PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988"

Transcription

1 PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance sont l ensemble des salariés des entreprises relevant de la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau et informatique, présents à l effectif au jour ou à compter de la mise en place du régime de prévoyance. La notion de salarié s entend pour tous les bénéficiaires d un contrat de travail, qu il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée. La notion de salarié présent à l effectif comprend tous les salariés présents au travail, ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total par l employeur ou au versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. Bénéficient de la garantie «maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail» les salariés bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel dont le contrat de travail est rompu (sauf si la rupture dudit contrat résulte d une faute lourde). L ancienneté retenue pour définir les droits est déterminée à la date de cessation du contrat de travail du salarié. Dans le présent descriptif il faut entendre par : Personnel cadre : L ensemble du personnel affilié à l AGIRC Personnel non cadre : L ensemble du personnel non affilié à l AGIRC GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL Définition de la garantie En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, d ordre professionnel ou d ordre privé, pris en charge par la Sécurité sociale, il est versé des indemnités journalières. Point de départ de la garantie Salariés justifiant de 1 an d ancienneté dans l entreprise : Les salariés bénéficient du versement des indemnités journalières complémentaires en complément et en relais à la deuxième période du maintien de salaire prise en charge par l employeur. Salariés ne bénéficiant pas de l ancienneté requise : Les salariés bénéficient du versement des indemnités journalières complémentaires à compter du 61 ème jour d arrêt de travail continu. Montant de l indemnisation 100% du salaire de référence, y compris les indemnités journalières brutes de CSG et de CRDS servies par la Sécurité sociale. En tout état de cause, le total des prestations cumulées aux indemnités journalières et à l éventuel salaire à temps partiel ne peut conduire le salarié à percevoir une indemnisation supérieure au salaire net qu il aurait perçu s il avait travaillé normalement.

2 Durée du service des prestations Les prestations cessent d être versées : Lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de sécurité sociale Dès la reprise du travail Au 1095 ème jour d indemnisation Et au plus tard à la date de liquidation de la pension de vieillesse (sauf situation de cumul emploi retraite) GARANTIE INVALIDITE Définition de la garantie Lorsque la salarié est classé par la Sécurité sociale dans l une des catégories d invalides définies à l article L du Code de la sécurité sociale, ou lorsque l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînant un taux d incapacité permanente partielle supérieur ou égal à 66%, il sera versé une rente complémentaire à celle servie par la Sécurité sociale. Montant de l indemnisation Personnel Non Cadre La rente est égale à : 100% du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale pour les salariés reconnus en invalidité de 2 ème et 3 ème catégorie ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 66% ; 45% du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale et l éventuel salaire perçu au titre de l activité à temps partiel pour les salariés reconnus en invalidité 1 ère catégorie. Personnel Cadre La rente est égale à : 100% du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale pour les salariés reconnus en invalidité de 2 ème et 3 ème catégorie ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 66% ; Pour les salariés reconnus en invalidité 1 ère catégorie, la prestation est égale à : - Maladie et accident non professionnel : 45% du salaire de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale et l éventuel salaire perçu au titre de l activité à temps partiel ; - Maladie professionnelle et accident du travail : 60% du salaire de référence y compris les prestations brutes de Sécurité sociale et l éventuel salaire perçu au titre de l activité à temps partiel. Durée de la prestation Le versement de la rente cesse : au jour de l arrêt de versement de la prestation servie par la Sécurité sociale ; lors de la substitution de la rente de sécurité sociale au titre de l invalidité par une pension vieillesse pour inaptitude au travail ; au plus tard à la date de liquidation de la pension de retraite par le salarié. GARANTIE DECES ET INVALIDITE PERMANENTE ET ABSOLUE (IPA) Garantie décès En cas de décès du salarié, avant son départ en retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé ci-après. Personnel non-cadre : Salarié sans personne à charge : 75% du salaire de référence Salarié marié ou ayant une personne à charge : 100% du salaire de référence Majoration par personne à charge* : 25% du salaire de référence *Au sens de l article L du Code de la Sécurité Sociale (hors enfants)

