Protection de la Propriété Intellectuelle (PI) Outils & Stratégies. dans la recherche» Conférences et Séminaires Unitec 11 mai, 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Protection de la Propriété Intellectuelle (PI) Outils & Stratégies. dans la recherche» Conférences et Séminaires Unitec 11 mai, 2011"

Transcription

1 Protection de la Propriété Intellectuelle (PI) Outils & Stratégies «La Propriété Intellectuelle dans la recherche» Conférences et Séminaires Unitec 11 mai, 2011 Raymond Reuteler Isabelle Cornut European Patent Attorneys 1 Introduction La propriété intellectuelle Quoi? "Photos : Dreampict.com" Comment? Pourquoi? Relation à l innovation? Dimension & valeur stratégique? 2 1

2 Introduction Qu est ce que le droit de la propriété intellectuelle? But: protection juridique des «biens immatériels» (intangibles) créés par l esprit humain Moyen de protection: octroi de droits exclusifs, soit un monopole sur ces biens en faveur d un sujet de droit Principales catégories de droits de PI: brevets, marques, designs et droits voisins (droits d auteur), indications géographiques 3 Introduction Notions de propriété intellectuelle Droits enregistrés et non-enregistrés Propriété industrielle: Brevets, marques, designs Propriété littéraire & artistique: Droit d auteur (et droits voisins) => protection des intérêts économiques => protection requiert un enregistrement Exception: secrets d affaires («trade secrets»), savoir-faire («know-how») => protection des intérêts économiques et «moraux» => pas d exigence d enregistrement 4 2

3 Introduction Objets de la protection Designs Apparence visuelle pas seulement dictée par les caractéristiques fonctionnelles Brevets Invention ou solution technique (exception US, AU) à un problème Marque Signe distinctif (nom, slogan, logo, son, couleur, odeur ) utilisé pour distinguer les produits et services de son propriétaire par rapport aux autres sur le marché Autres signes Nom de domaine, raison sociale Droits d auteur Œuvre littéraire ou artistique (code de programme informatique ) ayant un caractère individuel (forme et non contenu) Offre Indication géographique Savoir-faire Secret de fabrication 5 Components of IP strategy Responding to the CUSTOMERS NEEDS, DESIRES differentiated products higher percieved value product differentiation satisfying needs/desires product sales innovating branding distinguishing from others economic Objective maximizing profit and/or asset value getting attention product recognition company recognition repeat buying extending offering becoming known reputation Getting the CUSTOMERS ATTENTION 6 3

4 Components of IP strategy Responding to the CUSTOMERS NEEDS, DESIRES differentiated products higher percieved value purpose of IP protection: seek to maintain competitive advantage of differentiation patents, designs, copyright, know-how innovating branding distinguishing from others economic Objective maximizing profit and/or asset value purpose of IP protection: seek to maintain competitive advantage of reputation & trust trademarks, company names, domain names, designs becoming known reputation Getting the CUSTOMERS ATTENTION 7 Introduction Brevet Synergies & Complementarité Design Marque N Int. TM Products/Services: 9, 28, 38 Applicant: APPLE INC N WO Applicant: APPLE INC Claim1: A computer-implemented method, comprising: at a portable multifunction device with a touch screen display, displaying a web page or portion thereof on the touch screen display. Droit d auteur N CD Title: Apparatus for the recording or reproduction of sound and images... Applicant: APPLE INC -software -caractéristiques originales du design? Raison de Commerce APPLE INC Noms de domaine 8 4

5 Introduction Notions de propriété intellectuelle Principes, portée et limite de la protection Principe de la protection: Droits exclusifs (monopole) du titulaire sur le bien immatériel => Droit de contrôler l exploitation commerciale du bien immatériel positivement (par l exploitation directe ou indirecte) et négativement (pouvoir d interdiction) Portée de la protection Etendue du monopole conféré au titulaire des droits Limites de la protection: - Durée de la protection (designs, brevets, droit d auteur) - Exceptions/restrictions aux droits exclusifs (intérêt public, recherche scientifique) - Territorialité - Nécessité d usage (marques) 9 Introduction Notions de propriété intellectuelle Importance économique Marque Coca-Cola = 70 Mia USD Marque IBM = 61 Mia USD Marque Microsoft = 57 Mia USD Marque Google = 44 Mia USD 10 5

6 Introduction Notions de propriété intellectuelle Importance économique- Top 20 des déposants (2009) International Européen top-applicants.html 11 Le Brevet Principes Equilibre entre: Intérêt du breveté à protéger son investissement Intérêt du Public (y compris les concurrents) d accéder aux progrès techniques et d en bénéficier (utilisation, connaissance, point de départ pour de nouvelles innovations) Compensation de l investissement réalisé pour le développement Encouragement à l innovation technologique Divulgation de l invention (utilité sociale) 12 6

