PASSEPORT POUR L ENTREPRISE

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1 PASSEPORT POUR L ENTREPRISE GUIDE À L USAGE DU FUTUR CRÉATEUR D ENTREPRISE ARTISANALE

2 DÉCOUVREZ NOS 5 ENGAGEMENTS EXCLUSIFS POUR VOUS SOUTENIR BPCE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France Paris Cedex 13 RCS Paris n llustration : Zeitguised Découvrez tout le détail de nos engagements sur enviedagir.banquepopulaire.fr ENTREPRENDRE, C EST UN DÉFI QUI PEUT CHANGER LES CHOSES À la Banque Populaire, nous sommes convaincus que les entrepreneurs sont les moteurs de l économie, créateurs de richesses et d emplois. Et parce que, pour réussir, les entrepreneurs doivent pouvoir compter sur un partenaire qui se met de leur côté, nous avons créé le Pacte Envie d Agir. Catalogue Formations & Services Cultivez votre savoir-faire avec une formation en poche... Ensemble, soyons créateurs de valeurs et de talents

3 SOmmAIRE ÉDITO... 2 RÉGLEmENTATIONS PARTICULIÈRES :... 3 Qui peut exercer à son compte? Les professions réglementées Spécificité des métiers d art Luttons contre le travail illégal Liste des activités relevant de l artisanat LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES :...11 Le choix du statut juridique Comparaison des différentes formes d entreprises Quel statut pour le conjoint? Vous désirez embaucher un salarié LE RÉGImE SOCIAL DU ChEF D ENTREPRISE NON SALARIÉ : Assurance maladie maternité Les prestations familiales L assurance vieillesse L assurance invalidité-décès Le régime complémentaire des indépendants (RSI) LES RÉGImES FISCAUX : Quels impôts à payer? LA GESTION : Le stage de préparation à l installation Une bonne gestion financière Le Centre de Gestion Agréé de Vaucluse Les aides financières à l artisanat L assurance tous risques LES FORmALITÉS : Un guichet unique LE ChEF D ENTREPRISE DU SECTEUR DES métiers : L Artisan Le secteur des Métiers Le répertoire des métiers L artisanat de Vaucluse Comment obtenir la qualité d artisan ou le titre de maître artisan? LA ChAmbRE DE métiers ET DE L ARTISANAT DE vaucluse ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES À vos CÔTÉS La Chambre de Métiers et de l Artisanat de Vaucluse Des organisations professionnelles Plan de démarches administratives préalables aux formalités d immatriculation

4 ÉDITO Créer ou reprendre une entreprise artisanale est une démarche qui demande soutien et conseils que la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Vaucluse est en mesure de vous apporter. Mais rejoindre la première entreprise de France c est aussi adhérer aux valeurs et aux principes de notre secteur, véritables traits d union entre les maîtrises d hier et les technologies d aujourd hui. En effet, la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Vaucluse vous propose un dispositif complet pour faciliter vos démarches dans chacune des étapes de votre projet, de sa simple idée à sa concrétisation. Car pour mettre toutes les chances de votre côté, il faut que votre projet soit bâti sur des bases solides, il faut connaître les règlementations, analyser le marché, la concurrence, rechercher les financements nécessaires, se former, déterminer un statut, etc et votre Chambre de Métiers et de l Artisanat est là pour vous guider, pour vous accompagner. Aussi, la réunion d information, animée en collaboration avec les expertscomptables, les notaires, les assurances et les organisations professionnelles, est la première étape obligatoire vers la concrétisation de votre objectif. Cette réunion est destinée à vous apporter les premiers éléments de réponse à vos questions, à vous renseigner sur l ampleur de votre démarche, vous aider à prendre des décisions en toute connaissance de cause. Cet ouvrage «Passeport pour l entreprise» constitue quant à lui, un guide pratique, dans lequel vous pourrez retrouver tous les thèmes de réflexion à aborder, mais aussi tous les contacts qui pourront vous être utiles tout au long de votre vie de chef d entreprise. Si ce guide représente un élément important de concentration d informations, nous vous encourageons également à vous mettre en contact avec nos agents économiques qui sont là pour vous conseiller, mais aussi pour répondre à l ensemble de vos interrogations. En effet, tous les jours et sans rendez-vous se tient le matin dans nos locaux une permanence économique ainsi que les lundis toute la journée, les lundis et mercredis après midi à l antenne de Cavaillon et tous les quinze jours dans les chefs lieux de canton du département. C est avec beaucoup de plaisir que nous vous accueillons dans le secteur de l artisanat, et nous espérons que ce premier contact sera répondre à vos attentes. Et n hésitez pas à consulter ce guide ou à faire appel à nos services à tout moment de la vie de votre entreprise. Thierry AUbERT Président

5 RÉGLEmENTATIONS PARTICULIÈRES : CE QU IL FAUT SAvOIR AvANT LA CRÉATION Réglementations Particulières En règle générale, toute personne peut exercer la profession de son choix. mais il existe des réglementations particulières qu il faut connaître avant de s installer à son compte.

