PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988"

Transcription

1 PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance sont l ensemble des salariés des entreprises relevant de la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau et informatique, présents à l effectif au jour ou à compter de la mise en place du régime de prévoyance. La notion de salarié s entend pour tous les bénéficiaires d un contrat de travail, qu il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée. La notion de salarié présent à l effectif comprend tous les salariés présents au travail, ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total par l employeur ou au versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. Bénéficient de la garantie «maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail» les salariés bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel dont le contrat de travail est rompu (sauf si la rupture dudit contrat résulte d une faute lourde). L ancienneté retenue pour définir les droits est déterminée à la date de cessation du contrat de travail du salarié. Dans le présent descriptif il faut entendre par : Personnel cadre : L ensemble du personnel affilié à l AGIRC Personnel non cadre : L ensemble du personnel non affilié à l AGIRC GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL Définition de la garantie En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, d ordre professionnel ou d ordre privé, pris en charge par la Sécurité sociale, il est versé des indemnités journalières. Point de départ de la garantie Salariés justifiant de 1 an d ancienneté dans l entreprise : Les salariés bénéficient du versement des indemnités journalières complémentaires en complément et en relais à la deuxième période du maintien de salaire prise en charge par l employeur. Salariés ne bénéficiant pas de l ancienneté requise : Les salariés bénéficient du versement des indemnités journalières complémentaires à compter du 61 ème jour d arrêt de travail continu. Montant de l indemnisation 100% du salaire de référence, y compris les indemnités journalières brutes de CSG et de CRDS servies par la Sécurité sociale. En tout état de cause, le total des prestations cumulées aux indemnités journalières et à l éventuel salaire à temps partiel ne peut conduire le salarié à percevoir une indemnisation supérieure au salaire net qu il aurait perçu s il avait travaillé normalement.

2 Durée du service des prestations Les prestations cessent d être versées : Lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de sécurité sociale Dès la reprise du travail Au 1095 ème jour d indemnisation Et au plus tard à la date de liquidation de la pension de vieillesse (sauf situation de cumul emploi retraite) GARANTIE INVALIDITE Définition de la garantie Lorsque la salarié est classé par la Sécurité sociale dans l une des catégories d invalides définies à l article L du Code de la sécurité sociale, ou lorsque l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînant un taux d incapacité permanente partielle supérieur ou égal à 66%, il sera versé une rente complémentaire à celle servie par la Sécurité sociale. Montant de l indemnisation Personnel Non Cadre La rente est égale à : 100% du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale pour les salariés reconnus en invalidité de 2 ème et 3 ème catégorie ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 66% ; 45% du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale et l éventuel salaire perçu au titre de l activité à temps partiel pour les salariés reconnus en invalidité 1 ère catégorie. Personnel Cadre La rente est égale à : 100% du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale pour les salariés reconnus en invalidité de 2 ème et 3 ème catégorie ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 66% ; Pour les salariés reconnus en invalidité 1 ère catégorie, la prestation est égale à : - Maladie et accident non professionnel : 45% du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale et l éventuel salaire perçu au titre de l activité à temps partiel ; - Maladie professionnelle et accident du travail : 60% du salaire de référence y compris les prestations brutes de Sécurité sociale et l éventuel salaire perçu au titre de l activité à temps partiel. Durée de la prestation Le versement de la rente cesse : au jour de l arrêt de versement de la prestation servie par la Sécurité sociale ; lors de la substitution de la rente de sécurité sociale au titre de l invalidité par une pension vieillesse pour inaptitude au travail ; au plus tard à la date de liquidation de la pension de retraite par le salarié. GARANTIE DECES ET INVALIDITE PERMANENTE ET ABSOLUE (IPA) Garantie décès En cas de décès du salarié, avant son départ en retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé ci-après. Personnel non-cadre : Salarié sans personne à charge : 75% du salaire de référence Salarié marié ou ayant une personne à charge : 100% du salaire de référence Majoration par personne à charge* : 25% du salaire de référence *Au sens de l article L du Code de la Sécurité Sociale (hors enfants)

