GUIDE. des règles de prise en charge

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1 GUIDE des règles de prise en charge

2 Sommaire CHAPITRE 1 PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES LIÉES AU CIF-CDI... 4 I. L ENGAGEMENT : CALCULER LE COÛT D UN DOSSIER...5 A. La rémunération et ses annexes...5 La rémunération 1 I Détermination de la rémunération de référence I Détermination du taux de prise en charge de la rémunération de référence I Calcul du temps d absence ou de donnant lieu à prise en charge I Prise en charge des périodes de stage en entreprise...16 Les annexes à la rémunération 5 I Détermination des charges sociales patronales I Prise en charge des congés payés générés par le CIF I Détermination de l Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés...23 B. La contractualisation I Contractualisation dans le cadre d une convention tripartite FONGECIF/Salarié/Employeur...24 C. Les frais pédagogiques et les frais annexes I Prise en charge financière des coûts pédagogiques I Modalités de prise en charge des frais annexes et des frais de garde d enfants...29 II. LA VIE DU DOSSIER I Modalités de remboursement de l employeur par le FONGECIF / FAF.TT I Modalités de révision de la rémunération I Conséquences de la rupture du contrat sur la prise en charge du FONGECIF / FAF.TT I Autres évènements pouvant intervenir en cours de CIF...35 CHAPITRE 2 PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES LIÉES AU CIF-CDD I Eligibilité au CIF-CDD I Prise en charge financière de la rémunération I Prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes I Evènements pouvant intervenir en cours de CIF-CDD I Maintien de la protection sociale des bénéficiaires CHAPITRE 3 PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES LIÉES À LA FHTT I Eligibilité à la hors temps de travail (FHTT) I Prise en charge financière des coûts pédagogiques, des frais annexes et de garde d enfant...52 CHAPITRE 4 QUELQUES RÈGLES DE PRISES EN CHARGE SPÉCIFIQUES I Modalités d instruction et de rémunération en cas de multiplicité de particuliers employeurs pour un même salarié I Prise en charge de la rémunération des salariés intérimaires par le FAF.TT...55

3 Avant-Propos Guide des règles de prise en charge Afin de garantir à tous les salariés une égalité de traitement, les partenaires sociaux signataires de l accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ont confié au Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle (CPNFP) la définition d un tronc commun de règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de s imposant aux Conseils d administration des FONGECIF et du FAF.TT. Ces règles ont été définies par le CPNFP le 9 février 2010 et ont fait l objet d une diffusion au réseau FONGECIF / FAF.TT par le FPSPP en 2010 sous forme de lettres circulaires (cf. LCC du 19/04/2010 et LCC du 24/06/2010). Afin d assurer une veille sur ces règles, d en analyser l impact et de mesurer les difficultés liées à leur application, le Conseil d administration du FPSPP a confié à un chantier national chargé de la gestion des dispositifs la réalisation d une enquête nationale en 2013 auprès des 26 FONGECIF et du FAF.TT concernant l application des règles de prise en charge des CIF dont les résultats ont fait apparaître quelques dysharmonies. Ces dysharmonies étaient de trois types (dysharmonies techniques liées à une incompréhension de la règle, dysharmonies liées à des problématiques d organisation ou de coût, dysharmonies liées à l absence de règle collective). Les travaux conduits dans le cadre d un chantier national ont permis au Conseil d administration du FPSPP à la fois de clarifier les dysharmonies techniques et de définir de nouvelles règles. L ensemble des règles réécrites vous est présenté dans le présent guide, intitulé «Guide des règles de prise en charge». Il a pour objet de traduire opérationnellement les règles en vigueur en présentant l ensemble des ins nécessaires à la prise en charge d un dossier, depuis l enregistrement d une demande de financement jusqu au terme de la réalisation de l action. Il est divisé en 4 chapitres. Des mises à jour seront proposées, pour tout ou partie des chapitres, au fur et à mesure de la précision ou de la mise en place de nouvelles règles de gestion. Ces actualisations seront complétées de fiches pratiques, qui permettront d illustrer de la manière la plus concrète les modalités d application des règles énoncées. Les différents acteurs (Commission CIF et Conseil d administration du FPSPP, administrateurs des FONGECIF impliqués dans le chantier, appuis techniques, personnels administratifs des FONGECIF) qui ont contribué à l élaboration de ce guide espèrent qu il répondra aux attentes de clarification du réseau. Les membres du Chantier national GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 3

4 CHAPITRE 1 Prise en charge des dépenses liées au CIF-CDI 4 I

5 RETOUR AU SOMMAIRE I. L ENGAGEMENT : CALCULER LE COÛT D UN DOSSIER A. La rémunération et ses annexes Lorsque le salarié a obtenu l autorisation d absence de son employeur, le FONGECIF / FAF.TT peut prendre en charge tout ou partie de sa rémunération et ses annexes, composées des charges sociales patronales, des congés payés générés par le CIF et le cas échéant, de l indemnité de fin de contrat du salarié recruté par CDD pour remplacer un salarié parti en CIF, dans une entreprise de moins de 50 salariés. 1. La rémunération Le salarié bénéficiaire d un CIF qui a obtenu du FONGECIF / FAF.TT la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé a droit à une rémunération CIF égale à un pourcentage (fiche 2) de la rémunération (appelée «rémunération de référence») qu il aurait perçue s il était resté à son poste de travail (fiche 1). La rémunération CIF est fonction de chaque heure d absence au poste de travail (ou des heures de ) donnant lieu à prise en charge du FONGECIF / FAF.TT (fiche 3) ainsi que des heures relatives aux périodes de stage en entreprise (fiche 4). GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 5