6 Qui peut exercer à son compte? Toute personne peut exercer l activité de son choix sous réserve du respect de la réglementation. Les clauses de non rétablissement : bien souvent, les contrats de vente de fonds contiennent une clause empêchant le vendeur de se réinstaller pendant quelque temps dans un certain rayon autour du fonds vendu. La concurrence déloyale : vous pouvez vous attaquer au marché de vos concurrents en respectant trois règles : - ne pas utiliser un nom commercial ou des formes de publicités rappelant une entreprise concurrente, - ne pas la dénigrer, - ne pas débaucher son personnel. L installation est libre. Le législateur a estimé que la clientèle devait être seul juge du savoir-faire : c est la loi du marché. Pour réussir, il est bien sûr conseillé d avoir un minimum de qualification, un CAP et quelques années de pratique, et des connaissances en gestion. C est pourquoi le stage de gestion préalable à l installation est devenu obligatoire. Il ne constitue qu une formation de base pour gérer son entreprise. Les cas particuliers : Il faut avoir 18 ans pour accomplir des actes de commerce. Toutefois, un mineur émancipé peut être artisan ou commerçant. Généralement ne peuvent exercer à leur compte même à titre accessoire, les fonctionnaires publics (conditions), officiers ministériels, membres de professions libérales, pharmaciens. Des personnes condamnées peuvent se voir interdire l installation à leur compte pour une durée minimale de cinq ans, fixée par les tribunaux ou peuvent être frappées d interdiction totale pour l exercice de certaines professions. Un artisan, commerçant ou dirigeant de société dont la faillite personnelle a été prononcée ne peut plus diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise. Le tribunal peut également, au lieu de décider la mise en faillite, prononcer l interdiction. Dans les deux cas, c est le tribunal qui fixe la durée de cette interdiction au minimum de cinq ans. Attention aux clauses de non-concurrence de votre ancien contrat de travail ou de votre convention collective. Elles peuvent limiter dans le temps et dans l espace votre possibilité de créer une entreprise concurrente à celle de votre ancien employeur. Choisir un nom commercial, protéger ses innovations Avant de choisir un nom commercial, assurez-vous qu il n est pas déjà utilisé car vous risqueriez d être poursuivi pour concurrence déloyale et vous voir réclamer des dommages et intérêts. Renseignez-vous auprès de l INPI : 2, place d Arvieux cs Marseille cedex 02 Tél ou par Internet L INPI protège aussi les innovations si vous déposez un brevet d invention, un dessin ou modèle industriel, etc. Le cas des étrangers Tout étranger souhaitant exercer en France une profession artisanale doit être titulaire d une carte d identité spéciale délivrée par le Préfet du Département. S ils sont dispensés de cette carte, les ressortissants des pays de la CEE, Monaco, Andorre, Algérie, doivent être titulaires d une carte de séjour. Pour les autres ressortissants étrangers, ils doivent s adresser à la Préfecture qui délivre les cartes de commerçant étranger autorisant l exercice d une activité non salariée. Préfecture de Vaucluse Bureau de l immigration 2 avenue de la Folie à Avignon. Tél

7 Les professions réglementées Principales activités soumises à réglementation (liste non exhaustive). Des activités professionnelles dites «activités réglementées» font l objet d une réglementation spécifique dont il est préférable de prendre connaissance avant de se lancer dans son projet d entreprise. -> COIFFURE L accès à la profession de coiffeur est réglementé par la loi du 23 mai L article 3 de la loi dispose que toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d une personne qualifiée. Cette personne qualifiée, chef d entreprise ou collaborateur, doit être titulaire du brevet professionnel, du brevet de maîtrise de coiffure ou d un titre équivalent, et présente en permanence dans l établissement. De même, l activité de coiffure à domicile des particuliers doit être exercée par une personne professionnellement qualifiée, titulaire du certificat d aptitude professionnelle de la coiffure. -> TAXI L exploitant de taxi est une personne physique ou morale, titulaire d une ou plusieurs autorisations municipales de stationner sur la voie publique, qui assure, à la demande et à titre onéreux, le transport de personnes et de leurs bagages au moyen d un véhicule automobile de 9 places assises au plus (y compris le conducteur), muni d équipements spéciaux. Le taxi est autorisé à attendre et prendre ses clients sur la voie publique et de disposer de places de stationnement réservées, contrairement aux autres formes de transport de personnes. Le conducteur de taxi doit justifier d une carte professionnelle délivrée aux personnes titulaires d un certificat de capacité professionnelle. La délivrance du certificat de capacité professionnelle est subordonnée à la réussite à un examen. -> DÉMÉNAGEMENT L entreprise qui souhaite exercer l activité doit désigner une personne physique, le gestionnaire de transport. Le gestionnaire de transport doit être titulaire soit : - lorsque l entreprise utilise des véhicules de plus de 3,5 tonnes, d une attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises, - lorsque l entreprise utilise des véhicules de moins de 3,5 tonnes, d une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. Pour les gestionnaires de transport des entreprises qui utilisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes : l attestation est délivrée par la DREAL (Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement). -> Orthopédiste, orthésiste Diplôme d état -> TRANSPORT SANITAIRE Les ambulanciers doivent avoir l agrément du Préfet, après avis du Comité départemental de l aide médicale urgente et des transports sanitaires. Ils doivent être titulaires du certificat de capacité d ambulancier. -> CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE Pour exercer cette activité, il convient d obtenir un agrément des services de la Préfecture (DIRECCTE) 6 rue Jean Althen AVIGNON. -> SCIERIE Carte professionnelle aux scieurs délivrée par le SRFB (Service Régional de la Forêt et du Bois). La demande doit être formulée à la Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt, 132 bd de Paris MARSEILLE Tél > BIJOUTERIE, MÉTAUX PRÉCIEUX : poinçon Déclaration d existence au service de la garantie : Direction Régionale des Douanes et Droits indirects des Alpes-Maritimes - Sce de la garantie 4 quai de la Douane CS NICE Cédex 1 Tél > POMPES FUNÈBRES/THANATOPRAXIE Agrément de la Préfecture. Service de la réglementation. -> ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES ET CLIMATIQUES (entretien et réparation) Inscription sur le registre de la Préfecture. -> PLATS CUISINES - Aucune licence n est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. Déclarer l ouverture du débit de boissons. Une personne qui souhaite exploiter un débit de boissons à consommer sur place, à emporter ou un restaurant doit faire 15 jours au moins à l avance et par écrit une déclaration d ouverture. Autorité compétente : Mairie de la commune d implantation. -> MÉTIERS DE L ALIMENTATION 1/ Les bouchers, charcutiers, volaillers, poissonniers, traiteurs, pâtissiers, conserveurs, restaurateurs, glaciers... ambulants ou sédentaires doivent se déclarer le plus rapidement possible à la DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations (service d hygiène et sécurité alimentaire) Cité administrative - cours Jean Jaurès à Avignon Tél Réglementations Particulières 05