3 Personnel cadre : Salarié sans personne à charge : 240% du salaire de référence limité au plafond de la Sécurité sociale Salarié marié ou ayant une personne à charge : 320% du salaire de référence limité au plafond de la Sécurité sociale Majoration par personne à charge: 80% du salaire de référence limité au plafond de la Sécurité sociale Garantie double effet En cas de décès du conjoint simultanément ou postérieurement au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à 100% de celui versé lors du décès du salarié. Garantie Invalidité Permanente et absolue (Invalidité de 3 ème catégorie de la Sécurité sociale) En cas d invalidité de 3 ème catégorie du salarié reconnue par la Sécurité sociale telle que définie à l article L du Code de la Sécurité sociale, le capital décès peut être versé au salarié, à sa demande, de manière anticipée. Le versement anticipé du capital décès met fin à la garantie décès. GARANTIE RENTE EDUCATION (cette garantie est assurée par l OCIRP) Définition de la garantie : En cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie (classement en invalidité de 3 ème catégorie par la Sécurité sociale) du salarié avant son départ à la retraite, une rente temporaire est versée au profit de chaque enfant à charge dont le montant est fixé à : Personnel non cadre : 5% du salaire de référence jusqu à 18 ans ou jusqu à 25 ans dans le cas de poursuite d études supérieures. Personnel cadre : 12% du salaire de référence jusqu à 18 ans ou jusqu à 25 ans dans le cas de poursuite d études supérieures. LE MAINTIEN DES GARANTIES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Conformément aux dispositions de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et ses avenants, les garanties de prévoyance sont maintenues au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une indemnisation par l assurance chômage dans les conditions définies ciaprès : Conditions d ouverture des droits Les droits au maintien des garanties sont appréciés au jour de la cessation du contrat de travail sous les conditions cumulatives suivantes : le contrat de travail doit avoir été d une durée minimale d un mois ; la rupture du contrat de travail doit être exclusive de toute faute lourde ; la rupture du contrat de travail doit être effective et ouvrir droit à une indemnisation par le régime de l assurance chômage ; les droits à garanties doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur (par exemple, le salarié a satisfait à la condition d ancienneté nécessaire au bénéfice des prestations chez son dernier employeur). Prise d effet des garanties Le dispositif de maintien des garanties s applique aux ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 15 octobre 2009 et répondant aux conditions fixées par l article 14 de l ANI. Les garanties prennent effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré à l organisme assureur par l employeur et à la condition que le salarié n ait pas expressément renoncé au maintien des garanties dans un délai de 10 jours suivants la date de rupture de son contrat de travail. Durée et cessation des garanties Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du contrat de travail appréciée en mois entiers sans pouvoir excéder neuf mois.

4 Le maintien des garanties cesse : lorsque la durée à laquelle le bénéficiaire du maintien de garanties a le droit s achève ; lorsque le bénéficiaire du dispositif reprend un autre emploi ; lorsque le bénéficiaire du maintien des garanties ne justifie pas de sa position de demandeur d emploi indemnisé par le régime de l assurance chômage ; en cas de décès du bénéficiaire. La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties qui n est pas prolongée d autant. Salaire de référence Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). La période prise en compte pour le calcul du salaire de référence est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Incapacité temporaire de travail Les droits garantis au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçues au titre de la même période. Si l allocation chômage due à l assuré n a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d assurance chômage applicables au jour de l incapacité. Niveau des garanties Les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité des droits bénéficient des mêmes garanties que les salariés en activité. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du maintien de garantie sont modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. CLAUSES COMMUNES AUX GARANTIES INCAPACITE - INVALIDITE Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations incapacité/invalidité du régime de prévoyance est égal à la moyenne des salaires nets perçus au cours des 12 mois civils précédant l arrêt de travail. Revalorisation des prestations Le salaire de référence est revalorisé chaque année en fonction de l évolution du point ARRCO CLAUSES COMMUNES AUX GARANTIES DECES - IAD - RENTE EDUCATION Salaire de référence: Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations décès, IAD et rente éducation est égal à la rémunération brute, primes et gratifications comprises, perçue au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail ou le décès. Le salaire de référence est reconstitué si le salarié concerné a moins d un an d ancienneté. Pour le personnel cadre, le salaire de référence est limité à la tranche A. Revalorisation des prestations En cas de décès ou d IPA faisant suite à une longue période d arrêt de travail consécutif à un état d incapacité de travail ou d invalidité, le salaire de référence servant de base au calcul du montant capital décès ou la rente éducation est revalorisé selon l évolution du point ARRCO. La rente éducation servie par l OCIRP est revalorisée selon une périodicité et l indice fixés par son conseil d administration.»

