La réglementation et la certification

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1 Journée d Information STAC-LCPC La réglementation et la certification Patrick LERAT STAC Département Génie Civil et Pistes Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 1

2 Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 2

3 Contexte «A compter du 27 novembre 2003, les États certifieront les aérodromes utilisés pour les vols internationaux en tenant compte des spécifications de la présente Annexe et des autres spécifications pertinentes de l OACI, et au moyen d un cadre réglementaire approprié.» OACI - extrait de l Annexe Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 3

4 Contexte Certification d un aérodrome Processus établissant la conformité (ou la non-conformité) de l aérodrome et de son exploitation par l exploitant d aérodrome au regard d un référentiel réglementaire, sur la base du manuel d aérodrome. Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 4

5 Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 5

6 Arrêté TAC Spécifications OACI Normes Françaises Instructions Françaises ITAC - 1 à 4 ITAC - 5 à 11 ITAC - 12 ITAC - 13 Annexe n 1 : Caractéristiques physiques des aérodromes Circulaire d application Annexe n 2 : Surfaces de dégagement aéronautiques des aérodromes Agrément des appareils de mesure de l adhérence Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 6

7 Arrêté TAC 3 : Piste 3.3 : Surface de Piste 3.5 : Caractéristiques de frottement intrinsèques Tableau relatif aux niveaux de frottements minimaux sur piste 3.6 : Nouveaux revêtements de piste 4 : Résistance des chaussées 4.1 : Communication de la résistance des chaussées 4.2 : Exploitation d un aéronef sur une chaussée Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 7

8 Arrêté TAC 3.3 : Surface de piste : bonnes caractéristiques de frottement lorsque cette piste est mouillée 3.5 : Caractéristiques de frottement intrinsèques : périodiquement mesurées au moyen d'un appareil auto-mouillant à mesure continue du frottement, agréé par l État. délai maximal entre deux mesures de deux ans. nécessité de mesures correctives d'entretien si valeurs inférieures aux niveaux minimaux de frottement. 3.6 : Nouveaux revêtements de piste toute intervention pouvant modifier des caractéristiques de surface de la piste doit être suivie de mesures des coefficients de frottement. Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 8

9 Arrêté TAC Niveaux minimaux de frottement Dispositif de mesure Pneu Type Pression d essai (kpa) Vitesse durant l essai (km/h) Epaisseur d eau durant l essai (mm) Niveau minimal de frottement Mumètre MK6 Skiddomètre BV11 SFT RFT SARSYS STFT IMAG A A B B B B B B B B C C , , , , ,37 0,24 0,30 0,20 Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 9

10 Arrêté TAC 4.1 : Communication de la résistance des chaussées Force portante d une chaussée déterminée et actualisée chaque année (à communiquer à l autorité compétente de l aviation civile). Chaussée destinée à des aéronefs de masse supérieure à kg Force portante : utilisation de la méthode ACN/PCN (Numéro de classification d'aéronef - numéro de classification de chaussée) en indiquant tous les renseignements suivants : numéro de classification de chaussée (nombre exprimant la portance de la chaussée donnée), type de chaussée considéré pour la détermination des numéros ACN-PCN, catégorie de résistance du terrain de fondation, catégorie de pression maximale des pneus ou pression maximale admissible des pneus, méthode d'évaluation. Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 10

11 Arrêté TAC Ex : PCN = 35 F/B/W/T => Nature de la chaussée : F : souple R : rigide ACN => Catégorie de résistance du sol support A : élevée B : moyenne C : faible D : ultra-faible => Limite de pression de gonflage des pneumatiques W : élevé : pas de limite X : moyenne : 1,50 Mpa Y : faible : 1 Mpa Z : très faible : 0,50 Mpa PCN => Base d'évaluation du PCN T : évaluation technique U : évaluation «par expérience» du trafic existant Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 11

