Revue de presse de l Association européenne pour le Droit bancaire et financier (AEDBF-France)

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1 Revue de presse de l Association européenne pour le Droit bancaire et financier (AEDBF-France) mai-juin 2009 La présente revue de presse constitue une sélection non exhaustive de références intéressant le droit bancaire et boursier. Vous pouvez également consulter les précédentes revues de presse sur le site La revue de presse de l'aedbf-france est réalisée avec l'aimable collaboration du service de documentation de la Direction des Affaires juridiques du Groupe BNP Paribas. L'année 2008 en droit bancaire et financier à travers le prisme du Rapport de la Cour de cassation : Revue Lamy Droit des affaires mai 2009, n 38, p / D. Carolle- Brisson DROIT BANCAIRE I. INTERVENANTS 1.1. ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT ORGANISMES NATIONAUX COMMISSION BANCAIRE. Procédure devant la Commission bancaire. La Cour européenne des droits de l'homme estime que la procédure applicable devant la Commission bancaire, qui ne fait pas apparaître de distinction claire entre ses différentes fonctions, manque aux exigences d'indépendance et d'impartialité posées par l'article 6, 1. CEDH 11 juin 2009, Dubus c/ France, n 5242/04 : Site Dalloz Actualité 17 juin

2 Revue de presse de l AEDBF-France (mai-juin 2009) SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE FRANCAISE. Arrêté du 22 mai 2009 accordant la garantie de l'etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la Société de financement de l'économie française [SFEF] : JOe du 27 mai ORGANISMES INTERNATIONAUX INSTITUTIONS EUROPÉENNES EUROPEAN PAYMENTS COUNCIL (EPC). European Payments Council, EPC : Euredia 2009, n 1, p / F. Derouck EUROSYSTÈME. Orientation de la BCE 2009/391/CE du 7 mai 2009 portant modification de l'orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'eurosystème : JOUE L 123 du 19 mai Orientation de la Banque centrale européenne du 28 mai 2009 modifiant l'orientation BCE/2006/4 relative à la prestation par l'eurosystème de services en matière de gestion des réserves en euros aux banques centrales de pays n'appartenant pas à la zone euro, aux pays n'appartenant pas à la zone euro et aux organisations internationales : JOUE L 139 du 5 juin AUTRES INSTITUTIONS. Décret n du 5 juin 2009 relatif à l'agence française de développement : JOe du 5 juin 2009 II.- OPÉRATIONS DE BANQUE. Le banquier, ses métiers, ses nouvelles obligations professionnelles : RJ com. 2009, n 1, p / J.-P. Mattout 2.1. SERVICES BANCAIRES. Décret n du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté. Onze objectifs thématiques de lutte contre la pauvreté : ( ) 11. Lutter contre l'exclusion bancaire : JOe du 22 mai

3 COMPTES. Compensation de comptes bancaires (compte courant et compte titres associé) : Responsabilité de la banque investie d'un mandat de gestion. CA Paris 15 janvier 2009, Pacquement c/ Hoist : BRDA n 8/2009, p. 7. Dispositions d'ordre public sur la forclusion biennale et compte courant : JCP E 2009, Chronique de droit bancaire, couvrant la période de septembre 2008 à février 2009, p / J. Stoufflet et N. Mathey. Le blocage de comptes bancaires en droit pénal : Gazette du Palais 2009, n , p / A. Bolle SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE. Loi de simplification et de clarification du droit [Loi n du 12 mai 2009 : JO du 13 mai] : Solde bancaire insaisissable : BRDA n 9/15 mai 2009, p Réponse ministérielle n du 21 avril 2009 relative à la fraction insaisissable des rémunérations versées sur un compte bancaire demeure insaisissable. Le titulaire du compte peut demander à l'établissement bancaire la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte, d'une somme «de première nécessité», d'un montant au plus égal à celui du revenu minimum d'insertion, et ce, même si les sommes inscrites au crédit du compte sont intégralement saisissables. Une proposition de loi adoptée en première lecture par l'assemblée nationale et par le Sénat prévoit une mise à disposition automatique de cette somme à caractère alimentaire : Site de l'assemblée nationale CLAUSES ABUSIVES. Clauses abusives dans les conventions de compte : JCP E 2009, Chronique de droit bancaire, couvrant la période de septembre 2008 à février 2009, p / J. Stoufflet et N. Mathey. Clauses abusives. Les dispositions du code de la consommation étant applicables aux opérations bancaires conclues avec des consommateurs, la Cour de cassation se prononce sur la validité de toute une série de clauses figurant dans une convention de compte. Cass. 1ère civ. 28 mai 2009, GIE Cartes bancaires-cb c/ Société générale et CLCV : Site Dalloz Actualité et Editions Législatives 9 juin La lettre Omnidroit du 10 juin 2009, p. 7-8 ÉPARGNE. Proposition de loi [n 1605] visant à créer un livret d'épargne pour financer les infrastructures locales, déposé devant l'assemblée nationale : Site de l'assemblée nationale. Rappel de Madame Lagarde, Ministre de l Économie, et de Monsieur Woerth, Ministre du Budget, sur la procédure de transfert et l interdiction de double détention des livrets A et Bleu : n du 10 juin Les effets de la clôture d'un PEA lorsque le manquement est imputable au souscripteur, Cass. com. 26 mai Fronteri c/ GPA IARD : JCP G 2009, p / J.-J. Barbieri 3

