprise. Les aides Certaines dérogations sont accordées dans les cas suivants : l aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d entreprises (A.C.C.R.E.). Exonération partielle de charges sociales du chef d entreprise pendant 12 mois ou 36 mois sous le régime de l AE. Pour savoir si vous pouvez y prétendre, nous vous remettons la liste des «bénéficiaires» lors de la réunion d information organisée par la Chambre de Métiers et de l Artisanat ; les Plateformes d Initiatives Locales (PFIL). Ces associations aident les créateurs repreneurs d entreprise par des «prêts d honneur» d un montant moyen de Renseignez-vous auprès de la permanence économique ; le Prêt à la Création d Entreprise par l organisme BPI FRANCE (PCE). Montant maximun prêté sur un projet global d environ Renseignement auprès de la permanence économique ; le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour les Créateurs Repreneurs d Entreprise) s adresse aux porteurs de projet éligibles à l exonération ACCRE et permet de bénéficier d un prêt d une durée maximale de 5 ans, sans intérêts, d un montant de à couplé obligatoirement à un prêt bancaire. Renseignements complémentaires auprès de la permanence Économique au ou sur le site : ; le dispositif «J Crée mon Job» mis en place par le Conseil général de Vaucluse, permet à tout créateur âgé de 18 à 25 ans, ayant un projet professionnel en Vaucluse et résidant en Vaucluse, de bénéficier d une subvention d un montant de maxi. Cette aide financière servira à couvrir les besoins en formation professionnelle, les frais de conseil professionnel ou d ingénierie (notaire, étude de marché, expert comptable ) ainsi que les frais de publicité indispensables à la création de l activité professionnelle. Renseignements auprès du Service Jeunesse-Conseil général de Vaucluse : ou auprès de la Permanence Économique : D autres aides existent pour le financement, l embauche, l investissement de contrainte, etc... Les aides évoluent constamment. N hésitez pas à contacter nos services et spécifiquement le Service Economique afin que nous puissions vous renseigner sur les sources de financement possibles. En effet, en fonction de votre situation sociale, de l activité que vous envisagez ou encore des investissements à réaliser, les sources de financement différent tant dans les interlocuteurs, que dans les taux ou encore les garanties. Pour des renseignements sur mesure : Service Economique (Permanence à Avignon) ou pour connaître le calendrier des permanences cantonales. 35

38 MAAF PRO S ENGAGE Vous conseiller pour mieux vous accompagner et vous protéger Vous donner accès aux services MAAF à tout moment Vous écouter toujours plus pour mieux vous satisfaire Reconnaître votre confiance et votre fidélité Vous simplifier les démarches au quotidien En tant que client MAAF, vous pouvez bénéficier, en fonction du ou des contrat(s) MAAF souscrit(s), de tout ou partie des engagements présentés au titre du Pacte, selon les modalités correspondant au service présenté ou selon les conditions du ou des contrat(s) concerné(s) pour les garanties présentées. Pour connaître les modalités d accès et les conditions de chaque engagement, vous pouvez les consulter sur POUR EN SAVOIR PLUS Contactez votre Conseiller MAAF PRO au du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 9h à 12h Connectez-vous sur MAAF ASSURANCES SA - RCS NIORT /12 - Crédits photos : Shutterstock - Création : 36