6 FICHE 1 Détermination de la rémunération de référence Que dit la règle? 1 er cas : la rémunération de référence ne comprend pas d éléments variables Le taux horaire brut de référence (THBR) est calculé sur la base du dernier bulletin de salaire produit pour l instruction précédant l engagement du coût du dossier en Commission Paritaire, mis en cohérence le cas échéant avec un bulletin de salaire antérieur, permettant d identifier le taux horaire brut de base. 2 ème cas : la rémunération de référence comprend des éléments variables Le taux horaire brut de référence (THBR) est composé : d une part fixe (taux horaire brut de base) calculée conformément à la 1 ère modalité et d une moyenne des éléments variables perçus au cours des 12 derniers mois d activité calculée sur la base des bulletins de salaire produits pour l instruction précédant l engagement du coût du dossier pour lesquels il convient de neutraliser toutes les périodes d inactivité et les évènements exceptionnels (taux horaire brut des éléments variables). Et en pratique? Vous instruisez la demande de prise en charge au moyen des pièces et ins suivantes : le dossier de demande de prise en charge renseigné ; le déclaratif des éléments variables de rémunération que l employeur s engage à maintenir durant la période de CIF - primes mensuelles maintenues - primes non mensuelles maintenues. une copie des 12 bulletins de salaire correspondant aux 12 derniers mois d activité du salarié. Pour des nécessités de gestion, l instruction est réalisée à partir des 12 derniers mois d activité à compter du 3 ème mois civil (inclus) précédant le mois d examen de la demande en Commission Paritaire. Exemple : Pour l examen d une demande en Commission Paritaire le 4 septembre 2015, vous demandez les bulletins de salaire pour les mois de juillet 2014 à juin 2015 inclus (sous réserve des éléments décrits ci-après en l hypothèse d une absence du salarié) Horaires de travail habituels du salarié Retour ou non dans l entreprise en cas d arrêt de la Réalisation ou non du stage dans l entreprise. 6 I

7 RETOUR AU SOMMAIRE 1 er cas : la rémunération de référence ne comprend pas d éléments variables Principe : Le taux horaire brut de référence (THBR) est calculé sur la base du dernier bulletin de salaire produit pour l instruction précédant l engagement du coût du dossier en Commission Paritaire. Le cas échéant, en l hypothèse d une absence (hors congés payés), il y a lieu de la neutraliser. Enfin, si l absence s étend sur une période supérieure à 1 mois civil, le taux horaire brut de référence doit être calculé à partir d un bulletin de salaire antérieur. Exception : En l hypothèse d une absence de longue durée (ex. : maladie, congé parental...) sans réintégration du poste de travail avant l instruction de la demande de prise en charge, les augmentations conventionnelles intervenues dans l entreprise du salarié sont prises en compte. Le taux horaire brut de référence est alors calculé sur la base de la reconstitution de salaire produite par l employeur qui doit fournir un justificatif des éléments de salaire et de charges sociales patronales. 2 ème cas : la rémunération de référence comprend des éléments variables Vous calculez la rémunération de référence à maintenir au salarié en identifiant le taux horaire brut de base et le taux horaire brut des éléments variables, déterminés selon les modalités suivantes : pour la détermination du taux horaire brut de base (THBB) : Principe : le THBB est calculé sur la base du dernier bulletin de salaire produit pour l instruction précédant l engagement du coût du dossier en Commission Paritaire. Le cas échéant, en l hypothèse d une absence (hors congés payés), il y a lieu de la neutraliser. Enfin, si l absence s étend sur une période supérieure à 1 mois civil, le taux horaire brut de référence doit être calculé à partir d un bulletin de salaire antérieur. Exception : en l hypothèse d une absence de longue durée (ex. : maladie, congé parental...) sans réintégration du poste de travail avant l instruction de la demande de prise en charge, les augmentations conventionnelles intervenues dans l entreprise du salarié sont prises en compte. Le taux horaire brut de référence est alors calculé sur la base de la reconstitution de salaire produite par l employeur qui doit fournir un justificatif des éléments de salaire et de charges sociales patronales. REPÈRE La rémunération de référence peut comprendre une part fixe et des éléments variables. Dans ce dernier cas, le remboursement se fait : I Pour la part fixe, mensuellement à hauteur de l'avance faite par l'employeur. I Pour la part variable, dans le cadre d'un système de gestion des réserves. pour la détermination du taux horaire brut des éléments variables : Le taux horaire brut des éléments variables est calculé à partir du déclaratif de l employeur des éléments variables de rémunération qu ils s engagent contractuellement à maintenir durant la période de CIF, mis en corrélation avec les éléments variables de rémunération perçus au cours des 12 derniers mois d activité et mentionnés sur les 12 bulletins de salaire produits pour l instruction. L ensemble des éléments variables de rémunération mentionnés sur les 12 bulletins de salaires produits pour l instruction, y compris ceux versés en dehors de la période du CIF, peuvent être maintenus par l employeur et pris en charge au prorata des heures d absence au poste de travail (pour un CIF pris en charge à temps plein) ou des heures de (pour un CIF à temps partiel). Le FONGECIF réalise alors un contrôle de conformité entre la déclaration de l employeur et les 12 derniers bulletins de salaire produits pour l instruction. La rémunération de référence ainsi déterminée est contractualisée avec l employeur dans les modalités prévues au sein de la fiche 8 «contractualisation». GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 7