4 2.2. OPÉRATIONS DE CRÉDIT CONTRAT DE PRÊT ACCES AU CREDIT. Proposition de loi n 96 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises [PME] et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, adopté par le Sénat le 9 juin 2009 : Site du Sénat OCTROI DU CREDIT. Octroi du crédit et formation du contrat : JCP E 2009, Chronique de droit bancaire, couvrant la période de septembre 2008 à février 2009, p / J. Stoufflet et N. Mathey DURÉE. Ouverture de crédit. Durée. Crédit à durée déterminée. (Cass. com. 3 févr. 2009) : RJDA 2009, n 6, p. 530 INTERET TEG. TEG. Taux conventionnel. Calcul sur la base de 360 jours. Cass. com. 24 mars 2009, CCJL c/ Bred Banque populaire : Gazette du Palais 2009, n 141, p. 6 / S. Piedelièvre. Point de départ de la prescription de l'action en nullité du TEG. En cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel erroné court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, à savoir de la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, de la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur. Cass. 1ère civ. 11 juin 2009 (FS-P+B+R+I), X. c/ CRCAM de La Réunion : Site Dalloz Actualité 18 juin Prêt. Conclusion. Intérêts. Ecrit et indication du TEG. Défaut. Effets. Nullité de la stipulation du taux d intérêt conventionnel. Nature de la nullité. Action en nullité. Prescription quinquennale. Point de départ. Exception de nullité. Prescription. (Cass. com., 10 juin 2008) : RJDA 2009, n 4, p Le juge peut, dans le cas où il prononce la déchéance du droit aux intérêts, décider que les sommes payées par l'emprunteur au titre des intérêts seront imputées sur le capital. Cass. 1ère civ. 18 février 2009, Centéa c/ A. : Contrats Concurrence Consommation n 5/2009, p / note G. Raymond. Intérêts et commissions : JCP E 2009, Chronique de droit bancaire, couvrant la période de septembre 2008 à février 2009, p / J. Stoufflet et N. Mathey 4

5 . Taux d intérêt : le diviseur «360 jours» peut être contractuellement prévu : D. 2009, p / V. Avena-Robardet. Prêt. Usage bancaire dit du "diviseur 360" : Banque & Droit mai-juin 2009, n 125, Chronique de droit bancaire, p / Th. Bonneau. Année bancaire de 360 jours : une survie non sans conditions. Cass. com. 24 mars 2009, CCJL c/ Bred Banque populaire : Petites affiches 2009, n 115, p / C. Rousset USURE. Avis du 29 juin 2009 relatif à l application des articles L du code de la consommation et L du code monétaire et financier concernant l usure : JO du 30 juin 2009, p Avis relatif à l application des articles L du code de la consommation et L du code monétaire et financier concernant l usure : JO du 27 juin 2009, p CRÉDIT D IMPÔT. Bénéfice du crédit d impôt sur les intérêts d emprunt versés au titre de l acquisition de la résidence principale en cas de prorogation d un prêt relais (n du 13 mai 2009). ASSURANCE EMPRUNTEUR. Nature d'un "prêt substitutif" et incidences sur la déclaration du risque afférente à l'assurance-emprunteur. Cass. 2ème civ. 2 avril 2009, M c/ Caisse nationale de prévoyance : Responsabilité civile et Assurances 2009, n 5, p / G. Courtieu SURENDETTEMENT. Surendettement : le juge de l'exécution ne peut faire l'économie du minimum vital. Cass. 2ème civ. 14 mai 2009, Stéf financière régionale Sud Massif Central c/ Sté Lyonnaise de banque et a. : Site Dalloz Actualité 28 mai Les interactions positives du droit du surendettement et de la loi de modernisation de l économie : Revue Lamy Droit civil 2009, n 60, p / G. Morris-Becquet NATURE JURIDIQUE. Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat. Cass. 1re civ. 19 juin 2008, Hirskowitz c/ Caisse d'épargne des Alpes : RJDA n 5/2009, p CAUSE. Crédit consenti par un professionnel : où est la cause? Cass. com. 7 avril 2009 : Revue Lamy Droit civil juin 2009, n 61, p. 11 / V. Maugeri 5

6 . Prêt. Conclusion. Cause du contrat. Prêt consenti par un professionnel (Cass. civ., 19 juin 2008) : RJDA 2009, n 5, p NULLITÉ. Prêt : "Re contrahitur obligatio"? La survie de l'hypothèque au contrat de prêt annulé. Cass. 3e civ 5 novembre 2008 : Petites affiches 2009, n 94, p / V. Forray RUPTURE DE CRÉDIT. Rupture de crédit : actions simultanées du liquidateur judiciaire et du dirigeant caution contre la banque. Cass. com. 30 septembre 2008, Fortis Banque France c/ Guérin ès-qual. : Bull. Joly Sociétés n 4/2009, p / D. Voinot HABILITATION. Décret n du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit : JOe du 14 juin 2009 RACHAT DE DETTE BANCAIRE. Rachat de dette bancaire : la loi de finances rectificative pour 2009 permet d'étaler l'imposition : Option Finance, Lundi 4 mai 2009, n 1027, p. 34 / E. Chapellier et T. Perrot CRÉDIT A LA CONSOMMATION. Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (Projet de loi n 98 adopté par le Sénat et Rapport n 447 de Juin 2009) : Site du Sénat. Analyse critique du projet de loi portant réforme du crédit à consommation : Contrats Concurrence Consommation 2009, n 6, p / G. Raymond. Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation : JCP E 2009, Act. 209 / G. Notté. Crédit aux particuliers. Soutien de la croissance - "La réforme du crédit à la consommation doit être ambitieuse", par Ph. Marini - L'utilité économique du crédit conso en France, par N. Pécourt - Repositionner le crédit renouvelable, par P. Blanc - Face à la crise, un nouveau consommateur est en train de naître, par F. Neuvy - Avec ou sans crise, le marché du crédit conso reste fragmenté, par N. Bouzou - Etats-Unis : reconstruire le marché du crédit, par D. Chesneau Revue Banque n 713/Mai 2009, p La directive n 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs affectera significativement le droit français du crédit à la consommation. On peut toutefois douter qu'elle parvienne, ce qui est son objectif, à la création d'un véritable marché unique en ce domaine : Petites affiches n 94/2009, p. 3-8 / H. Claret 6