7 Le Brevet Principaux effets: Principes - droit d empêcher les tiers d exploiter l invention pendant un temps déterminé sur un territoire donné fabrication, vente, utilisation, importation dans le pays où le brevet est en force autorisation d exploiter soi-même - Divulgation de l invention au public - Durée: 20 ans (Exception: produits pharmaceutiques & phyto sanitaires: max 25 ans) Effet national -> chaque pays a sa propre loi et pratique en la matière 13 Le Brevet Limitation des droits exclusifs -Usage privé -Usage pour la recherche («research exemption») -Usage antérieur par un tiers (confidentiel) limité au territoire d usage antérieur - Autorisation nécessaire pour mettre sur le marché l invention brevetée (p. ex. médicaments, cosmétiques, dispositifs médicaux) 14 7

8 Le Brevet Invention & Découverte Invention découverte Découverte: mise à jour d un élément existant déjà dans la nature mais jusqu ici inconnu. Accroît la connaissance et peut-être la source d une nouvelle invention, mais pas brevetable per se. La «découverte» d un nouvel agent actif (p.ex. molécule) qui est isolé et dont une utilisation industrialisable est identifiée peut cependant faire l objet d une invention => Invention = résultat d une activité «inventive» 15 Brevetabilité Objets de la protection "Photos : Dreampict.com" Objet/Produit/Dispositif Méthodes diagnostiques Matériau/Substance Méthodes thérapeutiques Procédés, méthodes Méthodes chirurgicales Méthode d utilisation Méthodes commerciales. Programmes ordinateurs* 16 8

9 Brevetabilité Objets exclus de la protection Découverte Théorie scientifique Méthode mathématique Création Artistique 17 Brevetabilité Critères de brevetabilité nouveauté Activité inventive Applicabilité industrielle reproductible dans l «industrie» Caractère technique (exception: USA, AU) 18 9

10 Brevetabilité Nouveauté Pas divulgué dans l «art antérieur» Art antérieur = tout ce qui a été mis à la disposition du public avant la date de dépôt * par divulgation écrite divulgation orale utilisation or toute autre forme combinaison d éléments non décrite dans une même divulgation *exception USA : Période de grâce de 12 mois pour ses propres divulgations Mode «first to invent», cependant nouvelle législation en discussion 19 Brevetabilité Activité inventive Non-évidence par rapport à l art entérieur indication de non évidence : effet technique inattendu ou surprenant avantage technique par rapport aux solutions de l art antérieur première solution à un problème besoin longtemps ressenti sans solution apportée solution allant à l encontre d un préjugé dans le domaine (succès commercial..) 20 10

11 Etat de la technique Recherche de l'art antérieur pertinent Bases de données gratuites CH: EP: US: WO: en/search.jsf JP: PubMed, PubChem, Scirus, EBI Bases de données professionnelles (abonnement, frais d utilisation) Patbase Derwent Delphion 21 Brevetabilité Exemples «Chimiques» Nouvelle Entité Chimique (NCE) Produit naturel (distinct du produit présent dans la nature) Utilisation (utilité) d une entité chimique (NCE connue ou non) Méthode/procédé de production Formulation d un entité chimique (cosmétique, pharmaceutique etc..) Première et seconde utilisations thérapeutiques de l entité chimique Combinaisons d entités chimiques

12 Brevetabilité Exemples «Biotech» Séquences ADN, protéines Anticorps, protéines chimères Indications médicales Méthode/procédé de production «Diagnostics» Microorganismes Plantes & animaux transgéniques. Exigences strictes concernant la suffisance de la description, l application industrielle (fonction). Découverte d un «pathway» non brevetable 23 Brevetabilité Exemples «IT» Méthodes et dispositifs d imagerie médicale Méthodes de sécurisation de transactions électroniques sur un réseau Méthodes de détection d anomalies sur un réseau informatique

13 Comment lire un brevet? TITRE ABREGE ARRIERE-PLAN domaine de l invention état de la technique- désavantages problème(s) à résoudre SOMMAIRE DE L INVENTION buts de l invention caractéristiques essentielles (revendiquées) Art antérieur Présentation du problème Solution au problème Activité Inventive BREVE DESCRIPTION DES DESSINS DESCRIPTION DETAILLEE d une ou de plusieurs formes d exécution de l invention, en faisant référence aux dessins DESSINS Guide l homme du métier pour reproduire l invention Support des revendications (aspects préferrés) REVENDICATIONS indépendante(s) dépendantes Etendue de la protection 25 Comment lire un brevet? Les Revendications Définissent la portée légale d un brevet. Doivent être de portée appropriée Incluent les moyens envisageables pour contourner le brevet ( me-too, design around ) Artillerie légale du brevet Pas divulgue Portée Décroissante 26 13

14 Comment lire un brevet? Demande de Brevet et Brevet (délivré) Demande de brevet ( A ) Brevet délivré ( B ) Description Description: interprétation Revendications Revendications: Portée légale Délivrance («Grant») 27 Comment lire un brevet? Données bibliographiques Dates importantes 28 14

15 Différentes voies de Protection Dépôt de base ou «prioritaire» Date 0 Demandes «provisoires» Demandes à part entière Dépôt prioritaire (1er dépôt) CH ou EP ou US Rapport de Recherche ~4-6 mois «Année de Priorité» 12 mois Dépôt national (AR, TW...) Extensions 12 mois Dépôt Européen (38 pays membres) ( ) Demande internationale de brevet (PCT) (142 pays membres) ( ) 29 Différentes voies de Protection Principe & Rôle du droit à la priorité (même invention) Date 0 12 mois Date de dépôt «prioritaire» «Pays» A Divulgation de l invention Date de dépôt «d extension» «Pays» B Revendication de la date de priorité Date «effective» «Pays» A ETB Divulgation de l invention 30 15