8 FICHE 1 REPÈRE LES ÉLÉMENTS VARIABLES Les éléments variables s entendent de tous les éléments de salaire. Sont pris en compte : I les primes, quelle que soit leur nature. Il est considéré qu elles ont un caractère permanent, inhérent à l emploi du salarié, même si le salarié a provisoirement d autres conditions de travail ; I les heures supplémentaires ou complémentaires récurrentes (dès lors qu il y a au moins une répétition, par mention sur deux bulletins de salaire), à l exclusion des heures supplémentaires ou complémentaires occasionnelles. Sont exclus : I la participation et l intéressement, car liés à l activité de l entreprise et non exclusivement à l activité du salarié bénéficiaire du CIF. EXEMPLE Mme X travaille 151,67 heures par mois. Elle gagne un salaire brut composé d un fixe et d éléments variables. Son salaire fixe est égal à (salaire brut = prime d ancienneté égale à 50 ). Elle dépose son dossier début novembre 2014 pour un CIF démarrant le 2 mars 2015 et s achevant le 3 juillet Son dossier passe en Commission Paritaire en janvier Calcul de la rémunération 1. Part fixe I Octobre 2014 : 2 050,00 soit un taux horaire brut de base : 13,52 (2 050/151,67) 2. Part variable I L employeur s engage à maintenir les éléments variables suivants, perçus au cours des 12 derniers mois d activité : Juin : 1 000,00 ( = 0,549 ) 12 x 151,67 Novembre : 2 050,00 ( = 1,126 ) 12 x 151,67 L ensemble des éléments variables sont pris en compte au prorata des heures d absences au poste de travail (CIF à temps plein). Taux horaire brut de référence 3 THBR : 15,195 Taux horaire brut des éléments variables Total = 1, 675 TEXTES DE RÉFÉRENCE I Article L du Code du travail I Article 71 ANI du 5 octobre 2009 I Article 2-34 étendu ANI I Décision CA FPSPP du 9 septembre 2015 LIEN EXTERNE ET PDF 8 I

9 RETOUR AU SOMMAIRE Détermination du taux de prise en charge de la rémunération de référence FICHE 2 Que dit la règle? Le taux de prise en charge de la rémunération de référence est déterminé en fonction des deux éléments suivants : le SMIC horaire brut la durée de prise en charge de la rémunération 3 Pour un CIF dont la durée de l autorisation d absence délivrée par l employeur et ouvrant droit à prise en charge de l OPACIF est inférieure ou égale à un an ou heures, la rémunération de référence est calculée de la manière suivante : rémunération horaire de référence inférieure ou égale à 2 SMIC : Taux de prise en charge de la rémunération horaire de référence à 100 % ; rémunération horaire de référence supérieure à 2 SMIC : Taux de prise en charge de la rémunération horaire de référence à 90 % pour l ensemble des actions de, avec plancher à 2 SMIC. 3 Pour un CIF dont la durée de l autorisation d absence délivrée par l employeur et ouvrant droit à prise en charge de l OPACIF est supérieure à un an ou heures, la rémunération de référence est calculée de la manière suivante : Pour la première année ou les premières heures : taux de prise en charge de la rémunération horaire de référence identique aux pourcentages de référence indiqués ci-dessus Pour la/les années suivantes ou à partir de la ème heure rémunération horaire de référence inférieure ou égale à 2 SMIC : Taux de prise en charge de la rémunération horaire de référence à 100 % ; rémunération horaire de référence supérieure à 2 SMIC : Taux de prise en charge de la rémunération horaire de référence à 60 % pour l ensemble des actions de, avec plancher à 2 SMIC. Et en pratique? 1. Appréciation du SMIC Pour l application de la présente règle, vous devez retenir : 3 le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance horaire brut défini par le code du travail. En aucun cas, ne sont retenus les salaires minimum conventionnels fixés dans le cadre de conventions ou d accords collectifs de branche et ce, quelle que soit la branche d activité dont relève le salarié. REPÈRES I Le SMIC est un salaire horaire brut, revalorisé au moins une fois par an, au 1 er janvier. I Au 1 er janvier 2015, le SMIC est égal à 9,61 / heure. Soit 2 SMIC = 19,22. I La durée mensuelle du travail à temps complet est égale à 151,67 h (35 h x 52 semaines /12 mois). GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 9

10 FICHE 2 REPÈRE Pour obtenir une définition du CIF continu ou discontinu, consultez la fiche Appréciation de la durée maximale de prise en charge de la rémunération La durée maximale de la prise en charge de la rémunération est déterminée selon un plafond de prise en charge : 3 un an calendaire (de date à date) pour un CIF continu et à temps plein Ainsi, la prise en charge du salarié en CIF ayant débuté sa le 10 octobre d une année s interrompt le 09 octobre de l année suivante heures de pour un CIF discontinu et/ou à temps partiel NB : La prise en charge est plafonnée à 1 an calendaire ou heures de à défaut d accord de branche ou d accord conclu entre le FONGECIF/FAF.TT et l Etat, la région ou un OPCA prévoyant le financement de CIF d une durée supérieure. EXEMPLES Exemple 1 I Maintien de la rémunération de référence à 100 % Monsieur X travaille à temps complet, soit 151,67 h/mois. Dans le cadre d un CIF, Il suit une de 9 mois à temps plein : h = h en centre h de stage en entreprise. Il perçoit un salaire mensuel brut moyen de 2 275, soit un salaire horaire de 15 (2 275 /151,67 h) inférieur à 2 SMIC (19,22 ) Sa rémunération est donc prise en charge à 100 %. 3 La totalité de sa rémunération est donc couverte pendant toute la durée de la. Exemple 2 I Taux de prise en charge à 90 % avec plancher de 2 SMIC Madame Y travaille à temps complet, soit 151,67 h/mois. Dans le cadre d un CIF, elle suit une de 9 mois à temps plein : h = h en centre h de stage en entreprise. Elle perçoit un salaire mensuel brut moyen de 3 033,40, soit un salaire horaire de 20 (3033,40 /151,67 h) supérieur à 2 SMIC. La prise en charge se calcule ainsi : 20 x 90 % = Ce montant étant inférieur à 2 SMIC, la prise en charge se fait à hauteur de 2 SMIC soit (pour 2015) 19,22. TEXTES DE RÉFÉRENCE I Articles L et L du Code du travail I Articles 2-30 et 2-34 étendus ANI du 5 décembre 2003 I Articles 66, 67 et 71 de l ANI du 5 octobre 2009 I Décision CA FPSPP du 14 mai 2014 LIEN EXTERNE ET PDF 10 I