39 L assurance tous risques La gestion Pour réussir, il faut entreprendre Votre entreprise s inscrit dans un environnement économique, juridique et social qui subit des transformations constantes et vous obligent à concentrer le maximum d énergie dans vos activités de production. Pour vous permettre d avancer en toute sécurité Il faut analyser vos risques et mettre en place un Plan d assurance en fonction de la nature de votre activité, de l évolution et de la taille de l entreprise. Le système d assurance repose sur 3 grands critères : -> Assurance des responsabilités civiles Elles sont destinées à indemniser les dommages matériels et corporels que vous pouvez causer à des tiers dans le cadre de votre activité. Responsabilité Civile générale (RC délictuelle) : exploitation. Pendant les travaux, après travaux : responsabilité civile professionnelle (RC contractuelle). Elle peut être mise en cause par un client pour non respect des obligations, défauts, négligence, erreurs et vous obliger à réparer des dommages matériels mais aussi des dommages immatériels. Attention : certaines professions sont assujetties à des obligations de moyens, d autres de résultats. De même, les participants à l acte de construction doivent souscrire des garanties obligatoires de RC décennales et de dommages ouvrages. En cas de problème d assurance (refus), contacter le BCT construction 1, rue Jules Lefebvre Paris Tél Fax e.mail : [email protected] EN PRATIQUE Selon la taille, l activité ou le type de gestion, toutes ces assurances doivent être adaptées du point de vue de leur utilité, de leur nécessité ou de leur caractère légal. Il convient donc d analyser les risques de votre entreprise pour comprendre la manière dont ils pèsent sur vos capacités financières et vous empêchent de progresser dans votre vie professionnelle et personnelle. -> Assurance des personnes (chef d entreprise) Les régimes généraux de maladie-prévoyance retraite peuvent être complétés par des contrats : individuelle accident-maladie, prévoyance complémentaire, vie décès invalidité, capitalisation retraite, chômage. Pour exemple : qu arrivera-t-il si vous devez être hospitalisé pour une longue durée? L entreprise poursuit-elle son activité? Grâce à une assurance complémentaire de ce type, vous pouvez bénéficier d une indemnité journalière qui vient compenser la perte de chiffre d affaires. -> Assurance des biens Elles concernent votre outil de travail et votre patrimoine bâtiment, matériels, marchandises. De multiples évènements peuvent les atteindre : incendie, explosion, bris de machines, dégâts des eaux, vol, bris de glace. Il en résulte bien souvent des arrêts d activité et des pertes financières garanties par le contrat Perte d exploitation. 37

40 Vous ne direz plus Taxe d Apprentissage mais Placement d avenir EN VERSANT VOTRE TAXE D APPRENTISSAGE AUX CENTRES DE FORMATION D APPRENTIS > CFA via votre Chambre de métiers, vous offrez un tremplin vers l emploi aux jeunes de votre territoire [email protected] Solutions Groupama Entreprises À VOS CÔTÉS POUR CONSTUIRE VOTRE AVENIR LES ENGAGEMENTS GROUPAMA L'offre Groupama s'adapte à votre secteur d'activité ainsi qu'à vos besoins de protection professionnels. Elle apporte également des solutions pour couvrir votre responsabilité de chef d'entreprise. Avec Groupama, vos collaborateurs peuvent aussi bénéficier de garanties en épargne, retraite, santé ou prévoyance. Contactez votre conseiller spécialisé pour une étude personnalisée. Groupama Méditerranée - Caisse régionale d Assurances Mutuelles Agricoles. Entreprise régie par le Code des Assurances. Document et visuel non contractuels. Juin 2013.

41 Les Formalités LES FORmALITÉS vous avez pris votre décision, vous avez choisi la forme juridique de votre entreprise, alors il ne vous reste plus qu à procéder aux formalités d inscription...

42 Un guichet unique Le centre de formalités des entreprises 40 Après vous être assuré que vous répondez aux obligations légales : à la Chambre de Métiers et de l Artisanat ou à votre organisation professionnelle : qualification nécessaire pour exercer votre activité et stage de préparation à l installation obligatoire ; à la Préfecture : déclaration ou demande d autorisation au service des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, demande de carte de commerçant étranger, le cas échéant ; à la Mairie ou à la Préfecture (grandes villes) : demande d autorisation (taxi). Voir plan de démarches administratives P Déclarez votre entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Créés en 1981, les CFE existent dans tous les départements de métropole et d outre-mer. Ils permettent aux chefs d entreprises d accomplir, en un seul lieu et au moyen d un imprimé commun, toutes les déclarations auxquelles ils sont soumis à l occasion de la création, des modifications et la cessation de leur entreprise ou d un établissement de leur entreprise. Parmi les huit catégories de CFE, ceux des Chambres de Commerce et d Industrie s adressent aux industriels et aux commerçants, les CFE des Chambres de Métiers et de l Artisanat s adressent aux artisans et artisans-commerçants. Chaque catégorie de CFE a un champ de compétences précis, c est ainsi que les CFE Chambre de Métiers et de l Artisanat sont compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l immatriculation au répertoire des métiers. Lorsque le dossier est complet, le CFE Chambre de Métiers et de l Artisanat remet un récépissé au chef d entreprise. Ce récépissé atteste que la déclaration d un événement faite au CFE vaut déclaration auprès de tous les organismes concernés. Vous devez présenter la demande d immatriculation dans le délai d un mois avant le début de l activité. N oubliez pas d effectuer la formalité nécessaire, en cas de : changement de nom, changement d adresse, création d un nouvel établissement, changement d activité, choix ou modification de la dénomination de l entreprise, changement de statut juridique, mise en location-gérance de l entreprise, augmentation du capital de la société transmission de l entreprise, cessation temporaire d activité, fermeture de l entreprise. Les formalités à l embauche d un salarié L embauche d un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, donne lieu à différentes formalités obligatoires. Déclaration préalable à l embauche (DPAE) La DPAE doit obligatoirement être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l embauche (et avant la mise au travail effective du salarié), sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d embauche des petites entreprises : à l URSSAF, par l employeur dont le personnel relève du régime général, à la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA), par l employeur dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé. Établir un contrat de travail ou une lettre d embauche Dans un souci de sécurité juridique, il est conseillé de remettre au salarié une lettre d embauche ou un contrat de travail. En cas d embauche d un salarié en contrat de travail à durée déterminée, la remise d un contrat de travail écrit est obligatoire. Il doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant son embauche.