16 Différentes voies de Protection Extension Territoriale 0 months 6 months 12 months 18 months 19 months 30 months 4-6 years Drafting and filing priority PCT application International search report Request for examination (optional) International examination procedure Regional/ national patent applications (entry in the national phase) National examination procedures Grant The European patent must be translated and validated in certain countries if protection is desired Publication Others. European search report GB (UK) PCT EP FR France DE Germany EP Search Report US (USA) JP (Japan) CN (China) 31 others Différentes voies de Protection Procédure Internationale (PCT) Non-PCT: Taiwan, Bangladesh, Myanmar, Cambodia Non-PCT: Panama, Venezuela, Guyana, Surinam, Bolivia, Paraguay, Argentina, Uruguay Non-PCT: Western Sahara,Rep.Dem. Congo, Rwanda Burundi, Ethiopia Somalia, Eritrea Non-PCT: Saudi Arabia, Yemen Qatar, Kuwait Irak, Jordan Iran, Afghanistan, Pakistan PCT Etats Contractants (142 au 1 er Janvier, 2011) 32 16

17 Protections Régionales PCT Contracting States (139 on Oct 1, 2008) EU (27) EP patent (+ Extension states ) OAPI patent (16) Eurasian patent (9) ARIPO patent (15) Protection Régionale Européenne Serbie Croatie Islande Bosnie Herzégovine Saint-Marin Turquie Suisse Albanie Norvège Monténégro ex-rép. yougoslave de Macédoine EU (27) Brevet Européen (+ Etats d extension )

18 Procédure de dépôt demandeur, inventeur(s) & contenu Demandeur Personne physique ou entité légale Inventeur(s) Description De l Invention Personnes physiques (définition légale & obligation d être nommés) Suffisante pour -Répondre aux critères de brevetabilité -Réaliser l invention -Couvrir les caractéristiques essentielles de l invention -Couvrir les alternatives simples 35 Qui est inventeur? Conception d une invention - la performance complète de la partie intellectuelle de l activité inventive " ; - laformationdansl espritdel inventeurd uneidéedéfinitiveet permanente de l invention sous une forme complète et fonctionnelle L invention doit apparaître suffisamment clairement pour permettre à un homme du métier de la réaliser SANS avoir recours à une expérimentation poussée ou un effort inventif 36 18

19 Qui est inventeur? Collaborateur Support moral, financier, humain Séniorité X Inventeur - Concevoir l idée d un nouvel appareillage, d un nouveau traitement, d une nouvelle molécule, d une nouvelle méthode de fabrication - Confirmer l hypothèse initiale par des expériences de routine demandant seulement les connaissances communes dans le domaine Ø 37 Qui est titulaire? Inventeur X Titulaire Employé (activité de Service) Sous contrat (consultant, prestataire) Employeur Inventeur Selon contrat 38 19

20 Stratégies de protection Quand déposer? Pesée des coûts & risques vs bénéfices Equilibre entre: Un dépôt tardif quand un grand nombre de données expérimentales sont disponibles (risque accru d être antériorisé, retarde la publication) Un dépôt prématuré qui expose le brevet à des objections pour insuffisance et support d activité inventive (peut conduire à une protection restreinte ou nulle) & enclanche le compte à rebours pour le début de coûts importants -> Dépôt si possible pas avant d avoir au moins quelques données supportant l invention & si le demandeur pense être en mesure, sous une année à compter de cette date de dépôt, de fournir au moins quelques données supportant une étendue de protection économiquement raisonable 39 Stratégies de protection Quand déposer? Influence l étendue de la protection // ou // ou X // Date dépôt Art antérieur Année de priorité Délivrance Revendiqué Exemples 40 20

21 Stratégies de protection Quand divulguer? Influence l étendue de la protection Importance du contrôle des divulgations (nouveauté, activité inventive, perte avantage compétitif) Contrôle du contenu des publications par inventeurs même après publication (effet délétère pour viabilité du brevet entière ou partielle, «IDS» aux USA) Invention 1 T = 0 T = 12M T = 18M T = 30M Dépôt Prio. Pub. Phase nat. PROHIBITIF RISQUÉ ENJEU VARIABLE CONTRÔLE DU CONTENU Inventions 2, 3, Nouveauté seule Nouveauté + Activité inventive 41 Coûts moyens Brevet Européen Direct* Taxes Officielles Validations Coût total: env. CHF Représentation Annuités * 1 priorité; mots ; 12 pages texte ; 15 revendications ; 3 pages figures; Durée moyenne de procédure: 5 ans. Validation dans 6 pays (CH/LI, DE, ES (T), FR, GB, IT(T)) 42 21