11 RETOUR AU SOMMAIRE Calcul du temps d absence ou de donnant lieu à prise en charge FICHE 3 Le calcul de la durée et du montant de la prise en charge de la rémunération varie suivant que le CIF est continu et à temps plein, continu et à temps partiel ou discontinu. Quelle que soit la forme de réalisation du CIF (temps plein, temps partiel ou discontinu), la durée de ce dernier est celle nécessaire à la, compte tenu du calendrier établi par le prestataire de, et, le cas échéant, du temps de trajet nécessaire. Lorsque le FONGECIF / FAF.TT constate, soit qu un calendrier précis de l action de fait défaut, soit qu il existe un décalage entre la durée du congé individuel de dont la prise en charge est demandée et le temps nécessaire à la réalisation de l action de, il retourne le dossier au salarié en demandant des pièces complémentaires. A. Prise en charge des dépenses afférentes aux congés individuels de continus et à temps plein Que dit la règle? 1. Définition du CIF continu et à temps plein Le congé individuel de est dit continu et à temps plein soit : lorsque le temps d absence est égal à la durée hebdomadaire de travail à laquelle est habituellement soumis le salarié ; lorsque la durée hebdomadaire de la est au moins égale à 30 heures, le salarié ne reprenant pas son travail pendant la partie de la semaine durant laquelle il n est pas en ; lorsque la durée hebdomadaire de la est au moins égale à 85 % de la durée hebdomadaire habituelle de travail du salarié à temps partiel, ce dernier ne reprenant pas son travail pendant la partie de la semaine durant laquelle il n est pas en. 2. Calcul de la rémunération prise en charge La rémunération prise en charge est calculée en appliquant le pourcentage de prise en charge, défini à la fiche n 2, à la rémunération de référence (définie à la fiche 1) déterminée sur la base de la durée hebdomadaire habituelle de travail du salarié. Toute absence, même justifiée, du stagiaire en, ainsi que toute période d interruption de l action de prévue par le prestataire de entraîne une retenue sur la prise en charge de la rémunération. Toutefois, il n est pas opéré de retenue dans l hypothèse exclusive où l action de est interrompue du fait de la survenance de jours fériés. 3. Durée maximale de prise en charge de la rémunération La durée maximale de la prise en charge est d un an calendaire, sauf en cas d accord de branche, ou d accord conclu entre les OPACIF et l État, la région ou un OPCA prévoyant le financement de congés d'une durée supérieure. GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 11

12 FICHE 3 Et en pratique? Pour l application de la présente règle, vous devez apprécier la durée hebdomadaire de la pour l ensemble du CIF - le cas échéant la durée hebdomadaire moyenne en l hypothèse d un CIF continu sur plusieurs semaines avec changement de la durée hebdomadaire de la - quel que soit son rythme pédagogique hebdomadaire et sans rechercher une corrélation entre les heures habituellement travaillées par le salarié et les heures prévues pour le déroulement de la. Toutefois, en cas d absence totale de superposition entre ces dernières, la présente règle ne s applique pas dès lors qu il s agirait d une se déroulant en dehors du temps de travail. Exemple : les travailleurs de nuit dont les heures de se déroulent en journée sauf à obtenir de leur employeur un aménagement conventionnel de leurs horaires de travail antérieurement à leur demande de prise en charge de congé individuel de. CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PLEIN CIF TEMPS PLEIN (prise en charge) Durée du travail 35 h Formation 35 h Durée de prise en charge de la rémunération 35 h Durée du travail 35 h Formation 30 h Durée de prise en charge de la rémunération 35 h CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL CIF TEMPS PLEIN (prise en charge) Durée du travail 20 h Formation 20 h Durée de prise en charge de la rémunération 20 h Durée du travail 20 h Formation 25 h Durée de prise en charge de la rémunération 20 h Durée du travail 20 h Formation 17 h 85 % Durée de prise en charge de la rémunération 20 h Le salarié ne reprend pas son travail en dehors de la. 12 I

13 RETOUR AU SOMMAIRE EXEMPLES Exemple 1 I Monsieur X travaille du lundi au jeudi sur une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. La se déroule du mercredi au samedi ; sa durée hebdomadaire est de 30 heures. Il ne reprend pas le travail le lundi et le mardi. Toutefois, la durée hebdomadaire de la étant de 30 heures, le CIF est dit à temps plein. Exemple 2 I Monsieur X travaille du lundi au jeudi sur une durée hebdomadaire de travail de 20 heures. La se déroule du jeudi au samedi ; sa durée hebdomadaire est de 17 heures. Il ne reprend pas le travail du lundi au mercredi. Toutefois, la durée hebdomadaire de la correspondant à 85 % de son temps de travail, le CIF est dit à temps plein. B. Prise en charge des dépenses afférentes aux congés individuels de continus et à temps partiel Que dit la règle? 1. Définition du CIF continu et à temps partiel Le congé de est dit continu et à temps partiel, soit : lorsqu il a été accordé pour une durée inférieure à la durée hebdomadaire habituelle de travail du salarié ; lorsque la durée hebdomadaire de la est inférieure à 30 heures et que, sauf accord contraire avec son employeur, le salarié reprend son travail pendant la partie de la semaine durant laquelle il n est pas en ; lorsque la durée hebdomadaire de la est inférieure à 85 % de la durée hebdomadaire habituelle de travail du salarié à temps partiel, et que, sauf accord contraire avec son employeur, le salarié reprend son travail pendant la partie de la semaine durant laquelle il n est pas en. 2. Calcul de la rémunération prise en charge La rémunération prise en charge est calculée en appliquant le pourcentage de prise en charge, défini à la fiche n 2, à la rémunération de référence (définie à la fiche 1) versée : pendant la durée de l autorisation d absence pour le 1 er cas, pendant la durée de la pour les 2 ème et 3 ème cas. Toute absence, même justifiée, du stagiaire en, ainsi que toute période d interruption de l action de prévue par le prestataire de entraîne une retenue sur la prise en charge de la rémunération. Toutefois, il n est pas opéré de retenue dans l hypothèse exclusive où l action de est interrompue du fait de la survenance de jours fériés. 3. Durée maximale de prise en charge de la rémunération La durée maximale de la prise en charge est de heures de, sauf en cas d accord de branche, ou d accord conclu entre les OPACIF et l État, la région ou un OPCA prévoyant le financement de congés d une durée supérieure. GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 13

