PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES ET CMR REGLEMENTATION APPLICALBE ET EVOLUTIONS

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1 Ministère de l emploi, l de la cohésion sociale et du logement PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES ET CMR REGLEMENTATION APPLICALBE ET EVOLUTIONS Marielle FAYOL Direction générale du travail (DGT/CT2)

2 Contexte réglementaire La protection contre les risques chimiques au travail est fondée sur : 1. des règles de mise sur le marché des substances et préparations Évaluation, communication des dangers (étiquetage et FDS) Limitation de mises sur le marché REACH, GHS 2. des mesures de prévention et de réduction des risques en entreprise,, relevant de la responsabilité de l employeurl décret n du 1 er février 2001 relatif à la prévention des risques CMR (R à R ) décret n du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique (R à R ) Circulaire DRT n 12

3 Réglementation applicable Principales obligations de l employeur l introduite par les décrets CMR (R à R ) et risque chimique (R à R ) Évaluation du risque Substitution Lorsque la substitution n'a pu être mise en place : réduction exposition au niveau le plus bas possible techniques organisationnelles Suivi des expositions et surveillance médicale renforcée

4 Réglementation applicable Résultats évaluation des risques Pour les CMR : obligations indépendantes de l ER Pour les ACD obligations dépendant du résultat de l ER R tous les articles de R à absence totale de risque (alinéa 1) risque faible + mesures de prévention suffisantes (alinéa 2) Obligations indépendantes de l ER mesures générales de prévention R information/formation R

5 Réglementation applicable La substitution : L , R , R Remplacement d un d CMR 1 et 2 ou d un d ACD par un autre agent chimique ou procédé non dangereux ou moins dangereux Pour les CMR : La substitution obligatoire dès techniquement possible. Les résultats des investigations doivent figurer dans le document unique Pour les ACD : La substitution doit être utilisée, sauf si elle n est n pas possible au regard de la nature de l activité l et de l él évaluation des risques

6 Réglementation applicable Suivi des expositions pour tous les CMR et les AC dangereux pour la santé Liste des travailleurs exposés Fiche d expositiond avec nature du travail, caractéristiques des produits, périodes d exposition, d dates et résultats des contrôles d expositiond Copie au MT (dossier médical) + à disposition du travailleur concerné Accessible au CHSCT sous forme non nominative (par poste de travail) Attestation d expositiond par le MT et l employeur l dans tous les cas de départ de l él établissement

7 Réglementation applicable Travailleurs temporaires chef de l entreprise l utilisatrice responsable application mesures de prévention Entreprises extérieures chef entreprise extérieure responsable application mesures de prévention chef entreprise utilisatrice coordonne la mise en place mesures de prévention

8 Textes parus récemment Circulaires DRT n 12 et n 13 du 24 mai 2006 : _du_30_juin_2006.pdf Extension du champ d application d du décret CMR «aux travaux exposant au formaldéhyde» arrêté du 13 juillet 2006 Fixation de 63 valeurs limites d expositiond professionnelles (VLEP) indicatives arrêté du 30 juin 2004 Fixation de 10 valeurs limites contraignantes figurant dans l arrêté l du 30 juin 2004 décret du 9 février 2006

9 Évolutions réglementaires Projet décret fixant 44 VLEP contraignantes : 30 substances de l arrêté l du 30 juin substances 2006/15/CE + FCR Projet d arrêtéd fixant 30 VLEP indicatives et mettant à jour l arrêté l du 30 juin 2004 Projet de décret d arrêt d activitéd

10 Autres actions du ministère du travail Enjeu principal en 2007 : application effective de la réglementation existante conventions ou chartes sectorielles d objectifs (ministère chargé du travail, CNAMTS et certaines organisations professionnelles avec appui technique de l INRS) Actions de sensibilisation à destination des acteurs de la prévention en entreprise (CHSCT, employeurs des PME, salariés) Actions d information d et d éd échanges entre les services déconcentrés et l administration l centrale sur la thématique du risque chimique, CMR et REACH.

11 Autres actions du ministère du travail Enjeu principal en 2007 : préparation de la mise en œuvre de REACH au niveau national (cf. communiqué interministériel du 13 décembre 2006 ): Élaboration d un protocole d accord d tripartite (ministères, AFSSET et BERPC) sur l organisation l française Participation aux travaux du groupe interministériel sur les questions liées à la gestion des risques et le contrôle de la réglementation REACH