43 En cas d embauche de salarié étranger L employeur doit vérifier l autorisation de travail de l étranger qu il souhaite embaucher en adressant deux jours avant la date d embauche à la préfecture une demande de vérification. Cette démarche n est pas obligatoire lorsque l étranger présente à l employeur un justificatif d inscription à Pôle Emploi. Registre unique du personnel Le salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel. A savoir : s il s agit d une première embauche, il faut aussi informer l inspection du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Affiliation auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire Lors de l embauche de chaque salarié, l employeur doit accomplir les formalités d affiliation du salarié concerné à l institution relevant de l Arrco (pour tous les salariés) ou de l Agirc (pour le personnel cadre). Visite médicale d embauche Elle doit être réalisée avant la fin de la période d essai (ou dans les 2 mois s il s agit d un apprenti). Cependant, la visite médicale doit avoir lieu avant l embauche, si la personne embauchée bénéficie d une surveillance médicale renforcée : jeune âgé de moins de 18 ans, travailleur handicapé, travailleur de nuit, femme enceinte, travailleur exposé à certains risques (amiante, plomb, rayonnements ionisants, bruit, vibrations, agents biologiques, cancérigènes ou toxiques, risque hyperbare). Les suites de l immatriculation Après le passage au C.F.E., vous recevrez un certain nombre de documents officiels. Le numéro SIREN Chaque entreprise est identifiée par un numéro unique : le numéro SIREN. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l entreprise. Attribué par l INSEE lors de l inscription de l entreprise au Répertoire national des entreprises. Il comporte 9 chiffres. Ce numéro est unique et invariable. Le numéro SIREN classique se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d une manière non significative en fonction de l ordre d inscription de l entreprise (ex ). Le numéro unique d identification se présente de la manière suivante : RCS : registre du commerce et des sociétés Ville : lieu d immatriculation A = commerçant/b = sociétés : numéro SIREN En consultant le service SIRENE, vous pouvez désormais commander et recevoir votre avis de situation soit par mail soit par fax dans les 2 heures. Le numéro SIRET Il identifie les établissements de l entreprise. Il se compose de 14 chiffres correspondant : au numéro SIREN, et, au numéro NIC, comportant 5 chiffres : les quatre premiers correspondent au numéro d identification de l établissement, le cinquième chiffre est une clé (ex. RCS Avignon A ) RCS ville A : numéro SIREN : numéro NIC Le numéro NIC n est jamais réactualisé. Le numéro SIRET n est, quant à lui, à mentionner qu à la demande de certains services, tels que les organismes sociaux, services fiscaux, Assedic. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendant de l établissement concerné. Le code APE Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d activités française (NAF rév. 2). Le code APE est un renseignement fondamental pour la statistique d entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d activité. Numéro de TVA Intracommunautaire Toute entreprise redevable de la TVA dans l Union européenne dispose d un numéro d identification fiscal individuel délivré res, les déclarations d échanges de biens et les déclarations de TVA de l entreprise. Comment l obtenir? L entreprise doit s adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend pour obtenir son numéro. Celui-ci est constitué du code FR, d une clé informatique à deux chiffres et du numéro Siren de l entreprise (9 chiffres). Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au SIE dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA. Vérification Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec des partenaires européens (clients ou fournisseurs) peuvent vérifier la validité d un numéro de TVA intracommunautaire afin de vérifier leur légalité (y compris en France) et de se prémunir contre les fraudes et escroqueries. Lors de toute passation de commande et de paiement d un produit ou d une prestation, il est indispensable de demander ce numéro qui doit obligatoirement figurer sur les factures. Les Formalités Site Internet : Téléchargement immédiat : le service AVIS SIRENE sur Internet vous permet, si vous connaissez votre numéro SIREN ou SIRET, de faire une demande d avis de situation au répertoire Sirene et de le télécharger depuis le site : 41