14 FICHE 3 Et en pratique? Pour l application de la présente règle, vous devez apprécier la durée hebdomadaire de la pour l ensemble du CIF - le cas échéant la durée hebdomadaire moyenne en l hypothèse d un CIF continu sur plusieurs semaines avec changement de la durée hebdomadaire de la - quel que soit son rythme pédagogique hebdomadaire et sans rechercher une corrélation entre les heures habituellement travaillées par le salarié et les heures prévues pour le déroulement de la. Toutefois, en cas d absence totale de superposition entre ces dernières, la présente règle ne s applique pas des lors qu il s agirait d une se déroulant en dehors du temps de travail. (cf. exemple précédent). CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PLEIN OU À TEMPS PARTIEL CIF TEMPS PARTIEL (prise en charge) Durée du travail 35 h Formation 25 h avec période de reprise du travail, sauf accord contraire avec l employeur Durée de prise en charge de la rémunération 25 h Durée du travail 30 h (6 h/j) Autorisation d absence = 18 h 24 h sur trois jours travaillés avec période de reprise du travail Durée de prise en charge de la rémunération 18 h Durée du travail 25 h Formation 20 h avec période de reprise du travail, sauf accord contraire avec l employeur < 85 % Durée de prise en charge de la rémunération 20 h C. Prise en charge des dépenses afférentes aux congés individuels de discontinus Que dit la règle? 1. Définition du terme «discontinu» Le congé individuel de est dit discontinu lorsqu il est accordé pour une action de constituée de plusieurs séquences, sessions ou modules alternant avec des périodes de reprise de travail (ou tout autre suspension du CIF) d une durée minimale d une semaine calendaire (du lundi au dimanche), elles-mêmes non liées à la fermeture de l organisme de. DISCONTINU Formation Retour entreprise Formation OF fermé Formation Septembre Octobre Toussaint Novembre Décembre Noël Janvier Formation OF fermé Formation OF fermé Formation CONTINU 14 I

15 RETOUR AU SOMMAIRE 2. Calcul de la rémunération prise en charge Chacune des périodes du congé individuel de correspondant aux différentes composantes de l action de pouvant être à temps plein ou à temps partiel, le caractère à temps plein ou à temps partiel s apprécie globalement par période. Par période, il convient de considérer chaque séquence, session ou module alternant avec des périodes de reprise de travail (ou tout autre suspension du CIF), elles-mêmes non liées à la fermeture de l organisme de. Les modalités de calcul de la rémunération prise en charge sont déterminées pour chaque période en fonction des règles définies ci-dessus pour les congés individuels de à temps plein ou à temps partiel. 3. Durée maximale de prise en charge de la rémunération La durée maximale de la prise en charge est de heures de, sauf en cas d accord de branche, ou d accord conclu entre les OPACIF et l État, la région ou un OPCA prévoyant le financement de congés d une durée supérieure. Et en pratique? SEMAINE Nombre d heures de Séquences Séquence Périodes Période Moyenne d heures de par période Nombre d heures de rémunération prises en charge Moyenne : 30 h Base de PCH : 35 h 35 h 28 h h n Interruption de la pour raisons pédagogiques, avec ou sans retour en entreprise n Fermeture de l organisme de EXEMPLE Madame Y travaille à temps complet, soit 151,67 h/mois. Dans le cadre d un CIF, elle suit une de 26 semaines composée de 6 séquences d une durée variable. Lorsque deux séquences sont séparées par une interruption de la pour raisons pédagogiques, ces dernières constituent deux périodes (exemple : séquences 1 et 2) ; Lorsque deux séquences sont séparées par une interruption de la pour fermeture de l organisme de, ces dernières constituent une période unique (exemple : séquences 3 et 4). Le caractère à temps plein ou à temps partiel de la période s apprécie ensuite globalement pour la période considérée : Exemple I Pour la période 1, une moyenne de 30 h de conduit à une prise en charge de la rémunération à taux plein ; Pour la période 3, une moyenne de 28 h 30 conduit à une prise en charge de la rémunération à temps partiel, donc à hauteur des heures de exclusivement (soit par exemple 30 h pour la semaine 18). LIEN EXTERNE ET PDF TEXTES DE RÉFÉRENCE I Articles L et L du Code du travail I Articles 2-17, 2-30 et 2-34 étendus ANI du 5 décembre 2003 I Articles 55, 66, 67 et 71 de l ANI du 5 octobre 2009 I Décision CA du FPSPP du 16 septembre 2014 GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 15

16 FICHE 4 Prise en charge des périodes de stage en entreprise Que dit la règle? La demande de prise en charge d un CIF peut prévoir l accomplissement, par le salarié, d une période de stage en entreprise lorsque celle-ci a pour objet l acquisition de connaissances de base nécessaires à la. La période de stage en entreprise doit être réalisée dans une entreprise ou un établissement qui n est pas celle ou celui qui emploie le salarié ayant fait la demande de prise en charge. La durée de la prise en charge des périodes en entreprise est égale à 100 % lorsque la période est accomplie en vue de l obtention d une certification, soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l article L du Code de l éducation, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle, soit reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche, et revêt donc, à ce titre, un caractère obligatoire. Dans les autres situations, la durée de la prise en charge de ces périodes est égale à la durée réelle, dans la limite de 30 % de la durée des enseignements qui constituent le cycle pédagogique. Par durée d enseignements qui constituent le cycle pédagogique, il faut entendre la combinaison d une théorique et pratique en centre de, assurée par le prestataire de. La durée minimale obligatoire de la période de stage en entreprise est déterminée par un référentiel de. Et en pratique? Les demandes de prise en charge des salariés au titre d un congé individuel de peuvent ne pas prévoir l accomplissement, par le salarié, d une période en entreprise. Seules les périodes de stage en entreprise ayant pour objet l acquisition de connaissances de base nécessaires à la peuvent, en revanche, être prévues dans les demandes de prise en charge des salariés. La période en entreprise doit être réalisée dans une entreprise ou un établissement différent de celle ou celui qui emploie le salarié ayant fait la demande de prise en charge. Un contrat de prestation de services ou une convention de stage indiquant notamment la durée, les objectifs pédagogiques et les modalités d organisation de la période dont celles relatives au contrôle de l assiduité du stagiaire, doit être passé entre le prestataire de et l entreprise qui accueille le salarié au titre de son congé individuel de. 16 I

