Le Contrat de Professionnalisation Sécurisez votre recrutement

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1 Le Contrat de Professionnalisation Sécurisez votre recrutement Les objectifs Les publics Les bénéficiaires Des jeunes de 16 à 25 ans Des demandeurs d emplois de 26 ans révolus et plus Des bénéfi ciaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spécifi que) ou AAH (Allocation Adulte Handicapé) Des bénéfi ciaires d un précèdent CUI (Contrat Unique d Insertion). Les employeurs : Tout employeur assujetti au fi nancement de la formation professionnelle continue, les établissements ou organismes publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les groupements d employeurs pour l insertion et la qualifi cation (GEIQ), les entreprises de travail temporaire, les entreprises d armement maritime, les caisses d allocations familiales. Le contrat de travail Un CDI ou CDD de 6 à 12 mois (possibilité de porter la durée à 24 mois pour un public sans qualifi cation ou relevant du RSA, ASS, AAH ou ancien CUI) qui alterne des périodes en formation avec des périodes en entreprise. En fonction de la qualifi cation préparée, le salarié passe en moyenne 80% du temps en entreprise. Une période d essai conforme au code du travail (15 jours pour un CDD de 6 mois, 1 mois au-delà). Une possibilité de cumuler deux contrats de professionnalisation en CDD (Loi Cherpion, 28/07/2011), sous réserve de passer à une qualifi cation différente ou supérieure. Pérenniser l emploi : Combler, piloter et anticiper son besoin de compétences. Garantir une insertion professionnelle. L accompagnement du salarié Un tuteur peut être désigné (obligatoire par certains accords de branche). Il doit être volontaire et avoir une expérience minimale de 2 ans dans une qualifi cation en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. La qualifi cation préparée Diplôme ou titre à fi nalité professionnelle délivré par l État CQP (Certifi cation de Qualifi cation Professionnelle) Diplôme ou titre à fi nalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifi cations Professionnelles) Qualifi cation reconnue par les conventions collectives nationales Qualifi cation reconnue par la CPNAA (Commission Paritaire Nationale de l Application de l Accord) pour les accords interprofessionnels La formation peut être délivrée par tout organisme de formation ou service de formation interne. La durée en formation se situe entre 15 et 25% du temps de travail. Un accord de branche peut porter jusqu à 40% la durée en formation, pour certaines catégories de bénéfi ciaires, notamment pour ceux visé par l article L du Code du travail ou pour ceux qui visent des formations diplômantes. Le salarié est soumis aux mêmes obligations que tous collaborateurs, notamment pour le temps de travail. Un contrat de professionnalisation peut se conclure en temps partiel.

2 Le Contrat de Professionnalisation Sécurisez votre recrutement Le fi nancement L OPCA fi nance tout ou partie de la formation. Il peut fi nancer le tutorat et proposer des forfaits spécifi ques en fonction des publics prioritaires. La procédure Dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l employeur adresse le contrat à l OPCA qui a 20 jours pour donner son avis de conformité et se prononcer sur la prise en charge. A défaut de réponse dans ce délai, l OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation. Les rémunérations minimales mensuelles Qualifi cation inférieure au Bac Pro ou équivalent, ou titulaire d un Bac Général Titulaire d un Bac Pro, titre ou diplôme à fi nalité professionnelle de même niveau ou supérieur Moins de 21 ans Entre 21 et 25 ans 26 ans et plus 55% SMIC 65% SMIC 70% SMIC 80% SMIC Mini 85% de la rémunération minimale conventionnelle sans être inférieure au SMIC Les aides fi nancières Allègement des cotisations patronales (Loi Fillon) Exonération des cotisations patronales pour l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus Aide Forfaitaire à l Employeur (AFE), 2 fois 1 000, versée par Pôle Emploi, pour l embauche d un demandeur d emploi de + 26 ans Aide exceptionnelle de Pôle Emploi pour l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus de (cumulable avec l AFE) Non prise en compte dans le calcul d effectif Pas d indemnités de fi n de contrat Aide Agefi ph 1 pour l embauche d un salarié handicapé Informations utiles Durée du contrat 6 mois 12 mois 24 mois Durée de l action de professionnalisation % Volume heures * mini 15% 150 h maxi 25% 227 h mini 15% 273 h maxi 25% 455 h mini 15% 546 h 25% 910 h maxi 40% 1456 h * Le volume d heures de référence pour un temps plein 35 heures/semaine par mois est 151,67 heures CONTACTS À PRIVILÉGIER Votre OPCA, l organisme de formation et l AGEFIPH Agefi ph : Association pour la Gestion, la Formation et l Insertion des Personnes Handicapées