44 Un guichet unique (suite) Schéma de fonctionnement du CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Vaucluse Déclarant ARTISAN AUTO-ENTREPRENEUR ARTISAN-COMMERCANT ARTISAN SOCIETE AVOCAT EXPERT COMPTABLE NOTAIRE CFE Chambre de Métiers et de l Artisanat CREATION MODIFICATION RADIATION Répertoire des métiers-rnm Service des Impôts des entreprises (Avignon Est et Ouest, Apt, Carpentras, Cavaillon, Orange URSSAF ou MSA (artisans ruraux) RSI Greffe du tribunal de commerce Avignon INPI registre national Chambre de Commerce : uniquement à titre d information pour les artisans / commerçants et les sociétés commerciales du secteur des métiers CRAM, par l intermédiaire de l URSSAF ASSEDIC DDTE INSEE Vous créez votre entreprise! La loi vous impose une parution dans un journal d annonces légales habilité pour le département du Vaucluse Avec l écho du mardi, vous bénéficiez des services suivants : Accueil gratuit par une formaliste expériementée pour rédiger votre annonce et éviter toute erreur dans la rédaction Réception des annonces par mail ou par fax Attestation de parution immédiate par mail ou par fax Devis immédiat sur demande et en ligne ( Gestion des annonces sur les autres départements Paiement par CB par téléphone ou en ligne Nos bureaux sont situés près du Greffe, des impôts, de la Chambre des métiers et de l artisanat, et de la Chambre de commerce et de l industrie TARIFS : Nous calculons le prix de votre annonce au plus juste suivant le tarif préfectoral en vigueur. Votre annonce ne comportera que les mentions légales indispensables pour alléger votre facture au maximum. Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839 HEBDOMADAIRE ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE HABILITÉ À RECEVOIR LES ANNONCES LÉGALES ET JUDICIAIRES 42, Cours Jean-Jaurès - CS Avignon Cedex

45 Le chef d entreprise du secteur des métiers Le chef d entreprise artisanale est un «homme orchestre», il doit assumer la totalité de ses responsabilités à la direction et à la production de son entreprise. Le chef d entreprise du secteur des métiers

46 L Artisan Chef d entreprise du secteur des métiers L artisan chef d entreprise du secteur des métiers doit faire face à une multitude de tâches et de responsabilités. Il doit gérer la production, assurer la direction de son entreprise. Il doit souvent sa réussite à la parfaite maîtrise de sa technique, au perfectionnement de ses connaissances par la formation, à son adaptation aux technologies nouvelles et au goût de la clientèle, aux compétences des partenaires et collaborateurs dont il s entoure. Ce qui caractérise le secteur des métiers, c est sa grande diversité : il regroupe plus de 250 professions, des plus traditionnelles aux plus pointues, se compose d entreprises individuelles mais aussi -et de plus en plus- de sociétés. Les chefs d entreprises artisanales sont issus des milieux les plus divers, mus par une même motivation : la volonté d entreprendre et de réussir. Les entreprises du secteur des métiers constituent un vivier en matières d emplois et de formation des jeunes; performantes et dynamiques, elles visent les marchés les plus larges, occupant des places non négligeables à l exportation. Le secteur des Métiers regroupe l ensemble des entreprises artisanales Le secteur des métiers est la notion juridique définissant l artisanat. Il regroupe les entreprises qui répondent à un double critère : un critère d activité : il faut exercer à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services ; un critère de dimension : l effectif des salariés n est pas supérieur à dix. Ne sont pas compris au nombre des salariés le conjoint, les ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu au troisième degré inclus, les handicapés, les apprentis dans la limite de trois pour chacune de ces catégories, les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l exécution du travail. L effectif est porté à quinze pour les titulaires du titre d artisan ou de maître-artisan. Une exception : la société coopérative artisanale qui doit être immatriculée à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés quel que soit l effectif des salariés et même si elle n exerce aucune activité proprement artisanale. 44

47 Le répertoire des métiers dresse la «carte d identité» des entreprises Le répertoire des métiers tenu par la Chambre de Métiers et de l Artisanat enregistre toute déclaration (immatriculation, modifications d adresse et d activité, radiation) et reconnaît la qualification du chef d entreprise. Outil de recensement, il apporte une connaissance directe du secteur et élabore des statistiques. L artisanat de Vaucluse Quelques chiffres Le secteur des métiers bénéficie d un poids économique important dans le département puisqu il représente : entreprises exerçant plus de 250 familles de métiers, 9,78 % dans l alimentation, 46,19 % dans le bâtiment, 14,77 % dans la production et 29,26 % dans les services, Il permet donc de recenser les entreprises artisanales, d en connaître le nombre par secteur d activités et par zone géographique et de suivre les mouvements des créations et des disparitions. Il recense aussi les chefs d entreprises et les conjoints collaborateurs personnes actives, soit 15 % de la population active du département, contrats d apprentissage en cours, 4,3 milliards d euros de chiffre d affaires hors taxes. Actuellement, une entreprise sur trois s immatricule sous la forme juridique de société (S.A.R.L., S.A., S.A.S...) Le chef d entreprise du secteur des métiers 45

