CONTRAT CYNEGETIQUE ET SYLVICOLE

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1 CONTRAT CYNEGETIQUE ET SYLVICOLE FORET DOMANIALE DES ANDAINES LOT N 2 DE CHASSE A TIR Vu le code forestier et en particulier son article D En application de l article 2.1 du cahier des clauses générales relatif à la chasse en forêt domaniale adopté le 25 septembre 2014 et dans le cadre du bail en date du... relatif à la location du droit de chasse en forêt Domaniale des Andaines, lot n 2 Le présent contrat cynégétique et sylvicole est conclu : Entre d une part, l Office national des forêts (ONF), établissement public national à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 2, avenue de Saint Mandé, PARIS, immatriculé sous le numéro unique d identification SIREN RCS Paris, représenté par le Directeur d agence territoriale dont les bureaux sont situés 36 rue St Blaise Alençon Et d autre part, - Personne morale : raison sociale (adresse complète du siège) représenté par M. ou Mme BAILLEUR ou - Personne physique : (Nom, prénom, adresse) PRENEUR Il est convenu ce qui suit entre les parties : 1/12

2 Echelle forêt forêt forêt forêt forêt 1. Contexte à l échelle de la forêt 1.1. Aménagement forestier Aménagement forestier Surface : 5396 ha Consultable sur place à l'agence ONF de Basse-Normandie, 36 rue St Blaise Alençon Tableau 1 : Appréciation de l'état d'équilibre sylvo-cynégétique du massif, pratiques de protection et objectifs pour les deux périodes triennales Items Appréciation actuelle Objectifs Objectifs Appréciation de l'équilibre sylvo-cynégétique actuel et objectifs triennaux : équilibre déséquilibre déséquilibre fort équilibre équilibre équilibre Importance des mises en régénération faible-normale-forte normale (*) normale normale Mise en protection de parcelles par engrillagement.de régénération naturelle non non non..de régénération artificielle oui oui oui Evolution prévue de la sensibilité de la forêt aux dégâts de grand gibier : baisse--hausse Programmation de nouveaux aménagements à vocation cynégétiques non non (*) normal si plus ou moins 20% ; forte si > 20% faible si < 20%. Il faut noter que la forêt est traitée en futaie irrégulière sur environ 1000 ha. Commentaire sur l état d équilibre du massif (facultatif) : 30% des plantations actuelles sont engrillagées : elles témoignent d'un déséquilibre passé. La vigilance reste de mise même si on estime que l'équilibre est aujourd'hui globalement atteint. Des signes de déséquilibre apparaissent dans quelques parcelles (par exemple, parcelles 391, 310, 311, 312, 295, 291) Evolution des prélèvements Grands cervidés (CEM, CEF, JCJB) Attri Réal 2/12

3 Chevreuil Attri Réal Sanglier Bécasse /12

4 1.3. Contexte agricole Tableau 2 : Valeur en des surfaces détruites par le grand gibier dans les communes de situation du massif (en gras : communes de situation du lot) Communes Somme( ) Somme( ) Somme( ) Bagnoles-de-l'Orne Champsecret 269, ,08 923,4 Domfront 1572, , ,79 Juvigny-sous-Andaine 691, La Coulonche , ,49 La Ferté-Macé 2290, , ,48 La Sauvagère 13167, , ,15 Magny-le-Désert 2152, , ,8 Perrou Saint-Michel-des-Andaines 2013, , ,12 Lot en zone «point noir» : non 2. Définition des objectifs à l échelle du lot 2.1. Objectifs sylvicoles Etat des lieux de la régénération forestière à l échelle du lot La carte des enjeux de régénération en Annexe 3 présente la proportion relative de surface de jeunes peuplements (< 3 m de hauteur) par rapport à la surface totale de chaque parcelle. Appréciation de l équilibre sylvo-cynégétique du lot en 2014 : Pratiques de protection de parcelles par engrillagement : - de régénération naturelle : non - de plantation : oui Appréciation de l état d équilibre sylvo-cynégétique du lot : équilibre - 30% des plantations actuelles sont engrillagées : elles témoignent d'un déséqulibre passé. La vigilance reste de mise même si on estime que l'équilibre est aujourd'hui atteint. 4/12