3 Le contrat d apprentissage Transmettez votre métier Les publics Les apprentis Des jeunes de 16 à 25 ans (possibilité à 15 ans si celui-ci a achevé son premier cycle d enseignement secondaire et qu il atteint l âge de 15 ans avant la fi n de l année). Certaines personnes de + de 25 ans : travailleurs handicapés, les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les personnes ayant un projet de création ou reprise d entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé. Les employeurs : Du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole, ainsi que les entreprises du secteur du travail temporaire et du secteur du travail saisonnier. Du secteur public, du milieu associatif et des professions libérales. Le contrat de travail Les objectifs Pérenniser l emploi : combler, piloter et anticiper son besoin de compétences. Garantir une insertion professionnelle. Transmettre la culture métier. L apprenti a la possibilité d entamer une formation sans employeur. Il pourra entamer une formation dans un CFA et effectuer des stages professionnalisants en entreprise pendant une durée maximale d une année et dans les limites des capacités d accueil du CFA. Un contrat d apprentissage peut être conclu entre deux employeurs et un apprenti. Ce peut être pour fi nalité l obtention de deux qualifi cations professionnelles. Un apprenti peut être accueilli dans une entreprise différente de celle qui l emploie, en encadrant la durée de l accueil et le nombre d entreprises. La convention conclue entre l apprenti, l employeur et l entreprise d accueil défi nira également les modalités de partage des charges, de la rémunération et avantages liés à l emploi de l apprenti, des frais de transport, et d hébergement. Un contrat de travail de type particulier à durée déterminée de 1 à 3 ans (selon le diplôme préparé) qui alterne des périodes en formation avec des périodes en entreprise. En fonction du diplôme préparé, l apprenti passe au minimum 50% du temps en entreprise (généralement 2/3 du temps). La période d essai est de 2 mois. Campagne de recrutement entre le 1 er juillet et le 30 novembre. En cas d échec à l examen, la durée du contrat peut être prolongée d un an. L accompagnement de l apprenti L apprenti est obligatoirement guidé par un maître d apprentissage. Ce maître assure la liaison entre le centre de formation et l entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifi er d un certain niveau de qualifi cation et d une expérience professionnelle. Le temps de travail de l apprenti est identique à celui des autres salariés de l entreprise incluant le temps de présence en CFA. Le temps partiel est exclu. La fonction de tuteur peut également être partagée entre plusieurs personnes salariées parmi lesquelles doit être désigné un maître d apprentissage, coordinateur de l équipe.

4 Le contrat d apprentissage Transmettez votre métier La qualifi cation préparée Un titre ou diplôme professionnel. La formation s effectue dans un Centre de Formation d Apprentis (CFA) La durée de la formation doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne. En cas de prolongation d un an du contrat d apprentissage pour cause d échec à l examen, la formation aura alors une durée minimum de 240 h. La durée de formation peut varier en fonction du niveau de compétences de l apprenti. Dans ce cas, une évaluation des compétences et l autorisation du service de l inspection de l apprentissage constituent des démarches préalables obligatoires. Le fi nancement Les conseils régionaux et l entreprise (via la taxe d apprentissage) prennent en charge les frais de formation. Le Conseil Régional de Bourgogne accorde une aide en cas de formation du maître d apprentissage. La procédure Au plus tard dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat, l employeur envoie le contrat d apprentissage visé par le CFA à la chambre consulaire dont il dépend. Celle-ci dispose de 15 jours pour enregistrer le contrat. Pour les employeurs publics du secteur non industriel et commercial, l enregistrement est réalisé par l Unité territoriale de la DIRECCTE. CONTACTS À PRIVILÉGIER CCI, Chambre de Métiers, CFA, Conseil Régional de Bourgogne et l AGEFIPH Les rémunérations minimales mensuelles Age de l apprenti Année d exécution De 18 ans Moins de 21 ans et du contrat à moins de 18 ans plus 21 ans 1 ère année 25% SMIC 41% SMIC 53% SMIC 2 e année 37% SMIC 49% SMIC 61% SMIC 3 e année 53% SMIC 65% SMIC 78% SMIC En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat. Les aides fi nancières Exonération des cotisations : Entreprise de moins de 11 salariés, ou artisan (indépendamment du nombre de salariés) : Exonération totale des cotisations patronales (sauf A.T et M.P 1 ) et salariales d origine légale et conventionnelle (art L du Code du travail). Entreprise de 11 salariés et plus : Exonération des cotisations sociales (sauf A.T et M.P) - Des parts patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et allocations familiales - De la part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire. Crédit d impôt d un minimum de /an Aides à la formation du Conseil Régional de Bourgogne indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) de minimum Non prise en compte dans le calcul de l effectif Pas d indemnités de fin de contrat Aide Agefiph pour un apprenti handicapé DERNIÈRE ACTU - Suppression des ICF le 01/01/ Pour les TPE, une aide devrait la remplacer Accident du Travail et Maladies Professionnelles.