48 Comment obtenir la qualité d artisan ou le titre de maître artisan? La qualité d artisan s obtient de deux façons : par l expérience : il faut six années consécutives d inscription au Répertoire des Métiers de Vaucluse, ARTISAN DECRET DU 02 AVRIL 1998 par la détention d un diplôme ou d un titre homologué dans le métier exercé ou un métier connexe. Attention! Si vous avez les conditions requises pour bénéficier dès votre installation de la qualité d artisan ou du titre de maître artisan, fournissez toutes les pièces justificatives à votre Chambre de Métiers et de l Artisanat. Pour utiliser le mot artisan dans votre dénomination ou votre publicité, vous devez posséder la qualité d artisan ou le titre de maître artisan. Les infractions à cette règle sont punies d une amende allant de 200 à 380, et en cas de récidive, d une peine d emprisonnement. Le titre de maître artisan MAITRE ARTISAN DECRET DU 02 AVRIL 1998 peut être délivré par la commission régionale des Qualifications après examen du dossier et sur avis de la Chambre de Métiers et de l Artisanat à trois types de demandeurs : le titulaire du brevet de maîtrise qui peut justifier de deux années au moins de pratique professionnelle ; le titulaire d un diplôme admis en équivalence au brevet de maîtrise qui peut justifier de connaissances en gestion d entreprise et en pédagogie et psychologie ; l artisan immatriculé au répertoire des métiers depuis au moins dix ans qui peut attester de la maîtrise de son métier par sa notoriété et justifier de connaissances en pédagogie et psychologie d un niveau équivalent aux unités de valeur du brevet de maîtrise ou avoir formé trois apprentis, pour les métiers où il n existe ni brevet de maîtrise ni diplôme ou titre équivalent. La qualité d artisan et le titre de maître artisan font l objet de logos homologués qui peuvent être utilisés dans la publicité ou les documents commerciaux pour se faire reconnaître de la clientèle. Pour les obtenir, adressez-vous à votre Chambre de Métiers et de l Artisanat. 46

49 LA ChAmbRE DE métiers ET DE L ARTISANAT DE vaucluse ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES À vos CÔTÉS Pour vous informer, vous former, vous conseiller, promouvoir vos produits et vos services, la Chambre de métiers et de l Artisanat de vaucluse et les organisations professionnelles se tiennent à tout moment à votre disposition. La chambre de métiers et de l Artisanat de vaucluse et les organisations professionnelles à vos côtés

