DIRECTIVE. 5 février mars 2015 non

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1 DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS INTERMEDIAIRES Construction ou acquisitionamélioration de logements locatifs intermédiaires Personnes morales Production de logements locatifs intermédiaires Date de validation du Conseil d Administration Date d application Financement Emprunt CDC 5 février mars 2015 non Mutualisation : oui non Opérations finançables Opérations de construction ou d acquisition, suivie ou non de travaux d amélioration, de logements locatifs intermédiaires bénéficiant d un financement en PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), pour des logements soumis aux conditions de loyers et de ressources n excédant pas les plafonds réglementaires PLI. Opérations de construction de logements neufs dans le cadre du dispositif fiscal d aide à l investissement locatif intermédiaire (LI), pour des logements soumis aux conditions de loyers et de ressources n excédant pas les Opérations d acquisition suivie de travaux d amélioration de logements locatifs intermédiaires faisant l objet d une convention avec l Anah, pour des logements soumis aux conditions de loyers et de ressources n excédant pas les Filières de financement associées Le Prêt Locatif intermédiaire (PLI) finance le logement intermédiaire. Le dispositif fiscal en faveur du logement intermédiaire (LI) est uniquement destiné à la construction de logements neufs situés dans les territoires tendus (zones A et B1, et communes de à habitants en zone B2) et destinés à la location à usage de résidence principale. Les logements concernés doivent de plus être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux. Les subventions de l Anah financent les travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat, pour l autonomie de la personne, pour réhabiliter un logement dégradé, pour améliorer les performances énergétiques, et de sortie de l habitat indigne, appartenant à des bailleurs privés et pouvant donner lieu à conventionnement de logements intermédiaires. Bénéficiaires des financements associés Pour les opérations en PLI : Organismes sociaux pour l habitat : Toute personne morale bénéficiaire du régime fiscal du logement intermédiaire (art bis A du CGI). Association Foncière Logement et ses filiales. Autres personnes morales. Pour les opérations en LI : Les organismes sociaux pour l habitat : DMD_2015_02_05_PM_PRODLI_CA Page 1 / 5

2 Sociétés filiales réglementées des CIL. Les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l impôt sur les sociétés. Les établissements publics administratifs. Pour les opérations Anah : Toute personne morale ayant signé une convention avec l Anah. Conditions liées aux financements associés Mise en place (cf note taux des ) : - Prêts PLI distribués par la CDC ou par des établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la CDC. - Subventions Anah. - autres. Aides fiscales en LI (depuis le 1 er octobre 2014) : - TVA à taux réduit à 10 %. - Exonération de TFPB sur une durée de 20 ans. Conditions complémentaires à respecter : - Opérations en PLI : Nécessité de l obtention d une autorisation administrative préalable pour les opérations en zone C. Nécessité de respecter des conditions de loyers et de ressources des locataires n excédant pas les plafonds réglementaires PLI. - Opérations en LI : Nécessité de l obtention d un agrément accordé par le préfet. Nécessité de respecter des conditions de loyers et de ressources des locataires n excédant pas des - Opérations Anah : Conventionnement Anah. Nécessité de respecter des conditions de loyers et de ressources des locataires n excédant pas des Bénéficiaires des financements Action Logement Pour les opérations en PLI et LI : Organismes sociaux pour l habitat : Sociétés filiales réglementées des CIL. Toute personne morale bénéficiaire du régime fiscal du logement intermédiaire (art bis A du CGI). Autres personnes morales. Pour les opérations Anah : Toute personne morale ayant signé une convention avec l Anah. Conditions liées aux financements Action Logement Opérations de logements ordinaires : Les logements financés doivent : Bénéficier d un PLI. Ou bénéficier d un agrément au titre du LI. DMD_2015_02_05_PM_PRODLI_CA Page 2 / 5