5 Le tutorat Accompagnez vos collaborateurs Les contrats concernés Le tutorat peut être mis en place dans le cadre de recrutements, dont les contrats en alternance, ou dans le cadre d évolution professionnelle de salariés en poste. Le profi l du tuteur Pour un contrat de professionnalisation Le tuteur peut être : Un salarié L employeur Qualifications/expérience requises : Le tuteur doit avoir une qualifi cation ou des compétences en rapport avec l objectif de professionnalisation visé et 2 ans d expérience minimum. Nombre d alternants suivis maximum 3 pour le salarié 2 pour l employeur Pour un contrat d apprentissage Le maître d apprentissage peut être : Un salarié L employeur La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés coordonnés par un maître d apprentissage référent. Les objectifs Accompagner la préparation d un diplôme ou d une qualification, l acquisition du métier, l adaptation à l environnement professionnel. Accroître la qualité et l efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle. Sécuriser son recrutement et garantir une insertion professionnelle durable. La formation du tuteur Pour favoriser l exercice de la fonction tutorale, le salarié tuteur doit avoir bénéfi cié, au préalable d une préparation et, si nécessaire, d une formation spécifi que. Qualifications/expérience requises : Le maître d apprentissage doit avoir un titre ou diplôme de niveau au moins équivalent et de même domaine professionnel que l apprenti et 2 ans d expérience minimum dans une activité professionnelle en relation avec la qualifi cation visée. OU 3 ans d expérience dans une activité professionnelle en relation avec la qualifi cation visée, et un niveau minimum de qualifi cation déterminé par la commission départementale de l emploi et de l insertion. Nombre d alternants suivis maximum : 3 pour le salarié 2 pour l employeur Il existe une reconnaissance de la fonction de tuteur dans certaines branches professionnelles LES QUALITÉS DU TUTEUR Volontaire et disponible, il doit détenir des compétences techniques, pédagogiques, relationnelles et managériales.

6 Le tutorat Accompagnez vos collaborateurs Les missions du tuteur Anticiper et organiser l arrivée du salarié Liaison avec l organisme de formation et l entreprise Participation éventuelle au recrutement du salarié Déterminer une méthode, des outils et des critères de suivi et d évaluation Intégrer le salarié Accueillir le salarié Présenter et expliquer l environnement de travail Défi nir ensemble les objectifs de sa présence dans l entreprise Construire une relation positive Transmettre ses compétences professionnelles Transfert des pratiques professionnelles Adopter une attitude pédagogique Suivre et évaluer Contrôler régulièrement et gérer les situations relationnelles Communiquer avec les différents acteurs (salarié, organisme de formation) Aider à l élaboration du projet professionnel Faire un bilan en fi n de période de tutorat CONTACTS À PRIVILÉGIER Votre OPCA, l AGEFIPH Aides fi nancières L OPCA peut financer sous réserve d acceptation : Pour la formation des tuteurs (salariés ou employeurs pour les entreprises de moins de 10 salariés) : Les OPCA peuvent assurer la prise en charge de ces actions de préparation et de formation lorsque la fonction tutorale s exerce auprès d un salarié en contrat ou période de professionnalisation, voire, selon les OPCA, d un dispositif spécifi que d insertion 15 /heure, 40 h de formation. Concerne les frais pédagogique, les rémunérations, les charges sociales et les frais de transport et d hébergement Pour les dépenses liées à l exercice de la fonction tutorale auprès des salariés en contrat de professionnalisation Dans la limite de 230 /mois pendant 6 mois maximum. Concerne les rémunérations, les charges sociales et les frais de transport Le Conseil Régional, pour le contrat d apprentissage : sur attestation du suivi, par le maître d apprentissage d une formation de tuteur ou d une certifi cation reconnue, majoration de l aide forfaitaire de première année de 500 L Agefiph peut financer, pour améliorer l intégration professionnelle d un salarié handicapé, aux employeurs relevant de son champ d intervention une aide au tutorat. Pour la formation du tuteur, une aide plafonnée à 1000 Pour l intervention du tuteur interne : - Un plafond de pour les CDI et CDD de 12 mois et plus (80 h maximum de tutorat au coût unitaire de 25 ) - Un plafond de pour les CDD inférieurs à 12 mois (40 h maximum de tutorat au coût unitaire de 25 ) 2013