17 RETOUR AU SOMMAIRE La durée de la prise en charge des périodes de stage en entreprise est fixée comme suit : Prise en charge à hauteur de la durée réelle (100 %) dans la limite de la durée minimale obligatoire de la période de stage pratique en entreprise Prise en charge à hauteur de la durée réelle (100 %) dans la limite de la durée minimale obligatoire de la période de stage pratique en entreprise et de 30 % des enseignements du cycle pédagogique Pas de prise en charge SI LA FORMATION VISE I Une qualification enregistrée au RNCP I Une qualification ouvrant droit à un CQP ou un CQPI I Une qualification reconnue dans les classifications d une CCN de branche Toute autre situation que celles prévues ci-contre SI LA PÉRIODE DE STAGE S EFFECTUE Dans l établissement ou l entreprise dans lequel ou laquelle exerce le salarié Un référentiel, commun aux FONGECIF va être constitué. Il permettra d obtenir des ins fiables concernant les durées minimales obligatoires des stages pratiques. Dans l attente, si la durée n est pas explicitement connue, un document probant attestant de la durée minimale obligatoire de la période de stage pratique en entreprise (référentiel notamment) doit être produit par l organisme de. EXEMPLE Un salarié en CDI suit une non qualifiante/certifiante se découpant de la façon suivante : I Formation théorique + pratique en centre : 800 heures I Période de stage en entreprise : 600 heures I Formation totale : heures La durée de la période de stage en entreprise est supérieure à 30 % de la durée des enseignements qui constituent le cycle pédagogique ( = 75 %). Calcul de la durée de stage prise en charge égale à 30 % : 800 x 30/100 = La rémunération sera donc prise en charge sur la base de heures ( ). Réel Quotité prise en charge Formation théorique Stage pratique Formation totale TEXTES DE RÉFÉRENCE I Article L du Code du travail I Articles 2-16, 2-17, 2-30 et 2-34 étendus ANI du 5 décembre 2003 I Décision CA du FPSPP du 16 septembre 2014 LIEN EXTERNE ET PDF I Décision CA du FPSPP du 11 février 2015 GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 17

18 2. Les annexes à la rémunération Les annexes à la rémunération sont composées des charges sociales patronales (fiche 5), des congés payés générés par le CIF (fiche 6) et le cas échéant, de l indemnité de fin de contrat du salarié recruté par CDD pour remplacer un salarié parti en CIF, dans une entreprise de moins de 50 salariés (fiche 7). FICHE 5 Détermination des charges sociales patronales Que dit la règle? Le remboursement intégral des charges sociales patronales est dû à l employeur par le FONGECIF / FAF.TT. Il doit être déterminé sur la base des documents émis par l employeur pour l ensemble des cotisations sociales patronales légales et conventionnelles assises sur la rémunération de référence. Il appartiendra à l employeur de produire un justificatif des charges sociales patronales versées si le bulletin de salaire ne les mentionne pas exhaustivement. Par analogie avec la règle définie pour la prise en charge de la rémunération de référence, la détermination des charges sociales patronales à prendre en charge est réalisée comme suit : 3 1 ère modalité : la rémunération de référence ne comprend pas d éléments variables Le taux des charges sociales patronales dues à l employeur est calculé sur la base du dernier bulletin de salaire produit pour l instruction précédant l engagement du coût du dossier en Commission Paritaire, mis en cohérence avec un bulletin de salaire antérieur et le cas échéant avec le document récapitulatif de l employeur identifiant les charges sociales n apparaissant pas sur un bulletin de salaire. En l hypothèse d une absence de longue durée (ex. : maladie, congé parental...) sans réintégration du poste de travail avant l instruction de la demande de prise en charge, le taux des charges sociales patronales dues à l employeur est calculé sur la base du déclaratif contractualisé de l employeur, le cas échéant avec le document récapitulatif de l employeur identifiant les charges sociales patronales n apparaissant pas sur un bulletin de salaire. 3 2 ème modalité : la rémunération de référence comprend des éléments variables Le taux des charges sociales patronales dues à l employeur est déterminé sur la base du déclaratif contractualisé de l employeur, le cas échéant avec le document récapitulatif de l employeur identifiant les charges sociales patronales n apparaissant pas sur un bulletin de salaire. 18 I

19 RETOUR AU SOMMAIRE Et en pratique? Calcul des charges sociales patronales Vous devez calculer les charges sociales patronales dues à l employeur comme suit : si la rémunération ne comprend pas d éléments variables : vous calculez les charges sociales patronales sur la base du dernier bulletin de salaire produit pour l instruction, mis en cohérence avec un bulletin de salaire antérieur et le cas échéant avec le document récapitulatif de l employeur identifiant les charges sociales patronales n apparaissant pas sur un bulletin de salaire. si la rémunération comprend des éléments variables : vous calculez les charges sociales patronales sur la base du déclaratif de l employeur, le cas échéant avec le document récapitulatif de l employeur identifiant les charges sociales patronales n apparaissant pas sur un bulletin de salaire. NOTA BENE Le remboursement des charges sociales patronales sera effectué sur la base du taux contractualisé avec l employeur. Toutefois, s il est constaté un taux de charges sociales patronales inférieur à celui contractualisé, le remboursement se fera au taux de charges sociales patronales réel. Par ailleurs, le taux de charges sociales patronales devra être révisé annuellement pour tenir compte des augmentations légales et/ou conventionnelles collectives sur demande de l employeur. Pour ce faire, vous devez effectuer le calcul au moyen des pièces suivantes : le dossier de demande de prise en charge au sein duquel l employeur déclare le taux de charges sociales patronales qui lui est applicable. Par ailleurs, l'employeur s'engage sur le maintien ou non de la réduction Fillon pendant le CIF. En cas de maintien de la réduction Fillon pendant le CIF, l employeur doit fournir un justificatif des taux de charges si cette dernière n apparaît pas sur un des bulletins de salaire fournis. la copie du dernier bulletin de salaire (si la rémunération ne comprend pas d éléments variables). Le taux de charges sociales patronales ainsi déterminé est contractualisé avec l employeur dans les modalités prévues au sein de la fiche 8 «Contractualisation». Le taux «accident du travail» applicable Le FONGECIF / FAF.TT doit rappeler dans ses documents à destination des entreprises que : pour les salariés, le taux «accident du travail» applicable durant la est celui appliqué par l entreprise ; pour in (voir fiche 19), pour les stagiaires de la en CIF-CDD, le taux «accident du travail» applicable est le taux spécifique - code risque 85.3HA - aux stagiaires de la professionnelle continue. GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 19