5 CONTROLE MEDICAL Humanis Prévoyance se réserve la possibilité de faire procéder aux visites médicales et contrôles qu il jugerait utiles pour se prononcer sur l ouverture ou la poursuite du service des prestations. COTISATIONS Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié, sachant que la garantie incapacité de travail du personnel non cadre est intégralement à la charge du salarié. La cotisation de 1,50% sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité, invalidité, décès du personnel cadre, est conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à la charge exclusive de l'employeur. Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au titre du présent accord est fixé Personnel non cadre Personnel cadre TA TB TA TB COTISATION TOTALE 0,720 % 0,720 % 1,50 % 1,03 % A compter du 1er juillet 2011 et pendant une période de 5 ans maximum, les cotisations totales du régime de prévoyance seront appelées au taux de 0,77% TA/TB pour le personnel non cadre et 1,55 TA et 1,08% TB pour le personnel cadre afin de tenir compte de l impact des dispositions des articles 18 et 26 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le montant du surplus des provisions à constituer pour les arrêts de travail en cours d indemnisation à compter de l entrée en vigueur de ladite loi soit le 10 novembre Ces taux de cotisations se répartissent comme suit : Personnel non cadre Personnel cadre TA TB TA TB COTISATION TOTALE 0,77 % 0,77 % 1,55 % 1,08 % Humanis Prévoyance, Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale - membre du groupe Humanis. Siège social : 7 rue Magdebourg PARIS. OCIRP 17, rue de Marignan PARIS - Unions d institutions de prévoyance régies par les dispositions du code de la Sécurité sociale et agréées par le Ministère des Affaires sociales GNP

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION. Votre centre de gestion : AVRIL 2012

REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION. Votre centre de gestion : AVRIL 2012 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NOTICE

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES CCN N 3241 - CCN du 25-11-87 étendue par arrêté du 9-6-88, JO 18-6-88 - CC de commerces de détail du vêtement et

Plus en détail

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE

BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE 1/5 BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N REF : 00000.00000000 ENTREPRISE N Le présent contrat est conclu entre : AG2R-Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAREYEURS-EXPEDITEURS REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAREYEURS-EXPEDITEURS REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAREYEURS-EXPEDITEURS REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION DESTINEE AUX ENTREPRISES VISEES PAR LE DISPOSITIF PORTABILITE Votre centre de gestion : Humanis

Plus en détail

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3252 Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION CONVENTION COLLECTIVE UNIQUE annexe Maisons de Retraites CCN 3132 CCU du 18-04-2002 non étendue, applicable à compter du 1-5-2002. Pour les Etablissements accueillant des

Plus en détail

AVENANT N 42 DU 11 MAI 2010

AVENANT N 42 DU 11 MAI 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3245 Convention collective nationale IDCC : 1501. RESTAURATION RAPIDE AVENANT N 42 DU 11 MAI 2010 RELATIF

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

Convention Collective Nationale du Commerce de Détail de l Habillement et Articles Textiles

Convention Collective Nationale du Commerce de Détail de l Habillement et Articles Textiles Convention Collective Nationale du Commerce Régime de Prévoyance du Personnel Cadre et Non Cadre Accord signé du 19.03.2003 Arrêté ministériel du 03.10.2003 Parution au JO du 14.10.2003 Extension au 01.11.2003

Plus en détail

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R AG2R PRÉVOYANCE Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par les Ministères du Travail et de l'agricultur Membre du GIE AG2R BULLETIN D'ADHESION PREVOYANCE BULLETIN N

Plus en détail

ACCORD DU 16 MARS 2009. Article 1 er

ACCORD DU 16 MARS 2009. Article 1 er MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ESTHÉTIQUE-COSMÉTIQUE ET ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Plus en détail

RÉGIME DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS

RÉGIME DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS ORGANISMES DE FORMATION RÉGIME DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D'INFORMATION N 3354/2 Capital décès - Rente d'éducation Incapacité temporaire de travail - Invalidité SOMMAIRE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3029 Convention collective nationale IDCC : 493. VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 3127. ENTREPRISES DE SERVICES À LA PERSONNE (20 septembre

Plus en détail

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance

Notice d Information. salariés. Régime de prévoyance et de santé. agri prévoyance salariés Régime de prévoyance et de santé Convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région de Basse-Normandie Notice d Information agri prévoyance 2 AGRI PRÉVOYANCE Régime