3 Personnel cadre : Salarié sans personne à charge : 240% du salaire de référence limité au plafond de la Sécurité sociale Salarié marié ou ayant une personne à charge : 320% du salaire de référence limité au plafond de la Sécurité sociale Majoration par personne à charge: 80% du salaire de référence limité au plafond de la Sécurité sociale Garantie double effet En cas de décès du conjoint simultanément ou postérieurement au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à 100% de celui versé lors du décès du salarié. Garantie Invalidité Permanente et absolue (Invalidité de 3 ème catégorie de la Sécurité sociale) En cas d invalidité de 3 ème catégorie du salarié reconnue par la Sécurité sociale telle que définie à l article L du Code de la Sécurité sociale, le capital décès peut être versé au salarié, à sa demande, de manière anticipée. Le versement anticipé du capital décès met fin à la garantie décès. GARANTIE RENTE EDUCATION (cette garantie est assurée par l OCIRP) Définition de la garantie : En cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie (classement en invalidité de 3 ème catégorie par la Sécurité sociale) du salarié avant son départ à la retraite, une rente temporaire est versée au profit de chaque enfant à charge dont le montant est fixé à : Personnel non cadre : 5% du salaire de référence jusqu à 18 ans ou jusqu à 25 ans dans le cas de poursuite d études supérieures. Personnel cadre : 12% du salaire de référence jusqu à 18 ans ou jusqu à 25 ans dans le cas de poursuite d études supérieures. LE MAINTIEN DES GARANTIES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Conformément aux dispositions de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et ses avenants, les garanties de prévoyance sont maintenues au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une indemnisation par l assurance chômage dans les conditions définies ciaprès : Conditions d ouverture des droits Les droits au maintien des garanties sont appréciés au jour de la cessation du contrat de travail sous les conditions cumulatives suivantes : le contrat de travail doit avoir été d une durée minimale d un mois ; la rupture du contrat de travail doit être exclusive de toute faute lourde ; la rupture du contrat de travail doit être effective et ouvrir droit à une indemnisation par le régime de l assurance chômage ; les droits à garanties doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur (par exemple, le salarié a satisfait à la condition d ancienneté nécessaire au bénéfice des prestations chez son dernier employeur). Prise d effet des garanties Le dispositif de maintien des garanties s applique aux ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 15 octobre 2009 et répondant aux conditions fixées par l article 14 de l ANI. Les garanties prennent effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré à l organisme assureur par l employeur et à la condition que le salarié n ait pas expressément renoncé au maintien des garanties dans un délai de 10 jours suivants la date de rupture de son contrat de travail. Durée et cessation des garanties Les garanties sont maintenues pour une durée égale à celle du contrat de travail appréciée en mois entiers sans pouvoir excéder neuf mois.

4 Le maintien des garanties cesse : lorsque la durée à laquelle le bénéficiaire du maintien de garanties a le droit s achève ; lorsque le bénéficiaire du dispositif reprend un autre emploi ; lorsque le bénéficiaire du maintien des garanties ne justifie pas de sa position de demandeur d emploi indemnisé par le régime de l assurance chômage ; en cas de décès du bénéficiaire. La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties qui n est pas prolongée d autant. Salaire de référence Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). La période prise en compte pour le calcul du salaire de référence est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. Incapacité temporaire de travail Les droits garantis au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçues au titre de la même période. Si l allocation chômage due à l assuré n a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d assurance chômage applicables au jour de l incapacité. Niveau des garanties Les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité des droits bénéficient des mêmes garanties que les salariés en activité. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du maintien de garantie sont modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. CLAUSES COMMUNES AUX GARANTIES INCAPACITE - INVALIDITE Salaire de référence Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations incapacité/invalidité du régime de prévoyance est égal à la moyenne des salaires nets perçus au cours des 12 mois civils précédant l arrêt de travail. Revalorisation des prestations Le salaire de référence est revalorisé chaque année en fonction de l évolution du point ARRCO CLAUSES COMMUNES AUX GARANTIES DECES - IAD - RENTE EDUCATION Salaire de référence: Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations décès, IAD et rente éducation est égal à la rémunération brute, primes et gratifications comprises, perçue au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail ou le décès. Le salaire de référence est reconstitué si le salarié concerné a moins d un an d ancienneté. Pour le personnel cadre, le salaire de référence est limité à la tranche A. Revalorisation des prestations En cas de décès ou d IPA faisant suite à une longue période d arrêt de travail consécutif à un état d incapacité de travail ou d invalidité, le salaire de référence servant de base au calcul du montant capital décès ou la rente éducation est revalorisé selon l évolution du point ARRCO. La rente éducation servie par l OCIRP est revalorisée selon une périodicité et l indice fixés par son conseil d administration.»