7 . Crédit à la consommation. L'existence d'une clause d'exclusivité entre le prêteur et le fournisseur n'est pas nécessaire afin que le consommateur puisse agir à l'encontre du prêteur en cas d'inexécution des obligations incombant au fournisseur. CJCE 23 avril 2009, Luigi Scarpelli c/ Neos Banca SpA : A la Une des Editions Législatives 13 mai Crédit à la consommation. La méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de la consommation peut être relevée d'office par le juge. Cass. 1re civ. 22 janvier 2009 : Petites affiches n 94/2009, p / O. Gout. Crédits aux consommateurs : JCP E 2009, Chronique de droit bancaire, couvrant la période de septembre 2008 à février 2009, p / J. Stoufflet et N. Mathey. Crédit à la consommation et office du juge : la nouvelle donne (Cass. civ., 22 janv. 2009) : Petites Affiches 2009, n 94, p. 8 / O. Gout. Crédit, consommation, surendettement : quel équilibre? : Revue Lamy Droit civil 2009, n 59, p / L. de la Raudière CRÉDIT DOCUMENTAIRE. Crédit documentaire. Saisie conservatoire : Banque & Droit Mai-Juin 2009, Chronique de droit bancaire international, p / G. Affaki et J. Stoufflet. Crédit documentaire : JCP E 2009, Chronique de droit bancaire, couvrant la période de septembre 2008 à février 2009, p / J. Stoufflet et N. Mathey ÉCO-PRÊT A TAUX ZÉRO. Trois arrêtés du 4 mai 2009 publiés dans le cadre de la distribution de prêts à taux zéro(ptz) pour financer des travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements (les "éco-prêts à taux zéro") : - Convention de mandat signée entre l'etat et la SGFGAS [Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale] - Conditions dans lesquelles la SGFGAS participe au contrôle de l'application des éco-prêts à taux zéro - Conditions dans lesquelles les prêteurs doivent distribuer les éco-prêts à taux zéro JOe du 16 juin CRÉDIT REVOLVING. Faut-il interdire le crédit revolving? : D. 2009, p / A. Debet CRÉDIT IMMOBILIER. Crédits immobiliers aux particuliers. L'action des professionnels en matière de crédit immobilier prescrit par deux ans (article L du code de la consommation) : Réponse ministérielle AN n du 21 avril Crédit immobilier. Prêteur et emprunteur peuvent se mettre d'accord pour soumettre un prêt professionnel au régime des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation mais, dans ce cas, il faut respecter toutes les règles y compris celle qui impose la mention d'un tableau d'amortissement. CA Paris 15 janvier 2009, SCI 7

8 D'Après c/ Banque populaire Rives de Paris : Contrats Concurrence Consommation 2009, p / G. Raymond. Rép min n du 2 juin 2009 : Impact de la crise du crédit immobilier sur les prêts-relais : JOAN Q 2 juin Des avocats, contractant un prêt immobilier auprès d'une banque allemande, ne peuvent invoquer le caractère abusif d'une clause attributive de compétence, dans la mesure où, dans un crédit à caractère professionnel, c'est la loi allemande qui s'applique. Cass. 1re civ. 28 janvier 2009, R. c/ Deutsche Genessenschafts- Hypothebank : Contrats Concurrence Consommation 2009, n 5, p / G. Raymond. Engagement FBF ASF : glossaire sur les prêts immobiliers à taux variables : FBF Info - Lettre aux adhérents n 65 / Mai PRÊT CCMI. Prêt finançant un contrat de construction de maison individuelle [CCMI]. Obligation de la banque. Cass. 3ème civ. 14 janvier 2009, Bektas c/ Caisse d'épargne de Picardie : RJDA n 5/2009, p Obligation du banquier. CCMI : Banque & Droit mai-juin 2009, n 125, Chronique de droit bancaire, p / Th. Bonneau CRÉDIT SYNDIQUÉ. Crédit syndiqué. Responsabilité contractuelle et délictuelle de l'agent : Banque & Droit mai-juin 2009, Chronique de droit bancaire international, p / G. Affaki et J. Stoufflet 2.3. GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT CHÈQUE. Irrégularité de l'opposition au paiement d'un chèque remis au liquidateur, Cass. com. 8 juillet Carrefour c/ A. Lige : Petites affiches 2009, n 121, p 20 / J.-P. Sortais. Moyens de paiement ; Chèque ; Paiement par le tiré ; Obligations du tiré. Cass. com. 12 nov : RJDA 2009, n 4, p Le contentieux autour des mentions du chèque : état des lieux : Banque et droit 2009, n 124, p / J. Lasserre Capdeville CARTES BANCAIRES. L'obligation de restitution du banquier en cas de contestation d'un ordre de paiement à distance par carte bancaire : D. 2009, p / M.-L. Bélaval et R. Salomon. Perte par la poste d'une carte bancaire envoyée en recommandé : la réparation se limite-t-elle au forfait réglementaire? Cass. 1ère civ. 18 février 2009, La Poste c/ Caisse du crédit mutuel du Chabanais : Contrats Concurrence Consommation 2009, n 5, p. 21 / L. Leveneur 8