8 Les professions réglementées (suite) 06 Formalité obligatoire 2/Les activités de l alimentation exigent une maîtrise des règles d hygiène pour les restaurateurs et les professionnels de la restauration rapide : une formation récente en «hygiène alimentaire» de 14 heures (2 jours minimum) est exigée, pour les autres métiers de l Alimentaire, il est également nécessaire d avoir été formé sur ce thème récemment (pas d exigence sur la durée minimum du stage). Le CLAQ84 : Centre Local d Action Qualité assure des formations en hygiène alimentaire destinées aux entreprises artisanales. Il est situé à la Cité de l Artisanat - 1 A chemin de la Rollande AVIGNON. Joignable au ou / Si dans le cadre de votre création ou de votre reprise, vous envisagez d entreprendre des travaux, des aménagements dans votre local ou véhicule de tournée ; avant de démarrer ces travaux, nous vous conseillons de vérifier l adéquation avec la réglementation en vigueur. Prenez contact avec la DPPP et avec le CLAQ. Les coordonnées sont ci-dessus. -> VENTE OU APPLICATION PHYTOSANITAIRE Certificat d applicateur et Agrément de l entreprise (loi du 17 juin 1992) Service Régional de la Protection des Végétaux Quartier Cantarel - BP Montfavet Cedex Tél > ARMURIER Récépissé de déclaration de commerce des matériels - la Préfecture. -> TOILETTAGE D ANIMAUX Déclaration au Préfet - Direction des Services d Hygiène du Département. -> OPTIQUE Brevet Professionnel d Opticien-Lunettier ou autre diplôme reconnu équivalent. -> INSTALLATIONS CLASSÉES POUR L ENVIRON- NEMENT (ICPE) Certaines activités de production ou de transformation sont parfois sources de dangers ou d incommodité pour l environnement et les hommes. Une nomenclature énumère et définit toutes les installations classées pour la protection de l environnement. Activités susceptibles d être concernées par la réglementation des établissements classés. - Utilisation de matières abrasives (dépolissage, gravure, décapage) - Utilisation d acides - Fabrication ou stockage d alcools - Fabrication ou stockage de produits inflammatoires ou explosifs - Fabrication ou stockage d ammoniac - Travail de la pierre - Travail du bois ou de matériaux analogues (roseaux, liège ) - Travail des métaux (y compris les métaux précieux) - Travail du cuir et des peaux - Laverie, teinture, nettoyage à sec - Fabrication et réparation de chaussures - Fabrication de cire, d encaustique, de colorants - Fabrication de colles - Fabrication d engrais - Préparation d aliments (salaisons, escargots, choucroute) - Garage de véhicules automobiles - Fabrication d émaux - Fabrication de céramiques, faïences, porcelaines, tuiles - Travail du verre - Imprimerie et impressions - Fabrication de tissus et tricots Cette liste, non limitative, vous est donnée à titre indicatif. La réglementation comporte en effet plusieurs centaines de rubriques qu il serait trop fastidieux de reproduire ici. D une façon générale, on peut dire que sont visées par la réglementation toutes les installations présentant l un des inconvénients suivants : danger d incendie ou d explosion, risque d altération accidentelle des eaux ou de l atmosphère (émanations nuisibles ou désagréables), risque d action corrosive, de bruit ou de trépidation. Direction Départementale de la Protection des Populations Service Prévention des Risques Techniques AVIGNON Cedex 9 Cité administrative - Bât 1- entrée A - cours Jean Jaurès à Avignon.