Plus en détail

LA PREVOYANCE AU SEIN DE LA BRANCHE FORMATION

LA PREVOYANCE AU SEIN DE LA BRANCHE FORMATION LA PREVOYANCE AU SEIN DE LA BRANCHE FORMATION Un acquis pour les salariés couverts par une convention collective Obligation d information des salariés Selon l'article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989,

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur PRÉVOYANCE Guide pratique de l employeur Accords régionaux de prévoyance du 24 septembre 2009 visant les salariés non-cadres des Exploitations de Pépinières et d Horticulture de la région Midi-Pyrénées

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DETAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU ET INFORMATIQUE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DETAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU ET INFORMATIQUE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DETAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU ET INFORMATIQUE REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE N IDCC 1539 NOTICE D INFORMATION Votre centre de gestion : HUMANIS

Plus en détail

Notice d information Prévoyance

Notice d information Prévoyance Notice d information Prévoyance Edition septembre 2014 Convention collective nationale des Cabinets ou Entreprises de Géomètres-experts, Géomètres, Topographes, Photogrammètres et Experts Fonciers - Accord

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS repères d experts LA LETTRE D INFORMATION AUX EXPERTS COMPTABLES NUMÉRO 9 / MARS-AVRIL 2012 à la une DÉCRET N 2012-25 DU 9 JANVIER 2012 RELATIF AU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014 Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire - 2 - Sommaire TITRE I - GÉNÉRALITÉS... 4 Article 1 - OBJET... 4 Article 2 - DEFINITIONS... 4 Article

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE (3254)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE (3254) VOS DE PRÉVOYANCE - PERSONNEL CADRE MONTANT EN POURCENTAGE DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Décès Quelle que soit la cause du décès Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), sans personne à charge Marié sans personne

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION ANIMATION CCN N 3246 Ancienne CCN Animation Socioculturelle devenue CCN ANIMATION par avenant n 56 du 06.06.2001 applicable à compter du 06.06.2001 LA MUTUALITE FRANCAISE

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3060 Convention collective nationale IDCC : 1930. MEUNERIE AVENANT N 44 DU 7

Plus en détail

LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS

LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS 36 Ave Charles de Gaulle 92200-NEUILLY SUR SEINE tel 01 47 45 08 13 Courriel : maretraite@sauvant.org - www.sauvant.org 1 QUI SONT LES AFFILIÉ(E)S

Plus en détail

aavant propos Sommaire

aavant propos Sommaire ML& PAIO Convention collective nationale Régime de prévoyance du personnel des MISSIONS LOCALES ET PAIO j a n v i e r 2 0 1 1 Notice d information Sommaire Avant propos...2 Les cotisations du régime de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3298 Convention collective nationale IDCC : 2104. THERMALISME AVENANT N 24 DU

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE MODELE DE DECISION UNILATERALE MODIFIABLE. La Société au capital de Euros dont le siège est situé à.. et représentée par.

REGIME DE PREVOYANCE MODELE DE DECISION UNILATERALE MODIFIABLE. La Société au capital de Euros dont le siège est situé à.. et représentée par. REGIME DE PREVOYANCE MODELE DE DECISION UNILATERALE MODIFIABLE La Société au capital de Euros dont le siège est situé à.. et représentée par. s engage par décision unilatérale de l employeur à mettre en

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE

GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE ACCORD PREVOYANCE 3044 JUIN 2010 L ACCORD du 18 Janvier 2010 portant création d un régime de prévoyance dans la CCN des commerces de gros

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Janvier 2015 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

Régime Alstom 2012. Décès / Dépendance Incapacité-invalidité

Régime Alstom 2012. Décès / Dépendance Incapacité-invalidité Régime Alstom 2012 Dispositions générales Les garanties Prévoyance, qui sont décrites dans cette notice et dont vous bénéficiez en tant que salarié d ALSTOM couvrent le décès, l incapacité et l invalidité

