Les commissions d accessibilité aux personnes handicapées

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1 Les commissions d accessibilité aux personnes handicapées Table ronde de l UNAT Mardi 8 avril 2014 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Martine VACHER Chargée d accessibilité DDT de La Creuse Direction départementale des territoires de la Creuse

2 Rôle de la direction départementale des territoires En Creuse : La DDT assure au niveau de la sous-commission départementale d accessibilité: - le secrétariat ; - l instruction des demandes d autorisations de travaux (soumis ou non à permis de construire) ; - la présidence de la sous-commission. 2

3 Rôle de la direction départementale des territoires En outre : La DDT : donne des conseils en amont en matière d accessibilité : -aux propriétaires et gestionnaires d établissements recevant du publics ou de logements rentrant dans le champ d application de la réglementation - aux maîtres d œuvre. Conseils sur plan (par mail ou au bureau) ou sur site. En 2013, 47 visites sur site et 19 conseils sur dossiers au bureau. 3

4 Rôle de la direction départementale des territoires La DDT donne son avis sur les demandes de subventions, notamment DETR (dotation d équipement des territoires ruraux). En 2013, avis sur 36 dossiers. Ces projets concernent la mise en accessibilité d ERP, ou d aménagement de centrebourg( voiries et espaces publics). 4

5 Rôle de la direction départementale des territoires La DDT participe aussi à des réunions d information sur les obligations en matière d accessibilité découlant de la loi du 11 février informations des artisans, commerçants - des collectivités locales.. - des architectes, contrôleurs techniques.. à la demande des démarches collectives territoriales (DCT) mises en place sur le département, des chambres consulaires, des commissions intercommunales d accessibilité. 5

6 Qui est concerné par la loi du 11 février 2005? Les propriétaires et gestionnaires d établissements recevant du public neufs et existants. Date butoir pour les ERP existants : 1 er janvier Estimation : 30 % seulement d ERP mis aux normes à l heure actuelle au niveau national. Les propriétaires et gestionnaires de logements : collectifs neufs ou existants et maisons individuelles neuves mises en vente, mises en location ou mises à disposition. Les propriétaires et gestionnaires de voiries et espaces publics. Obligation de réalisation d un plan de mise en accessibilité voiries et espaces publics par toutes les communes avant le 21 décembre 2009 Les propriétaires et gestionnaires de transports publics : Date butoir : février 2015 Obligation d élaboration d un schéma directeur d accessibilité des services avant février

7 La commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité La CCDSA La Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS) La Sous-Commission Départementale d Accessibilité (SCDA) Les commissions d arrondissement pour la sécurité Les commissions (inter)communales de sécurité Les commissions d arrondissement pour l accessibilité Les commissions (inter)communales d accessibilité DREAL Limousin CETE SO DDT23 DDT87 DDT95 7

8 La commission départementale d accessibilité aux personnes handicapées 4 représentants d associations avec voie délibérative Présidence : DDT/DDCSPP avec voie délibérative Collectivités concernées avec voie délibérative 3 représentants des propriétaires et exploitants d ERP avec voie délibérative 3 représentants des maîtres d ouvrages et gestionnaires de voirie ou espaces publics avec voie délibérative 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements avec voie délibérative Resp. du service départemental d architecture et du patrimoine ou autre représentant avec voie consultative Décret n du 08 mars 1995 modifié / Circulaire DGUHC n du 21 déc La SCDA exerce un contrôle a priori DREAL Limousin CETE SO DDT23 DDT87 DDT95 8

9 Rôle de la sous-commission départementale d accessibilité Donne des avis sur : - les demandes d autorisation de travaux (soumis ou non à permis de construire) : avis simple et demande de dérogation - les demandes de dérogation concernant des logements collectifs existants - les demandes de dérogation concernant des locaux de travail - les demandes de dérogation concernant les voiries et espaces publics. Rappel : Pas de dérogation possible pour le neuf 9

10 Rôle de la sous-commission départementale d accessibilité En Creuse, la sous-commission a instruit en 2013 : 135 dossiers d ERP dont 31 demandes de dérogation Aucune demande de dérogation concernant des logements, des locaux de travail ou des voiries et espaces publics 10

11 Rôle de la sous-commission départementale d accessibilité En Creuse, la sous-commission a instruit en 2013 : 135 dossiers d ERP dont 31 demandes de dérogation Aucune demande de dérogation concernant des logements, des locaux de travail ou des voiries et espaces publics 11

12 Point sur les Agendas d accessibilité programmée - La durée de l Ad Ap La durée de l Ad Ap sera de 3 ans maximum portant sur un ERP de 5ème catégorie. La durée de l Ad Ap pourra être portée à 6 ans maximum : pour les Ad Ap portant sur un ERP de 1ère à 4ème catégorie et pour les Ad Ap dits de patrimoine (c est-à-dire incluant plusieurs établissements, toutes catégories d ERP comprises). Exceptionnellement, les Ad Ap de patrimoine complexe pourront bénéficier d une durée pouvant aller jusqu à 9 ans. l Ad Ap sera construit autour d 1, 2 ou 3 périodes de travaux servants de points d appui au contrôle. Les Ad Ap s appliqueront aussi au secteur des transports avec des durée de 3 ans (transports urbains) à 9 ans (transport ferroviaire). 12

13 Calendrier et procédure Dépôt du dossier d Ad Ap auprès du préfet Les dossiers d Ad Ap ou un engagement d entrer dans la démarche Ad Ap devront être déposés avant le 31 décembre 2014 pour les ERP et avant le 12 février 2015 pour les Ad Ap transports. En cas d engagement d entrer dans la démarche, les dossiers d Ad Ap devront être déposés au plus tard 12 mois après la publication de l ordonnance. Des dossiers d Ad Ap pourront être déposés après cette date moyennant une réduction du délai de réalisation et paiement d une pénalité. Les projets d Ad Ap seront validés par le Préfet, cette validation, tacite ou expresse selon les cas, marquant le point de départ de l Ad AP. 13

14 Procédure d instruction Instruction ( en attente ordonnance qui devrait sortir avant cet été)?: - soit CCDSA - Soit CAPH (commission d accessibilité des personnes handicapées) : obligatoire pour les communes ou EPCI de plus de 5000 habitants. Délai d instruction? : 4 mois à la réception du dossier. Avis transmis à la préfecture. 14

15 Une simplification des normes et une meilleure prise en compte de toutes les formes de handicap Il est prévu une simplification de la réglementation pour la rendre plus efficace. Décrets d application publiés en fin d année. Par exemple : - une largeur de 0,90 m pour les allées dites «secondaires» au lieu des 1,40 m pour les allées principales. - les restaurants seront dispensés de la mise en accessibilité des mezzanines aux personnes en fauteuil (à condition qu elles représentent moins de 25 % de la capacité du restaurant et que les prestations sont servies à l identique dans l espace principal). 15

16 MERCI DE VOTRE ATTENTION Direction départementale des territoires de la Creuse