50 La Chambre de Métiers et de l Artisanat de Vaucluse La réponse à toutes vos questions Le pôle Formalités accueille, informe, enregistre, facilite les formalités -> La gestion du centre de formalités des entreprises (CFE) Le CFE assure l information sur toutes les procédures et formalités s imposant pour exercer une activité artisanale. Il permet aux créateurs et repreneurs d accomplir en un seul lieu, par le dépôt d un seul dossier, les formalités obligatoires de déclaration, de modification et de radiation de leur entreprise. Il peut traiter les formalités par voie électronique et, pour certaines activités, recevoir les demandes d autorisation administrative préalable. 48 La Chambre de Métiers et de l Artisanat n est pas seulement un centre de formalités obligatoires, loin de là. Gérée et administrée par des artisans, c est un organisme au service de tous les chefs d entreprises du secteur des Métiers. Nombreuses sont les missions de la Chambre de Métiers et de l Artisanat : information, formation continue et par apprentissage, aide et conseils personnalisés en matière sociale, fiscale, juridique, développement économique, reconnaissance et qualification, tenue du répertoire des métiers, observation et recherches pour le secteur de l artisanat afin de représenter ses intérêts auprès des Pouvoirs Publics. Des élus pour vous représenter Elle est composée de 36 membres (chefs d entreprises, dirigeants sociaux et conjoints collaborateurs) issus de deux collèges (activités et organisations professionnelles). Les membres sont élus pour cinq ans, rééligibles et renouvelables intégralement. Ils constituent l Assemblée Générale qui définit les orientations de la politique menée, fixe le budget nécessaire à la mise en oeuvre des actions et approuve les comptes. Parmi eux, le Président et les Membres du Bureau, assument la gestion courante et veillent à l application du programme d interventions engagé. Organes d analyse et de consultation, les commissions d élus se réunissent régulièrement afin d étudier certains projets sectoriels. Leurs recommandations éclairent les travaux de l Assemblée Générale. Des services adaptés à vos besoins. La Chambre de Métiers et de l Artisanat a développé différents services qui peuvent vous êtres utiles tout au long de la vie de votre entreprise. Le Secrétaire Général, directeur des services, assure la coordination et veille à la bonne marche des actions. -> L enregistrement des contrats d apprentissage La CMA enregistre les contrats d apprentissage signés par les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers quel que soit le métier préparé par l apprenti et quel que soit le centre de formation d apprentis (CFA) dans lequel il est inscrit. -> La tenue du Répertoire des Métiers (RM) La CMA a pour attribution de gérer le répertoire des métiers dans sa circonscription, de reconnaître la qualité d artisan et d artisan d art et d attribuer les titres de maître artisan et de maître artisan en métier d art. Le service Formation Continue En tant que Chef d Entreprise immatriculé au Répertoire des Métiers du 84, vous avez des droits à la formation professionnelle. Le Service Formation professionnelle et Emploi propose différentes prestations dont : Prestations de formation : -> Modules courts vous permettant d acquérir des outils indispensables dans les domaines suivants : Gestion financière Comptabilité Gestion des Ressources Humaines Gestion commerciale Communication écrite et orale Informatique Langues : anglais, italien, espagnol, allemand Développement personnel

51 -> Parcours diplômants A.D.E.A. : Assistante de Dirigeant d Entreprise Artisanale (niveau IV) E.E.A : Encadrant d Entreprise Artisanale (niveau IV) BM III : Brevet de Maîtrise (niveau III) -> Parcours spécifiques adaptés à une situation et/ou demandes particulières, comme, par exemple : Innovation et Créativité : Que sera mon entreprise demain? Les bases de l international : Quels sont les éléments à maîtriser pour l export? Formation Formateurs Occasionnels : Puis-je envisager d animer des séquences de formation? Maître d Apprentissage Qualifié : Que dois-je respecter si je forme des apprentis? Parcours spécifique pour les auto entrepreneurs -> Parcours innovants liés à un métier Perruquier Posticheur Prestations de bilans de compétences (CIBC) Prestations d accompagnement Ressources Humaines et GPEC (CIBC) Prestations VAE (CIBC) Le Centre de Formation d Apprentis (C.F.A.) propose de véritables filières Il centralise les demandes d agrément nécessaires à toute entreprise voulant former des apprentis, assure les formations du CAP au BTS et organise les examens. Il prépare aux épreuves du Brevet de Maîtrise, diplôme du secteur des métiers, par l alternance ou la formation continue. Directeur : Antoinette Lacroix Tél Le service Economique, pour vous conseiller Créer, céder, reprendre une entreprise, choisir un statut, une implantation, assurer sa couverture sociale, embaucher, assurer ses équipements, développer une politique commerciale, exporter... à chaque phase de la vie d une entreprise, le service Economique apporte son concours. Il produit des études économiques afin de vous offrir une meilleure connaissance de l environnement. Il vous apporte un conseil personnalisé. Par ses bourses de cessions et de reprises d entreprises ou de locaux professionnels, il rapproche cédants et demandeurs. Il mène des actions de promotion de vos produits et services à travers les foires et expositions. Il suit l évolution technologique et vous aide à vous y adapter. Responsable : Christine BOSSENMEYER-PHAM Tél Composition du Bureau Président : Thierry AUBERT 1 er Vice Président : Yannick MAZETTE 2 e Vice Présidente : Valérie COISSIEUX 3 e Vice Président : Jean SANCHEZ Trésorier : Jean-Claude CLAVEL Trésorière adjointe : Najet KANDOUSSI Secrétaire : Philippe HERZOG Secrétaire adjointe : Cibrario Sandrine Secrétaire adjoint : Jaumé Yannick Secrétaire adjoint : Dino TORNATI Secrétaire adjoint : Jean-Claude PERRIER Secrétaire adjointe : Catherine CLOTA Des permanences sur l ensemble du territoire Apt : maison du département 233, av. de viton Beaumes de venise : mairie Bédarrides : mairie Bollène : c.c.a.s. av. maréchal leclerc Bonnieux : mairie Cadenet : centre social 18, cours Voltaire Carpentras : château de la roseraie, salle rez-de-chaussée Cavaillon : antenne 2, avenue Pierre Mendès France Goult : maison domitia, place St Pierre Isle sur la Sorgue : maison du département 383, av. Napoléon Bonaparte Malaucène : mairie Mormoiron : mairie Orange : maison du département - 1, rond point de l arc de triomphe Pernes-les- Fontaines : mairie Pertuis : adrep, 180, rue Philippe de Girard zac St Martin Sault : maison du département Vaison la Romaine : Copavo, 35, av. Gabriel Péri Valréas : mairie. Ligne A = Pour toutes questions sociales, juridiques et fiscales... La chambre de Métiers et de l Artisanat de Vaucluse et les organisations professionnelles à vos côtés 49