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

PREVOYANCE GROUPE NOTICE D INFORMATION SALARIÉS INCAPACITÉ - INVALIDITÉ - DÉCÈS. ma PRÉVOYANCE. Édition 2015 2013

PREVOYANCE GROUPE NOTICE D INFORMATION SALARIÉS INCAPACITÉ - INVALIDITÉ - DÉCÈS. ma PRÉVOYANCE. Édition 2015 2013 PREVOYANCE GROUPE NOTICE D INFORMATION SALARIÉS INCAPACITÉ - INVALIDITÉ - DÉCÈS ma PRÉVOYANCE by SAFRAN Édition 2015 2013 PREVOYANCE-2Salaries-Retraites-A4.indd 2 15/04/13 16:47 Dispositions générales

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L HABILLEMENT (IDCC 247)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L HABILLEMENT (IDCC 247) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L HABILLEMENT (IDCC 247) ACCORD DU 21 SEPTEMBRE 2010 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES D INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DE LA MATERNITE Article 1 Il est

Plus en détail

Complétez les mentions en rouge

Complétez les mentions en rouge Complétez les mentions en rouge DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR INSTITUANT / REGULARISANT UN REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COUVRANT LES FRAIS DE SOINS DE SANTE Document

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE

LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE 09/09/09 LE DISPOSITIF DE CUMUL EMPLOI / RETRAITE fiches pratiques SOMMAIRE introduction le cumul emploi-retraite dans le régime général de la sécurité sociale 1. Conditions d ouverture du droit au cumul

Plus en détail

Convention chômage 2014

Convention chômage 2014 Convention chômage 2014 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 2 juillet 2014 Mise à jour le 13 août 2015

Plus en détail

LABORATOIRES DE BIOLOGIE MÉDICALE EXTRA HOSPITALIERS (LBM)

LABORATOIRES DE BIOLOGIE MÉDICALE EXTRA HOSPITALIERS (LBM) PRÉVOYANCE COLLECTIVE KLESIA Prévoyance LABORATOIRES DE BIOLOGIE MÉDICALE EXTRA HOSPITALIERS (LBM) Contrat d assurance collective du régime de branche (référencé LABO) RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE L ENSEMBLE

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE

garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 Vos NOVALIS PREVOYANCE NOVALIS PREVOYANCE Institution de prévoyance Régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : 0003082 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE

Plus en détail

CONTRAT DE PRÉVOYANCE

CONTRAT DE PRÉVOYANCE NOTICE D'INFORMATION CONTRAT DE PRÉVOYANCE Incapacité - Invalidité - Décès au 1 er juillet 2009 Dispositions générales Cette notice d information présente les garanties en cas de décès, incapacité de travail

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 2 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 2 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000 ETENDUE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 2001 JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 2001 Entre les organisations soussignées : d une

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

IDCC 1513 - Brochure n 3247

IDCC 1513 - Brochure n 3247 AVENANT N 8 A L ACCORD PREVOYANCE DU 5 DECEMBRE 2001 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ACTIVITES DE PRODUCTION DES EAUX EMBOUTEILLEES ET BOISSONS RAFRAICHISSANTES SANS ALCOOL ET DE BIERE IDCC 1513 -

Plus en détail

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord.

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord. ANNEXE 8-1 Accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 modifié par l avenant n 2 du 22 octobre 2001, l avenant n 3 du 25 mars 2009 et l avenant n 4 du 15 juillet 2009 Article 1 - Objet de l accord et

Plus en détail

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance

garanties incapacité invalidité Vos Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties incapacité invalidité Référence : M000230 NOVALIS Prévoyance verse des indemnités journalières et des

Plus en détail

Avenant 332 du 4 mars 2015

Avenant 332 du 4 mars 2015 Avenant 332 du 4 mars 2015 RÉGIME DE PRÉVOYANCE COLLECTIF CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS 1966 ENTRE FÉDÉRATION

Plus en détail

relative au contrat n 704.161 souscrit par la société CSF FRANCE

relative au contrat n 704.161 souscrit par la société CSF FRANCE Prévoyance Entreprise NOTICE D'INFORMATION NOTICE D INFORMATION relative au contrat n 704.161 souscrit par la société CSF FRANCE auprès d'axa France Vie Cette notice présente les garanties en vigueur au

Plus en détail

REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Article 1 : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de préciser les garanties dont bénéficie

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat par UNIPREVOYANCE Vos contacts

Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat par UNIPREVOYANCE Vos contacts Accords nationaux de «prévoyance» du 4 mai 2011 Au profit du personnel Cadre et assimilé et Non Cadre (non enseignant ou enseignant hors contrat) rémunéré par les Établissements d Enseignement Privé. ET

