LA POLICE DE L URBANISME

Transcription

1 LA POLICE DE L URBANISME 13 février 2020 Direction Départementale des Territoires Service Urbanisme et Aménagement Durable du Territoire

2 Les différentes polices à la DDT La police de l environnement La loi sur l eau (SEEF) Le code forestier (SEEF) La publicité (SUADT) La police de l urbanisme (SUADT) Le code de l urbanisme Le respect des documents d urbanisme Le respect des Plans de Prévention des Risques Naturels Le contrôle des règles de construction (SHRU) SEEF : Service Eau, Environnement et Forêt SUADT : Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire SHRU : Service Habitat et Rénovation urbaine 2

3 3

4 La police de l urbanisme 4

5 Objectifs La DDT propose une action de sensibilisation afin de : permettre l identification des différentes infractions susceptibles d être constatées lors de visites sur le terrain connaître a minima les dispositions relatives au code de l urbanisme disposer des informations relatives aux personnes ressources selon les différentes thématiques et réglementations faciliter le traitement des infractions en lien avec les différents services concernés, le Préfet, les autorités de police, les parquets, 5

6 Objectifs En outre, cette démarche s'inscrit dans le protocole «police de l'urbanisme» transmis aux procureurs s intègre dans le cadre du plan d action mis en œuvre au sein de la DDT afin d identifier les enjeux, déployer les interventions en conséquence, favoriser les actions communes est proposée en réponse à la demande des intervenants, lors des contrôles effectués impactant différentes infractions, notamment au titre du code de l urbanisme et du code de l environnement 6

7 Introduction Texte de référence : Instruction ministérielle du 3 septembre 2014 La mise en œuvre de la police de l urbanisme et sa supervision : «La police est une mission essentielle de la puissance publique, complémentaire du contrôle de l urbanisme. Elle consiste à vérifier in situ l achèvement de travaux et à verbaliser le cas échéant les constructions réalisées sans demande d autorisation ou en infraction à l autorisation. Des fonctionnaires assermentés de l État ou des collectivités dressent procès verbal et le transmettent au ministère public.» 7

8 Sommaire 1 Notions d autorisations d urbanisme 2 La police de l urbanisme : qui fait quoi? 3 La verbalisation 4 Les suites de l infraction 5 La valise pédagogique 8

9 1 Notions d autorisations d urbanisme Types d autorisations d urbanisme selon les travaux changement de destination et/ ou le Permis de construire, déclarations préalables, permis d aménager Seuils, durée de validité, instruction Réglementation selon la commune RNU, Carte communale, Plan Local d Urbanisme, Plans de Prévention des Risques Notions du droit des sols 9

10 1 Notions d autorisations d urbanisme Quatre activités sont contrôlées afin de veiller au respect des règles d urbanisme : Les constructions nouvelles Les travaux sur construction existante et changements de destination Les travaux, installations l utilisation du sol La démolition et aménagements affectant 10

11 1 Notions d autorisations d urbanisme Déclaration préalable (DP) pour : Surface de plancher ou emprise au sol entre 5 et 20 m² Extensions de constructions en zone urbaine jusqu à 40 m² Piscines (non couvertes ou avec couverture fixe ou mobile < 1,80 mètres) dont le bassin est compris entre 10 et 100 m² Affouillements ou exhaussements de sol d une hauteur ou profondeur > 2 m et d une superficie comprise entre 100 m2 et 2 ha 11

12 1 Notions d autorisations d urbanisme Permis de construire (PC) au-delà de ces seuils. Des travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s accompagnent d un changement entre les différents destinations et sous-destinations, sont automatiquement soumis à permis de construire. 12

13 1 Notions d autorisations d urbanisme Permis d Aménager (PA) article R du code de l urbanisme Doivent entre autres être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, selon leur localisation et en fonction des seuils : Lotissements (espaces ou équipements communs à plusieurs lots ; ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement) Aires de stationnement, aires de jeux, de sports Terrains pour la pratique des sports motorisés Création ou agrandissement d'un terrain de camping Exemple : aménagement d un plan d eau 13