52 Des organisations professionnelles Pour vous représenter et vous aider Les organisations professionnelles ont pour mission la représentation des différents secteurs d activités de l artisanat et des petites entreprises en les représentant devant les Pouvoirs Publics et Administrations, dans les instances interprofessionnelles et professionnelles. Regroupées en «familles professionnelles», ces organisations ou syndicats, sont seuls à même à définir et à mener la politique professionnelle des métiers. Ils apportent aides, conseils, renseignements à leurs adhérents, en mettant en place une structure administrative proche des professionnels, à même de résoudre les problèmes qui touchent inévitablement tous les chefs d entreprise au cours de leur activité. N hésitez pas à les contacter, elles vous seront utiles! Organisations professionnelles L Union Professionnelle Artisanale Cité de l Artisanat - Agroparc - 1A Chemin de la Rollande Montfavet Tél. : [email protected] Président : Carlo QUIRIN CAPEB CGAD CNAMS -> Syndicats de la CAPEB - BâTIMENT Cité de l Artisanat - 1A, chemin de la Rollande - CS AVIGNON Cedex 9 Tél Fax Site : CAPEB 84 : Président : M. Jean Sanchez Syndicat des maçons : Président : M. Philippe Rico Syndicat des métalliers : M. Serge Baradian Syndicat des électriciens : Président : M. Carlo Quirin Syndicat des peintres : Président : M. Didier Garcia Syndicat des plombiers : Président : M. Olivier Caradec Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP) : Président : M. Jean-Pierre DINGLI -> Syndicats INDÉPENDANTS Syndicat des glaciers : Président : M. Michel Perrière Les hautes terres Ansouis Syndicat des Taxis : Président : M. Capezza Cours Jean Jaurès Porte de la République Avignon Union professionnelle couture et habillement du Vaucluse : Présidente : Mlle Michèle Félès 129, rue Chateauneuf Orange Conseil national des professions de l automobile : Président : M. Jean-Claude Clavel Cité de l Artisanat - 1A, chemin de la Rollande BP Avignon cedex 9 Syndicat des coiffeurs : Président : M me. Valérie Coissieux 143, boulevard de la 1 ère DB Avignon Groupement professionnel des artisans boulangers et boulangers pâtissiers du Vaucluse : Président : M. Yannick Mazette Cité de l artisanat, 1A, chemin de la Rollande BP Avignon cedex 9 50

53 Syndicat des bouchers et bouchers charcutiers : Président : M. Dino Tornati 284, chemin de Bel Air St Saturnin les Avignon Syndicat des artisans ruraux : Président : M. André Fortoul Chemin du Moulin Jonquières Syndicat des prothèsistes dentaires : Président : M. Antoine Mattar 8, résidence Sus-Auze BP Vaison Syndicat des ambulanciers : Présidente : M me Géraldine Eynard 51, rue St Hubert Sorgues Chambre des fleuristes : Président : M. Eugène Hermitte La rose d or - 145, rue Colbert Pertuis Syndicat des bijoutiers : Président : M me Catherine Valat Bijouterie Pépite d Or - CC Leclerc1001, rue Folard Morières les Avignon Fédération régionale compagnonnique d Avignon : 801, avenue de Chateaublanc Morières les Avignon Maison des métiers d art de Vaucluse : Président : M. Serge Thérond 23, impasse Molino AVIGNON Fédération des Instituts de beauté de Use : Mme Fabby Kin Institut Doigts de fée 44, rue d Estienne d Orves Apt Fédération Régionale des Poissonniers : M. Barbaud Sarl Poissonnerie du littoral 115, chemin de la Fimine Monteux DÉMARCHES ADMINISTRATIVES : CONTACTS UTILES Chambre de Métiers et de l Artisanat : 35, rue Joseph Vernet BP Avignon Cedex 1 Tél Préfecture : Caserne Chabran 2, avenue de la Folie Avignon Tél D.D.P.P. : Cité administrative : Bâtiment 1 Avenue du Septième-Génie Avignon Tél D.S.V. : Cité administrative : Avenue Jean Jaures (Entrée A premier étage) Avignon Tél D.D.A.S.S. : cours Jean Jaurès Avignon cedex 9 Tél Pompiers : centre le plus proche de votre domicile DIRECCTE : 6, rue Jean Althen BP Avignon Cedex 1 Tél I.N.P.I. : 2, place d Arvieux CS 21327, Marseille cedex 02 Tél Chambre des Notaires : 23 bis, rue Thiers Avignon Tél Ordre des Avocats (Barreau d Avignon) : 22, boulevard Limbert Avignon Tél Ordre des Experts-Comptables : 65, avenue Jules Cantini Marseille Tél Pôle emploi : agence la plus proche de votre domicile L Echo du Mardi - Annonces Légales : 42, cours Jean Jaurès CS Avignon Cedex 1 Tél La chambre de Métiers et de l Artisanat de Vaucluse et les organisations professionnelles à vos côtés 51