9 . Le client qui communique à distance les informations figurant sur sa carte bancaire afin d'effectuer une réservation ne donne pas à sa banque un mandat de payer. Cass. com. 24 mars 2009, Luce c/ LCL Le Crédit Lyonnais : BRDA n 9/15 mai 2009, p. 9. Décret n du 9 juin 2009 relatif à l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement : JOe du 11 juin 2009, p Perte ou vol d'une carte bancaire : quel régime probatoire? Réflexion sur la nature juridique du dispositif prévue à l'article L du code monétaire et financier : D. 2009, p / A. Hontebeyrie. Carte bancaire. Site Internet. Mandat de payer : Banque & Droit mai-juin 2009, n 125, Chronique de droit bancaire, p / Th. Bonneau. L'utilisation d'une carte bancaire dans l'optique de l'achat d'une prestation future ne constitue pas nécessairement un paiement assorti de l'irrévocabilité [Réservation non confirmée d'une chambre d'hôtel sur internet], Cass. com. 24 mars Epx Fabre- Luce c/ LCL Le Crédit Lyonnais : JCP E 2009, p / P. Bouteiller. Cartes de paiement et de crédit : JCP E 2009, Chronique de droit bancaire, couvrant la période de septembre 2008 à février 2009, p / J. Stoufflet et N. Mathey. L irrévocabilité des paiements par carte bancaire (Cass. com. 20 janv. 2009) : Banque 2009, n 712, p. 81 / J.-L. Guillot et P.-Y. Berard. Moyens de paiement. Carte de paiement. Opposition. Motif non prévu par la loi. Effets. (Cass. com., 20 janv. 2009) : RJDA 2009, n 4, p VIREMENTS. Authenticité d'un ordre de virement : JCP E 2009, Chronique de droit bancaire, couvrant la période de septembre 2008 à février 2009, p / J. Stoufflet et N. Mathey. Virement. Réception des fonds par le banquier bénéficiaire : Banque & Droit maijuin 2009, n 125, Chronique de droit bancaire, p / Th. Bonneau. Revirement sur le moment précis du paiement par virement! (Cass. com., 3 février 2009) : Contrats Concurrence Consommation 2009, n 4, p. 14 / L. Leveneur. Virement : date du paiement. (Cass. com., 3 février 2009) : RD bancaire et fin. 2009, n 4, p. 41 / F. J. Credot et Th. Samin. Détermination de la date d un virement bancaire (Cass. com. 3 févr. 2009) : Revue Lamy Droit civil 2009, n 59, p. 13 / V. Maugerie AUTRES MOYENS DE PAIEMENT. Les difficultés conduisent à reporter à novembre 2010 le prélèvement SEPA pour la France : FBF Info - Lettre aux adhérents n 65 / Mai SEPA (1ère partie). Le règlement des ordres de paiement au sein des systèmes de paiement interbancaires. Evolutions récentes au sein des systèmes de paiement gérés par la Banque Nationale : Forum Financier / Droit bancaire et financier - Bank-en Financieel Recht n 2008, VI, p / M. Avella Shaw. SEPA (2ème partie). L'exécution d'opérations de paiement non autorisées et l'inexécution ou l'exécution incorrecte d'opérations de paiement. Analyse des dispositions de la PSD et comparaison avec le droit belge en vigueur : Forum Financier / Droit bancaire et financier - Bank-en Financieel Recht n 2009, I, p. 3-21/ G. Hennard 9

10 . Paiement en ligne : la banque tenue de restituer la somme débitée au profit de l'hôtelier pour une réservation sur Internet qui n'avait pas été annulée. Cass. com. 24 mars 2009, Le Crédit Lyonnais (LCL) : Communication - Commerce électronique 2009, n 6, p / A. Debet III.- RESPONSABILITÉ DU BANQUIER ET SECRET BANCAIRE RESPONSABILITÉ DU BANQUIER. La responsabilité civile du banquier en droit français et le juge de cassation : quel pouvoir? Réflexion autour d une politique jurisprudentielle : RD bancaire et fin. 2009, n 4, p / M. Cohen-Branche RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CRÉDIT. Responsabilité du donneur de crédit : JCP E 2009, Chronique de droit bancaire, couvrant la période de septembre 2008 à février 2009, p / J. Stoufflet et N. Mathey DEVOIRS D INFORMATION, DE CONSEIL ET DE MISE EN GARDE. L'indisponibilité d'une valeur mobilière, quand elle est simplement temporaire, ne fait pas obstacle à son affectation en nantissement. Il s'ensuit que la responsabilité de la banque, poursuivie pour avoir accordé un crédit garanti par un tel nantissement, ne saurait être retenue pour ce seul motif. Cass. com. 30 septembre 2008, Gourio c/ Sté Boursorama : Revue des sociétés janvier-mars 2009, p / A. Reygrobellet. De nouvelles précisions sur l'obligation d'information du banquier : - Obligation d'éclairer le client sur l'adéquation à sa situation personnelle de la police d'assurance groupe. Cass. 2ème civ. 2 octobre 2008 (2 arrêts) - Sanction de la violation de l'obligation d'information. Cass. 1re civ. 18 septembre 2008 (p 104) RDC janvier 2009, p / S. Carval. La preuve du respect par un établissement de crédit de son obligation d'information d'une caution dirigeante peut être faite par tout moyen. Cass. com. 25 novembre 2008, X. c/ Société Générale Calédonienne de Banque : Revue des Sociétés janvier-mars 2009, p / J. Stoufflet. Ouverture de crédit. Responsabilité de la banque du fait de l'octroi du crédit à l'égard de la caution. Cass. com. 3 février 2009, Doutres c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées : RJDA n 6/2009, p Devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Cass. 1ère civ. 18 février 2009, Sygma finance : D. 2009, n 17, p / J. Lasserre Capdeville 10