5 Dispositif d évaluation et de partage de constats Afin de partager des constats sylvicoles entre le locataire et l ONF, un ou plusieurs dispositifs enclos/exclos seront mis en place dans le lot selon le protocole en Annexe 2. Des relevés de hauteur et de densité des semis de l'essence objectif ainsi que de la présence de ligneux d'accompagnement seront effectués lors de l'implantation puis tous les trois ans (deux ans pour la première échéance). Ces mesures seront effectuées conjointement par un personnel de l ONF et le locataire ou son représentant lors d une journée de relevés effectuée en septembre. En cas de refus ou d indisponibilité du locataire, le personnel ONF fera seul les mesures. Objectifs 2018 : la croissance en hauteur moyenne des tiges de l essence objectif mesurée dans l exclos doit atteindre 80% de celle mesurée dans l enclos. L évolution de la densité moyenne des tiges de l essence objectif mesurée dans l exclos doit atteindre 80 % de celle mesurée dans l enclos Orientations cynégétiques Tableau 3 : Etat des prélèvements de grand gibier des trois dernières saisons Attention : Prélèvements pour les lots 2, 3 et 4 cumulés car chassés ensemble GIBIER 2012/ / /2015 Attribution Réalisation Attribution Réalisation Attribution Réalisation Cerf* Biche et Faon Chevreuil Sanglier nc 36 nc 36 nc 63 * : attributions sous forme de licences annuelles Tableau 4 : Estimation des plans de chasse de cervidés et des prélèvements de sanglier nécessaires pour atteindre les objectifs sylvicoles ESPECE Orientation Variation de population : baisse-hausse Cerf Conséquence sur l'évolution du plan de chasse* (par rapport à la moyenne des trois 0 0 dernières saisons) Variation de population : baisse-hausse Chevreuil Conséquence sur l'évolution du plan de chasse* (par rapport à la moyenne des trois 0 0 dernières saisons) Variation de population : baisse-hausse Sanglier 5/12

6 ESPECE Orientation Conséquence sur l'évolution du tableau de chasse* (par rapport à la moyenne des trois dernières saisons) Un prélèvement stabilisé à un maximum de 2 sangliers pour 100 ha 0 *Par rapport à la moyenne des attributions (ou des réalisations pour l espèce sanglier) des trois dernières saisons, est indiquée l évolution relative souhaitée pour les deux périodes triennales à venir: + si >+25%; ++ si > +50% ; 0 si ; - si <-25 %; -- si <-50%. La moyenne des saisons à reste la référence pour les deux périodes triennales. Exemple : un lot prélevant en moyenne 20 chevreuils, on souhaite une baisse de population après une phase d augmentation des prélèvements, on indique «++» en (environ 30 chevreuil attribués) puis «-» en (environ 15 chevreuil attribués)). Liste des équipements cynégétiques : aucun 2.3. Plan de circulation et accessibilité Plan de circulation : cf. carte du lot Toutes les routes forestières revêtues ou empierrées peuvent être utilisées pour la chasse, dans la limite du nombre de véhicules autorisés ci-dessous. Les lignes de parcelles et les sommières en terrain naturel sont interdites à la circulation des véhicules. Ponctuellement, ces linéaires en terrain naturel peuvent être utilisés pour la chasse pour les besoins suivants : récupération des chiens ou récupération du gibier selon un plan de circulation défini sur carte et validé par l agent responsable du lot (signature de la carte). Les lignes de parcelles et les sommières en terrain naturel ne doivent pas être dégradées par la circulation des véhicules. En cas de dégâts constatés, l utilisation des lignes de parcelles et des sommières en terrain naturel sera interdite par l ONF. La remise en état sera exigée par l ONF. Nombre de véhicules autorisés (réf. : article 3.3 du CCG): - 10 en période de chasse - 2 hors période de chasse. 3. Engagements réciproques du locataire et de l ONF Modalités de mise en œuvre de l agrainage (réf. : article 37 du CCG) : L agrainage peut être pratiqué de façon linéaire, en traînées, hors des secteurs en régénération. L agrainage en poste fixe est interdit. Il est recommandé d agrainer à au moins 200 mètres des lisières agricoles et des routes ouvertes à la circulation publique motorisée, et à au moins 30 mètres des mares et des réserves biologiques. 6/12