9 Spécificité des métiers d art De nombreuses professions de l artisanat rentrent dans le cadre des métiers d art. L analyse de l activité artistique s effectue par référence à la notion d oeuvre d art. Cette notion étant vague car subjective, le code des impôts a répertorié les activités artistiques : tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes entièrement exécutés de la main de l artiste, gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité de planches exécutées à la main de l artiste, productions de l art statuaire ou de la sculpture et assemblages entièrement exécutés de la main de l artiste, fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l artiste ou des ayants-droit, sauf articles de bijouterie, orfèvrerie et joaillerie, exemplaires uniques de céramique signés par l artiste, émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, limités à huit exemplaires numérotés et signés, à l exclusion des articles de bijouterie, d orfèvrerie et de joaillerie. Trois statuts sont possibles. -> ARTISTE «AUTEUR» Il n est pas facile d être admis. Il faut s adresser à la Maison des Artistes. 11, rue Berryer Paris - Tél Une commission professionnelle juge de la qualité d auteur du candidat et du caractère artistique de ses produits. La production en série et les objets utilitaires sont rigoureusement exclus. L artiste auteur est affilié à la Sécurité Sociale. Il a la même couverture qu un salarié sauf pour les accidents du travail et l assurance maternité. Les cotisations sociales correspondent à la part ouvrière des cotisations sur salaires appliquée au bénéfice non commercial de l année précédente. Les ventes ne sont pas soumises à la T.V.A. -> ARTISTE «LIBRE» Il est assimilé à une profession libérale. S adresser au centre de formalités de l URSSAF.. -> ARTISAN C est le statut des chefs d entreprise du secteur des métiers. La production en série est licite mais les ventes sont soumises à la T.V.A. Réglementations Particulières -> LISTE OFFICIELLE DES MÉTIERS DE L ARTISANAT D ART AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS Cette liste comprend 217 métiers, classés en 19 domaines définis selon le matériau (bois, cuir, métal, pierre, terre, textile, verre) ou l activité (art floral, arts du spectacle, arts et traditions populaires, arts graphiques, arts mécaniques, jeux, jouets, bijouterie-joaillerie-orfèvrerie-horlogerie, décoration, facture instrumentale, luminaire, métiers liés à l architecture, mode, tabletterie). ACTIVITÉS PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LA SÉCURITÉ OU LA SANTÉ DES CONSOMMATEURS Entretien et réparation des véhicules et des machines Constructions, entretien et réparation de bâtiments réparateur d automobiles carrossier réparateur de cycles et motocycles métiers de gros oeuvre métiers de finition du bâtiment réparateur de matériels agricoles, forestiers, travaux publics métiers de second œuvre Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz au chauffage des immeubles et aux installations électriques. Ramonage Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux Réalisation de prothèses dentaires Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales plombier chauffagiste installateur de réseaux d eau de gaz ou d électricité électricien climaticien ramoneur esthéticien prothésiste dentaire boulanger boucher pâtissier poissonnier charcutier glacier Activité de maréchal-ferrant maréchal-ferrant Qui est concerné? Les personnes physiques comme les personnes morales du secteur artisanal mais aussi industriel ou commercial. Qui apporte la qualification à l entreprise? Trois choix possibles : - soit le chef d entreprise qualifié qui exerce les tâches, - soit un membre du personnel qualifié de l entreprise qui exerce les tâches, - soit une personne qualifiée de l entreprise susceptible de contrôler, de façon permanente et effective les conditions d exécution de l activité. Quelle est la qualification requise? Deux alternatives : par le diplôme (CAP, BEP, diplôme ou titre homologué de niveau 5 (ex.efaa), diplôme ou titre homologué supérieur au CAP (ex. bac professionnel, brevet de maîtrise, BTS) ou l expérience professionnelle (trois ans d expérience professionnelle en qualité de travail indépendant ou trois ans d expérience professionnelle en qualité de salarié). Quelles sont les sanctions? Le constat des infractions est opéré par les officiers et agents de la police judiciaire, les agents de la D.G. de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les infractions sont punies de : complété le cas échéant par la fermeture pour une durée de 5 ans ou plus du (ou des établissement(s) et l affichage ou la diffusion de la décision (art du code pénal). 07

10 Luttons contre le travail illégal Recourir au travail dissimulé consiste à prendre des risques de non remise d un bulletin de salaire ou d établissement d un bulletin de salaire ne comportant pas le nombre d heures réellement effectuées, d utilisation d un faux statut (exemple : stagiaire en entreprise exerçant une véritable activité salariée). Documents sur la «durée de travail» à présenter en cas de contrôle Dans le cadre des opérations de contrôle, un certain nombre de documents relatifs à la durée du travail devront être présentés par les employeurs de salariés aux agents vérificateurs (documents tenus sur place et à disposition immédiate). Bien connaître la loi et respecter vos obligations sont les meilleurs moyens de vous en prémunir. La lutte contre le travail dissimulé est une préoccupation constante des pouvoirs publics qui s emploient à : protéger et défendre les intérêts des salariés, défendre les intérêts des professionnels qui subissent une concurrence déloyale, lutte contre la fraude fiscale et sociale. Qu est-ce que le travail dissimulé? Deux formes de travail dissimulé existent : 1/ La dissimulation d activité Il y a dissimulation d activité lorsqu une personne physique ou morale exerce une activité à but lucratif et se soustrait intentionnellement à ses obligations par : absence d immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire (ou poursuite d activité après refus d immatriculation ou après radiation), absence de déclarations sociales ou fiscales obligatoires, déclarations frauduleuses. 2/ La dissimulation totale ou partielle d emploi salarié Il y a dissimulation d emploi salarié en cas : d absence de Déclaration Unique d Embauche (DUE) à l Urssaf préalablement à tout emploi, 1/ En cas d horaires non collectifs Il y a dissimulation d activité lorsqu une personne physique ou morale exerce une activité à but lucratif et se soustrait intentionnellement à ses obligations par : un document nominatif (un par salarié) d enregistrement des heures de début et de fin de chaque plage de travail (y compris pause et repos quotidien) en vertu de l article D du code du Travail, un document récapitulatif hebdomadaire établissant le nombre d heures effectuées dans la semaine (document émargé par le salarié), le registre des repos hebdomadaires, en application de l article 21 de la convention collective de l hôtellerie. 2/ Les contrats de travail des salariés à temps partiel devront être présentés à tout contrôle et devront préciser la répartition des heures sur les plages de travail. 3/ L affichage En application de l article L du code du travail, les chefs d établissement doivent afficher les heures de début et de fin du travail, ainsi que les heures et les durées des repos. Les heures effectuées en dehors des horaires de base seront enregistrées sur le document nominatif ci-dessus évoqué au paragraphe I,1er alinéa. Lors de ces vérifications, les agents de contrôle porteront tout particulièrement leur attention sur d éventuelles dissimulations d heures. 08