5 CONTROLE MEDICAL Humanis Prévoyance se réserve la possibilité de faire procéder aux visites médicales et contrôles qu il jugerait utiles pour se prononcer sur l ouverture ou la poursuite du service des prestations. COTISATIONS Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié, sachant que la garantie incapacité de travail du personnel non cadre est intégralement à la charge du salarié. La cotisation de 1,50% sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité, invalidité, décès du personnel cadre, est conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à la charge exclusive de l'employeur. Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées au titre du présent accord est fixé Personnel non cadre Personnel cadre TA TB TA TB COTISATION TOTALE 0,720 % 0,720 % 1,50 % 1,03 % A compter du 1er juillet 2011 et pendant une période de 5 ans maximum, les cotisations totales du régime de prévoyance seront appelées au taux de 0,77% TA/TB pour le personnel non cadre et 1,55 TA et 1,08% TB pour le personnel cadre afin de tenir compte de l impact des dispositions des articles 18 et 26 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le montant du surplus des provisions à constituer pour les arrêts de travail en cours d indemnisation à compter de l entrée en vigueur de ladite loi soit le 10 novembre Ces taux de cotisations se répartissent comme suit : Personnel non cadre Personnel cadre TA TB TA TB COTISATION TOTALE 0,77 % 0,77 % 1,55 % 1,08 % Humanis Prévoyance, Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale - membre du groupe Humanis. Siège social : 7 rue Magdebourg PARIS. OCIRP 17, rue de Marignan PARIS - Unions d institutions de prévoyance régies par les dispositions du code de la Sécurité sociale et agréées par le Ministère des Affaires sociales GNP

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000 ETENDUE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 2001 JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 2001 Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord

Plus en détail

Article 1 er Modification du régime de prévoyance Sont ainsi modifiés et remplacés les articles suivants :

Article 1 er Modification du régime de prévoyance Sont ainsi modifiés et remplacés les articles suivants : MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3282 Convention collective nationale IDCC : 1875. CABINETS ET CLINIQUES VÉTÉRINAIRES

Plus en détail

CCN Branche Aide à Domicile Mémento Prestations Prévoyance

CCN Branche Aide à Domicile Mémento Prestations Prévoyance CCN Branche Aide à Domicile Mémento Prestations Prévoyance Sommaire Présentation des garanties applicables 3 Page Détermination du salaire de référence 7 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises

Plus en détail

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT?

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? L indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5 ème de mois de salaire par année d ancienneté, auquel s ajoutent 2/15 ème de mois par année

Plus en détail

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Éléments actualisés. Jean-Pierre Taïeb

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Éléments actualisés. Jean-Pierre Taïeb LE PETIT 2016 PAIE Les pratiques clés en 21 fiches Éléments actualisés Jean-Pierre Taïeb Table des matières Fiche 1 Présenter le bulletin de paie Fiche 2 Fixer la rémunération en conformité avec le SMIC

Plus en détail

LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES

LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES GROUPEMENT NATIONAL DE PREVOYANCE LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES SALARIES DE VOTRE ENTREPRISE Le régime de prévoyance conventionnel que nous vous adressons reprend le dispositif de l accord

Plus en détail

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - -

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - Projet

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3241 Convention collective nationale IDCC : 1483. COMMERCE DE DÉTAIL DE L HABILLEMENT

Plus en détail

Portant modification de l article 21 bis relatif à la Prévoyance

Portant modification de l article 21 bis relatif à la Prévoyance AVENANT N 60 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES Portant modification de l article 21 bis relatif à la Prévoyance Signé entre : Organisation patronale : DOMAINES

Plus en détail

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement 4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu il compte 1and ancienneté