11 . Une obligation de mise en garde du banquier en léger retrait? Il appartient à l'emprunteur qui allègue le manquement de son banquier au devoir de mise en garde de produire les éléments permettant d'apprécier le risque d'endettement consécutif à l'octroi du crédit. Cass. 1re civ. 18 février 2009 : Revue Lamy Droit civil n 60/Mai 2009, p Les contours de l'obligation de mise en garde du prêteur. Cass. 1ère civ. 18 février 2009 (1er arrêt) - Cass. com. 24 mars 2009 (2ème arrêt) : Revue Banque mai 2009, n 713, p / J.-L. Guillot et M. Boccara. Le risque fondement du devoir de mise en garde du banquier prêteur. Cass.1re civ. 18 février 2009, RM c/ Sygma finance (1ère espèce) - Cass. com. 24 mars 2009, S c/ CRCAM du Centre Est (2ème espèce) : JCP G 2009, II, / A. Gourio. Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Hypothèque. Devoir de mise en garde. Cass. com. 24 mars 2009, CRCAM : Gazette du Palais 2009, n 141, p / S. Piédelièvre. En cas de souscription d'une hypothèque, le banquier n'est pas tenu d'un devoir de mise en garde. Cass. com. 24 mars 2009 : Revue Lamy Droit des affaires mai 2009, n 38, p / E. Bazin. Le devoir de mise en garde du banquier profite à tout emprunteur non averti même bien accompagné. Cass. 1re civ. 30 avril 2009, (FS P+B+I), LCL : Dalloz Actualité 7 mai 2009 D. 2009, p / V. Avena-Robardet. Devoir de mise en garde du banquier. Emprunteur profane assisté d'une personne avertie. Cass. 1re civ. 30 avril 2009, LCL Le Crédit Lyonnais : Gazette du Palais 2009, n , p. 5-8 / S. Piédelièvre. Devoir de mise en garde du banquier prêteur à l'égard de l'emprunteur non averti assisté d'un consultant financier. Cass. 1ère civ. 30 avril 2009, Jaspart c/ LCL Le Crédit Lyonnais : JCP E 2009, p. 1586, D. Legeais. Devoir de mise en garde : la banque, toute la banque, rien que la banque. Cass. 1re civ. 30 avril 2009 : Revue Lamy Droit civil juin 2009, n 61, p / J.-Ph. Bugnicourt. Subtile qualification de l'emprunteur et devoir de mise en garde du banquier. Cass. com. 7 avril Cass. 1re civ. 30 avril 2009 : Revue Lamy Droit civil juin 2009, n 61, p. 10. Exclusion du devoir de mise en garde en présence d'une sûreté réelle pour autrui : La lettre Omnidroit du 3 juin 2009, p / N. Borga. Devoir de mise en garde. Office du juge et preuve : Banque & Droit mai-juin 2009, n 125, Chronique de droit bancaire, p / Th. Bonneau. Devoir de mise en garde. Cautionnement et hypothèque : Banque & Droit mai-juin 2009, n 125, Chronique de droit bancaire, p / Th. Bonneau RESPONSABILITE BANCAIRE POUR SOUTIEN ABUSIF. Créanciers. Responsabilité civile délictuelle. Responsabilité pour soutien abusif. Cass. com. 30 septembre 2008, Souchon c/ BNP Paribas : RJDA n 6/2009, p

12 Revue de presse de l AEDBF-France (mai-juin 2009) DEVOIR DE NON-INGÉRENCE RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE GESTION ET DE RISQUES SPÉCULATIFS 3.2. SECRET BANCAIRE. Le secret professionnel : quelles évolutions? Le secret bancaire en 2009 : un principe en voie de disparition? : AJ Pénal 2009, p / J. Lasserre Capdeville. Secret bancaire et confidentialité face à la nécessité d'information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs : Option Finance 18 mai 2009, p. 38 / par D. Fontaine- Besset. Non opposabilité du secret bancaire à la caution : JCP E 2009, Chronique de droit bancaire, couvrant la période de septembre 2008 à février 2009, p / J. Stoufflet et N. Mathey. Secret bancaire et référé probatoire. Cass. com. 16 décembre 2008, Consorts X c/ BNP Paribas : Petites affiches 2009, n 107, p / G. Chabot. L aménagement annoncé du secret bancaire, une aubaine pour l Andorre? : Droit et patrimoine 2009, n 182, p. 18 / B. Pujol Chaufaille IV.- DEFAILLANCES BANCAIRES ET PREVENTION DES DEFAILLANCES BANCAIRES. Arrêté du 5 mai 2009 modifiant le règlement n du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement : JOe du 20 mai Extrait de la décision relative à Landsbanki Islands hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit - Invitation à produire une créance - Délais à respecter : JOUE C 125 du 5 juin 2009 V.- LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE. Les nouvelles obligations de la lutte anti-blanchiment après l'ordonnance du 30 janvier 2009 : Bull. Joly Bourse n 2/Mars-avril 2009 / C. Cutajar. L'ordonnance du 30 janvier 2009 : de nouvelles normes de détection et prévention du blanchiment de fonds illicites et financement du terrorisme [obligations de vigilance, déclaration à Tracfin, "cellule de renseignement financier national", avocats et avoués, contrôle et sanctions disciplinaires] : Revue Lamy Droit des affaires mai 2009, n 38, p / H. Robert 12