11 Liste des activités relevant de l artisanat Décret n du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Correspondance dans les codes de la NAF : Activités relevant de l artisanat de l alimentation Boulangerie-pâtisserie, biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux cuisson), 15.8 A à D/15.8 F Transformation de viande, boucherie, charcuterie, 15.1/52.2 C ; 52.6 D partiel : commerce de détail de viandes et produits à base de viandes sur éventaires et marchés. Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie, 15.2/52.2 E D partiel commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés. Préparation des sites et terrassement, 45.1 A/45.1 B Maçonnerie et autres travaux de construction, 45.2 A à F/45.2 N à V Couverture, plomberie, chauffage, 45.2 J à L/45.3 E/45.3 F Menuiserie, serrurerie, 45.4 C/45.4 D Travaux d installation électrique et d isolation, 45.3 A/45.3 C/45.3 H Activités relevant de l artisanat du bâtiment Activités relevant de l artisanat de fabrication Fabrication de produits laitiers, 15.5 A à D Fabrication de glaces et sorbets, chocolateries et confiserie, 15.5 F/15.8 K Conservation et transformations de fruits et légumes, 15.3 Aménagement, agencement et finition, 45.4 A/45.4 F à M Location avec opérateurs de matériel de construction, 45.5 Travaux sous-marins de forage, 45.1 D Activités artisanales extractives, 10.3/14 ; 13.2 Z partiel : orpaillage Transformation des fibres, tissage, ennoblissement, 17.1/17.2/17.3 Fabrication d instruments médicaux, de précision et d optique, 33.1 à Fabrication d articles textiles, notamment par les couturières, les 3 ; 33.4 A partiel : fabrication de lunettes sauf verres ; 33.4 B : fabrication tailleurs et les modistes ; autres fabrications du textile et de la maille, d instruments d optique et de matériel photographique. 17.4/17.5/17.6/17.7/18.2 Transformation de matières nucléaires, 23.3 Fabrication de vêtements en cuir et fourrure, 18.1/18.3 Fabrication et transformation des métaux ; produits chimiques (sauf Travail du cuir et fabrication de chaussures, 19 principes actifs, sang et médicaments), caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction, 24 (sauf 24.4 A, à l exclusion de la fabrication Fabrication et réparation d articles d horlogerie et bijouterie, 33.5/36.2 d édulcorants de synthèse, et 24.4 C)/25/26.4 à 8/27/28 Fabrication d instruments de musique, 36.3 Taxidermie, 36.6 E partiel. Fabrication d articles de sport, de jeux et de jouets, 36.4/36.5 Autres fabrications diverses (sauf taxidermie), 36.6 A/36.6 C/36.6 E Fabrication et réparation de meubles, 36.1 (sauf 36.1 K) Récupération 37 Travail du bois, du papier et du carton, 20/21. Imprimerie (sauf journaux), reliure et reproduction d enregistrements, 22.2 C/22.2 E/22.2 G/22.2 J /22.3 Travail du verre et des céramiques, 26.1 à 3 Fabrication de matériel agricole, de machines et d équipements et de matériel de transport, 29/34/35. Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d équipements de radio, de télévision et de communication, 30/31/32/72.5 Réparation automobile, 50.2 ; 50.4 partiel : entretien et réparation de motocycles. Cordonnerie et réparation d articles personnels et domestiques, 52.7 Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique, 72.5 Blanchisserie et pressing (sauf libre-service), 93.0 A/93.0 B Coiffure, 93.0 D Soins de beauté, 93.0 E Réparation d objets d Art, 36.1 K/92.3 A partiel. Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement, 36.1 K Spectacle de marionnettes, 92.3 J partiel. Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales, 52.4 X/52.6 E partiel. Travaux photographiques, 74.8 A/74.8 B Activités relevant de l Artisanat de Service Étalage, décoration, 74.8 K partiel. Taxis et transports de voyageurs par voitures de remise, 60.2 E Ambulances, 85.1 J Contrôle technique, 74.3 A Déménagement, 60.2 N Pose d affiches, travaux à façon, conditionnement à façon, 74.4 A partiel ; 74.8 D ; 74.8 F partiel : travaux à façon, à l exclusion des services de traduction et de domiciliation. Ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation, 74.7 ; 90.0 A partiel. Maréchalerie, 92.7 C partiel. Embaumement, soins mortuaires, 93.0 G partiel. Toilettage d animaux de compagnie, 93.0 N partiel. Réglementations Particulières 09

12 Envie de recruter un apprenti en or? La CMA 84 s occupe de tout! Les bonnes raisons de recruter un apprenti : compter sur un collaborateur présent en moyenne 70% du temps de travail, tester d éventuels futurs salariés, transmettre votre savoir-faire tout en bénéficiant d un soutien financier important. La valeur ajoutée de la CMA 84 : un accompagnement personnalisé Un conseiller vient chez vous identifier vos besoins. Chaque candidat qui vous sera présenté aura été préparé et évalué. Nos conseillers vous assistent tout au long du processus : préparation du contrat, formalités d enregistrement Vous bénéficiez d opportunités plus nombreuses grâce aux liens de la CMA 84 avec les partenaires locaux (Pôle Emploi, Mission Locale ) Contact : Centre d Aide à la Décision Tél. : Mail :

13 LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES Les différents statuts juridiques L artisan qui s installe doit se préoccuper de la forme juridique qu il va choisir pour son entreprise. De là, vont découler son régime social, sa responsabilité financière vis-à-vis des tiers, l imposition du bénéfice et le régime fiscal.

