CONDITIONS GENERALES SOMMAIRE CONDITIONS GENERALES DE L'APPEL A PROJETS POE COLLECTIVE

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1 CONDITIONS GENERALES DE L'APPEL A PROJETS POE COLLECTIVE 2014 CONDITIONS GENERALES CE DOCUMENT EST A DESTINATION DES ORGANISMES DE FORMATION SOUHAITANT SE POSITIONNER DANS LE CADRE DU DISPOSITIF POE COLLECTIVE POUR L'ANNEE SOMMAIRE O - ORGANISME COMMANDITAIRE: AGEFOS PME CENTRE I - CONTEXTE DE L'APPEL A PROJETS II - PROCEDURE DE L'APPEL A PROJETS ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 - ORGANISMES ELIGIBLES - MODALITES DE LA REPONSE A L APPEL A PROJETS - DOSSIER DE CANDIDATURE - INSTRUCTION ET REPONSE D AGEFOS PME CENTRE III - ENGAGEMENTS DE L'ORGANISME DE FORMATION ARTICLE 5 - GESTION DES POE COLLECTIVES ARTICLE 6 ARTICLE 7 - ANIMATION DU SUIVI DES BENEFICIAIRES - PUBLICITE DES COFINANCEURS IV - CONTROLE V CONDITIONS D'ANNULATION - MODIFICATION 1

2 O ORGANISME COMMANDITAIRE: AGEFOS PME CENTRE AGEFOS PME (Association loi 1901) est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) interprofessionnel, agréé pour la collecte et la gestion des Fonds de Formation Professionnelle Continue. Plus de entreprises adhérentes permettent à l AGEFOS PME de se positionner comme le leader national. DOMAINES D'INTERVENTION Créé depuis 1973, le réseau AGEFOS PME exerce et développe ses missions et services au plus près des PME : Conseil en formation et gestion des compétences; Gestion administrative des contributions et des actions de formation; Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle continue; Financement de la formation des salariés au titre du plan de formation de l entreprise, du contrat et de la période de professionnalisation, et du Droit Individuel à la Formation (DIF); Ingénierie de projets axés sur l emploi et la formation (projets individuels ou collectifs, notamment au niveau territorial et interprofessionnel); Mise en place d outils permettant aux entreprises d accéder à des fonds publics et communautaires, dans le cadre de projets collectifs ou individuels. STRUCTURE PARITAIRE 10 Administrateurs Collège Patronal : CGPME 10 Administrateurs Collège Salarial : CGT, FO, CFDT, CGC et CFTC LIBERTE ET NEUTRALITE L adhésion à l'agefos PME est une décision libre et individuelle de l entreprise. Certaines branches professionnelles, groupes ou réseaux ont désigné AGEFOS PME comme leur organisme collecteur. AGEFOS PME n est lié à aucun prestataire de formation, garantissant ainsi son impartialité. 1 ER OPCA DE LA REGION CENTRE Créé et géré par les partenaires sociaux, AGEFOS PME Centre est le premier gestionnaire privé des fonds de formation professionnelle en région Centre. Ses orientations stratégiques sont arrêtées par le Conseil d Administration régional. La réflexion et le suivi de ces orientations sont assurés par sa Commission Régionale de Formation. UNE ORGANISATION AU SERVICE DES TPE/PME DE LA REGION CENTRE AGEFOS PME dispose d'une organisation nationale décentralisée en région. Dans le Centre, 9 conseillers en formation sont présents sur l ensemble des départements pour assurer un conseil de proximité aux entreprises en matière de formation et d emploi, ce qui représente : - Environ entreprises adhérentes en région Centre, dont environ entreprises de moins de 10 salariés et entreprises de plus de 10 salariés ; - Près de 28 millions d euros de collecte en 2012 ; 2