14 1 Notions d autorisations d urbanisme Travaux avec changement de destination : DP ou PC L article R du code de l urbanisme liste les destinations de constructions : Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Les sous-destinations sont détaillées dans l article R Exemple : grange aménagée en habitation 14

15 1 Notions d autorisations d urbanisme Selon la commune, la réglementation de l urbanisme repose sur : le Règlement National d Urbanisme (RNU) la Carte Communale où s applique le RNU le Plan Local d Urbanisme (PLU/PLUi) Même non soumis à autorisation d'urbanisme un projet reste tenu de respecter la réglementation d'urbanisme. Selon la commune, les autorisations d urbanisme sont instruites par la commune, un centre instructeur ou la DDT. Les autorisations sont délivrées au nom de l État ou de la commune. Le maire délivre toutes les autorisations qui relèvent de sa compétence. Mairie = guichet unique 15

16 1 Notions d autorisations d urbanisme Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire Le code de l urbanisme liste expressément les constructions qui sont dispensées de toute formalité ou soumises à déclaration préalable Outre leur nature et leur localisation, le champ d application se base, sur la hauteur des constructions, ainsi que sur leur emprise au sol et leur surface de plancher L article R définit l emprise au sol = projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. L article R définit la surface de plancher = somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond > 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies, des surfaces de stationnement, L article R définit la surface taxable = somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction, des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond <= à 1,80 mètre. 16

17 1 Notions d autorisations d urbanisme L emprise au sol 17

18 1 Notions d autorisations d urbanisme La Surface de plancher On compte On déduit 18

19 L'autorisation L autorisation peut être délivrée par : arrêté favorable arrêté favorable avec prescriptions accord tacite non opposition à la Déclaration Préalable L affichage sur le terrain de l autorisation (même en cas d accord tacite) doit se faire : de manière visible de l extérieur dès la notification pendant toute la durée du chantier Le délai de recours contentieux à l égard des tiers à compter du premier jour d une période continue de deux mois d affichage Un refus d autorisation ou le non affichage doivent attirer la vigilance de l agent verbalisateur. 19

20 La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux C'est le constructeur ou son architecte, dans la DAACT, qui certifie qu'il a bien respecté l'autorisation délivrée L autorité compétente peut la contester dans un délai de 3 mois (ou 5 mois en cas de récolement obligatoire) Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux, sans pour autant avoir certifié la conformité. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire (R462-7) : Travaux sur immeuble inscrit au titre des MH, site classé, secteur sauvegardé, travaux concernant un ERP, travaux réalisés dans un secteur couvert par un PPRNP. Même si la DAACT n est pas contestée dans les délais réglementaires, un PV d infraction peut encore être dressé jusqu au délai de prescription. La date de dépôt de la DAACT, lorsqu elle est déposée, est le point de départ du délai de prescription. 20

21 La disparition de l'autorisation La caducité Les autorisations d urbanisme ont une validité de 3 ans (si travaux non engagés) et peuvent être prorogées pour une durée d un an. Au-delà de ces délais, l autorisation n est plus valable s il y a plus d un an d interruption des travaux. Le retrait Seuls les permis et déclarations illégaux peuvent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de l'intervention de la décision Retrait à l'initiative du bénéficiaire Conformément aux dispositions du Code des Relations entre le Public et l Administration (CRPA), les décisions qui abrogent ou retirent une décision créatrice de droits doivent faire l objet d une procédure contradictoire L annulation par le Tribunal Administratif Seul le juge peut prononcer l annulation d un acte La suspension par le juge des référés 21