7 L agrainage est réalisé sur un circuit défini sur carte et validé annuellement par l agent responsable du lot (signature de la carte) avant le début de chaque saison de chasse. Le soussolage est interdit. L agrainage doit être réalisé en conformité avec la réglementation, en particulier avec le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Les lignes de parcelles et les sommières en terrain naturel ne doivent pas être dégradées par la circulation des véhicules. En cas de dégâts constatés, l utilisation des lignes de parcelles et des sommières en terrain naturel sera interdite par l ONF. La remise en état sera exigée par l ONF. La seule substance attractive utilisable est le goudron de Norvège en application sur les souches. Il est recommandé d appliquer cette substance à au moins 200 mètres des lisières agricoles et des routes ouvertes à la circulation publique motorisée, et à au moins 30 mètres des mares, des ruisseaux, des zones humides et des réserves biologiques. Les points d application sont situés sur une carte validée par l agent responsable du lot (signature de la carte) avant le début de chaque saison de chasse. Suivi des prélèvements : Feuillet de déclaration ONF à envoyer à l'agent responsable du lot dans les 72 heures suivant la journée de chasse. Présence aléatoire de l'agent responsable du lot au tableau. Participation aux relevés d indicateurs : Dans le cadre du suivi de l équilibre forêt-gibier, le locataire participera, sur demande de l ONF, aux opérations de comptages, de mesures biométriques sur les animaux prélevés ou de relevés sylvicoles. Les données relevées seront partagées lors des réunions entre les locataires et l ONF. Entretien des équipements cynégétiques (réf. : article 35 du CCG) : L entretien du mobilier cynégétique déjà présent (miradors...) ou mis en place en cours de bail à l initiative du locataire est à sa charge. Entretien des aménagements cynégétiques : L ONF réalisera les travaux suivants : dans le cadre de la gestion forestière, des cloisonnements sylvicoles et des sommières en terrain naturel sont entretenus par l'onf et constituent donc des zones de gagnage pour le gibier. Il sera demandé au locataire de participer à l entretien du lot en réalisant les travaux suivants : entretien des lignes de tir selon les besoins du chasseur. Le locataire pourra effectuer lui-même les travaux à condition de détenir une police d assurance pour les réaliser. A défaut, le locataire pourra faire une demande de devis à l agence travaux de l ONF. Les zones à entretenir et les prescriptions techniques à respecter seront données par l agent responsable de lot à l inter-saison. 7/12

8 4. Conditions de révision du loyer Le loyer est indexé annuellement conformément à l article 13 du CCG. Une révision du loyer pour la période 2019/2022 est envisageable dans les deux cas suivants : Cas n 1 : le lot est à l équilibre forêt-gibier* et le locataire réalise les minima délégués (article 17.3 du CCG) sur les saisons de chasse 2016/2017 et 2017/2018 pour l espèce cerf (CEF et JCJB). Dans ce cas, un bonus de 10 % est appliqué : le loyer initial indexé est minoré de 10 % pour les saisons de chasse 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022. Cas n 2 : le lot n est pas à l équilibre forêt-gibier* et le locataire ne réalise pas les minima délégués (article 17.3 du CCG) sur au moins une des saisons de chasse 2016/2017 et 2017/2018 pour l espèce cerf (CEF et JCJB). Dans ce cas, un malus de 10 % est appliqué : le loyer initial indexé est majoré de 10 % pour les saisons de chasse 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022. Si des circonstances particulières empêchent de procéder aux constats ou mesures relatifs aux objectifs à atteindre, la révision de loyer ne s applique pas, sauf l indexation annuelle selon l article 13 du CCG. Les dispositions prévues dans le cadre du présent article ne font pas obstacle aux décisions que l ONF peut être amené à prendre en application du cahier des charges et notamment en matière de verbalisation ou résiliation du bail, y compris pour les cas de minima de plan de chasse délégué non atteints. Cette révision du loyer fera l objet d un avenant au bail qui sera proposé au locataire avant le 30 septembre Les conditions de révision des loyers pour les périodes 2022/2025 et 2025/2028 se feront selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus. Dans tous les cas, le prix révisé restera compris dans une fourchette de plus ou moins 10 % du prix initial 2016 indexé selon l article 13 du CCG. * : le lot est à l équilibre forêt-gibier si on constate les valeurs suivantes sur les enclos/exclos du lot de chasse (liste du ou des enclos/exclos avec précision de l essence objectif de chaque enclos/exclos arrêtée par l ONF en septembre 2016), en application des mesures sur l essence objectif précisées à l annexe 2 :. (hauteur exclos 2018 hauteur exclos 2016) / (hauteur enclos 2018 hauteur enclos 2016) >ou=80 % et. [(densité exclos 2018 / densité exclos 2016) / (densité enclos 2018/densité enclos 2016)] >ou= 80 % 8/12