3 I CONTEXTE DE L APPEL à PROJETS Face au contexte général de crise traversé depuis 2008, les organisations syndicales de salariés et d employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel convenaient, dès la signature de l Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009, qu il importait d accentuer les politiques en faveur de la qualification et de la requalification des demandeurs d emploi, indemnisés ou non, pour lesquels une action de formation s avèrerait nécessaire afin de favoriser leur retour à l emploi. Elles décidaient notamment de porter une attention particulière aux demandeurs d emploi alternant fréquemment des périodes de travail et de chômage, ou présentant un besoin de formation courte et rapide pour accéder à un emploi, ainsi qu aux personnes éloignées de l emploi. Cet engagement fort est concrétisé par la création, aux articles 114 et 115 de l ANI du 05 octobre 2009, de dispositifs de Préparation Opérationnelle à l Emploi, Mesurant la pertinence de ces dispositifs, le législateur en a repris la substance dans le cadre des lois du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Dispositif désormais codifié à l article L du code du travail, la POE Collective "permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé". La durée est fixée à 400h maximum. AGEFOS PME a répondu au niveau national auprès du FPSPP sur le projet POE Collective. A partir d intentions de recrutements des entreprises adhérentes recueillies par AGEFOS PME Centre, les partenaires sociaux membres de la Commission Régionale de Formation en partenariat avec Pôle Emploi ont proposé des secteurs d activités et des métiers où la formation serait un levier important pour un accès à l emploi des personnes en situation de chômage. L intervention financière du FPSPP et d'autres cofinanceurs implique la mise en concurrence des prestataires de formations pouvant intervenir dans le cadre de ce dispositif avec en sus des dates d engagement et de réalisation précises. Les dossiers POE Collectives peuvent être engagés entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014, et réalisés entre le 01/01/2014 et le 30/12/2015. Le prestataire retenu ne peut démarrer une session de POE C sans l'accord formel d'agefos PME. Cet appel à projets a pour but de sélectionner les organismes de formation pouvant intervenir sur ce dispositif sur tout ou partie du territoire de la région Centre. 3

4 ARTICLE 1 ORGANISMES ELIGIBLES II PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS Seuls peuvent répondre à l appel à projets organisé par AGEFOS PME CENTRE dans le cadre du dispositif POE Collective sur ce thème les organismes prestataires dûment déclarés, dotés d un numéro de déclaration d activité délivré par la préfecture. ARTICLE 2 MODALITES DES REPONSES A L'APPEL A PROJETS Les réponses présentées par l organisme de formation doivent être conformes aux prescriptions contenues dans le présent document et ses 7 annexes. La réponse doit impérativement parvenir en 1 seul exemplaire signé, accompagnée des annexes et du présent document signé à AGEFOS PME CENTRE avant le 12 février 2014 inclus : - par courrier (cachet de la poste faisant foi) à l adresse suivante: AGEFOS PME CENTRE SERVICE PROJETS Clémence Gault POEC rue de la sagerie CS CHAMBRAY-LES-TOURS - plus un exemplaire par Mail à : cgault@agefos-pme.com Pour toutes questions, référent : Clémence Gault : ARTICLE 3 DOSSIER DE CANDIDATURE Il sera obligatoirement constitué des pièces suivantes: Toutes les annexes doivent être complétées pour chaque action sur laquelle l'organisme souhaite se positionner. L'appel à projet (présent document) signé par l'organisme La fiche d'identité de l'organisme dûment renseignée, accompagnée de tout document de présentation de l organisme à sa convenance (annexe 1) La fiche du besoin attendu (annexe 2) Le programme de formation détaillé précisant notamment les objectifs (reformulés par l'organisme), les pré-requis, les modalités d'évaluation, le contenu (annexe 3) Les méthodes, outils, supports pédagogiques utilisés et moyens matériels mis en œuvre (descriptif des locaux, plans d'accès) (annexe 4) Les moyens humains mis en œuvre (CV des intervenants pressentis, composition de l'équipe pédagogique, etc, annexe 5) Des exemples de références jugées significatives de savoir-faire, de prestations similaires réalisées Un devis détaillé avec les dates et durées d'intervention (annexe 6) 4

5 Le détail des coûts sera exprimé en HT, TTC ou nets de taxes et fera apparaître distinctement les frais suivants : - Préparation ; - Intervention du formateur ; - Frais administratifs et techniques ; - Location de salle ; - Déplacements. Il est à préciser que les frais de repas des stagiaires ne sont pas à inclure. Les coûts seront considérés comme fixes et non révisables pour toute la durée de la prestation. L'attestation d'engagement (annexe 7) ARTICLE 4 INSTRUCTION ET REPONSE D'AGEFOS PME CENTRE Les propositions transmises par les organismes prestataires sont instruites par les services d AGEFOS PME CENTRE, avant sélection et validation par les partenaires sociaux siégeant à la Commission Régionale de Formation. La réponse est notifiée au candidat par courrier ou par mail. La sélection des prestataires sera effectuée selon les critères suivants: Compréhension du cahier des charges, de la prestation attendue et respect des modalités pédagogiques précisées pour chaque action (lieu, durée, nombre de participants, etc.) : 10% ; Valeur technique ; pertinence du contenu pédagogique ; type d intervention, outils et méthodes pédagogiques ; modalités d évaluation : 35% ; Compétences et références présentées (expérience sur le thème, références sur des prestations analogues, labels qualités, connaissance de la région Centre ) : 15% ; Organisation et qualité des intervenants (moyens humains et matériels dont dispose l organisme ; qualité des CV, expérience et expertise ) : 20% ; Coût: 20%. Les réponses seront également évaluées selon les critères ci-dessous: Qualité et pertinence du dossier fourni et des propositions formulées. Supports pédagogiques : remise d un support pédagogique de bonne qualité à chaque stagiaire obligatoire. Capacité de l'organisme à accompagner le stagiaire dans sa recherche de stage en entreprise. Capacité de l organisme à assurer un suivi post-formation pour les placements en entreprise pendant 6 mois à l issue de la formation. Capacité à évaluer les prestations réalisées : AGEFOS PME Centre souhaite privilégier la validation des compétences acquises reconnues et transférables pour les salariés et sera particulièrement sensible à toute proposition incluant un véritable système de validation autre que la simple feuille de présence. 5