22 2 la police de l urbanisme : qui fait quoi? Protocole d accord en matière de police de l urbanisme et de réglementation de la construction entre les Parquets, la Préfecture et la DDT, en cours de signature. Des domaines prioritaires ont été identifiés en plus de tout ce qui est de nature à présenter un risque sur la sécurité ou la salubrité publique. Ils portent sur le contrôle des travaux d occupation ou d utilisation du sol suivants : interdits ou non conformes à un Plan de Prévention des Risques (PPR) ; constructions illégales en zone A ou N d un document d urbanisme ; dans des secteurs protégés au titre du code du patrimoine ; non compatibles avec un enjeu environnemental : installations classées pour la protection de l environnement, installations ou ouvrages soumis à formalité au titre de la loi sur l'eau ; situés en site classé ou inscrit, ou protégés au titre des enjeux environnementaux ; dans les communes qui ne disposent pas d un plan local d urbanisme ou d une carte communale ; lorsque l État est compétent pour se prononcer sur l autorisation d urbanisme. 22

23 2 la police de l urbanisme : qui fait quoi? Les missions de la DDT : établir les procès-verbaux dans les communes soumises au Règlement National d Urbanisme, sur les projets relevant de la compétence de l État, en cas de carence du maire ou après saisine du Préfet par un administré s assurer de l effectivité de la police de l urbanisme exercée par les collectivités locales et se positionner en conseil proposer des actions de formation aux personnes susceptibles d exercer la police de l urbanisme. 23

24 2 la police de l urbanisme : définitions Action publique / action civile L'action publique a pour objet l'application de la loi pénale, et donc d'une peine, à l'auteur du fait réputé délictueux, et la réparation du dommage causé à la société. Prescription de l action publique : 6 ans depuis le 01/03/17 Article L du code de l urbanisme (en vigueur au 01/01/2020): la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L Prescription de l action civile : 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Légalité de la construction / légalité de l acte administratif La police de l urbanisme contrôle la légalité de la construction : action publique (tribunal pénal). La légalité des actes administratifs (tribunal administratif) relève du contrôle de légalité. 24

25 Le point de départ du délai de prescription de l'action publique varie selon le type d infractions Le délai court à compter de l achèvement des travaux pour les infractions : instantanées : travaux très courts tels que démolitions, coupes et abattages d'arbres, obstacle au droit de visite, etc. continues : constructions soumises à permis ou déclaration; l'infraction se poursuit pendant toute la durée du chantier. Le délai court à compter de l achèvement des travaux (date à laquelle la construction peut être habitée ou utilisée) successives : stationnement de caravanes illicite, dépôts de matériaux... Le procès-verbal peut être dressé à tout moment, quelle que soit la date du début de l occupation du sol. Le délai court à compter du jour où la situation infractionnelle a cessé (ex : date de départ de la caravane). Cas particulier pour le stationnement de caravane où l infraction pour défaut de formalité préalable est constatée pour un stationnement de plus de 3 mois consécutifs ou non, à l exception des caravanes appartenant aux gens du voyage pour lesquelles l infraction pourra être constatée pour un stationnement de plus de 3 mois consécutifs. 25

26 2 la police de l urbanisme Les personnes habilitées à dresser un procès-verbal le maire et ses adjoints les officiers et agents de police judiciaire de police ou de gendarmerie les fonctionnaires et agents de l État et des collectivités publiques dûment commissionnés et assermentés. Le maire commissionne les agents placés sous son autorité fonctionnelle. Il ne peut commissionner en urbanisme un agent rattaché fonctionnellement à un établissement intercommunal. Les infractions en urbanisme sont des délits, pouvant être poursuivis devant le tribunal correctionnel. 26

27 Caractérisation de l infraction en urbanisme Connaissance d une infraction potentielle DDT Examen préalable de la situation avec le Maire Oui Maire Examen préalable de la situation avec le Maire Confirmation de l infraction Vérification du caractère régularisable Gendarmerie Non Sans suite 27

28 Une fois l infraction caractérisée : régularisation ou non Oui Mise en demeure de régulariser Demande d autorisation en régularisation Non Vérification du caractère régularisable Visite domiciliaire Non Infraction caractérisée Non Sans suite Oui Oui Si travaux en cours Procès-Verbal Refus d autorisation Arrêté Interruptif de Travaux Accord autorité compétente Oui Transmission service Fiscalité pour taxation (DDT) Transmission Procureur Vérification de La conformité Sans suite Suivi de dossier si jugement (astreinte, contrôle...) 28