22 Coûts moyens Exemple procédure PCT* CHF Cumulé * 1 priorité; mots ; 12 pages texte ; 15 revendications ; 3 pages figures Brevets stratégie Alternative ou complémentaire aux brevets Modèle d utilité validité: généralement les mêmes critères que pour un brevet (nouveauté, activité inventive) Procédure d examen simplifiée ou absence d examen au fond Coût moindre Durée de protection plus courte (généralement 10 ans ou moins) Type de protection not disponible dans beaucoup de pays Toutes les technologies ne peuvent pas bénéficier de ce type de protection dans tous les pays (en particulier pharmaceutique, chimique & biotech) Design Protège seulement l apparence extérieure d un objet Etendue de protection par conséquent plus limitée (pour les inventions techniques) Coût faible Droit d auteur Préserver secret le savoir faire 44 22

23 Brevets stratégie Quels bénéfices? effets: 1.Protection territoriale contre la contrefaçon 2. Image +ve associée à l innovation 3. Fondation pour renforcer une collaboration avec un partenaire 4. Permet l octroi de licences conséquences: Marges et/ou ventes accrues (i.e. prix de vente et/ou partie de marché plus grande) Revenu direct de la PI 5. Augmente les biens intangibles Valeur accrue 45 Propriété Intellectuelle Pourquoi protéger? Empêche un tiers d utiliser un signe, un design identique ou similaire aux vôtres, ou votre technologie et de bénéficier de votre «goodwill» & avantage compétitif Le capital Intellectuel est un atout sa protection permet au propriétaire d en disposer et de son contrôler son usage Transfert Cession partielle License Nouveau propriétaire Droit d utilisation octroyé à un tiers Nouveau propriétaire pour une partie de la protection seulement 46 23

24 -THE END - Merci de votre attention! 47 24

Les droits de propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle Nathalie Wuylens Directrice des affaires juridiques SATT idfinnov nws@idfinnov.com 2015 - idfinnov Rappel : Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droit des

Plus en détail

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : BREVETS D INVENTION INTRODUCTION LES BREVETS D INVENTION EN FRANCE Brevetabilité

Plus en détail

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique UNITEC 27 mai 2010 La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique Prof. Jacques de Werra Jacques.dewerra@unige.ch 1 Plan de l exposé I. Introduction II. Titularité des droits III. Objet protégé

Plus en détail

Guide de la Propriété Intellectuelle

Guide de la Propriété Intellectuelle Guide de la Propriété Intellectuelle 19/11/2015 Souad BOUSSAID Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique Guide de la Propriété Intellectuelle Projet

Plus en détail

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle!

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Partageons des bonnes pratiques 1 l L innovation, la créativité, le savoir-faire sont les moteurs et la richesse de toute entité économique

Plus en détail

BREVETS, Stratégies de Protection d un produit pharmaceutique

BREVETS, Stratégies de Protection d un produit pharmaceutique BREVETS, Stratégies de Protection d un produit pharmaceutique 1. Qu est-ce qu un brevet de produit? Un brevet de produit est un brevet qui donne une protection à un produit en tant que tel, comme par exemple

Plus en détail

Protection de la PI: acteurs, outils

Protection de la PI: acteurs, outils Protection de la PI: acteurs, outils UNITEC IP Course, Genève, le 27 mai 2010 Philippe Grosfillier ANDRE ROLAND S.A. 1 Objectifs Aperçu des acteurs Aperçu des stratégies à mettre en oeuvre Structure d

Plus en détail

La protection par le brevet

La protection par le brevet GUIDE DU BREVET La protection par le brevet SATT Conectus Alsace Parc d Innovation - 650 Bd Gonthier d Andernach - 67400 Ilkirch Tel. : (+ 33) 3 68 41 12 60 - www.satt.conectus.fr Préface GUIDE DU BREVET

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle dans la Recherche. Olivier Deloche 11 mai 2011

La Propriété Intellectuelle dans la Recherche. Olivier Deloche 11 mai 2011 La Propriété Intellectuelle dans la Recherche Olivier Deloche 11 mai 2011 Sommaire Les catégories de droits de propriété intellectuelle Les conditions pour obtenir une protection légale La titularité des

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier, MBA Concours «Mon entreprise» & la Bourse Péladeau Date limite pour le dépôt de candidature: le 11 décembre 2013 à midi Détails : www.entrepreneuriat.uqam.ca

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * 511 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * LIVRE VI PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE 1ER BREVETS D INVENTION Section 1. Généralités Article L611-1 (Loi núm. 96-1106 du 18

Plus en détail

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Plan Introduction générale Chapitre I Droit chinois des brevets Chpitre II Droit chinois des

Plus en détail

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles Stratégie de la protection du design Luxembourg, le 5 mars 2013 Diter WUYTENS Juriste OBPI Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir

Plus en détail

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Emmanuel Gougé Avocat au Barreau de Paris Solicitor in England and Wales emmanuel.gouge@eg-avocats.com Cabinet EGAvocats 174, Boulevard Malesherbes 75017 Paris Tél: 01

Plus en détail

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Notions de base relatives aux brevets Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Convention de Paris (1883) Droit d auteur et droits voisins Convention de Berne

Plus en détail

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le sida, Casablanca le 27 mars Introduction

Plus en détail

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Hilal El Ayoubi, B.Sc., LL.B. Associé Avocat et Agent de marques de commerce Le 23 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011 Aspects généraux de la Propriété intellectuelle

Plus en détail

Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon

Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon Comment préparer au mieux l entreprise à faire face au risque de contrefaçon? L objectif : prévenir la contrefaçon

Plus en détail

La propriété intellectuelle et le contrat, outils de protection du potentiel scientifique et technique

La propriété intellectuelle et le contrat, outils de protection du potentiel scientifique et technique Le potentiel scientifique et technique dans les établissements d enseignement supérieur et de recherche : mesures de protection et mise à disposition du plus grand nombre, un défi difficile à relever?