Plus en détail

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires Tous services Contact Tél : 01 55 44 27 15 / 27 18 Fax : 01 55

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3241 Convention collective nationale IDCC : 1483. COMMERCE DE DÉTAIL DE L HABILLEMENT

Plus en détail

Prévoyance des salariés. [Esthétique & Cosmétique]

Prévoyance des salariés. [Esthétique & Cosmétique] Prévoyance des salariés [Esthétique & Cosmétique] [Bienvenue dans votre régime de prévoyance!] Remis à chaque salarié, ce livret permet de connaître les garanties du Régime de Prévoyance, les conditions

Plus en détail

Descriptif des prestations sur le bulletin de rente

Descriptif des prestations sur le bulletin de rente Descriptif des prestations sur le bulletin de rente Préretraite Adrien BARRE Marie-Thérèse Menut Paris - La Défense Détail de la rente de préretraite et des précomptes sociaux 1 La rente de préretraite

Plus en détail

ANNEXE III REGIME DE PREVOYANCE «DES SALARIES NON CADRES»

ANNEXE III REGIME DE PREVOYANCE «DES SALARIES NON CADRES» ANNEXE III REGIME DE PREVOYANCE «DES SALARIES NON CADRES» (Mis en œuvre par avenant n 32 du 26 février 2009, par avenant 33 du 1 er juillet 2009 et avenant 37 du 7 mai 2010, par avenant 49 1 du 8 janvier

Plus en détail

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS SOCIAL N 4 SOCIAL N 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2005 ISSN 1769-4000 ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR DOCUMENT D INFORMATION ELABORE PAR LE SERVICE AGREMENTS DU CONSEIL GENERAL Obligatoirement

Plus en détail

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 TABLEAU DES ASSIETTES ET DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 SMIC : 9,53 horaire 1 445,38 mensuel Plafond mensuel sécurité sociale : 3 129 Maladie, maternité, invalidité,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3074 Convention collective interrégionale IDCC : 2002. BLANCHISSERIE, LAVERIE,

Plus en détail

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 Le régime de retraite supplémentaire mis en place à compter du 1 er Juillet 1999 au profit des agents ANPE est institué par le décret

Plus en détail

Comment identifier les sommes isolées? 4. Quelle est l assiette de cotisations pour les salariés non-cadres? 7

Comment identifier les sommes isolées? 4. Quelle est l assiette de cotisations pour les salariés non-cadres? 7 SOMMAIRE Comment identifier les sommes isolées? 4 Quelle est l assiette de cotisations pour les salariés non-cadres? 7 Quelle est l assiette de cotisations pour les cadres? 11 Repères 17 AVERTISSEMENT

Plus en détail

Fiche n 6 : Le CONGE DE LONGUE MALADIE

Fiche n 6 : Le CONGE DE LONGUE MALADIE Fiche n 6 : Le CONGE DE LONGUE MALADIE CGT Conseil Général des Ardennes Fiche n 6 : Le Congé de Longue Maladie mars 2015 0 LE CONGE DE LONGUE MALADIE 1 Le congé de longue maladie : qu est-ce que c est?

Plus en détail

CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES

CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES CALCUL DE LA REMUNERATION D UN APPRENTI ET SIMULATION AIDE CNDS EX POITOU CHARENTES Quel est le salaire de l apprenti? Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l

Plus en détail

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire Le congé de mobilité Synthèse Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant

Plus en détail

L emploi saisonnier. La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique

L emploi saisonnier. La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique L emploi saisonnier La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique Définition du saisonnier par la CCN CHRD Article 14 de la convention collective nationale

Plus en détail

Etude des droits à l allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

Etude des droits à l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Le 23 mai 2016 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC/CR Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr Etude des droits à l allocation d aide au

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel. Juin 2012

Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel. Juin 2012 Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel Juin 2012 Sommaire Chômage partiel en cas de réduction d activité Allocation partielle de longue durée Chômage partiel et congés

Plus en détail

ACCORD DU 1 ER JUILLET 2015

ACCORD DU 1 ER JUILLET 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3106 Convention collective nationale IDCC : 18. INDUSTRIE TEXTILE ACCORD DU 1

Plus en détail

SOMMAIRE. Sous quelles conditions? Quels justificatifs? Quelle durée d'attribution? Combien de points?