29 La verbalisation - préalables Connaître et apprécier l importance de l infraction et sa gravité : Examiner le dossier (avec l instructeur ADS ou la DDT si besoin) historique sur le terrain, formalités nécessaires (PC, DP...), réglementation applicable (PLU, PPR ), existence d une autorisation, contrevenant (propriétaire/locataire), date de l infraction, autres enjeux (incendie, défrichement/ déboisement, déchets, pollution de l eau ou du sol, travail dissimulé, fabrication de produits alimentaires, élevages ) Connaître et apprécier l importance de l infraction et sa gravité : Vérifier les possibilités de régularisation Il peut être proposé d adresser une mise en demeure pour demander la régularisation des travaux réalisés, dans un délai qui ne peut excéder 6 mois (L du CU) et programmer un nouveau contrôle à l issue du délai 29

30 Les préalables à la verbalisation Les différents types d infractions en matière d urbanisme Infractions aux règles de procédure : absence ou non-respect d une autorisation Infractions aux règles de fond : non-respect du code de l urbanisme ou du règlement du PLU, du RNU, d'un PPR, d'un EBC Infractions relatives au droit d'accès codes NATINF (NATure des INFractions) 30

31 Les préalables à la verbalisation Nécessité d associer différents services Selon les infractions constatées ou susceptibles d être relevées en sus de l urbanisme Consulter les services concernés DDT, SDIS, DREAL, AFB, ARS, DDPP, ABF, DIRECCTE Si l infraction est connue en amont de la visite, celle-ci pourra être commune Une intervention sous la forme d un comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) peut être requise par le Procureur de la République 31

32 Exemples d infractions Constructions sans autorisation Défrichement Dépôts de véhicules, déchets Containers, caravanes, RML 32

33 Exemples d infractions Stockages, dépôts divers Remblais, stockage en zone inondable Constructions en zone Naturelle, Agricole, PPRI... 33

34 La verbalisation : la visite Formalités préalables : Prévenir l occupant du terrain de la date et de l heure de la visite par courrier en RAR, sauf si le constat est fait depuis le domaine public (infraction «simple» ou contexte particulier tel que contrevenant non connu, risques de conflit, etc...) S'assurer que la personne autorisant l'accès au terrain est bien habilitée à le faire ( employé de l'entreprise, enfant mineur, ouvrier ) Organiser la visite conformément aux articles L et L du CU Le droit de visite et de communication s'exerce entre 6 h et 21 h et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public. Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment. 34

35 La verbalisation : la visite Lors de la visite, l agent en charge du contrôle, après s être présenté, doit : Expliquer la raison de la visite et son déroulement Demander la présentation de toutes les personnes sur les lieux Demander l autorisation au propriétaire de pénétrer sur le terrain et de prendre des photos Préciser les conséquences d une opposition au droit de visite Noter les explications fournies par les personnes présentes Faire une copie des documents présentés 35

36 3 Le procès-verbal Conditions de forme : Rédigé, daté et signé par l agent verbalisateur Mentionné en en-tête, l heure et la date du constat Les feuillets doivent être paraphés et numérotés Propriété de M. X 36

37 3 Le procès-verbal Sont joints en annexe l accord manuscrit de l occupant du terrain ainsi que toutes pièces utiles à la compréhension du dossier : plan de situation et/ou du terrain, plan de masse ou schéma avec angles des prises de vue, photographies numérotées, extraits du PLU, du PPR, de la carte communale, etc. (règlement et plan de zonage...) 37