Plus en détail

Les Créateurs de Logiciels sont-ils des Inventeurs?

Les Créateurs de Logiciels sont-ils des Inventeurs? MACQUET & ASSOCIES Sophia-Antipolis Les Créateurs de Logiciels sont-ils des Inventeurs? Christophe Macquet Conseil en Propriété Industrielle European Patent Attorney Code Week - Octobre 2014 Différents

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

Brevets. Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets.

Brevets. Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets. Les brevets Brevets Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets. Deux fonctions : Se protéger d une exploitation abusive du produit au plan commercial

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

Passez devant : Mécanismes permettant d'accélérer la délivrance des brevets

Passez devant : Mécanismes permettant d'accélérer la délivrance des brevets Passez devant : Mécanismes permettant d'accélérer la délivrance des brevets Présenté par : Serge Lapointe, Ph.D. Associé, Agent de brevets Québec, 7 Juin 2012 Introduction Durée de vie : 20 ans à compter

Plus en détail

guide du créateur d entreprise 7

guide du créateur d entreprise 7 01 Protéger les idées guide du créateur d entreprise 7 Si votre projet se base sur une nouvelle invention, sur un concept original ou sur une création novatrice, pensez à protéger votre idée. Vous n aimeriez

Plus en détail

Stratégies de dépôt de brevet

Stratégies de dépôt de brevet Stratégies de dépôt de brevet Il existe différentes stratégies de dépôt possibles pour obtenir un brevet couvrant plusieurs pays. Bien que la protection obtenue par l une ou l autre de ces stratégies soit

Plus en détail

CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12

CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12 Table des matières Préface... 5 CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12 CHAPITRE 2 Outils de protection L intérêt

Plus en détail

INDRODUCTION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. E. Dème 11 déc. 09

INDRODUCTION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. E. Dème 11 déc. 09 INDRODUCTION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE I- Propriété Intellectuelle Droit civil et commercial Propriété intellectuelle Droit d auteur Propriété industrielle I- Propriété Intellectuelle Propriété industrielle

Plus en détail

La propriété intellectuelle Droits et obligations des étudiants et des stagiaires postdoctoraux. Atelier de formation, printemps 2015 ADARUQ

La propriété intellectuelle Droits et obligations des étudiants et des stagiaires postdoctoraux. Atelier de formation, printemps 2015 ADARUQ La propriété intellectuelle Droits et obligations des étudiants et des stagiaires postdoctoraux Atelier de formation, printemps 2015 ADARUQ Présenté par Louise Savard Plan de la présentation 1. La propriété

Plus en détail

Protéger ses inventions par brevet

Protéger ses inventions par brevet Protéger ses inventions par brevet 1 - Que peut-on protéger par brevet? L objet de la protection Les conditions de brevetabilité Les exclusions à la brevetabilité 2 - Comment protéger votre invention?

Plus en détail

La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle Département d informatique et de recherche opérationnelle Pierre Patenaude B.D.I., M.Sc.A. Conseiller principal en administration de la recherche Vice rectorat de la Recherche

Plus en détail

M. Souleau Février 2011

M. Souleau Février 2011 M. Souleau Février 2011 1 DÉFINITION La «Protection des Données» est une période durant laquelle les autorités réglementaires ne peuvent ni divulguer ni s'appuyer sur les résultats d essais cliniques ou

Plus en détail

LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE

LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D UN BREVET EN TUNISIE Saïda BEN ACHOUR BEN MAHMOUD Chef du service des Brevets d invention Département Propriété Industrielle BuTT - Université de Monastir - 19 Novembre 2015

Plus en détail

LES BREVETS comme moyen d accès. Introduction. http://patentscope.wipo.int/

LES BREVETS comme moyen d accès. Introduction. http://patentscope.wipo.int/ LES BREVETS comme moyen d accès à la TECHNOLOGIE Introduction http://patentscope.wipo.int/ 2 Les brevets constituent une vaste source d informations couvrant chaque domaine de la technologie. Il est facile

Plus en détail

Les dessins industriels: une protection mal connue. Laurence Loumes, Ph.D. Agent de brevets (US et Canada)

Les dessins industriels: une protection mal connue. Laurence Loumes, Ph.D. Agent de brevets (US et Canada) Les dessins industriels: une protection mal connue Laurence Loumes, Ph.D. Agent de brevets (US et Canada) Québec, 7 Juin 2012 1. Introduction Qu est ce qu un dessin industriel? Enregistrement d éléments

Plus en détail

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats Introduction Définition La Propriété intellectuelle est un ensemble de droits qui portent

Plus en détail

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire Préparation de l offre de services, Propriété é intellectuelle et Valorisation des résultats de la recherche universitaire Karine Herreyre, Ph.D. Agente de valorisation Vice rectorat à l enseignement et