20 FICHE 5 Exemples de charges sociales patronales légales Nature des contributions Taux Base de calcul mensuelle Recouvrement Part employeur Part salarié CSG 7,50 % CRDS 0,50 % Sécurité sociale (1) 98,25 % salaire total dans la limite de Totalité du salaire au-delà de ,25 % salaire total dans la limite de Totalité du salaire au-delà de URSSAF URSSAF Contribution solidarité autonomie 0,30 % - Salaire total URSSAF Assurance maladie 12,80 % 0,75 % Salaire total URSSAF Assurance vieillesse plafonnée 8,50 % 6,85 % De 1 à URSSAF Assurance vieillesse déplafonnée 1,80 % 0,30 % Salaire total URSSAF Allocations familiales 5,25 % Salaire total URSSAF Accidents du travail Variable - Salaire total URSSAF Aide au logement (moins de 20 salariés) 0,10 % - De 1 à URSSAF Supplément entreprise de 20 salariés et plus (FNAL) 0,40 % 0,50 % - - De 1 à Au-delà de URSSAF Assurance chômage Cotisation chômage 4 % 2,40 % De 1 à URSSAF Fonds de garantie des salaires (AGS) 0,30 % - De 1 à URSSAF Retraite complémentaire AGFF Cadres et non cadres - Tranche 1 1,20 % 0,80 % De 1 à AGIRC/ARR Cadres et non cadres - Tranche 2 1,30 % 0,90 % De à ARRCO APEC (cadres seulement) 0,036 % 0,024 % De 1 à AGIRC Non-cadres - Tranche 1 4,65 % 3,10 % De 1 à ARRCO Non-cadres - Tranche 2 12,15 % 8,10 % De à ARRCO Cadres - Tranche A 4,65 % 3,10 % De 1 à ARRCO Cadres - Tranche B 12,75 % 7,80 % De à AGIRC Cadres - Tranche C (20,55 %) Répartition libre De à AGIRC CET 0,22 % 0,13 % De 1 à AGIRC Assurance décès 1,50 % - De 1 à AGIRC Formation professionnelle Entreprise de moins de 10 salariés 0,55 % - Masse salariale OPCA ou Trésor Public Entreprise de 10 salariés ou plus 1 % - Masse salariale OPCA et sous conditions limitatives : s des salariés de l entreprise Entreprise avec CDD (dit CIF-CDD) 1 % - Salaire CDD OPCA ou Trésor Public 20 I

21 RETOUR AU SOMMAIRE Exemples de charges sociales patronales légales (suite) Nature des contributions Part employeur Part salarié Autres taxes et participations Taxe d apprentissage 0,50 % - Masse salariale Organisme collecteur Contribution au développement de l apprentissage Taux Base de calcul mensuelle Recouvrement 0,18 % - Masse salariale Organisme collecteur Contribution supplémentaire à l apprentissage (entreprises de 250 salariés et plus, sous conditions) 0,10 % - Masse salariale Organisme collecteur Taxe sur les salaires 4,25 % 8,50 % 13,60 % 20 % De 0 à 7666 De 7666 à De à Au-delà de Service des impôts des entreprises Versement transport (entreprises de plus de 9 salariés) Variable - Salaire total URSSAF Participation à l effort de construction (entreprises de 20 salariés et plus) 0,45 % - Masse salariale Organisme collecteur ou, sous conditions, investissements directs Exemples de charges sociales patronales conventionnelles soumises à cotisation Nature des contributions conventionnelles Mutuelle Ticket Restaurant LIEN EXTERNE ET PDF TEXTES DE RÉFÉRENCE I Article L du Code du travail I Article 2-35 étendu ANI du 5 décembre 2003 I Article 72 de l ANI du 5 octobre 2009 I Décision CA du FPSPP du 9 septembre 2015 GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 21

22 FICHE 6 Prise en charge des congés payés générés par le CIF Que dit la règle? La durée du CIF ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des salariés en matière de congé payé annuel dans leur entreprise. Les congés payés générés par le CIF sont pris en charge par le FONGECIF / FAF.TT à hauteur d un forfait équivalent à 10 % de la rémunération CIF, hors charges sociales patronales. Et en pratique? Ce pourcentage est ajouté au taux horaire brut du salaire hors charges sociales patronales. Il est plafonné à 10 %, quel que soit le secteur d activité. EXEMPLE Monsieur X travaille à temps complet, soit 151,67 h/mois. Il perçoit un salaire mensuel brut moyen de 2 275, soit un salaire horaire de 15 (2 275 / 151,67 h) Le taux horaire brut à prendre en compte sera : % soit 16,50 Attention : ce versement ne peut s assimiler au versement d une indemnité compensatrice de congés payés, le salarié ne pouvant renoncer par anticipation à l exercice d un droit. TEXTES DE RÉFÉRENCE I Articles L et L du Code du travail I Décision CA du FPSPP du 14 mai 2014 LIEN EXTERNE ET PDF 22 I