38 3 Le procès-verbal les éléments de fait Les éléments d identification Date, lieu et nature de l infraction Le lieu du constat (hors ou dans la propriété) Nom, prénom, qualité et adresse administrative de l agent verbalisateur Identité et qualité des personnes présentes, autres que le contrevenant (maire, adjoint, technicien ) Nom, date et lieu de naissance du contrevenant Qualité du contrevenant (propriétaire, locataire/ Nom du propriétaire du terrain s il n est pas le contrevenant) Les éléments particuliers La description précise des faits constitutifs de l infraction : destination (agricole, commercial, habitation principale ou secondaire, garage, abris ), matériaux, surfaces créées (plancher/emprise), surfaces existantes avant l infraction, hauteur des constructions, Si le constat est fait à l intérieur d une propriété : la mention du consentement du propriétaire et de l occupant si différent Les déclarations éventuelles des personnes présentes Si le constat fait suite à une intervention du maire ou d un tiers (voisin...) 38

39 3 Le procès-verbal les éléments de droit Les éléments de droit Relever les infractions les unes après les autres en les classant par nature (infraction de procédure, infraction à une règle de fond). Pour chaque infraction, il sera indiqué : Le ou les éléments de fait Le non respect des prescriptions Le texte violé (exemple: article A2 du règlement du PLU de la commune...) Le(s) texte(s) d incrimination ouvrant les poursuites (articles L et/ou L du code de l urbanisme) Le code NATINF 39

40 3 Le procès-verbal Les personnes susceptibles d être entendues Nom, prénom, qualité et adresse des personnes à l encontre desquelles des poursuites seront susceptibles d être engagées. S il s agit de sociétés privés : nom, prénom et qualité des dirigeants de droit ou de fait. Nom, prénom et adresse des personnes présentes sur le terrain. Transmission de l original du PV (+ 3 copies), accompagné d un avis du service permettant de préciser le contexte du dossier. L avis est composé de trois parties : L historique des faits L analyse des infractions Préciser les possibilités de régularisation de l infraction (mise en conformité des lieux, permis de régularisation, etc.) 40

41 La verbalisation Mise en demeure et astreinte Article L du CU (créé par la loi du 27/12/2019 relative à l engagement dans la vie locale et à la proximité de l action publique) Dès lors qu'un PV a été dressé en application de l'article L.480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité, soit de déposer une demande d'autorisation ou une DP visant à la régularisation. Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. 41

42 La verbalisation Mise en demeure et astreinte Article L du CU (créé par la loi du 27/12/2019 relative à l engagement dans la vie locale et à la proximité de l action publique) L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 par jour de retard. L astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder

43 L arrêté interruptif de travaux L'interruption des travaux peut être ordonnée sous trois conditions préalables : Les travaux en cause ne doivent pas être achevés Un PV doit avoir été dressé au préalable Le juge pénal ne doit pas avoir rendu de jugement L A.I.T. doit être motivé. Si le procès-verbal d infraction n est pas récent, un nouveau procès-verbal sera rédigé pour constater l évolution des travaux. L A.I.T. oblige le contrevenant à cesser les travaux, sous peine de sanctions pénales, en plus de celles liées à l infraction d urbanisme. 43

44 L arrêté interruptif de travaux Le maire a compétence liée pour prendre l A.I.T. quand il s agit de travaux réalisés sans permis de construire ou d'aménager. L A.I.T. est pris au nom de l État. La poursuite de travaux en dépit d un AIT constitue une nouvelle infraction, distincte de l infraction d urbanisme initiale Un nouveau procès-verbal doit donc être dressé et transmis au Procureur de la République sans délai. 44

45 Le procès-verbal - Communicabilité Le procès-verbal est une pièce de procédure judiciaire Ce n est donc pas un document administratif communicable car il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction. Il peut cependant être communiqué au maire, qui a le pouvoir de police de l urbanisme sur sa commune. Le procès-verbal doit être communiqué à la DDT dans le cadre de la supervision de la police de l urbanisme dans le Loiret. Il est le fait générateur de la taxation, il est transmis aux agents en charge de la liquidation de la taxe d aménagement. 45

46 4 Le procès-verbal - Taxation Lorsqu une construction ou une installation est réalisée sans autorisation, ou qu elle ne la respecte pas et créent des éléments taxables, il y a infraction fiscale. Celle-ci est constituée par des éléments, surface de plancher fiscale ou aménagements, qui auraient dû faire l objet d une taxation au titre du code de l urbanisme : taxe d aménagement et redevance d archéologie préventive. Pénalité de 80% du montant de la taxe due 46