Plus en détail

industrielle industrielle Institut national de la Institut national de la propriété Journées pédagogiques de l APEG sur l innovation propriété L INPI

industrielle industrielle Institut national de la Institut national de la propriété Journées pédagogiques de l APEG sur l innovation propriété L INPI Institut national de la propriété Journées pédagogiques de l APEG sur l innovation Christelle BILIEN, déléguée régionale INPI Auvergne industrielle Institut national de la propriété L INPI industrielle

Plus en détail

ASPECTS DU DROIT DE LA SANTÉ JOURNEES SUISSES

ASPECTS DU DROIT DE LA SANTÉ JOURNEES SUISSES ASSOCIATION HENRI CAPITANT DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANCAISE ASPECTS DU DROIT DE LA SANTÉ JOURNEES SUISSES 8 12 JUIN 2009 Questionnaire relatif au thème n 3 Droit à la santé et droit de propriété

Plus en détail

Module «formation à l Esprit Entrepreneurial» Séance de sensibilisation

Module «formation à l Esprit Entrepreneurial» Séance de sensibilisation Université Mohammed V-Agdal Centre d Etudes Doctorales «Sciences de l Ingénieur» Module «formation à l Esprit Entrepreneurial» Séance de sensibilisation Valorisation des résultats de la recherche par la

Plus en détail

La propriété intellectuelle en contexte de vérification diligente

La propriété intellectuelle en contexte de vérification diligente La propriété intellectuelle en contexte de vérification diligente Me Luc Borduas, associé, avocat, agent de marque de commerce Me Eric Lavallée, avocat, agent de marque de commerce, M.Sc. (physique) et

Plus en détail

Introduction au droit de la propriété intellectuelle

Introduction au droit de la propriété intellectuelle SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction au droit de la propriété intellectuelle Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England & Wales)

Plus en détail

Que faut-il savoir à propos des brevets? Journées doctorants Février-mars 2015

Que faut-il savoir à propos des brevets? Journées doctorants Février-mars 2015 Que faut-il savoir à propos des brevets? Journées doctorants Février-mars 2015 Une transition évidente Cette présentation doit énormément à Claude Vial, Conservateur honoraire, retraitée de la BUS, qui

Plus en détail

LA STRATEGIE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS L UNIVERSITE TUNISIENNE

LA STRATEGIE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS L UNIVERSITE TUNISIENNE LA STRATEGIE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS L UNIVERSITE TUNISIENNE Le projet UNILINK a été financé avec le soutien de la Commission européenne (Programme: Tempus IV). Cette publication n engage que

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle à l Université de Liège. Coordination et valorisation

La Propriété Intellectuelle à l Université de Liège. Coordination et valorisation La Propriété Intellectuelle à l Université de Liège Coordination et valorisation Vade-mecum Octobre 1999 La Propriété Intellectuelle à l Université de Liège Coordination et valorisation Toute université

Plus en détail

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels.

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

6/ Utilisation du brevet (1/5)

6/ Utilisation du brevet (1/5) 6/ Utilisation du brevet (1/5) Directe (usus) Indirecte (fructus): licences autoritaires et volontaires cession (abusus): droit de priorité inscription RNB Traité de Rome: Règlement CE N 772/04 de la Commission

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle Un Outil Stratégique

La Propriété Intellectuelle Un Outil Stratégique 13/11/14 1 La Propriété Intellectuelle Un Outil Stratégique 13/11/14 2 Cabinet DEBAY Novembre 2014 Sommaire: LES Outils Stratégiques Les Diverses Créations et leurs Protections Toute Création le Secret

Plus en détail

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ?

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? CHAPITRE 4 : Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence. Après avoir défini la

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 24 La propriété intellectuelle Me Micheline Montreuil 1 La propriété intellectuelle Contenu Le brevet d invention La marque de commerce Le droit d auteur Le dessin industriel

Plus en détail

Bertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle

Bertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle Aperçu des questions liées au droit des marques au droit d'auteur et aux noms de domaine LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle 28 - Petit Déjeuner des PME et des Start-up

Plus en détail

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France CCI des Deux-Sèvres 1 er et 3 décembre 2015 I- Le droit de propriété intellectuelle

Plus en détail

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler.

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler. La marque - FAQs Délivrée par l autorité compétente, la marque enregistrée est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d autres entreprises.

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Définitions Pour l application du présent chapitre : désigner s entend du fait d établir ou d autoriser un monopole,

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

La protection des designs

La protection des designs La protection des designs Le design n existe pas seulement pour le plaisir des yeux. Il parle aussi à nos émotions. Il a le pouvoir de conférer à une chose purement utilitaire son caractère unique et précieux.

Plus en détail

La protection des pièces détachées en droit communautaire

La protection des pièces détachées en droit communautaire MODÈLE I Historique La protection des pièces détachées en droit communautaire Le processus d harmonisation du droit européen sur la protection juridique des modèles industriels a été lancé par le Livre

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA MONGOLIE

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA MONGOLIE PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national MN Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA MONGOLIE EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

Plus en détail

Les règles de conduite indispensables en matière de propriété intellectuelle pour bien préparer sa communication-salon

Les règles de conduite indispensables en matière de propriété intellectuelle pour bien préparer sa communication-salon Les règles de conduite indispensables en matière de propriété intellectuelle pour bien préparer sa communication-salon Fit4Fairs, Cyrille Dubois Training & News Services European IPR Helpdesk Road Map

Plus en détail

Votre entreprise a des trésors? Protégez-les!