12 Arrêté TAC 4.2 : Exploitation d un aéronef sur une chaussée Chaussée destinée à des aéronefs dont la masse sur l'aire de trafic est supérieure à kg Utilisation de la chaussée si : ACN aéronef < = PCN communiqué ; pression des pneus < = pression maximale admissible communiquée Chaussée exploitée par des aéronefs ne répondant pas aux critères d exploitation d une chaussée Accord de l exploitant de l aérodrome donne sur la base d une étude technique. Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 12

13 Circulaire d application de l arrêté TAC Circulaire d application de l arrêté TAC Explicite : Les mesures fonctionnelles d adhérence ; La publication du PCN en code T et U ; Les conditions d accueil des aéronefs en dérogation (ACN > PCN) informations nécessaires aux exploitants d aérodrome pour l élaboration d une étude technique. La gestion des chaussées Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 13

14 Circulaire d application de l arrêté TAC Mise en œuvre du processus d agrément Des appareils de mesures continues du frottement En quelques mots : Agrément individuel d un appareil Soumis à redevance Organisé par STAC Validité de l agrément : 2 ans Campagne d essais en vue de l agrément Avec l IMAG : appareil référent national Sur des surfaces de référence (site de Nantes par exemple) Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 14

15 Circulaire d application de l arrêté TAC Surfaces de référence Depuis janvier 2007, deux dispositifs de mesure d adhérence fonctionnelle sont agréés par la DGAC Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 15

16 Le programme des certifications 1ère phase : 11 aéroports à certifier d ici le 1er Janvier 2007 trafic > passagers commerciaux DAC AG DAC CE DAC N POINTE À PITRE LYON SAINT EXUPÉRY PARIS CHARLES DE GAULLE PARIS ORLY DAC NE STRASBOURG ENTZHEIM BÂLE MULHOUSE DAC O DAC S DAC SE NANTES ATLANTIQUE TOULOUSE BLAGNAC NICE CÔTE D'AZUR MARSEILLE PROVENCE DAC SO BORDEAUX MÉRIGNAC Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 16

17 2ème phase : 9 autres aéroports à certifier avant le 31 mars 2008 ( pax) DAC/AG FORT-DE-FRANCE DAC/N BEAUVAIS-TILLE LILLE-LESQUIN DAC/SE MONTPELLIERMEDITERRANEE AJACCIO-CAMPO-DELL'ORO BASTIA-PORETTA DAC/SO BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE SAC/R SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SEAC /PF TAHITI-FAAA Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 17

18 ICAO : Aerodrome Panel Air Navigation Commission Aerodromes Panel Obstacle Clearance Panel Aerodromes Panel Working Group of the Whole (APWGoW) Aerodrome Design Working Group Visual Aids Working Group Rescue & Firefighting Working Group Airport Operations & Services Working Group Heliport Design Working Group Priorités 1 : le code F/NLA & la sécurité 2 : la révision de l Annexe 14 Pavement Sub-group Friction Task Force Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 18

19 Pavement Sub-group : OACI ACN pour les avions : changement probable des ACN pour les atterrisseurs 4 et 6 roues (et plus) - souple maintien de l atterrisseur 1 et 2 roues souple logiciel de calcul de l ACN des avions (COMFAA modifié) Qualification de la configuration des atterrisseurs d avions Recommandation sur l uni des chaussées (Bump Method) Détermination du PCN Guides pour la mesure de l uni, pour l entretien des chaussées Nouvelle méthode de dimensionnement et nouvelle méthode d admission des avions sur les chaussées Friction Task Force : Correction et mise à jour de l annexe 14 Uniformisation des procédures de mesure de l adhérence /corrélation entre les différents appareils (intégrer les différentes recherches effectuées) Harmoniser les informations à communiquer aux pilotes Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 19

20 Bases aériennes (25 BA) Bases aéro-navales (5 BAN) OTAN / NSA STANAG Airfield Marking, Lighting and Infrastructure Panel (AMLIP) Pavement sub-group Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 20

21 ACN/PCN ADHERENCE IS / PCI Classification des chaussées Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 21

22 Merci de votre attention Journée d Information STAC-LCPC : Les chaussées aéronautiques : nouveaux rôles et responsabilités des acteurs 22