République Française L ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD,

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1 République Française ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N /APS Du 30 mars 2006 AMPLIATIONS HC 1 Com Del 1 Gouvernement 1 Congrès 1 APS 40 SGPS 2 Trésorier 1 Directions 12 MCF 1 ALF 1 JONC 1 D E L I B E R A T I O N F i x a n t l o r g a n i s a t i o n e t l e s a t t r i b u t i o n s d e l a d i r e c t i o n d e l a c t i o n s a n i t a i r e e t s o c i a l e. L ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD, Délibérant conformément à la loi organique modifiée n du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ; Vu la délibération modifiée n 06 89/APS du 21 juillet 1989 portant création du Secrétariat Général et des directions de l administration de la province Sud et fixant les missions du secrétaire général ; A ADOPTE EN SA SEANCE DU 30 MARS 2006 LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT : ARTICLE 1 er La direction de l action sanitaire et sociale est chargée, sous l autorité d un directeur, de la mise en œuvre de la politique de la province en matière d actions sanitaires et sociales. Le directeur peut être assisté d un directeur adjoint et d un ou plusieurs chargés de mission. ARTICLE 2 La direction de l action sanitaire et sociale comprend : Une sous direction médicosociale Une sous direction à la santé publique Un service de gestion de l offre de soins Un service de l action sociale

2 Un service prospective et évaluation Un service des finances, de la comptabilité et des moyens généraux Un service de gestion du personnel. ARTICLE 3 La sous direction médico sociale, placée sous l autorité d un sous directeur, a en charge l orientation et la mise en œuvre des politiques médico sociales, notamment en direction des publics suivants : les enfants et les familles, les personnes âgées, les personnes handicapées, les populations en situation de précarité notamment les publics relevant du dispositif Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). Cette sous direction comprend : un service enfance famille ; un service personnes âgées/personnes handicapées ; un service de la cohésion sociale ; un service des aides médicales et sociales légales. ARTICLE 4 Le service enfance famille, placé sous l autorité d un chef de service, a particulièrement en charge la protection de l enfance. de gérer les deux foyers de l enfance que sont les foyers Bougainvilliers et Néméara ; de prévenir les risques de maltraitance, travailler sur ses causes et soutenir les structures en charge d enfants ; de protéger et/ou accueillir chaque enfant victime de maltraitance, qu elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles, et d accompagner sa famille ; d instruire les demandes d agrément pour l adoption et pour les familles d accueil ; d exercer des missions de planification et de contrôle. ARTICLE 5 Le service personnes âgées/handicapés, placé sous l autorité d un chef de service, a en charge les personnes âgées et les personnes handicapées. de gérer le foyer logement de N Géa ; d assurer la prise en charge et l intégration sociale de personnes âgées et handicapées ; de garantir la dignité des conditions de vie de ces personnes ; de contrôler, d assurer le soutien technique et l accompagnement des partenaires associatifs ou privés ; de promouvoir et/ou poursuivre toute initiative, toute action permettant de concevoir et mettre en place un schéma cohérent de prise en charge et d accompagnement de la dépendance et du handicap ; d exercer des missions de planification et de contrôle. 2