Votre entreprise a des trésors? Protégez-les! Votre entreprise a des trésors? Protégez-les! Frédéric SALAGNAT, notaire Nathalie SPELTZ, avocat spécialisé PI-TIC Gérard MYON, conseil en propriété industrielle, LAVOIX PLAN Pourquoi la propriété industrielle?

Plus en détail

SERVICE PROPRIETE INTELLECTUELLE

SERVICE PROPRIETE INTELLECTUELLE SERVICE PROPRIETE INTELLECTUELLE ÉTUDIER - CRÉER PROTÉGER - MONÉTISER é PNO Consultants sas 7 rue Rouget de L Isle 75001 Paris 01.44.77.91.00 france@pnoconsultants.com Introduction Qui est PNO? Créé en

Plus en détail

L Institut National de la Propriété Industrielle

L Institut National de la Propriété Industrielle L Institut National de la Propriété Industrielle Rôle de la propriété industrielle Récompenser l effort des innovateurs en leur donnant des droits pour diffuser leurs créations et les faire fructifier

Plus en détail

Propriété intellectuelle démarches de protection

Propriété intellectuelle démarches de protection Propriété intellectuelle démarches de protection Stéphane TALIANA / Caroline CHAUBARD CCI LANGUEDOC-ROUSSILLON s.taliana@languedoc-roussillon.cci.fr Tél. : 04 67 13 68 39 Vanessa RIBERTY Déléguée territoriale

Plus en détail

La protection par les droits de propriété industrielle au Canada. France Côté Associée directrice du bureau de Montréal

La protection par les droits de propriété industrielle au Canada. France Côté Associée directrice du bureau de Montréal La protection par les droits de propriété industrielle au Canada France Côté Associée directrice du bureau de Montréal Sommaire Au sujet de Bereskin & Parr Les spécificités du Droit canadien Brevet Marque

Plus en détail

12 mai 2009. L évaluation financière et la gestion d un portefeuille de Propriété Industrielle

12 mai 2009. L évaluation financière et la gestion d un portefeuille de Propriété Industrielle 12 mai 2009 L évaluation financière et la gestion d un portefeuille de Propriété Industrielle PLAN I. Les actifs immatériels constituant le portefeuille de Propriété Industrielle II. Les opportunités associées

Plus en détail

CE QUE TOUT CHIMISTE AVERTI DEVRAIT SAVOIR SUR LES BREVETS. MINI GUIDE DU DÉPOSANT - PARTIE II

CE QUE TOUT CHIMISTE AVERTI DEVRAIT SAVOIR SUR LES BREVETS. MINI GUIDE DU DÉPOSANT - PARTIE II CE QUE TOUT CHIMISTE AVERTI DEVRAIT SAVOIR SUR LES BREVETS. MINI GUIDE DU DÉPOSANT - PARTIE II LAURENCE BOURGET-MERLE ET ZHEN WONG * ROBIC, S.E.N.C.R.L. AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES Dans la

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

Valorisation et propriété industrielle

Valorisation et propriété industrielle Matapli106 2015/4/17 18:51 page 81 #81 par Delphine Vacquez 1 et Stéphanie Vander Eecken 2 Les questions relatives à la valorisation de la recherche sont devenus cruciales dans nos établissements : qu

Plus en détail

ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Article premier Propriété intellectuelle La «propriété

Plus en détail

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré

Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (Marques, dessins et modèles) Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré 1. Remarques

Plus en détail

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Préambule Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme régional d actions innovatrices)

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

Propriété Industrielle

Propriété Industrielle la Propriété Industrielle & l entreprise La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle, la propriété littéraire et artistique (le droit d auteur et les droits voisins) ainsi que la protection

Plus en détail

NEWSLETTER I CASABLANCA

NEWSLETTER I CASABLANCA NEWSLETTER I CASABLANCA Mars 2014 SOMMAIRE ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET Nº 2-12-349 DU 20 MARS 2013 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS 2 ADOPTION PAR LE PARLEMENT DU PROJET DE LOI Nº86-12 RELATIVE AUX CONTRATS

Plus en détail

Le transfert de technologie

Le transfert de technologie Le transfert de technologie Walter DALLE VEDOVE Walter DALLE VEDOVE 1 Notre but est de vous familiariser avec le transfert de technologie et la négociation de contrats de transfert technologique Croissance

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

Droit des brevets et protection des logiciels

Droit des brevets et protection des logiciels Droit des brevets et protection des logiciels Dr. rer. nat. Dipl. phys. Mandataire agréé auprès de l OEB Conseil en propriété intellectuelle suisse (VSP) - Petit Déjeuner des PME et des Start-up au Salon

Plus en détail

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS Les marchés publics sont des contrats conclus entre un ou plusieurs opérateurs économiques (entités publiques ou privées exerçant une activité

Plus en détail

Loi sur les dessins et modèles

Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles (no 125 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi no 116 de 1994)* TABLE DES MATIÈRES** Chapitre I er : Chapitre III : Chapitre III : Chapitre IV : Section 1