14 Le choix du statut juridique L entrepreneur individuel En cas de difficultés, seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers professionnels. De même, seul le reste de son patrimoine peut être saisi par les créanciers personnels. Peuvent y prétendre les entrepreneurs existants et les créateurs d entreprises, quelle que soit l activité exercée. Les micro-entrepreneurs (y compris les auto-entrepreneurs) sont également éligibles à ce régime. Choisissez la forme juridique de votre entreprise en fonction de vos besoins : entreprise individuelle, E.I.R.L, S.A.R.L., SAS..., toutes les formes juridiques bénéficient d avantages, tout dépend de votre situation et de ce que vous voulez faire. Ce choix est l une des questions importantes que vous devez vous poser avant la création ou la reprise d une entreprise. Responsabilité Principe : une responsabilité totale et indéfinie. L entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l ensemble de son patrimoine personnel. Le choix du régime matrimonial peut donc s avérer important. Exceptions à cette responsabilité indéfinie. 1/ L entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d insaisissabilité devant notaire. La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l objet, selon les cas : d une mention sur le Registre du Commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, d une mention sur le Répertoire des Métiers pour un artisan. 2/ L entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d affectation en choisissant le régime de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Constitution L entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise, qui bénéficient du régime micro-social, peuvent être dispensés d immatriculation du Registre du commerce et des sociétés, et également au Répertoire des métiers s ils n exercent une activité artisanale qu à titre secondaire. L AUTO ENTREPRENEUR : quelles limites? Le régime de l auto entrepreneur prévu par la loi de modernisation de l économie du 4 aôut 2008 est en place depuis le 1 er janvier En théorie, ce statut est simple, mais qu en est-il en pratique? Porteurs de projets, artisans déjà inscrits, vous êtes nombreux à solliciter nos services afin de connaître plus en détail les opportunités éventuelles relatives au régime de l auto entrepreneur. Aussi, il est important que chaque artisan puisse être en mesure de peser le pour et le contre, et les enjeux de ce régime. Avant tout, il faut savoir que ce régime d auto entrepreneur est soumis à 3 conditions : être une personne physique, être placé sous le régime fiscal micro entreprise, opter pour le régime micro social. L auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d activité. Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM). 12

15 La société Les différents statuts juridiques Si vous décidez, au contraire, de créer une société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte de vous-même et des autres associés fondateurs. Par conséquent : L entreprise disposera de son propre patrimoine, totalement distinct du vôtre. En cas de difficultés de l entreprise, en l absence de fautes de gestions graves qui pourraient vous être reprochées, vos biens personnels seront à l abri de l action des créanciers de l entreprise (sauf si vous avez choisi la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société). Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi pour «abus de biens sociaux». S agissant d une «nouvelle personne», vous devrez donner à votre société un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) ainsi qu un minimum d apports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social). Le dirigeant que vous désignerez pour représenter la société visà-vis des tiers n agira pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d une personne morale distincte. II devra donc respecter un certain formalisme lorsqu il sera amené à prendre des décisions importantes. De même, il devra périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion. Au niveau fiscal, votre société pourra être imposée personnellement au titre de l impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option. La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d une annonce dans un journal d annonces légales... II existe un nombre important de sociétés ; nous nous limiterons aux plus courantes : l Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : c est une SARL à associé unique, la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA) à forme classique, c est-à-dire dirigée par un conseil d administration, la Société par Actions Simplifiée (SAS), la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Les principaux critères de choix La nature de l activité La volonté de s associer L organisation patrimoniale : protection et transmission du patrimoine L engagement financier Le fonctionnement de l entreprise Le régime social de l entrepreneur Le régime fiscal de l entrepreneur et de l entreprise La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...) Le tableau synoptique reproduit ci-après dresse de façon comparative la synthèse des principales caractéristiques de ces structures. Pour en savoir plus, notamment sur les incidences fiscales et sociales de votre choix, consultez le site portail de la création d entreprise : et rapprochez-vous des professionnels du droit. 13

16 Comparaison des différentes formes d entreprises FORMES JURIDIQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOCIÉTÉ DE FAIT S.N.C. (Société en Nom Collectif) Nombre d'associés Entrepreneur individuel seul Deux chefs d'entreprise individuelle ou, plus, associés Minimum 2 personnes physiques ou morales, les associés ayant tous la qualité de commerçant Montant du capital Pas de notion de montant de capital social Pas de notion de capital Pas de minimum. Pas d'obligation de libération immédiate Dirigeant Entrepreneur individuel Deux chefs d'entreprise ou plus Gérant(s) - personnes physique(s) ou morale(s) (associés ou tiers) Responsabilité des associé et actionnaires Responsabilité totale et indéfinie sur les biens personnels. L'entrepreneur individuel peut isoler des poursuites de ses créanciers professionnels son habitation principale et tout autre bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son activité professionnelle, Il peut également opter pour le régime de l'eirl en déclarant un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel, En cas de difficultés les créanciers ne pourront saisir que ce patrimoine affecté.possibilité de rendre insaisissable la résidence principale par déclaration auprès d'un notaire. Engagement solidaire et indéfini des associés Engagement indéfini et solidaire sur les biens personnels Responsabilité du dirigeant Civile, fiscale, sociale et pénale du chef d'entreprise Idem Idem Nomination des dirigeants / / Par statuts ou Assemblée Générale. Si rien n'est prévu tous les associés sont gérants Durée des fonctions / / Fixée par les statuts ou par l'assemblée, sinon illimitée Qui dirige? L'entrepreneur seul Les chefs d'entreprise Gestion courante : le gérant. Pour les décisions l'assemblée Générale Extraordinaire Régime social du dirigeant T.N.S. T.N.S. T.N.S Sauf pour les gérants non associés : T.S. Régime social des associés et actionnaires / T.N.S. T.N.S. Régime fiscal de la société B.I.C. imposé à l'i.r. IS sur option pour l'eirl soumise au réel d'imposition Les bénéfices sont intégralement partagés en fin d'exercice et imposés en tant que B.I.C. au nom des associés assujettis à l'i.r. Partage des bénéfices au prorata des apports : pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfice à l'i.r. Option possible à l'i.s. de la S.N.C. (irrévocable) Régime fiscal des dirigeants I.R. dans la catégorie des B.I.C. (sauf pour l'eirl soumis à l'ir) I.R. dans la catégorie des B.I.C. I.R. dans la catégorie des B.I.C. sauf option I.S. Gérant non associé : Régime T.S. Cession : droits et taxes 3 % de droits à partir de si prix d'achat inférieur à % pour fraction de prix supérieur à Assimilée à une société commerciale pour les droits de cession Cession des parts taxées à 3 % après abattement et accord unanime de tous les associés. L'assiette du droit d'enregistrement de 3 % est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre et le nombre total de parts de la société. Cession à des tiers soumise à agrément. 14 T.N.S. : Travailleurs Non Salariés I.S. : Impôt sur les Sociétés C.G.I. : Code Général des Impôts I.R. : Impôt sur le Revenu A.G.O. : Assemblée Générale Ordinaire B.I.C. : Bénéfices Industriels et Commerciaux A.G.E. : Assemblée Générale Extraordinaire R.C.S. : Registre du Commerce et des Sociétés C.A : Chiffre d Affaires T.S. : Traitements et Salaires