3 ARTICLE 6 Le service de la cohésion sociale, rattaché au sous directeur médico sociale, a en charge la coordination des projets du dispositif de lutte contre l exclusion, qui vise un public en très grande précarité, dans le cadre notamment du dispositif Centre d Hébergement et Réinsertion Sociale (CHRS), ainsi que l accès au logement des plus démunis. S agissant du dispositif CHRS, les missions sont notamment : de travailler en concertation avec les associations, en vue de définir et d exercer les complémentarités en matière de réponses aux besoins sociaux ; de s entendre sur une planification adaptée des projets et réalisations ; d assurer un soutien technique aux associations composant le CHRS dans une perspective d harmonisation des pratiques dans la réponse aux besoins ; de subventionner, contrôler et effectuer un suivi financier de ces associations. S agissant de l accès au logement des plus démunis, les missions sont notamment, dans le cadre de la mise en place de l Aide Familiale au Logement, de gérer les aides au maintien dans le logement et au retard de loyer qui intégreront le dispositif de secours immédiats et exceptionnels, d assurer la coordination et le suivi des dispositifs spécifiques tels que protocole «150 familles» et protocole «50 familles». ARTICLE 7 Le service des aides médicales et des aides sociales légales, sous l autorité d un chef de service, a notamment pour missions : Concernant l aide médicale : d aider à l accès aux soins des populations les plus défavorisées par l admission à l aide médicale après constitution d un dossier ; de participer à la maitrise des dépenses de soins ; de mettre en œuvre l évolution de l aide médicale dans son ensemble. Concernant les aides sociales : d attribuer des aides sociales légales sous conditions aux personnes âgées et personnes handicapées ; d attribuer les aides extra légales après évaluation par la polyvalence de secteur. ARTICLE 8 La sous direction à la santé publique, placé sous l autorité d un sous directeur, est chargée d assurer l accès aux soins et les actions de prévention en matière de santé publique, en priorité vers les publics les plus fragilisés. 3

4 de garantir un égal accès aux dispositifs de prévention et de soins de qualité dans ses structures ; de développer la prévention primaire et secondaire, et l éducation pour la santé ; d améliorer la qualité de vie des habitants de la province Sud, des patients et de leur entourage. Elle a également en charge : les centres médicaux ; les services de santé publique de la famille : la protection maternelle, la protection infantile, le centre médico scolaire, le centre de consultation familiale ; le centre médical polyvalent ; le bureau d éducation sanitaire et de promotion de la santé. ARTICLE 9 Le service de gestion de l offre de soins, placé sous l autorité d un chef de service et rattaché au directeur, a pour mission d assurer, animer et coordonner le fonctionnement des structures médicales et médico sociales, en ce qui concerne les moyens humains et matériels. ARTICLE 10 Le service action sociale, placé sous l autorité d un chef de service, assistant social chef, et rattaché au directeur, regroupe le service social polyvalent, c'est à dire les assistants sociaux qui sont chargés de l accueil et de l accompagnement de proximité des publics fragilisés. L assistant social chef est assisté d une conseillère technique, chargée du soutien technique auprès des assistants sociaux dans leur travail quotidien. ARTICLE 11 Le service prospective et évaluation, placé sous l autorité d un chef de service et rattaché au directeur, a pour missions principales : la réglementation et le contrôle en ayant vocation à adapter et à faire évoluer les réglementations existantes, voire en proposer de nouvelles ; l évaluation des politiques sanitaires et sociales, en mesurant les effets des actions par la comparaison des résultats aux objectifs et moyens mis en œuvre, en analysant la pertinence des objectifs et, si besoin, en en proposant l ajustement ou la révision. une fonction d analyse et d épidémiologie, placée sous l autorité d un médecin épidémiologiste, ayant pour objet la collecte, l analyse et la diffusion de renseignements sur les états de santé de la population de la province sud ainsi que l aide à l élaboration, la mise en œuvre et l évaluation des programmes relatifs à la santé. ARTICLE 12 Le service des finances, de la comptabilité et des moyens généraux, placé sous l autorité d un chef de service et rattaché au directeur, a en charge notamment le traitement comptable, l engagement et la liquidation des dépenses, les subventions, la préparation et l exécution budgétaire, le traitement du courrier, les moyens matériels. 4

5 ARTICLE 13 Le service de gestion du personel, placé sous l autorité d un chef de service et rattaché au directeur, a en charge la gestion administrative des agents, c'est à dire notamment les fiches de poste, les recrutements, le plan de la formation, la supervision des entretiens annuels d échange et la préparation budgétaire. ARTICLE 14 Le président fixe, par arrêté, les modalités d organisation particulières des services de la direction de l action sanitaire et sociale. ARTICLE 15 L arrêté modifié n /PS du 23 février 1995 relatif à l organisation de la direction de l action sanitaire et sociale est abrogé. ARTICLE 16 La présente délibération sera transmise à M. le Commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle Calédonie. Le Président Philippe GOMES 5