7 La Préparation Opérationnelle à l Emploi Individuelle (POE) Formez avant de recruter Les publics Les bénéficiaires Les demandeurs d emploi, indemnisés ou non, présélectionnés ou susceptibles d occuper l emploi à pourvoir. Les employeurs Tout employeur à jour de ses cotisations de sécurité sociale et contributions d assurance chômage et n ayant pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois (dérogation possible en fonction de la situation de l entreprise). Le dispositif Signature d une convention avec Pôle Emploi et l OPCA après l élaboration d un plan de formation pour le candidat. À la fi n de la formation, l employeur s engage à recruter le candidat : Contrat en CDI ou en CDD d au moins 12 mois Contrat de professionnalisation de 12 mois minimum ou contrat d apprentissage Pour un contrat de travail à temps partiel, l intensité horaire doit être au moins égale à 20 h/semaine, sauf pour certains publics (personnes handicapées, victimes d accident de travail ou maladies professionnelles, invalides ) sur attestation du médecin de travail. L accompagnement du candidat Un tuteur référent doit être désigné dans l entreprise La formation L objectif Permettre à l employeur de former un candidat retenu sur un poste avant le recrutement. Diminuer efficacement l écart entre les compétences du candidat et les compétences requises par le poste. L action de formation limitée à 400 heures, peut se faire par un organisme de formation interne ou externe. Il est nécessaire d identifi er les objectifs pédagogiques et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Une période de tutorat peut être prévue, elle est alors obligatoirement associée à la formation réalisée par l organisme de formation (hors particulier employeur). Elle est à inclure dans les 400 heures et ne sera pas fi nancée au titre de la POE. En cas d accident pendant la formation, la déclaration auprès du centre de sécurité sociale incombe à l employeur ou à l organisme de formation même si la couverture accident du travail du stagiaire est prise en charge par Pôle Emploi. Le demandeur d emploi peut bénéfi cier pendant la formation et sous certaines conditions : - D une rémunération versée par Pôle Emploi s il n est pas indemnisé au titre de l assurance chômage - D une aide aux frais associés à la formation (transport, repas, hébergement), sauf si la formation est réalisée à l étranger.

8 La Préparation Opérationnelle à l Emploi Individuelle (POE) Formez avant de recruter Le fi nancement La POE individuelle est fi nancée par Pôle Emploi avec un cofi nancement, le cas échéant, de l OPCA dont relève l entreprise. CONTACTS À PRIVILÉGIER Pôle Emploi, votre branche professionnelle et votre OPCA POE individuelle Organisme de formation interne Organisme de formation externe Aide à la formation versée par Pôle Emploi 5 /heure HT A l employeur 8 /heure HT A l organisme de formation Montant maximum (dans la limite de 400 heures et des coûts pédagogiques de la formation). Versement au terme de la formation et au plus tôt au jour de l embauche. Cofi nancement de la formation (OPCA du futur employeur) Financement éventuel de tout ou partie de reliquat du coût horaire de la formation dans des conditions fi xées par une convention-cadre conclue avec Pôle Emploi. La procédure Vous déposez une offre d emploi à Pôle Emploi. Parmi les candidats présélectionnés par Pôle Emploi, vous identifi ez un candidat susceptible d occuper l emploi concerné, sous réserve de suivre une formation (400 heures maximum). Vous élaborez un plan de formation avec Pôle Emploi (et l OPCA s il y a une convention-cadre signée avec Pôle Emploi). Le plan de formation précise : - Les objectifs pédagogiques et les compétences que le demandeur d emploi doit acquérir - Le lieu de formation - Le contenu et les modalités pratiques