SOMMAIRE. Sous quelles conditions? Quels justificatifs? Quelle durée d'attribution? Combien de points? SOMMAIRE Sous quelles conditions? Quels justificatifs? Quelle durée d'attribution? Combien de points? Vous êtes malade, vous bénéficiez de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations.

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE DESCRIPTIF DES GARANTIES PERSONNEL CONCERNE Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance

Plus en détail

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Édition 2016 2 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Sommaire Quelles sont les conditions de versement? 4 Quelle

Plus en détail

Congés pour raison de santé

Congés pour raison de santé Congés pour raison de santé BÉNÉFICIAIRES : FONCTIONNAIRES CNRACL Les personnels fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (personnels

Plus en détail

Plan pour l ensemble du personnel. Il est égal au salaire annuel régulier AVS limité à 3 000 % de la rente maximale AVS.

Plan pour l ensemble du personnel. Il est égal au salaire annuel régulier AVS limité à 3 000 % de la rente maximale AVS. PLAN DE PREVOYANCE N x Affilié : x N du contrat d'affiliation : x Catégorie : Plan pour l ensemble du personnel Date d'effet : 01.01.2011 1. FINANCEMENT 1.1. Salaire assuré Il est égal au salaire annuel

Plus en détail

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur Les chiffres pour établir vos déclarations retraite

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur  Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Paramètres 2014 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Audiens Retraite Arrco - Audiens Retraite Agirc Sommaire Les plafonds des régimes... page 1 Les modalités Arrco (Audiens Retraite Arrco)...

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Ensemble du personnel ouvrier, employé, technicien et agent

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 Montreuil, le 21/01/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 OBJET : Barèmes 2010 applicable au volontariat associatif, au volontariat civil

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret N URSSAF D'UNE PART

Plus en détail

CONGE PAYES. Date de création du document : 27/05/2016. www.dtenc.gouv.nc

CONGE PAYES. Date de création du document : 27/05/2016. www.dtenc.gouv.nc 2016 CONGE PAYES Date de création du document : 27/05/2016 www.dtenc.gouv.nc SOMMAIRE Ouverture du droit au congé payé...2 Durée du congé...2 Départ en congé payé...3 Indemnité de congé payé...4 Règles

Plus en détail

Les politiques de l emploi

Les politiques de l emploi Les politiques de l emploi Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi 26 septembre 2013 1 Emplois d avenir Créé par la loi du 26 octobre 2012 Proposer des solutions d emploi

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret N URSSAF D'UNE PART

Plus en détail

Article 18 : Il est créé un chapitre X «Prévoyance» comportant les dispositions suivantes : Article 10.1 Bénéficiaires

Article 18 : Il est créé un chapitre X «Prévoyance» comportant les dispositions suivantes : Article 10.1 Bénéficiaires CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Article 18 : Il est créé un chapitre X «Prévoyance» comportant les dispositions suivantes : Article 10.1 Bénéficiaires Le présent chapitre s applique à tous les

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI. Différents régimes Régime conventionnel Régime de solidarité

PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI. Différents régimes Régime conventionnel Régime de solidarité I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI Différents régimes Régime conventionnel Régime de solidarité A10 A10 A11 A12

Plus en détail

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite.

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il faut noter qu en cas de licenciement, un motif sérieux, 3 étapes d information et un préavis et une indemnité

Plus en détail

MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE DE CONFIANCE

MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE DE CONFIANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE CONVENTIONNEL BRANCHE DES INDUSTRIES ET DES COMMERCES EN GROS DES VINS, CIDRES, SPIRITUEUX, SIROPS, JUS DE FRUITS ET BOISSONS DIVERSES MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE DE CONFIANCE

Plus en détail

La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, D autre part,

La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, D autre part, MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3109 Accords nationaux MÉTALLURGIE AVENANT DU 21 JUIN 2010 RELATIF À LA PÉRIODE D ESSAI, À L INDEMNITÉ

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires DIFFUSION NATIONALE Tous services Contact Tél : 01.55.44.27.15/27.18