6 A ce titre, AGEFOS PME Centre a créé un outil, intitulé "Pass'Compétences" afin d'aider le stagiaire à structurer son évolution professionnelle. Nous vous demanderons donc également : - d'expliquer aux stagiaires la démarche d'agefos PME Centre et l'importance de la traçabilité de leurs acquis formation pour leur évolution professionnelle, - de compléter l'attestation de compétences en déterminant les connaissances / savoirs acquis par le stagiaire lors de la formation, - de distribuer à chaque stagiaire le Pass'Compétences accompagné de l'attestation de compétences pré-complétée (version papier), - de nous retourner une copie de chaque attestation signée par le stagiaire, sur laquelle il faudra préciser le nom de celui-ci. Capacité de l organisme à proposer des parcours de formation individualisés (savoirs de base ). La proximité géographique et l'accessibilité des lieux de formation (proximité des transports publics) La qualité du plateau technique (appartement pédagogique) et la pertinence des équipements (descriptif précis des postes de travail et nombre de stagiaires par poste) ; Les calendriers prévisionnels pour l année 2014 ; Tout refus de partenariat est motivé. Les résultats de l appel à propositions seront consultables sur le site L'Organisme de formation non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision d'agefos PME Centre. AGEFOS PME Centre se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues pour tout ou partie de l appel d offres et s engage à garder confidentielles les offres reçues. AGEFOS PME Centre se réserve le droit d'attribuer séparément ou partiellement le marché et pourra négocier de gré à gré les conditions proposées et demander des précisions complémentaires si besoin. AGEFOS PME Centre n est engagée qu après notification écrite adressée à la structure de formation et acceptation formelle des conditions proposées. 6

7 III ENGAGEMENTS DE L ORGANISME DE FORMATION ARTICLE 5 GESTION DES POE COLLECTIVE: A) Pièces nécessaires en amont du démarrage de la session de formation : - La fiche de liaison (volet 1, cette fiche sera transmise par Agefos si l'organisme est retenu) complétée et signée par l'of - Le devis validé par la Commission Paritaire - Le Programme retenu par la Commission Paritaire - La convention OF/AGEFOS PME signée par le représentant de l'organisme de formation et les stagiaires. B) Pièces nécessaires au règlement de la session de formation : - Les feuilles d'émargement (trame fournie au prestataire retenu avant le démarrage de l'action) - La facture - La fiche de liaison (volet 2) concernant le devenir des stagiaires complétée et signée - L'attestation de fin de formation C) Quelques rappels: - Seuls les coûts pédagogiques sont éligibles au dispositif POE Collective - La facturation des prestations de formation s'effectuera au réalisé, à la fin de l'action de formation et en fonction des feuilles d'émargement reçues. - La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d émargement. La trame de feuilles d émargement conformes sera fournie au prestataire retenu avant le démarrage de l action. - La facturation des prestations de formation doit se faire au prorata temporis par année civile, et ce avant le 10 janvier 2015 pour les prestations réalisées en Il est à préciser que les frais de repas des stagiaires ne sont pas à inclure. Les coûts seront considérés comme fixes et non révisables pour toute la durée de la prestation. - Le formateur ayant assuré l action s engage à renseigner l attestation de fin de formation (document AGEFOS PME) pour que le candidat puisse capitaliser sur ses compétences acquises au cours de la formation. ARTICLE 6 ANIMATION DU PARCOURS DES BENEFICIAIRES: A/. L'organisme s'engage à participer à la demande d'agefos PME à des réunions techniques ou de présentations du dispositif, mais également aux informations collectives co-organisées par Pole Emploi et AGEFOS PME afin de faciliter la présentation de la formation et de ces perspectives: Pour chaque groupe, l'organisme de formation devra prévoir d'animer des informations collectives à destination des demandeurs d'emploi et de participer au jury de sélection des demandeurs d'emploi intéressés par le parcours proposé B/. Réaliser, pour chaque stagiaire sélectionné, un bilan individuel, un positionnement en amont de l'action, lui permettant de s'inscrire dans un parcours de formation adaptée C/. L'organisme de formation devra détailler précisément l'accompagnement des demandeurs d'emploi permettant d'améliorer l'employabilité des bénéficiaires et les appuyer dans la recherche de stage et d'emploi. 7