de réalisation de la formation. Vous choisissez l organisme de formation (interne ou externe). Vous signez une convention avec Pôle Emploi (l OPCA co-fi nanceur et l organisme de formation externe peuvent également être signataires). A l issue de la POE, vous concluez le contrat de travail envisagé. Pôle Emploi attribue l aide au plus tard 6 mois après la fi n de la POE, après réception du bilan de l action, d une copie du contrat de travail conclu, d une facture et du RIB de l entreprise ou du prestataire de formation externe. Si le demandeur d emploi n est pas embauché, l aide versée au titre du fi nancement de la formation reste acquise sous certaines conditions (notamment que la formation se soit exécutée conformément aux termes de la convention). 2013

9 Le contrat de génération Les publics Les jeunes Pour une gestion active des âges en entreprise De moins de 26 ans De moins de 30 ans si reconnu travailleur handicapé Les seniors De 57 ans au moins si déjà en poste De 55 ans au moins si déjà en poste et reconnu travailleur handicapé De 55 ans au moins si nouvellement recruté Les employeurs Tout employeur de droit privé Le dispositif Dérogation à la condition d âge au bénéfi ce des salariés déjà présents dans l entreprise en CDD, ou contrat en alternance s ils remplissaient les conditions d âge à l embauche et s ils sont en CDI avant le 03/03/2012. Création d un binôme jeune-sénior 1. Embauche en CDI du jeune (possibilité d embauche en temps partiel, minimum 4/5 e de la durée hebdomadaire) 2. ET embauche ou maintien en CDI du salarié âgé (possibilité d embauche en temps partiel, minimum 4/5 e de la durée hebdomadaire). 3. Assurer la transmission des savoirs et compétences aux jeunes. Les conditions Les objectifs Faciliter l insertion durable des jeunes dans l emploi par leur accès à un CDI. Favoriser l embauche et le maintien dans l emploi des salariés âgés. Assurer la transmission des compétences et des savoirfaire. 1. Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions 2. Dans les 6 mois précédant l embauche du jeune ne pas avoir procédé à : a. Un licenciement économique sur les postes relevant de la même catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l embauche b. Une rupture conventionnelle ou un licenciement économique pour motif autre que faute grave ou lourde ou l inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l embauche Le contrat de génération est mis en œuvre de manière différenciée en fonction de la taille d entreprise, selon la notion de groupe 1 : Moins de 50 salariés : aucune obligation de négocier ou signer un plan d actions, aides directement éligibles. Entre 50 et 300 salariés : incitation à négocier un accord collectif ou plan d actions à défaut, préalable aux aides. 300 salariés et plus : obligation de négocier un accord collectif ou plan d actions à défaut, aucune aides mais des pénalités en l absence d accord ou de plan d actions. 1 Au sens de l article L du Code du Travail : ( ) formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu elle contrôle ( ) Il n y a pas de contrat juridique à proprement parler.

10 Le contrat de génération Pour une gestion active des âges en entreprise Les aides fi nancières Pour les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à 299 salariés ayant conclu un accord collectif (cf annexe) Une aide de par binôme sur 3 ans : par an pour le jeune et par an pour le senior. La demande d aide se fait auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois suivant le 1 er jour du CDI du jeune. Le versement de cette aide cesse si l employeur rompt le contrat de travail pour un motif autre que faute lourde, faute grave ou inaptitude. A partir de 300 salariés, les entreprises ne sont pas éligibles à cette aide. Elles sont néanmoins tenues de négocier un accord collectif d entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, d élaborer un plan d actions en faveur de l emploi des jeunes et des seniors. Des pénalités sont prévues en cas d absence ou nonconformité de l accord ou plan d actions au 30/09/2013. Pénalités plafonnées à 1% des rémunérations ou gains versés pendant la période où l entreprise n est