13 . Ordonnance [n ] relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux : JCP E 2009, Chronique de droit bancaire, couvrant la période de septembre 2008 à février 2009, p / J. Stoufflet et N. Mathey. Transposition de la Troisième directive blanchiment [ordonnance n du 30 janvier 2009] : quelles incidences pratiques pour les professionnels? : - Aspects juridiques de la lutte anti-blanchiment, par H Robert - Les avocats et la lutte contre le blanchiment, par W Feugère - Blanchiment et fraude fiscale : les liaisons dangereuses, par D Hotte - Rôle et responsabilité des notaires dans la prévention du blanchiment, par P Tarrade Droit & Patrimoine juin 2009, n 182, p Blanchiment. Illustration des modalités d'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère d'un immeuble produit du blanchiment de capitaux. Cass. 2ème civ. 4 juin 2009, SCI Zanoro : Site Dalloz Actualité 17 juin Règlement (CE) n 501/2009 du Conseil du 15 juin 2009 mettant en œuvre l article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n 2580/2001 concernant l adoption de mesures restrictives spécifiques à l encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2009/62/CE : JOUE L n 151 du 16 juin 2009, p. 14. Position commune 2009/468/PESC du Conseil du 15 juin 2009 portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2009/67/PESC : JOUE L n 151 du 16 juin 2009, p. 45. La loi du 20 mars 2007, interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions : - Les activités et entreprises visées par l'interdiction - Les financements interdits - La portée territoriale de la loi - Les sanctions pénales et civiles - La loi anti-blanchiment - Entrée en vigueur de la loi et impact de la non-publication par le Roi de la liste des entreprises interdites Forum Financier / Droit bancaire et financier - Bank-en Financieel Recht 2009, II, p / C. Steyaert VI.- LUTTE CONTRE L OPACITÉ FINANCIÈRE. Circulaire FBF n du 22 mai 2009 relative à la proposition des banques françaises aux banques européennes portant sur un ensemble de mesures concernant leurs activités dans les pays non-coopératifs : Site Extranet.FBF. Pays non coopératifs : les banques françaises font des propositions : FBF info - Lettre aux adhérents n 66/Juin

14 VII.- DROIT COMPARÉ BELGIQUE Chronique de législation et de jurisprudence en Belgique, par E. Van den Haute - Mesures prises en vue de préserver la stabilité du système financier - Protection des dépôts, instruments financiers et assurance-vie - Affaire "Fortis" Euredia n 2009/1, p Le démantèlement de Fortis - Mesures provisoires : - Tribunal de commerce de Bruxelles 18 novembre 2008, A. et CSRTS / Fortis, SFPI et BNP Paribas - Tribunal de commerce de Bruxelles 20 novembre 2008, Deminor Int. / Fortis Banque - CA de Bruxelles 12 décembre 2009, A. et CSRTS / Fortis, SFPI et BNP Paribas Forum Financier / Droit bancaire et financier - Bank-en Financieel Recht n 2008, VI, p YOUGOSLAVIE. Conséquences procédurales de la disparition d'une banque centrale de la Yougoslavie sur les engagements juridiques souscrits par la banque centrale de cet État. T. com. Paris, 11 févr. 2009, Banque Franco Yougoslave c/ Banque Nationale de Yougoslavie : Site Dalloz Actualité 18 juin

15 DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS I.- INTERVENANTS 1.1. PRESTATAIRES DE SERVICES D INVESTISSEMENT STATUT OBLIGATION D INFORMATION, CONSEIL, MISE EN GARDE. Obligation d'information du prestataire de services d'investissement [PSI]. Cass. com. 31 mars 2009, Baley c/ Crédit du Nord : BRDA n 8/2009, p. 4. Evaluation des compétences [investisseur profane et investisseur averti]. Cass. com. 16 décembre 2008 : - La compétence des clients doit être évaluée et l'information qui leur est donnée doit être adaptée à celle-ci. Soria c/ Monte Paschi Banque (1ère espèce) - La compétence du client dispensait la banque de le mettre en garde contre les risques d'un placement qu'il avait lui-même choisi. Schramm c/ Banque populaire provençale et corse (2ème espèce) Dr. Sociétés 2009, n 5, p / Th. Bonneau. Mandat de gestion : évaluation de la compétence (Cass. com. 16 déc. 2008) : Dr. sociétés 2009, n 5, p. 28 / Th. Bonneau RESPONSABILITÉ. Nouveaux développements sur la responsabilité des intermédiaires financiers dans le cadre d'une opération spéculative. Cass. com. 26 mars 2008, X.. c/ BNP Paribas : Petites affiches 2009, n 85, p / L. El Badawi. Retour sur la responsabilité de l'intermédiaire financier pour non-respect de la réglementation sur la couverture des opérations. Cass. com. 7 octobre 2008, Dubus : Bull. Joly Bourse mars-avril 2009, p. 130 /D. Robine. Responsabilité du banquier. Commercialisation de produits financiers : Banque & Droit mai-juin 2009, Chronique de droit financier et boursier, p / H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J.-P. Bornet. Responsabilité du banquier. Commercialisation de produits financiers. Information du public. Publicité. (CA Toulouse, 3 sept. 2008) : Banque & Droit 2009, n 124, p L'imputabilité à un prestataire de services d'investissement du manquement commis par son préposé [Eviction du principe de responsabilité personnelle], CE sect. 6 juin CM CIC Securities : JCP E 2009, p / Y. Placot RÉMUNÉRATION. Recommandation de la Commission 2009/384/CE du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers : JOUE L 120 du 15 mai