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur

Plus en détail

Notice d information

Notice d information CRI PRÉVOYANCE Notice d information VOTRE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DÉCÈS ET ARRÊT DE TRAVAIL Personnel non cadre Contrat n 1400044427 CRI PRÉVOYANCE - Institution régie par le Titre III du Livre IX du Code

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES POUR L ENSEMBLE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (20 décembre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3350 Convention collective nationale IDCC : 2683. PORTAGE DE PRESSE AVENANT DU

Plus en détail

Contrat d adhésion Prévoyance

Contrat d adhésion Prévoyance Personnel des cabinets médicaux Contrat d adhésion Prévoyance Article 1 Objet Le présent contrat d adhésion a pour objet de mettre en œuvre le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés des Cabinets

Plus en détail

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8822. SCIERIES AGRICOLES ET EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (RHÔNE-ALPES, À L EXCEPTION DE LA LOIRE) (27 juin 1988)

Plus en détail

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de région Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de la

Plus en détail

(CADRES & ASSIMILES) CADRES et assimilés Option 1 : Capital décès seul

(CADRES & ASSIMILES) CADRES et assimilés Option 1 : Capital décès seul PREVOYANCE 1 DECES NON ACCIDENTEL OU DECES TOUTE CAUSE ELYO CADRES ET NON CADRES - Capital de base : 250% du salaire brut - Majoration : 75% par enfant à charge (CADRES & ASSIMILES) CADRES et assimilés

Plus en détail

Lettre d information du Régime de Prévoyance de l Industrie Pharmaceutique

Lettre d information du Régime de Prévoyance de l Industrie Pharmaceutique Contact Novembre 2011- N 15 Lettre d information du Régime de Prévoyance de l Industrie Pharmaceutique Le régime de prévoyance en 2011 Le début de l année 2011 a été marqué par les mesures suivantes :

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3

Plus en détail

ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 2010 RELATIF À LA PRÉVOYANCE TITRE I ER PERSONNEL CADRE

ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 2010 RELATIF À LA PRÉVOYANCE TITRE I ER PERSONNEL CADRE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3232 Convention collective nationale IDCC : 1606. BRICOLAGE (Vente au détail en libre-service) ACCORD DU 17 DÉCEMBRE

Plus en détail

Notice Prévoyance. Version novembre 2015. Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel CADRES

Notice Prévoyance. Version novembre 2015. Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel CADRES Notice Prévoyance Version novembre 2015 Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance Personnel CADRES Institution de Prévoyance des Salariés de l Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel national IDCC : 2329. AVOCATS AU CONSEIL D ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION ET LEUR PERSONNEL

Plus en détail

Outre-Mer. Atout Prévoyance Nouvelle-Calédonie. Construisez la prévoyance de votre entreprise à la carte

Outre-Mer. Atout Prévoyance Nouvelle-Calédonie. Construisez la prévoyance de votre entreprise à la carte Outre-Mer Atout Prévoyance Nouvelle-Calédonie Construisez la prévoyance de votre entreprise à la carte Atout Prévoyance Nouvelle-Calédonie Vos garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie

Plus en détail

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015 Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance Saison 2014/2015 La présente annexe a pour objet de définir, en application de l article 6.4 du chapitre 1 du Titre

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION Pour toute information complémentaire, le salarié peut s adresser

Plus en détail

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble

Plus en détail

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 IMMOBILIER Convention collective nationale N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4-5 3 Les classifications

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

REGIME PREVOYANCE - GROUPE SANOFI AVENTIS

REGIME PREVOYANCE - GROUPE SANOFI AVENTIS - REGIME PREVOYANCE - GROUPE SANOFI AVENTIS NOTICE D INFORMATION Votre entreprise a choisi de vous faire bénéficier des avantages d un contrat d assurance obligatoire collective. Cette notice d information

Plus en détail

Notice d Information. Convention collective nationale des entreprises du paysage Employés et ouvriers A effet du 1er avril 2009.