pas couverte par un accord ou, si ce montant est plus élevé, à 10% du montant de la réduction Fillon. CONTACTS À PRIVILÉGIER OPCA, votre branche professionnelle, la DIRECCTE et l AGEFIPH Pour l embauche d un travailleur handicapé, l Agefiph propose des aides : Pour la formation : jusqu à 80 % maximum du coût pédagogique d une formation d une durée comprise entre 100 et 250 heures, en complément des cofi nancements mobilisables (Opca, ). La formation est obligatoirement réalisée par un organisme de formation. Pour l embauche d un senior : pour un contrat génération à temps plein, pour un contrat génération à temps partiel d au moins 16 h/semaine. Selon l article R du Code du travail, il est indiqué : «L aide prévue aux articles L et L ne peut se cumuler avec une autre aide à l insertion, à l accès ou au retour à l emploi fi nancée par l État, à l exception du contrat de professionnalisation». 2013

11 Emploi d avenir Offrez à un jeune l opportunité de construire son projet Les publics Les bénéficiaires Les jeunes sans emploi de 16 à moins de 26 ans et les travailleurs handicapés de moins de 30 ans : Sans qualifi cation ou peu qualifi és (niveau CAP/BEP) et en recherche d emploi depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois Accès prioritaire pour les jeunes qui résident soit dans les zones urbaines sensibles (ZUS), soit dans les zones de revitalisation urbaine (ZRR), soit dans les territoires dans lesquels ces jeunes connaissent des diffi cultés particulières d accès à l emploi A titre exceptionnel, les jeunes de niveau bac+3 maximum et en recherche d emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois, dans ces zones prioritaires (après autorisation de la DIRECCTE). Les employeurs : Dans le secteur non marchand : - Organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, mutuelles ). - Collectivités territoriales (communes, départements ) et leurs groupements. - Autres personnes morales de droit public, à l exception de l État (GIP ). - Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public. Par ailleurs, une ouverture des emplois d avenir à d autres employeurs du secteur marchand est possible dès lors qu ils appartiennent à des secteurs identifi és par un arrêté du préfet de région (sur la base du schéma d orientation régional) et qu ils proposent une perspective de formation qualifi ante et d insertion professionnelle durable, en particulier en terme de maintien dans l emploi à l issue de l emploi d avenir. Par ailleurs, le dispositif est ouvert aux : - Groupements d employeurs pour l insertion et la qualifi cation (GEIQ) - Structures d insertion par l activité économique (SIAE) Les contrats L emploi d avenir est un contrat unique d insertion CUI-CAE (contrat d accompagnement dans l emploi) ou CUI-CIE (contrat initiative emploi) selon qu il est conclu avec un employeur du secteur non marchand ou du secteur marchand. Les dispositions propres à ces contrats lui sont applicables sous réserve des spécifi cités. Contrat en CDI (sauf pour les personnes publiques). Contrat en CDD de 36 mois (entre 12 et 36 mois en cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéfi ciaire, soit au projet associé à l emploi). Le temps de travail Les objectifs Faciliter l insertion professionnelle et l accès à la qualification de jeunes sans emploi ou pas qualifiés. Le CDD peut être prolongé au-delà de la durée maximale pour achever une action de formation (jusqu à 60 mois). Le CDD peut être rompu (outre les cas prévus dans le cadre du CUI) à chaque date anniversaire du contrat soit à l initiative du salarié (préavis de 2 semaines), soit à celle de l employeur, s il justifi e d une cause réelle et sérieuse (préavis d un mois et après entretien préalable). Emploi prioritairement à temps plein. Possibilité de temps partiel (minimum mi-temps) sous conditions : avec l accord du jeune et après autorisation du référent du Service Public de l Emploi, et dans deux cas : par rapport au parcours ou la situation du jeune, notamment pour faciliter le suivi d une action de formation ou lorsque la nature de l emploi ou le volume de l activité ne permettent pas l embauche à temps complet.