17 Tableau récapitulatif des principales structures juridiques S.A.R.L. (Société à Responsabilité Limitée) De 2 à 100 personnes physiques ou morales E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Associé unique personne physique ou personne morale, à l'exception d'une autre EURL. Pas de minimum. Libération possible de 1/5 ème au moment de la constitution. Le solde doit être libéré dans les 5 ans de son immatriculation au R.C.S. S.A. (forme classique) Société Anonyme 7 actionnaires minimum personne physique ou personne morale Minimum La moitié versée lors de la constitution. Le solde doit être libéré dans les 5 ans de son immatriculation au R.C.S. S.A.S. (Société par Actions Simplifiée) Minimum 2 personnes physiques ou personnes morales S.A.S.U. (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Minimum 1 personne physique ou personne morale Minimum 1. La moitié versée lors de la constitution. Le solde doit être libéré dans les 5 ans de son immatriculation au R.C.S. Les différents statuts juridiques Gérant : obligatoirement une personne physique (associé(s) ou tiers) Conseil d'administration entre 3 et 18 membres dont le président est une personne physique. 2 modalités possibles d'exercice de la Direction Générale Liberté statuaire. Au minimum 1 président personne physique ou morale, associé ou non Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Idem Idem Idem Idem Idem Par statuts ou As. Gén. Ordinaire. Par décision des associés représentant plus de la moitié des parts ou par la majorité des votes émis sur la 2 ème consultation. Décision de l'associé unique Membre du Conseil d'administration nommé par l'as. Gén. Ordinaire; Option possible sur dissociation des fonctions entre Président du Conseil d'administration et Directeur Général de la société par le Conseil d'administration Liberté statutaire Fixée par les statuts ou par l'assemblée, sinon illimitée Fixée par les statuts ou par l'assemblée, sinon illimitée 6 ans (3 ans en début d'activité) Liberté statutaire dépassant les pouvoirs du gérant, l'assemblée Générale Ordinaire ou Directeur Général ou Président du Conseil d'administration si celui-ci cumule les fonctions dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus au C.A. et aux actionnaires. Liberté statutaire sauf assemblées rendues obligatoires par loi régissant les S.A.S. Gérant minoritaire ou égalitaire : T.S., gérant majoritaire : T.N.S., gérant non associé : T.S. sauf si co-gérance majoritaire Gérant associé : T.N.S. Gérant non associé : T.S. S'il y a cumul des fonctions de Directeur Général et Président du Conseil d'administration, T.S. Si dissociation des pouvoirs, Directeur Général : T.S. Président : T.S. si c'est une personne physique Si contrat de travail : T.S., si associé majoritaire travaillant dans la société, en principe : T.N.S. Associé unique : T.N.S. Si contrat de travail : T.S. Idem S.A. Idem S.A. I.S. 15 % si B < ,3 % si B > Pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé au titre de l'i.r. (B.I.C.) sauf option I.S. irrévocable. I.S. B < = 15 % B > = 33,33 % I.S. B < = 15 % B > = 33,33 % I.S. B < = 15 % B > = 33,33 % Gérant minoritaire ou égalitaire : catégorie des Traitements et salaires (I.R. : Abattements de 10 et 20 %) Gérant majoritaire : Art. 62 du C.G.I. même type d'abattements. Gérant non associé : régime T.S. E.U.R.L soumise à l'i.r. : imposition du gérant unique à l'i.r. au titre du B.I.C. E.U.R.L soumise à l'i.s. : idem gérant majoritaire S.A.R.L. Si gérant non associé : idem S.A.R.L Si cumul des fonctions Directeur Général et Président du Conseil d'administration : T.S. Si dissociation des fonctions : Directeur Général : T.S. Présidence du Conseil d'administration : à priori, revenus des capitaux mobiliers Idem S.A. Idem S.A. Si le président est une personne physique Cession des parts taxées à 3 % après abattement. L'assiette du droit d'enregistrement de 3 % est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre et le nombre total de parts de la société. Cession à des tiers soumise à agrément. Cession des parts taxées à 3 % après abattement. L'assiette du droit d'enregistrement de 3 % est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre et le nombre total de parts de la société. Cession d'action taxée à 0,10 % Cession libre sauf clause contraire aux statuts Idem S.A. Cession libre sauf clause d'agrément Idem S.A. Cession libre sauf clause d'agrément * Le taux de l I.S. est de 33,33 % + 3,3 % (contribution additionnelle). Toutefois, si C.A. inférieur à et détention par des personnes physiques des parts sociales à au moins 75 % et à la condition que le capital soit entièrement libéré, le taux de l I.S. passe à 15 % jusqu à du bénéfice. Article 62 du Code Général des Impôts - Les gérants majoritaires relèvent de cet article qui prévoit lui-même l application des règles prévues en matière de Traitements et Salaires. 15