Plus en détail

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr

Plus en détail

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 14 février 2006 à 9 h 30 "Examen de la surcote" Fiche N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Fiche 8 Surcote, retraite progressive et cumul

Plus en détail

Affilier vos salariés > Situations particulières > Retraités en activité. Nouvelles dispositions pour le cumul emploi-retraite

Affilier vos salariés > Situations particulières > Retraités en activité. Nouvelles dispositions pour le cumul emploi-retraite Affilier vos salariés > Situations particulières > Retraités en activité Nouvelles dispositions pour le cumul emploi- DATE : 6 mai 2009 Réf : Circulaire n 2009-04 En application de la loi N 2008-1330 du

Plus en détail

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco maternité, maladie et points de retraite complémentaire Guide salariés n o 6 avril 2014 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La

Plus en détail

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai 1976) (Etendue par arrêté du 21

Plus en détail

INSTRUCTION FISCALE N 195 DU 25 NOVEMBRE 2005 RELATIVE A LA

INSTRUCTION FISCALE N 195 DU 25 NOVEMBRE 2005 RELATIVE A LA INSTRUCTION FISCALE N 195 DU 25 NOVEMBRE 2005 RELATIVE A LA DEDUCTIBILITE DES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DE LA PREVOYANCE ET DE LA RETRAITE AU TITRE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. PREAMBULE La présente

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES CIRCULAIRE N 2012-30 Châlons-en-Champagne, le 24 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux NOUVELLES

Plus en détail

- M. Mme nom et prénom du salarié embauché ou renouvelé sous CAE o Domicilié adresse o Né le date de naissance o désigné ci-après comme le salarié

- M. Mme nom et prénom du salarié embauché ou renouvelé sous CAE o Domicilié adresse o Né le date de naissance o désigné ci-après comme le salarié MODÈLE de CONTRAT DE TRAVAIL POUR L EMBAUCHE D UN SALARIÉ SOUS CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI PAR UN EPLE (disponible sur l intranet DAF à la rubrique «Contrats aidés», partie «Modèles de contrats»)

Plus en détail

Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur

Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur CIRCULAIRE N 2014-19 DU 2 JUILLET 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0021-JLE Titre Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur Objet

Plus en détail

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) *

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Annexes RPO (2.8) RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Article 1er - Objet Le présent règlement définit les garanties prévues par l'article 1-26 de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

Service des relations et des. Sous-direction de l accès aux soins, Bureau 2C

Service des relations et des. Sous-direction de l accès aux soins, Bureau 2C Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

10 % 356,71 proratisée en demi traitement maladie) SFT-10 (proratisé jusqu au mini de l indice 449) 10 1057,23

10 % 356,71 proratisée en demi traitement maladie) SFT-10 (proratisé jusqu au mini de l indice 449) 10 1057,23 Activité : Attaché principal de 1 ère classe, IB 966-IM 783, GUADELOUPE, 10 enfant, titulaire, cessation progressive d activité 60 % rémunéré 70 % mais placé en demi-traitement maladie. N ELEMENTS DE REMUNERATION

Plus en détail

Droit individuel à la

Droit individuel à la Droit individuel à la formation (DIF) Qu est ce que le DIF? Le DIF, ou droit individuel à la formation, est un dispositif permettant aux salariés en CDI, en CDD et en intérim d acquérir un crédit d heures

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) 4 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) I. Présentation du dispositif Le DIF est l un des dispositifs de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux

Plus en détail

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008.

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008. LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE 2 janvier 2008 Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008 Table des Préretraites LFSS 2008 1. Introduction L objectif de ce document est

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET SYNHORCAT - Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet Juin 2012 CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise

Plus en détail

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) CDI Lorsque le salarié a obtenu l autorisation d absence de son employeur, le FONGECIF peut prendre en charge tout ou partie de sa rémunération, fonction des éléments

Plus en détail

L allocation de solidarité spécifique (ASS)

L allocation de solidarité spécifique (ASS) INDEMNISATION L allocation de solidarité spécifique (ASS) Pour les chômeurs de longue durée Pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus L allocation de solidarité spécifique (ASS) Chômeur de longue durée,

Plus en détail

Entreprises artistiques et culturelles

Entreprises artistiques et culturelles L essentiel du régime de PRÉVOYANCE et SANTÉ Convention collective n 3226 Les entreprises adhérentes à la Convention collective nationale des doivent adhérer au régime de prévoyance et santé conventionnel.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...3 1 PRÉSENTATION DES GARANTIES...4 2 GESTION DES GARANTIES...8 3 COTISATIONS...8 4 VOS CONTACTS...

TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...3 1 PRÉSENTATION DES GARANTIES...4 2 GESTION DES GARANTIES...8 3 COTISATIONS...8 4 VOS CONTACTS... agri PrÉVOYaNCE Guide pratique de l employeur Salariés non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champs et

Plus en détail

Pégase 3 Le maintien du net avec subrogation. Dernière révision le 24/10/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 Le maintien du net avec subrogation. Dernière révision le 24/10/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 Le maintien du net avec subrogation Dernière révision le 24/10/2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire L arrêt de la Cour de Cassation... 3 Rappels sur les IJSS... 3 Maintien

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 156 DU

Plus en détail

I Durée minimale de travail hebdomadaire

I Durée minimale de travail hebdomadaire Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 33.13 13/12/2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Fiche n 6 : le temps partiel (article 12 de la loi) L article 12 de la

Plus en détail

Ce n est plus demain, c est maintenant! Tout ce que vous devez savoir et appliquer. Mardi 30 Janvier 07

Ce n est plus demain, c est maintenant! Tout ce que vous devez savoir et appliquer. Mardi 30 Janvier 07 Ce n est plus demain, c est maintenant! Tout ce que vous devez savoir et appliquer. Mardi 30 Janvier 07 LA PREVOYANCE Monsieur Didier Chevardé Groupe Victor Hugo 1945 : création de la sécurité sociale

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008

PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008 PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008 A la suite des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8

Plus en détail

Au plan légal, le SMIC a été revalorisé au 1 er janvier 2016 à 9,67 euros de l heure, soit 1.466,62 euros pour 151,67 heures par mois.

Au plan légal, le SMIC a été revalorisé au 1 er janvier 2016 à 9,67 euros de l heure, soit 1.466,62 euros pour 151,67 heures par mois. Les salaires minimaux applicables au 1 er janvier 2016 pour le personnel des entreprises d esthétique cosmétique relevant de la convention collective de l esthétique cosmétique. Les textes applicables

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2015 ET CHARGES SOCIALES 2015 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2015 ET CHARGES SOCIALES 2015 L essentiel N 12 SOCIAL n 10 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 8 janvier 2015 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2015 ET CHARGES SOCIALES 2015 L essentiel Un arrêté du 26 novembre 2014,

Plus en détail

La retraite du régime général, réforme 2012

La retraite du régime général, réforme 2012 La retraite du régime général, réforme 2012 La retraite du Régime Général 2 La retraite du Régime Général Le relevé de carrière Le calcul de la retraite Accord Union Européenne / Suisse Les prélèvements

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION JANVIER 2016

REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION JANVIER 2016 Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE REGIME DE PREVOYANCE

Plus en détail

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations

Plus en détail

LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE FICHES JURIDIQUES LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail pour lequel une date de fin de contrat

Plus en détail

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère des familles, de l enfance et des droits des femmes Direction de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME CRITERE D ATTRIBUTION AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME En cas de transformation/modification du contrat de travail ou de succession de contrats, l entreprise peut-elle continuer à bénéficier de l aide? ou

Plus en détail

COMPRENDRE LA REVERSION DE RETRAITE

COMPRENDRE LA REVERSION DE RETRAITE COMPRENDRE LA REVERSION DE RETRAITE En cas de divorce, quelle réversion? Si le défunt laisse uniquement un ex-conjoint 2 Si le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints 2 Si le

Plus en détail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant est

Plus en détail

Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation Synthèse Le congé individuel de formation Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié

Plus en détail

La retraite par répartition

La retraite par répartition Le système de retraite français repose sur les principes de la répartition et de la solidarité entre les générations. Les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités actuels. Quel

Plus en détail

L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette

L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette Article juridique publié le 27/09/2014, vu 10375 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Mode de calcul de l indemnité de congés payés Selon

Plus en détail

REFORME DE LA LOI SUR LES PENSIONS COMPLEMENTAIRES : QUELLES SONT LES NOUVEAUTES?