Notice d Information. Convention collective nationale des entreprises du paysage Employés et ouvriers A effet du 1er avril 2009. SaNTÉ PrÉVOYaNCE Notice d Information Convention collective nationale des entreprises du paysage Employés et ouvriers A effet du 1er avril 2009 agri PrÉVOYaNCE SOMMAIRE PRÉAMBULE...........................................................................................................................3

Plus en détail

Actualité de la retraite 19/03/2015

Actualité de la retraite 19/03/2015 Actualité de la retraite 19/03/2015 Nos caractéristiques Un groupe de protection sociale «paritaire», à but non lucratif Qui se distingue par : sa vocation professionnelle sa taille humaine son centre

Plus en détail

SwissLife Prévoyance Entreprises. Dispositions Générales du contrat prévoyance

SwissLife Prévoyance Entreprises. Dispositions Générales du contrat prévoyance SwissLife Prévoyance Entreprises Dispositions Générales du contrat prévoyance Le contrat SwissLife Prévoyance Entreprises Le contrat SwissLife Prévoyance Entreprises est un contrat d assurance collectif

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008

NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 NOTE D INFORMATION 2008/17 du 30 décembre 2008 Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 Adoption définitive de la loi (validation du Conseil Constitutionnel) I Cotisations et contributions A Forfait

Plus en détail

Edition 2009 n 3 -Janvier 2009. Pour comprendre. PERE, Article 83, Article 39,...

Edition 2009 n 3 -Janvier 2009. Pour comprendre. PERE, Article 83, Article 39,... Edition 2009 n 3 -Janvier 2009 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le Sixième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission du Conseil d

Plus en détail

Préparer sa retraite CARMF

Préparer sa retraite CARMF Préparer sa retraite CARMF Chiffres clés AFFILIÉS AU 1 er JUILLET 2008 ALLOCATIONS MOYENNES VERSÉES (Montant mensuel - base 4 e trimestre 2009) Médecin Conjoint survivant retraité (*) avant prélèvements

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR Convention Collective Nationale du 05/06/1991 ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION ET DERATISATION N IDCC 1605 GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR Régime de prévoyance de votre personnel Pour identifier

Plus en détail

Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) (*)

Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) (*) SOMMAIRE Préambule...3 1. Les Garanties...4 2. Rente Éducation (O.C.I.R.P.)...6 3. Rente Handicap(O.C.I.R.P.)...8 4. Incapacité Temporaire Totale...9 3. Invalidité - Incapacité Permanente Professionnelle

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 68 - - - -

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 68 - - - - CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX Le 15 Janvier 2015, entre : Avenant n 68 - - - - - La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.) - La FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9101. EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D ÉLEVAGE ET COOPÉRATIVES D UTILISATION DE MATÉRIEL

Plus en détail

Enseignement privé sous contrat

Enseignement privé sous contrat NOTICE D INFORMATION Enseignement privé sous contrat Accord national de prévoyance des personnels enseignants et de documentation rémunérés par l Etat du 16 septembre 2005, modifié par la Convention du

Plus en détail

La protection sociale complémentaire en entreprise

La protection sociale complémentaire en entreprise Guide La protection sociale complémentaire en entreprise www.harmonie-mutuelle.fr Avant-propos La protection sociale est au cœur de l actualité et par conséquent des préoccupations des employeurs et des

Plus en détail

Notice d information Régime d adhésion Ensemble du personnel

Notice d information Régime d adhésion Ensemble du personnel Réf. : 81330 Décembre 2009 PRÉVOYANCE Notice d information Régime d adhésion Ensemble du personnel CCPMA PRÉVOYANCE Groupe AGRICA 21, rue de la Bienfaisance 75382 Paris cedex 08 Tél. : 01 71 21 00 00 Fax

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord interprofessionnel

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord interprofessionnel MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (Sarthe) ACCORD DU 14 DÉCEMBRE 2010 RELATIF À LA

Plus en détail

Conférence «Optimiser le départ en retraite» Club des Experts en Patrimoine (07 01 2016)

Conférence «Optimiser le départ en retraite» Club des Experts en Patrimoine (07 01 2016) Conférence «Optimiser le départ en retraite» Club des Experts en Patrimoine (07 01 2016) Contenu de l intervention A quel âge partir en retraite pour tirer parti des nouvelles dispositions Arrco Agirc?

Plus en détail

CONTRAT GROUPE NATIONAL PREVOYANCE * * * * * * * * * * * * Notice d information

CONTRAT GROUPE NATIONAL PREVOYANCE * * * * * * * * * * * * Notice d information Cette notice d information e s t d e s t i n é e a u x participants du régime de prévoyance à adhésion obligatoire en vertu de l accord collectif national du 24 novembre 2005, lequel prévoit l existence

Plus en détail