12 Emploi d avenir Offrez à un jeune l opportunité de construire son projet 2013 L accompagnement du salarié Le tuteur est un salarié de la structure, il est désigné par l employeur dès le conventionnement. Il sera chargé d accueillir, d aider, d informer et de guider le jeune dans l exercice de son emploi. La formation En fonction du poste proposé et des besoins du jeune pour la réalisation de son projet, plusieurs types de formation peuvent être envisagés : remise à niveau ou acquisition des savoirs de base, adaptation au poste de travail, acquisition de nouvelles compétences, formation pré qualifi ante, formation qualifi ante. Ces formations peuvent être mobilisées dans le cadre des fi nancements de droit commun des employeurs (plan de formation, période de professionnalisation, DIF ). Les compétences acquises doivent être reconnues par une attestation d expérience professionnelle. La rémunération Le salaire horaire doit être au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel. La procédure 1. Déposer une demande d aide auprès du prescripteur (la Mission Locale ou Cap Emploi). 2. Après notifi cation d attribution de l aide, conclure un contrat de travail (voir ci-dessus). 3. Organiser la formation (prioritairement pendant le temps de travail) pour permettre au jeune d accéder à un niveau de qualifi cation supérieur. Les compétences acquises sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d expérience professionnelle, une validation des acquis de l expérience (VAE) ou une certifi cation inscrite au répertoire national des certifi cations professionnelles (RNCP). 4. Verser un salaire (voir ci-dessus). 5. À la fi n du contrat (CDD), le jeune bénéfi cie d une priorité d embauche. Les aides fi nancières Une aide de l État, des montants de : 75% du SMIC horaire brut pour les employeurs du secteur non marchand, 35% du SMIC horaire pour les employeurs du secteur marchand, 47% pour les GEIQ et les entreprises d insertion (EI) Aide accordée pour une durée comprise entre 12 et 36 mois sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail. A titre dérogatoire, prolongation possible jusqu à 60 mois afi n d achever une action de formation professionnelle et sans excéder le terme de celle-ci. Simulation emploi temps plein Rémunération brute niveau SMIC (au 1/01/2013) Secteur non marchand Secteur marchand Montant de l aide Reste à payer pour l employeur Une aide de l Agefiph en cas d embauche d un travailleur handicapé Dans le secteur marchand : aide dégressive de 40% du SMIC la première année puis 20% la seconde par travailleur handicapé. (soit un montant total de pour un contrat à temps plein proratisé en cas de temps partiel). Pour la formation du jeune : une participation à hauteur de 80% maximum du coût pédagogique d une formation d une durée comprise entre 100 heures minimum et 250 heures maximum, en complément d un cofi nancement (Opca, Conseil régional ). Les employeurs du secteur non marchand bénéficient d une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite d un montant de rémunération égal au SMIC, ainsi que d une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage, de la participation à l effort de construction. CONTACTS À PRIVILÉGIER Pôle Emploi, la Mission Locale ou Cap Emploi (pour les travailleurs handicapés), votre OPCA et l AGEFIPH

13 QUIZZ, où en êtes-vous de l alternance? Trouvez la ou les bonnes réponses 1) Quel est le statut de votre alternant? a. Etudiant et stagiaire de la formation professionnelle continue b. Salarié et étudiant c. Salarié 2) Congés/examen, préparation directe des épreuves de votre alternant a. L alternant bénéfi cie d un droit à un congé supplémentaire de 3 jours ouvrables b. L apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables c. L employeur est tenu de garantir les meilleurs conditions de réussite à l examen de son alternant 3) Votre alternant a obtenu sa qualification avant le terme de son contrat a. Il doit mener à terme son contrat pour valider défi nitivement sa qualifi cation b. L alternant peut mettre fi n à son contrat avant le terme c. En cas de contrat de professionnalisation, le salarié peut exiger une revalorisation de son salaire en fonction de sa nouvelle qualifi cation 4) Un de vos alternants est un travailleur handicapé a. L Agefi ph peut se substituer, dans le cadre d un contrat de professionnalisation à votre OPCA pour les démarches administratives b. L alternant est intégré dans votre quota de travailleur handicapé (6 % pour les entreprises de + de 20 salariés) c. L alternant n est pas pris en compte dans votre effectif d assujettissement dans le cadre de la DOETH 5) Droit au DIF de votre alternant a. Les contrats en alternance n ouvrent pas droit au DIF b. Un contrat en alternance de plus de 12 mois ouvre droit au DIF c. Seul un contrat en alternance en CDI ouvre droit au DIF 6) Durée de travail de votre alternant mineur a. En contrepartie des heures supplémentaires éventuellement effectuées, l entreprise est tenue de lui accorder une majoration de salaire ou un repos compensatoire b. L alternant mineur ne peut pas faire d heures supplémentaires sauf avec l autorisation signée des parents c. Aucun travail de nuit n est autorisé pour un mineur 7) La formation de votre alternant a. Est fi nancée par l État, l entreprise et l OPCA b. Toujours