REFORME DE LA LOI SUR LES PENSIONS COMPLEMENTAIRES : QUELLES SONT LES NOUVEAUTES? REFORME DE LA LOI SUR LES PENSIONS COMPLEMENTAIRES : QUELLES SONT LES NOUVEAUTES? La réforme des pensions complémentaires annoncée dans la foulée de celle du 1 er pilier des pensions s est concrétisée

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CUMUL EMPLOI ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 5. Cumul emploi retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CUMUL EMPLOI ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 5. Cumul emploi retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO CUMUL EMPLOI ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 5 JUIN 2015 Cumul emploi retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088 Montreuil, le 18/12/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-088 OBJET : Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie

Plus en détail

Création d entreprise et pension d invalidité

Création d entreprise et pension d invalidité Création d entreprise et pension d invalidité La pension d invalidité est une aide financière destinée à faire face aux difficultés suite à la perte totale ou partielle d un travail en raison de son état

Plus en détail

Présentation des règles du Régime spécial

Présentation des règles du Régime spécial Présentation des règles du Régime spécial 1 Détermination du droit Nature de la pension Ancienneté Jouissance immédiate Proportionnelle Jouissance différée Jouissance immédiate 2 Catégories d emploi 3

Plus en détail

Décret n NOR : Entrée en vigueur : à compter de la publication du présent décret.

Décret n NOR : Entrée en vigueur : à compter de la publication du présent décret. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Décret n du relatif au congé pour solidarité familiale et à l allocation d accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant

Plus en détail

Accord collectif. Le syndicat des Entreprises de Logistique De Communication Ecrite Directe par abréviation SELCED

Accord collectif. Le syndicat des Entreprises de Logistique De Communication Ecrite Directe par abréviation SELCED Accord collectif Entreprises de logistique de communication écrite directe (brochure n 3261) instituant des garanties collectives et obligatoires d incapacité et d invalidité Entre les parties contractantes

Plus en détail

EURO-INSTITUT KEHL. L invalidité, quels enjeux en transfrontalier? La législation française 14/11/2013. CPAM CPAM du du Haut-Rhin.

EURO-INSTITUT KEHL. L invalidité, quels enjeux en transfrontalier? La législation française 14/11/2013. CPAM CPAM du du Haut-Rhin. EURO-INSTITUT KEHL Couverture L invalidité, quels enjeux en transfrontalier? La législation française 14/11/2013 1 Sommaire Conditions d attribution de la pension d invalidité Détermination de l état d

Plus en détail

Convention Collective Nationale des Cabinets d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Résultats du régime Prévoyance au 31 décembre 2009

Convention Collective Nationale des Cabinets d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Résultats du régime Prévoyance au 31 décembre 2009 Convention Collective Nationale des Cabinets d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement Résultats du régime Prévoyance au 31 décembre 2009 Sommaire 1. Compte de Résultats Prévoyance 2 2. Suivi technique

Plus en détail

L Attestation employeur Le cœur du dossier

L Attestation employeur Le cœur du dossier L Attestation employeur Le cœur du dossier Pourquoi l attestation employeur est elle obligatoire Attestation Pôle Emploi et les modalités de délivrance Article L1234 9 extrait Modifié par LOI n 2008 596

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET SANS TERME PRECIS

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET SANS TERME PRECIS CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET SANS TERME PRECIS Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise (dénomination sociale ou nom et prénoms de l employeur),

Plus en détail

Les politiques de l emploi. Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi

Les politiques de l emploi. Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi Les politiques de l emploi Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi 1 Emplois d avenir Créé par la loi du 26 octobre 2012 Proposer des solutions d emploi aux jeunes peu ou

Plus en détail

AVENANT N 62 du 18 mars 2011 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

AVENANT N 62 du 18 mars 2011 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE AVENANT N 62 du 18 mars 2011 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Entre : - l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de

Plus en détail