54 Plan de démarches administratives préalables aux formalités d immatriculation Avertissement : Ce plan de démarches administratives finalise la démarche économique qui inclut depuis la naissance de l idée : l étude de marché, la cohérence, la rentabilité du projet, l étude financière, le choix de la structure juridique ainsi que le dépôt du dossier ACCRE (voir contacts utiles page 55) QUOI? - Thèmes : QUI? - Organismes : ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE Vérifier que les conditions sont satisfaites (diplôme, expérience professionnelle) ACTIVITÉ ARTISANALE Effectuer une réunion d information création/reprise Effectuer un stage de préparation à l installation Dispenses possibles suivant diplômes ou expérience ACTIVITÉS : HYGIÈNE/SÉCURITÉ Respecter les conditions d hygiène règlementaire Respecter les conditions règlementaires de sécurité ACTIVITÉ AMBULANTE Posséder une carte de marchand ambulant pour exercer sur la voie publique ou sur un marché Obtenir un emplacement pour stationner INSTALLATIONS CLASSÉES Demander une autorisation d exploitation si l entreprise est susceptible de provoquer des nuisances (pollutions chimiques, sonores, olfactives ) pour l environnement DIRIGEANTS ÉTRANGERS Être titulaire d une carte spéciale permettant d exercer une activité en France NOM COMMERCIAL / DÉNOMINATION Vérifier que le nom choisi n est pas déjà utilisé DOMICILIATION DE L ENTREPRISE Prévoir un justificatif de la jouissance des locaux BANQUE Ouvrir un compte bancaire commercial POSTE Vérifier que le nom choisi n est pas déjà utilisé Chambre de Métiers et de l Artisanat - Préfecture DGCCRF - Organisme Professionnel Chambre de Métiers et de l Artisanat Chambre de Métiers et de l Artisanat DSV, DGCCRF, DDASS Pompiers, DDTEFP Chambre de Métiers et de l Artisanat Mairie Préfecture Préfecture I.N.P.I. Entreprise de domiciliation (si absence de justificatif) Agence bancaire La Poste La Poste ASSURANCE Assurer son entreprise Prévoir un complément maladie 52 SOCIÉTÉ Constitution des apports : versements des fonds Rédaction et signature des statuts Acte de nomination des représentaux légaux Envoi à l enregistrement Avis de constitution dans un journal d annonces légales Dépôt ou envoi des déclarations au CFE AIDES CRÉATION / REPRISE Nationales Locales RECRUTEMENT DU PERSONNEL Embauche DPAE Déclaration Préalable à l Embauche Retraite complémentaire, congés payés Contrôle annuel DEMANDEURS D EMPLOIS Dossier ACCRE Banque / Caisse des Dépots Avocat/ Notaire / Expert comptable / Entreprise Avocat/ Notaire / Entreprise Service des Impots des Entreprises Journal d annonces légales Chambre de Métiers et de l Artisanat Pôle Emploi / Chambre de Métiers et de l Artisanat Chambre de Métiers et de l Artisanat Pole Emploi URSSAF Caisses spécifiques Médecine du Travail Chambre de Métiers et de l Artisanat

55 Faites votre itinéraire sur

56 - Juillet 2014 CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE VAUCLUSE 35, rue Joseph Vernet - BP Avignon cedex 1 Téléphone : Télécopie :