47 47

48 4 Le procès-verbal - Taxation Indiquer dans le procès-verbal (voir fiche taxation de la valise pédagogique) : la destination des locaux et leurs annexes habitation, artisanal, industriel, entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l objet d une exploitation commerciale la surface taxable somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculées au nu intérieur des façades, auxquelles seront soustraits les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m, ainsi que les vides et les trémies d escaliers et ascenseurs les locaux existants avant l infraction avec leurs superficies et leurs destinations pour les piscines la superficie du bassin et de l abri. 48

49 4 Les suites de l infraction Les poursuites par le parquet Le Procureur peut diligenter une enquête préliminaire afin d éclairer le Parquet sur le dossier. Pour ce faire, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent procéder à des auditions (contrevenant, maire ), effectuer un transport sur les lieux Après enquête, le dossier est retourné au Parquet. Le Procureur peut saisir la mairie et/ou la DDT après enquête pour une demande d avis complémentaire sur de nouveaux éléments dans le cadre d un soit transmis. 49

50 4 Les suites de l infraction Les poursuites par le parquet Quand le Procureur estime avoir suffisamment d éléments sur les faits et la constitution de l infraction et pour apprécier l opportunité des poursuites, il peut décider : d engager une médiation pénale (classement sous condition de régulariser) d engager les poursuites devant le tribunal correctionnel de classer sans suite le dossier (cette décision n est pas définitive, tant que le délai de prescription n est pas échu) NB : le classement sans suite n'est pas possible si la commune s'est constituée partie civile. 50

51 4 Les suites de l infraction Les peines (article L du code de l urbanisme) : Amende d un montant minimum de euros et maximum de : par m² de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, en cas de construction d'une surface de plancher, dans les autres cas. Peine d emprisonnement maximum de six mois, en cas de récidive. Les sanctions pénales sont : Une amende de maximum Une peine de trois mois d'emprisonnement Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux (attention à l identification des responsables dans le procès-verbal). 51

52 4 Exécution du jugement correctionnel Les sanctions pénales ont pour objet de punir (et non d effacer l infraction ou d en réparer les conséquences) Les mesures de restitution sont des sanctions civiles qui ont pour objet d effacer réellement l infraction et de réparer l atteinte portée à l ordre public (par exemple : démolir une construction ou remettre en état le terrain). Le juge peut assortir les mesures de restitution d une astreinte d un montant maximum de 1500 par jour de retard, à l échéance du délai fixé pour la démolition ou la remise en état. Un nouveau constat est nécessaire avant de mettre en place l astreinte. Dans certains cas et après au moins une liquidation d astreinte non suivie d effet, l administration peut faire exécuter d office le jugement, aux frais du contrevenant. 52

53 4 L action civile ouverte aux collectivités Le maire ou le président de l EPCI peut saisir le tribunal judiciaire, en cas d ouvrage édifié : sans la formalité requise par le code non conforme aux règles d urbanisme Le but de cette procédure est d obtenir la démolition ou la mise en conformité de l ouvrage Possible même en l absence de procédure pénale ou bien si celleci n a pas donné lieu au prononcé de mesures de restitution Prescription de 10 ans à compter de l achèvement des travaux 53

54 5 La valise pédagogique Infraction en urbanisme : qui fait quoi? Memento de la police de l urbanisme Fiches annexées : Défrichement / déboisement Caravanes, gens du voyage Plan de Prévention des Risques Inondation 54

55 5 La valise pédagogique Modèles : Courriers de mise en demeure, de convocation Autorisation de pénétrer sur une propriété Fiche «visite» Procès-verbal + codes NATINF 2019 Fiche navette parquet Fiche taxation Arrêté Interruptif de Travaux (AIT) 55

56 56

57 57

58 58

59 59

60 60

61 Fiche Gens du voyage 61

62 MERCI DE VOTRE ATTENTION 62