8 L'organisme de formation assurera un suivi individualisé régulier permettant de rendre compte de l'acquisition des connaissances, compétences, savoir être indispensables à une insertion professionnelle réussie. D/. L organisme doit mettre en place durant la formation un stage (le stage ne peut représenter plus du 1/3 de la durée totale dans la limite de 400h) pour les demandeurs d'emploi en POE Collective, à ce titre il s engage à : - la recherche d'une entreprise (en lien avec AGEFOS PME) - la formalisation d'une convention de stage entre l'organisme, le candidat et l'entreprise. - A l issue de cette période de stage en entreprise, l organisme de formation renseignera avec l entreprise d accueil l évaluation de la période de stage du candidat via un document fournit par AGEFOS PME. L organisme de formation est garant de la restitution de ces documents auprès d'agefos-pme CENTRE au moment de la facturation. A Noter : la période de stage en entreprise n est pas éligible au financement dans le cadre de ce projet. E/. L'organisme doit assurer le suivi professionnel (Mail, téléphone, etc..) immédiatement, à 3 mois et à 6 mois afin de restituer les résultats. Cette étape est obligatoire et fera partie de l'évaluation qualitative présentée aux partenaires sociaux d'agefos PME en cas de reconduction de la programmation. La performance sera mesurée par le taux d'accès à l'emploi (contrat en CDI, CDD ou en contrat de professionnalisation d'au moins 12 mois, à temps complet ou partiel, de 20 heures minimum / semaine) avec un objectif de 70% de retour à l'emploi à l'issue de la POEC. ARTICLE 7 PUBLICITE DES COFINANCEURS: L organisme se doit d indiquer aux stagiaires au démarrage de l action de formation, que celle-ci s'inscrit dans le cadre du dispositif "Favoriser l accès des demandeurs d emploi à des actions de formation dans le cadre de la Préparation opérationnelle à l emploi Collective (POE C)". Ceci pour répondre aux exigences de publicité, car AGEFOS PME, OPCA financeur de cette action, bénéficie du soutien financier du FPSPP. Les logos du FPSPP doivent figurer sur les documents utilisés dans le cadre de cette action : convention, feuilles d'émargement, bilans notamment. IV CONTRÔLE Le FPSPP ou tout organisme mandaté par ses soins, l Etat ou les instances communautaires peuvent procéder à un contrôle de l organisme prestataire portant sur la réalité des dépenses facturées dans le cadre des formations dispensées sur le projet POE Collective. A ce titre l'organisme de formation a l obligation d utiliser soit une comptabilité séparée, soit une codification adéquate ou un système extra-comptable (un enliassement des justificatifs pourra être retenu), lui permettant de distinguer toutes les dépenses relevant du projet cofinancé par le FPSPP. Les sanctions encourues sont celles prévues par le code du travail et les règles communautaires. Par la signature de ce document, le prestataire autorise l accès à ses locaux aux contrôleurs du FPSPP ou toute personne mandatée par ses soins dans le cas où son projet de formation serait retenu par la Commission Régionale de Formation. 8

9 V - CONDITIONS D'ANNULATION - MODIFICATION Du fait de l organisme de formation : Tout report ou annulation du fait de l organisme de formation devra être spécifié à AGEFOS PME Centre et aux stagiaires participants 72 heures avant la date prévue. L organisme de formation s engage également à informer AGEFOS PME Centre de toutes difficultés rencontrées lors de la formation. Du fait d AGEFOS PME Centre : AGEFOS PME Centre se réserve le droit d annuler les actions de formations notamment si le nombre d inscrits est insuffisant au regard des conditions d ouverture. Condition d'ouverture: Afin d'être ouverte, chaque session exige la participation d'au moins 8 stagiaires participants, demandeurs d'emploi inscrits au Pôle Emploi. Dans ce cas, AGEFOS PME Centre préviendra l organisme de formation retenu de toute annulation de session, 72 heures avant la date prévue. Toute formation annulée ne pourra donner lieu à aucun règlement par AGEFOS PME Centre. Par ailleurs, le dispositif POEC 2014 fait l objet d une demande de cofinancements auprès du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels. En cas de défaillance totale ou partielle de ce cofinancement, AGEFOS PME Centre se réserve le droit de réviser l ensemble du dispositif. A. le SIGNATURES Nom de la structure Nom et qualité du signataire Signature et Cachet de l'organisme et Signature 9