Plus en détail

Institut national propriété. La PI au service de l'entreprise Ph.Borne, RITTMO 13 mai 2015. industrielle

Institut national propriété. La PI au service de l'entreprise Ph.Borne, RITTMO 13 mai 2015. industrielle Institut national de de la la propriété La PI au service de l'entreprise Ph.Borne, RITTMO 13 mai 2015 industrielle L'INPI, au service du développement des entreprises 750 employés Siège à Courbevoie 22

Plus en détail

cern.ch/knowledgetransfer

cern.ch/knowledgetransfer cern.ch/knowledgetransfer LES ASPECTS JURIDIQUES DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIES AU CERN Charlyne RABE Juriste Groupe Transfert de Technologies Introduction I. Les contrats de Transferts de Technologie au

Plus en détail

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES PRINCIPES JURIDIQUES NATHALIE MORCRETTE, INRA UCPI SOMMAIRE Modèles, quelle protection? Rappel des principes de protection des logiciels Focus sur les logiciels libres

Plus en détail

La PI pour se défendre

La PI pour se défendre La PI pour se défendre Sébastien DARRAS 2014 PI et stratégie d innovation L INPI EN BREF L INPI est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi.

Plus en détail

Rédaction et négociation des contrats de licences

Rédaction et négociation des contrats de licences Rédaction et négociation des contrats de licences Partenariat Modèle contractuelle Clauses juridiques standard Principe d évaluation du brevet Département De l idée au projet à sa mise sur le marché, les

Plus en détail

L importance des Brevets pour une Startup. Pierre C. Fazan CTO Innovative Silicon

L importance des Brevets pour une Startup. Pierre C. Fazan CTO Innovative Silicon L importance des Brevets pour une Startup Pierre C. Fazan CTO Innovative Silicon Exemple 1 AC Immune Start-up PSE Fondée en 2003 Financ. 24 MCHF 15 employés 2 Exemple 2 RAMBUS ACHIEVES 500TH PATENT MILESTONE

Plus en détail

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Document G Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Page 1 sur 7 Parmi les objectifs des Instituts de recherche technologique (IRT) figurent

Plus en détail

industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine

industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine Institut national de la propriété Eléments essentiels de la lutte contre la contrefaçon : les droits de Propriété Intellectuelle industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine Institut

Plus en détail

Comment protéger vos idées?

Comment protéger vos idées? Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Istituto Federale della Proprietà Intellettuale Swiss Federal Institute of Intellectual Property Comment

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU NADA EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ

Plus en détail

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Villeurbanne, 11 janvier 2011 LOGICIELS : aspects juridiques et valorisation au CNRS Pascaline Toutois, Service

Plus en détail

TEPZZ 579_99A_T EP 2 579 199 A1 (19) (11) EP 2 579 199 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN

TEPZZ 579_99A_T EP 2 579 199 A1 (19) (11) EP 2 579 199 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (19) TEPZZ 79_99A_T (11) EP 2 79 199 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (43) Date de publication: 10.04.2013 Bulletin 2013/1 (21) Numéro de dépôt: 11306297.0 (1) Int Cl.: G06Q 20/32 (2012.01) G06Q 20/12

Plus en détail

La politique de valorisation des logiciels au CNRS Pierre ROY

La politique de valorisation des logiciels au CNRS Pierre ROY Comment diffuser et valoriser les développements logiciels des laboratoires à travers PLUME? Jeudi 17 septembre 2009 La politique de valorisation des logiciels au CNRS Pierre ROY La valorisation des logiciels

Plus en détail

Roland & Douglas Brevets et Marques

Roland & Douglas Brevets et Marques Conseils en propriété industrielle et intellectuelle ESPAGNE Roland & Douglas Brevets et Marques Protection et stratégie, les piliers de la défense des intérêts de nos clients. Roland & Douglas Brevets

Plus en détail

BREVET DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE PREMIÈRE PARTIE : COMMENT PROTÉGER UN MÉDICAMENT?

BREVET DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE PREMIÈRE PARTIE : COMMENT PROTÉGER UN MÉDICAMENT? BREVET DAS LE DOMAIE PHARMACEUTIQUE PREMIÈRE PARTIE : COMMET PROTÉGER U MÉDICAMET? DAMIE CALVET ET LAURECE BOURGET-MERLE * ROBIC, S.E..C.R.L. AVOCATS, AGETS DE BREVETS ET DE MARQUES L une des branches

Plus en détail

Service Public Fédéral Finances Diminuer la pression fiscale sur les revenus de brevets, un incitant à l innovation 2013 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Michela Ritondo Personnel Dispense

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Brevets 103 Droit d auteur 105 Marques de commerce 107 Noms de domaine 108 Autre propriété intellectuelle 109 Par Alfred Macchione et Dan Glover Propriété intellectuelle 103 Les lois fédérales sur les

Plus en détail

brevets 1 - Conditions de brevetabilité

brevets 1 - Conditions de brevetabilité 2 les brevets Un brevet d invention apporte une solution technique à un problème technique. Il est un contrat entre l inventeur et la collectivité : un inventeur apporte une innovation et la décrit dans

Plus en détail