16 CONFLITS D INTÉRÊTS. La prévention et la gestion des conflits d intérêts au sein des prestataires de services d investissement (PSI) : analyse des rapports adressés à l AMF en 2007 : Rev. AMF 2009, n 54, p AUTORITÉS DE MARCHÉ. Une nouvelle régulation internationale : FBF Info - Lettre aux adhérents n 65 / Mai Charte pour un partenariat des régulateurs de valeurs mobilières des deux rives de la Méditerranée («Partenariat méditerranéen des régulateurs de valeurs mobilières») : JOe du 6 mai AMF RÈGLEMENT GÉNÉRAL POUVOIRS Pouvoir de sanction. Le commissaire aux comptes devant la Commission de sanctions de l'autorité des marchés financiers [AMF] : JCP E 2009, 1510 / A. Robert. Quelle est la portée du principe de responsabilité personnelle en matière de sanction de l AMF? (CE, 6 juin 2008) : Banque & droit 2009, n 124, p. 13 / M. Guyomar Visites domiciliaires et saisies. Note ANSA n Pouvoirs de visite et saisie de l'amf : Site Ansanet. AMF. Visites domiciliaires. Voies de recours : Banque & Droit mai-juin 2009, Chronique de droit financier et boursier, p / H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint Mars et J.-P. Bornet. Visites domiciliaires : la fin de l exception : Droit et patrimoine 2009, n 180, p. 14 / L. Garnerie Pouvoir de contrôle MÉDIATION. Rapport annuel 2008 du médiateur de l'autorité des marchés financiers [AMF] NDLR : Les réclamations en vue d'une résolution amiable ont porté essentiellement sur : - la commercialisation d'opcvm et notamment sur :. la commercialisation du fonds à formule DOUBLO des Caisses d'epargne,. la commercialisation des fonds dits «monétaires dynamiques" 16

17 . la commercialisation des OPCVM ARIA EL. les conditions de rachat de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) - la gestion sous mandat Site de l'amf. L activité du médiateur de l AMF marquée par la crise : Petites Affiches 2009, n 103, p. 4-5 / O. Dufour HAUT CONSEIL CERTIFICATEUR DE PLACE RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS DE REGULATION. Dossier : la responsabilité des autorités de régulation : RD bancaire et fin. 2009, n 2, p / J.-P. Kovar, J. Capdeville Lasserre, G. Eckert, O. Douvreleur, A. Bouveresse, M. Storck, G. Tabourin AUTRES INTERVENANTS ÉMETTEURS. Une nouvelle réponse à la crise de financement des PME : la procédure de transfert du marché réglementé vers Alternext : Option Finance n 1027, Lundi 4 mai 2009, p 36 / G. Kessler SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE (SGP). L'assujettissement partiel des sociétés de gestion de portefeuille aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : RTD Financier mai 2009, p / S. Puel et O. Bernardi DÉPOSITAIRE. CA Paris 8 avril Gestion alternative. Prime brokerage. Responsabilité du dépositaire. Défaillance du sous-dépositaire. Obligation de restitution des actifs : Banque & Droit mai-juin 2009, Chronique de gestion collective, p / F. Bussière. Obligation de restitution des dépositaires : les arrêts du 8 avril 2008 de la CA de Paris : RTD Financier mai 2009, p / Ph Goutay. Questions/réponses relatives aux scissions d OPCVM décidées en application du deuxième alinéa de l article L ou du deuxième alinéa de l article L du code monétaire et financier : Rev. AMF 2009, n 54, p Conservation et responsabilité des dépositaires : Dr. sociétés 2009, n 5, p. 1-2 / Th. Bonneau. Gestion alternative. Prime Brokerage. Responsabilité du dépositaire. Défaillance du sous-dépositaire. Obligation de restitution des actifs. (CA Paris, 8 avr. 2009) : Banque & Droit 2009, n 125, p. 54 / F. Bussière 17