9 5. Documents annexes 5.1. Tableau de synthèse du contexte et des orientations cynégétiques 5.2. Protocole de mise en place des enclos/exclos 5.3. Carte des enjeux de régénération Ces documents sont annexés au présent contrat. Fait en deux exemplaires originaux à... Le... Le preneur Le directeur d agence territoriale de l Office National des Forêts M... M... 9/12

10 Annexe I : Tableau de synthèse du contexte et des objectifs cynégétiques Notation globale du lot Echelle Items Appréciation actuelle Objectifs Objectifs Forêt Forêt Forêt Appréciation de l'équilibre sylvo-cynégétique actuel et objectifs triennaux : équilibre déséquilibre déséquilibre fort Importance des mises en régénération faible-normale-forte Mise en protection de parcelles par engrillagement (oui/non) - régénération naturelle équilibre équilibre équilibre normale (*) normale normale non non non Forêt - régénération artificielle oui oui oui Forêt évolution prévue de la sensibilité de la forêt baisse--hausse Cerf Objectif en variation de populations : baisse--hausse Cerf Conséquence sur l'évolution du plan de chasse* (par rapport à la moyenne des trois dernières saisons) 0 0 Chevreuil Objectif en variation de populations : baisse--hausse Chevreuil Conséquence sur l'évolution du plan de chasse* (par rapport à la moyenne des trois dernières saisons) 0 0 Sanglier Sanglier Objectif en variation de populations : baisse-hausse Conséquence sur l'évolution du tableau de chasse* (par rapport à la moyenne des trois dernières saisons) plan de chasse notation : + si >25%; ++ si > 50% ; - si <25 %; -- si <50% (*) Effort de régénération : normal si plus ou moins 20% ; fort si > 20% ; faible si < 20% Un prélèvement stabilisé à un maximum de 2 sangliers pour 100 ha 0 10/12

11 Annexe 2 - protocole de mise en place d un dispositif enclos-exclos en futaie régulière Quand : Préférentiellement d octobre à mars Où : Le long d un cloisonnement sylvicole ou d exploitation Hauteur de semis < 80 cm Zone homogène sur 30 m Comment : Le schéma type (à adapter si besoin par rapport aux contraintes du terrain) figure sur la présente page. Positionnement des placeaux Variante pour les enclos-exclos en plantation : - Longueur de l enclos = 20 m, largeur = 4m idem pour l exclos - Mise en place le plus tôt possible après plantation - Pas d implantation de placeaux 11/12

12 ENCLOS-EXCLOS EN FUTAIE REGULIERE REGENERATION NATURELLE FICHE DE MESURE Quand : septembre 2016 puis chaque mois de septembre (a minima tous les trois ans [2 ans pour 1 ère échéance] : 2016, 2018, 2021, 2024 ; 2027) Qui : personnel ONF et, si possible, le locataire de chasse ou son représentant 1) Prise de photo (facultative): 2) Prise de mesures : Les mesures doivent être prises sans modifier le port de l'arbre (ne pas chercher à le redresser). Hauteur de régénération : 10 tiges objectif de plus de 80 cm dans l enclos? dans l exclos? NON OUI Cas 1 : mesures dans les placeaux Nombre de pieds de semis de 10 à 80 cm de hauteur dans chaque placeau arrêter de compter à 10 (noter n=10) * Cas 2 : mesures sur toute la surface de l enclos / de l exclos Nombre total de semis > 80 cm de hauteur dans l enclos / dans l exclos arrêter de compter à 20 (noter n=20) * Taille des trois semis les plus grands sur chaque placeau. ** Taille des 10 plus grands semis dans l enclos / dans l exclos. ** Présence/absence de ligneux d accompagnement pour chaque placeau. Evaluer le recouvrement de la végétation concurrentielle (callune, fougère aigle, molinie et ronce) : <25%, 25 à 50 %, 50 à 75% ou > 75% Présence/absence de ligneux d accompagnement dans l enclos / l exclos Fin du dispositif quand les 4 plus grandes tiges de l enclos ou de l exclos dépassent 2,5 m. * : densité exclos ou enclos = densité moyenne exprimée en «nombre de tiges par hectare» mesurée ** : hauteur exclos ou enclos = moyenne des hauteurs des semis mesurés 12/12