3 Ou être soumis aux conditions de loyer et de ressources n excédant pas les plafonds applicables au prêt locatif intermédiaire. Ou faire l objet d une convention avec l Anah. Les opérations d acquisition avec ou sans travaux sont finançables si elles aboutissent à la production de logements intermédiaires. Opérations de places en : Les logements dédiés à la dans le cadre de ces opérations sont, a minima, aménagés avec des meubles constituant des immeubles par destination (parties privatives sécurisées et parties partagées). Chaque colocataire jouit à titre exclusif d une pièce principale sécurisée (sa chambre) et collectivement d espaces partagés de telle sorte qu un logement T3 correspond à 2 places de, un logement T4 correspond à 3 places de et un logement T5 à 4 places de. Le montant de la somme des loyers perçus de l ensemble des colocataires par zone ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement de même norme, sur la même zone. Les logements destinés à la doivent être conventionnellement maintenus dans ce statut pour une durée minimale de 9 ans. Cependant une possibilité de renégociation triennale pour modifier le statut du logement par le CIL ou par le Bailleur peut être prévue avec un préavis de 6 mois. Natures des opérations finançables : Opérations finançables en logements familiaux : Acquisition de terrains en vue de la construction de logements intermédiaires. Construction de logements intermédiaires à usage locatif. Acquisition en VEFA (vente en l état futur d achèvement). Acquisition de logements ou d immeubles sans travaux d amélioration. Acquisition de logements ou d immeubles avec travaux d amélioration. Acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs. Logements financés par Action Logement Logements familiaux : - Logements ordinaires y compris places de, Modes de financement Action Logement Financement Dotations en fonds propres Prêts amortissables Préfinancements Filières de financement associées Logements financés Pour les opérations de construction, le versement des fonds Action Logement doit intervenir au plus tard à l expiration d un des deux délais suivants : a) un an après la délivrance de la déclaration d achèvement des travaux de l opération considérée ; b) trois mois après la première occupation du logement. Pour les opérations d acquisition de logements, le versement des fonds Action Logement doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ou la décision favorable visée à l'article R ; ce délai est porté à vingtquatre mois lorsque l'aide accordée finance également des travaux d'amélioration. DMD_2015_02_05_PM_PRODLI_CA Page 3 / 5

4 Règles de financement Action logement Les différents modes de financement (dotations en fonds propres et amortissables) peuvent être cumulés sur une même opération. Cependant, le cumul des aides issues de la PEEC, y compris les fonds propres, ne peuvent pas excéder 60% du prix de revient de l opération immobilière, dans le respect des règles communes. Règles de financement en dotations en fonds propres : Sous réserve du respect de la directive relative aux avis préalables, peuvent être souscrits ou acquis les titres des sociétés suivantes : - SAHLM, - SA coopérative de production d habitations à loyer modéré, - SEM de construction, d acquisition ou de gestion de logements sociaux, - Sociétés filiales réglementées des CIL. L intervention sous forme de dotation en fonds propres a pour but de soutenir le développement de l offre de logements en vue de favoriser l accès aux logements des salariés. Règles de financement en prêt amortissable : Opérations % d intervention / prix de revient Toutes 30% Taux d intérêt Variable avec double révisabilité limitée Durée Amortissement Différé d amortissement Echéance 30 ans progressif 4 ans annuelle Les montants d intervention doivent respecter les règles communes, sauf pour les places de (cf infra contreparties). Règles de préfinancement : Opérations % d intervention / prix de revient Taux d intérêt Durée Toutes 100 % Fixe 3 ans Amortissement remboursement du capital en fin de période pour la part non consolidée Les opérations peuvent être préfinancées. Ces préfinancements sont engagés sur les fonds propres du CIL, dans la limite du coût de l opération et sur une durée de 3 ans. Contreparties des financements PEEC En contrepartie des financements accordés aux opérateurs en prêt amortissable, les CIL obtiennent des réservations locatives. Le nombre de réservations et la valorisation sont négociés entre l opérateur et, le ou les CIL apportant un financement, par référence aux règles communes. La durée des contreparties en droit de suite doit être a minima égale à la durée du financement accordé. Spécificité : -Contreparties des financements de places de : Le financement des opérations donne lieu à des contreparties sous forme de réservations de places de dont le nombre est négocié entre le ou les CIL apportant un financement et l opérateur par référence à une valorisation égale aux montants suivants : par place de en zone A bis, par place de en zone A, par place de en B1 et dans les autres zones. DMD_2015_02_05_PM_PRODLI_CA Page 4 / 5

5 Dérogations Toute intervention du CIL, n entrant pas dans le champ de la directive, doit faire l objet d une demande de dérogation auprès de l UESL au titre des financements à personnes morales. DMD_2015_02_05_PM_PRODLI_CA Page 5 / 5