18 AGENCES DE NOTATION. Note ANSA n Agences de notation : propositions de la Commission européenne - Réactions de European Issuers et de l'ansa : Site Ansanet II- MARCHÉS III.- OPÉRATIONS 3.1. OPÉRATIONS SUR LE MARCHÉ 3.2. OFFRES PUBLIQUES. Note n OPE sur Alternext : existence d'une offre au public de titres financiers? : Comité juridique ANSA Mai Bercy et l AMF consultent sur la réforme des offres publiques : Petites Affiches 2009, n 104, p. 3-4 / O. Dufour DIRECTIVE OPA. Implementation of the 2004/25/EC directive on takeover bids in Europe (France - Germany - Spain - Italy - The Netherlands - UK - Sweden): RTD Financier mai 2009, p / D. Martin, B. Kanovitch, L. Chekroun DÉCLARATIONS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET DÉCLARATIONS D INTENTIONS. Ordonnance n , 30 janvier 2009 relative aux rachats d actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d intentions (JO du 30 janvier 2009, p. 1835) : RD bancaire et fin. 2009, n 4, p / D. Bompoint. Décret n du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions : JOe du 21 mai Extension du régime des déclarations de franchissement de seuils et des déclarations d'intention : Option Finance n 1027, Lundi 4 mai 2009, p. 27 / I. Doumens. Déclarations de franchissement de seuils. La solution française en matière de transparence sur la détention de contrats financiers dérivés : JCP E 2009, p / F. Peltier et C. Maison-Blanche. Les déclarations de franchissement de seuils et d intentions : Actes pratiques 2009, n 104, p / V. Paolaggi et N. Cuntz. Modification du régime des déclarations de franchissement de seuils et d intention : Dr. sociétés 2009, n 4, p / Th. Bonneau. Déclarations de franchissement de seuil et déclaration d intention (Ordonnance n du 30 janvier 2009) : RD bancaire et fin. 2009, n 4, p / J.-F. Briard 18

19 . Ordonnance du 30 janvier 2009 : regard critique sur la réforme relative aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations : Dr. sociétés 2009, n 4, p / A. Omaggio. Filiale commune et franchissement de seuils : RTD Financier mai 2009, p / M. Dubertret 3.3. OFFRE AU PUBLIC DE TITRES FINANCIERS. Décret n du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière : JOe du 21 mai Rapport au président de la République et ordonnance n du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : JOe 26 juin 2009, textes 13 et 15. Note ANSA n Le point sur la réforme de l'appel public à l'épargne : un allégement des obligations d'information : Site Ansanet. Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2009 [n ] relative à l'appel public à l'épargne : Revue des sociétés Janvier-mars 2009, n 1, p / J.-J. Daigre et B. François. Commentaire de l'ordonnance n du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière : JCP G 2009, I, 143 / Th. Bonneau. Réforme de l'appel public à l'épargne : entrée pragmatique du droit français dans l'ère de l'offre au public de titres financiers : D. 2009, p / B. Le Bars. Note n Société par actions simplifiée [SAS] et offre au public de titres financiers : Comité juridique ANSA Mai Note n Sociétés anciennement considérées comme faisant appel public à l'épargne et convocation des assemblées générales : Comité juridique ANSA Avril La réforme de l appel public à l épargne par l ordonnance n du 22 janvier 2009 : RD bancaire et fin. 2009, n 4, p / Th. Granier. Commentaire de l ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l appel public à l épargne : Revue des Sociétés 2009, n 1, p / J.-J. Daigre et B. François IV.- PRODUITS 4.1. TITRES FINANCIERS. Peut-on nantir un titre financier indisponible? Jusqu'à cet arrêt de septembre dernier, la réponse était négative, à moins que la date de l'exigibilité de la créance soit postérieure à la levée de l'indisponibilité. C'est désormais la solution inverse qui 19

20 prévaut, dès lors cependant que l'indisponibilité est temporaire. Ce qui pourrait ouvrir de nouvelles perspectives en matière de crédit [Cass. com. 30 septembre 2008] : Revue Lamy Droit civil juin 2009, n 61, p / I. Riassetto. Instruments financiers à terme et obligations déclaratives au titre de l'article L du Code de commerce : RTD Financier mai 2009, n 1-2, p / H. Blanc-Jouvan et M.-F. Rautou. De la frontière entre le Code monétaire et financier et le Code de commerce à propos des titres financiers : RTD Financier mai 2009, n 1-2, p / J.-J. Daigre REFORME DES INSTRUMENTS FINANCIERS :. Ordonnance n du 8 janvier 2009 portant réforme des instruments financiers : RD bancaire et fin. 2009, n 4, p / H. Le Nabasque. Rapport au président de la République et ordonnance n du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et- Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers : JOe 26 juin 2009, textes 13 et 15. Commentaire de l'ordonnance du 8 janvier 2009 [ ] relative aux instruments financiers : Revue des sociétés janvier-mars 2009, p / J.-J. Daigre et P. Pailler. Présentation et orientations de la réforme du droit des instruments financiers : RTD Financier mai 2009, p / G. Petit. Le nouveau paysage juridique des instruments financiers en droit français : RTD Financier mai 2009, p / A. Reygrobellet TITRE DE CAPITAL OU DONNANT ACCÈS AU CAPITAL OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES INSTRUMENTS DE PLACEMENTS COLLECTIFS (OPCVM). Instruction AMF n du 25 janvier 2005 relative aux procédures d'agrément et à l'information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France (modifiée en Mai 2009) : Site de l'amf. Instruction AMF n du 25 janvier 2005 relative au prospectus complet des OPCVM agréés par l'amf à l'exception des FCIMT, FCPR, FCPI, FIP, FCPE et des SICAVAS (modifiée en Mai 2009) : Site de l'amf. La réforme de la titrisation, d'un point de vue critique : Bull. Joly Bourse n 2, Marsavril 2009, p / S. Praicheux. OPCVM et nomination du commissaire aux comptes : étendue des pouvoirs du régulateur. CE 29 avril 2009, Courtade : Site Editions législatives. Modification des instructions AMF n et OPCVM à règles d'investissement allégées. Mise en place de gates. Side pocket : Banque & Droit mai- Juin 2009, Chronique de gestion collective, p / F. Bussière. L ordonnance n du 23 octobre 2008 prise dans le cadre de la loi LME du 4 août 2008 introduit des mesures destinées à rendre les OPCVM français plus 20