18 Quel statut pour le conjoint? Le conjoint collaborateur : les conjoints mariés ou pacsés, les concubins En cas de maternité : allocation forfaitaire de repos maternel ; indemnité dans le cadre d un remplacement par un salarié. Formation continue Bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d entreprise. En cas de divorce Peut bénéficier d une prestation compensatoire. Les droits à la retraite restent acquis. En cas de décès Possibilité d un droit de créance de salaire différé. Vous êtes conjoint de chef d entreprise et vous participez activement, c est-à-dire de façon effective et régulière, à la vie de l entreprise, vous devez opter pour un statut. Cette obligation a été instituée par la loi du 2 août 2005 : désormais le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l entreprise doit choisir un statut parmi trois statuts possibles. Mandataire du chef d entreprise. Peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l entreprise : commandes, factures, devis, relations avec l administration et les organismes sociaux Est mentionné au répertoire des Métiers. Est électeur et éligible à la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Rémunération Pas de rémunération Couverture sociale Retraite Constitution de droits personnels à la retraite, soit : avec cotisation supplémentaire déductible dans les mêmes conditions que celles du chef d entreprise ; sans cotisation supplémentaire : la cotisation et les droits sont partagés entre les deux conjoints. Ces droits personnels à la retraite ne peuvent être remis en cause après divorce ou décès du conjoint. Maladie Maternité Sans cotisation supplémentaire, le conjoint est ayant droit du chef d entreprise. Le conjoint salarié : concubins pacsés, conjoints Ne bénéficie pas d un mandat du chef d entreprise pour les actes de gestion mais exerce ses fonctions sous la subordination du chef d entreprise. Est titulaire d un contrat de travail. Bénéficie de tous les avantages prévus par le code du travail et éventuellement, par la convention collective. Rémunération Salaire correspondant au poste occupé qui peut être déductible partiellement ou totalement des bénéfices de l entreprise (en fonction de l adhésion à un centre de gestion agréé). Couverture sociale Retraite Retraite personnelle (régime général et retraite complémentaire) fondée sur le montant et la durée des cotisations. Maladie Maternité Couverture maladie, maternité des salariées. Formation continue Bénéficie des droits à la formation continue des salariés. En cas de divorce Maintien du contrat de travail ou licenciement donc, indemnités et droit aux allocations de chômage. Les droits à la retraite restent acquis. 16

19 Le conjoint associé : concubins pacsés, conjoints détenant des parts de la société Détient un pouvoir décisionnaire : droit de vote aux assemblées. Responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports. Peut être cogérant. Dans ce cas, est électeur et éligible à la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Rémunération Partage des bénéfices au prorata des parts détenues dans la société. Les différents statuts juridiques Couverture sociale Retraite Bénéficie d une couverture sociale personnelle (salarié ou non salarié) en fonction de la forme juridique de l entreprise. Maladie Maternité Bénéficie d une couverture sociale personnelle (salarié ou non salarié) en fonction de la forme juridique de l entreprise. Formation continue Bénéficie des droits à la formation continue des salariés ou des non salariés selon la forme juridique de la société. En cas de divorce Les droits à la retraite restent acquis. En cas de décès Possibilité de poursuivre l exploitation de l entreprise familiale. Possibilité de l attribution préférentielle, par voie de partage des parts sociales dans la succession du chef d entreprise. 17

20 Vous désirez embaucher un salarié La déclaration préalable à l embauche (DPAE) Quand établir votre DPAE? Les informations concernant la DPAE doivent obligatoirement être fournies avant l embauche du salarié, au plus tôt huit jours avant l embauche, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l embauche (envoi par courrier recommandé) ou dans les instants précédant l embauche (envoi par Internet, Télécopie). Si vous employez à plusieurs reprises le même salarié (intermittent, extra, contrat de très courte durée ) une déclaration préalable à l embauche est nécessaire à chaque fois. Choisissez la forme juridique de votre entreprise en fonction de vos besoins : entreprise individuelle, E.I.R.L, S.A.R.L., SAS..., toutes les formes juridiques bénéficient d avantages, tout dépend de votre situation et de ce que vous voulez faire. Ce choix est l une des questions importantes que vous devez vous poser avant la création ou la reprise d une entreprise. La DPAE permet d effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : la demande d immatriculation de l employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d un salarié et d ouverture ou d acquisition d une entreprise employant des salariés, la demande d immatriculation du salarié à la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles s il s agit de son premier emploi, la demande d affiliation au régime d assurance chômage, la demande d adhésion à un service médical du travail, et la demande pour la visite médicale d embauche. Comment et où effectuer la DPAE? Par internet sur le site Par courrier en retournant la déclaration au «Service Déclaration d Embauche» de l URSSAF dont relève votre département Par télécopie auprès de l URSSAF dont relève votre établissement Par Échanges de Données Informatisées (EDI) 18

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