dispensée par un CFA dans le cadre d un contrat d apprentissage, elle peut être mise en œuvre par l entreprise dans le cas d un contrat de professionnalisation c. Des CQP sont possibles en contrat d apprentissage comme de professionnalisation 8) Embauche post contrat en alternance a. Il n y a pas de période d essai pour un contrat en CDD ou CDI qui fait suite à un contrat en alternance. b. La durée du contrat d apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l ancienneté du salarié c. La durée légale du contrat de travail doit au moins être égale à la durée du contrat de professionnalisation 9) Rupture de contrat avec votre alternant a. Les contrats en alternance sont soumis aux règles de droit commun en matière de rupture du contrat de travail b. Au-delà des 2 mois de période d essai, seules sont possibles pour le contrat d apprentissage une rupture à l amiable, ou à défaut, une rupture prononcée par le conseil des prud hommes c. L alternant peut tout de même se présenter à son examen en vue d obtenir sa qualifi cation 10) La rémunération a. Le salaire minimum des bénéfi ciaires de moins de 26 ans d un contrat de professionnalisation est majoré de 10 points pour les titulaires d un bac pro ou équivalent b. Quand l apprenti est majeur (18 ans révolus), son salaire est imposable c. En cas de prolongation d un an de la durée du contrat d apprentissage pour l apprenti reconnu travailleur handicapé, la rémunération est égale à celle de la dernière année du contrat majorée de 15 points

14 QUIZZ, où en êtes-vous de l alternance Les réponses 1) c. L apprenti se voit délivrer une carte d étudiant des métiers par l établissement de formation 2) b. Congé obligatoire même si les révisions ne sont pas organisées par le CFA. Il donne droit au maintien du salaire et est situé dans le mois qui précède les épreuves (L du Code du travail). L apprenti doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention de création du CFA en prévoit l organisation. 3) b. Contrat d apprentissage : à condition d en informer l employeur (délai de prévenance de 2 mois) (L et R du Code du travail). La rupture est notifi ée au directeur du CFA, au service de l enregistrement qui transmet sans délai cette information à la DIRECCTE (R du Code du travail). Contrat de professionnalisation : Le salarié est fondé à refuser la poursuite de l exécution du contrat dès l obtention de la qualifi cation visée avant le terme du contrat (Cour de Cassation, Chambre sociale du 20/10/98). 4) c. Au même titre que vos salariés en contrat aidé, vos stagiaires de la formation professionnelle en alternance et vos remplaçants en CDD, intérim ou mis à disposition de salariés inscrits à l effectif. 5) a. Dans le cas d un contrat de professionnalisation en CDI, aux termes de l action de professionnalisation, le salarié n est plus en alternance, mais salarié de droit commun. Le point de départ de calcul des droits au DIF est alors le terme de l action de professionnalisation. 6) a. (L du code du travail. L et 24 pour un contrat d apprentissage et L pour un contrat de professionnalisation). L alternant mineur a une durée quotidienne de travail journalière limitée à 8 h/jour dans la limite de 35 h/ semaine, possibilité de dérogation auprès de l inspecteur du travail (L , L du Code du travail). 7) b et c. Dans le cadre du contrat de professionnalisation, les actions d évaluation et d accompagnement ainsi que les enseignements généraux sont mis en œuvre par un organisme de formation ou par l entreprise si elle dispose d un service de formation interne identifi é (L du Code du travail). Le contrat de professionnalisation est fi nancé par l État, l OPCA et l entreprise, le contrat d apprentissage est fi nancé par l État, l entreprise (via la Taxe d Apprentissage) et le Conseil Régional. 8) b. Pour un contrat d apprentissage : Si le contrat d apprentissage est suivi de la signature d un CDI, d un CDD ou d un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d essai sauf dispositions conventionnelles contraires (L du Code du travail). Pour un contrat de professionnalisation : quand, à l issue d un CDD, la relation contractuelle se poursuit par un CDI, la durée du CDD est déduite de la période d essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat (L Code du travail et C. Cass.Soc. du 02/12/97). 9) b. c. Le contrat de professionnalisation seulement est soumis aux règles de droit commun en matière de rupture du contrat de travail. L employeur doit informer, dans les 30 jours qui suivent la rupture (D Code du travail) la DIRECCTE, l OPCA et l URSSAF. Pour le contrat d apprentissage, la rupture est notifi ée au directeur du CFA qui transmet sans délai à la DIRECCTE (R Code du travail). 10) a. c. (D du code du travail) et (R du Code du travail) Tous les diplômes inférieurs au niveau IV ainsi que les bacs généraux ne donnent pas lieu à l augmentation de la rémunération de 10 points. Le salaire de l apprenti est non imposable dans la limite du montant annuel du SMIC (art 81 bis Code général des impôts) Le travail de nuit entre 22 h et 6 h est interdit aux mineurs de 16 ans à moins de 18 ans sauf dérogations (L et L du Code du travail), de même pour les jours fériés légaux. Ils sont interdits aux mineurs sauf dérogations pour certains secteurs d activité (L et L du Code du travail).