23 RETOUR AU SOMMAIRE Détermination de l Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés FICHE 7 Que dit la règle? Le versement opéré au titre du congé individuel de peut être utilisé pour financer le remboursement, aux employeurs de moins de cinquante salariés, de tout ou partie de l indemnité brute de fin de contrat versée au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de. Le FONGECIF / FAF.TT prend en charge 100 % de l indemnité brute de fin de contrat sur demande de l employeur, dans la limite de 10 % de la rémunération CIF totale (hors congés payés et charges sociales patronales). Et en pratique? L entreprise désireuse de se faire rembourser l indemnité brute de fin de contrat du remplaçant du salarié en congé individuel de doit en faire la demande écrite auprès du FONGECIF / FAF.TT. Le FONGECIF / FAF.TT procède au paiement de l intégralité de l indemnité brute de fin de contrat considérée sur production du bulletin de salaire de l ex salarié en CDD faisant apparaître l IFC dans un délai maximum de 3 mois suivant le terme du CIF. L appréciation de la condition d effectif de l entreprise s effectue au jour du démarrage du CIF. Le FONGECIF / FAF.TT doit informer les entreprises de cette possibilité. L ensemble des éléments précités sont précisés dans la convention. LIEN EXTERNE ET PDF TEXTES DE RÉFÉRENCE I Articles L , L6333-4, 3 et L du Code du travail I Décision CA du FPSPP du 19 mars 2014 GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 23

24 B. La contractualisation Afin de sécuriser le lien entre instruction et remboursement et la relation employeur / salarié / OPACIF, il est impératif pour le FONGECIF / FAF.TT de contractualiser dans le cadre d une convention tripartite. FICHE 8 Contractualisation dans le cadre d une convention tripartite FONGECIF/Salarié/Employeur Que dit la règle? La contractualisation porte sur les éléments suivants : La durée de la prise en charge au titre du congé individuel de La rémunération horaire brute de référence (taux horaire brut de référence) en distinguant le montant relatif à la part fixe et le montant relatif à la part des éléments variables de rémunération Le taux de prise en charge de la rémunération horaire brute de référence (100 % ou 90 % avec plancher à 2 SMIC) Les modalités de prise en charge de la période de stage en entreprises Le nombre total d heures d absence ou de ouvrant droit à prise en charge du FONGECIF / FAF.TT L engagement global maximal au titre de la rémunération salariale brute, des charges sociales patronales et des frais annexes et du coût de la Le taux de charges sociales patronales pris en charge Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche «détermination des charges sociales patronales» 3 Le maintien ou non de la réduction Fillon pendant le CIF, ainsi que le taux applicable Le forfait de prise en charge des congés payés générés par le CIF (10 %) Les situations de révision de la rémunération et des charges sociales patronales 24 I

25 RETOUR AU SOMMAIRE 3 Le principe de l avance de la rémunération par l employeur pendant le CIF Les conditions de remboursement du FONGECIF / FAF.TT (bulletin de salaire, attestation de présence et/ou émargement) Les obligations d in incombant au salarié et à l employeur (incidences diverses en cours de CIF (absence non justifiée en, abandon du CIF, maladie, maternité, rupture du contrat, autres...)) Les conditions de prise en charge (assiduité du salarié et ses conséquences sur la minoration de la rémunération de référence effectivement remboursée à l employeur) Les pièces à conserver en cas de contrôle L in sur la prise en charge de l indemnité brute de fin de contrat du remplaçant du salarié parti en CIF, dans les entreprises de moins de 50 salariés, avec mention du plafond de prise en charge à hauteur de 10 % de la rémunération CIF Le principe de la participation du Fonds Social Européen et la garantie de l absence de plusieurs cofinancements sur une même assiette 3 Les conséquences en cas de manquement des parties à leurs obligations En prévention d éventuels contentieux, la résolution amiable préalable obligatoire et la clause attributive de compétence juridictionnelle La durée de la convention et date d effet Et en pratique? Un modèle de convention type à l ensemble des FONGECIF a vocation à être intégré dans le système d ins afin de contractualiser. GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 25

26 C. Les frais pédagogiques et les frais annexes Le FONGECIF / FAF.TT peut dans certains cas participer en tout ou partie aux frais liés au déroulement de la du salarié tels que les coûts pédagogiques (fiche 9), les frais annexes et les frais de garde d enfants (fiche 10). FICHE 9 Prise en charge financière des coûts pédagogiques Que dit la règle? Le FONGECIF / FAF.TT assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes aux coûts pédagogiques durant la période (théorie + pratique en centre de ). Le montant de la prise charge varie en fonction de la rémunération financée pendant le CIF selon trois critères A, B et C. Ces 3 critères s appliquent dans l ordre chronologique (A puis B puis C) et les seuils de rémunération sont appréciés en fonction de la rémunération brute horaire prise en charge par le FONGECIF / FAF.TT. Il est précisé que les frais d inscription sont exclus de la prise en charge du FONGECIF / FAF.TT. Critère Rémunération brute horaire prise en charge Seuil de rémunération A Inférieure ou égale à 2 SMIC brut Prise en charge totale dans la limite des plafonds B et C ci-dessous définis : pas de laissé à charge dans la limite des plafonds ci-dessous définis. Supérieure à 2 SMIC brut mais inférieure à 3 SMIC brut Prise en charge partielle dans la limite des plafonds ci-dessous définis : laissé à charge de 5 % de la rémunération brute pris en charge par le FONGECIF / FAF.TT. B C Supérieure à 3 SMIC brut Prise en charge partielle dans la limite des plafonds ci-dessous définis : laissé à charge de 10 % de la rémunération brute pris en charge par le FONGECIF / FAF.TT. Plafond général de prise en charge des coûts pédagogiques : HT soit TTC Plafond horaire de prise en charge des coûts pédagogiques : 27,45 HT soit 32,94 TTC 26 I

27 RETOUR AU SOMMAIRE Et en pratique? Procédure de détermination du montant des coûts pédagogiques pris en charge par le FONGECIF / FAF.TT : ÉTAPE 1 Vous tenez compte du coût pédagogique de l action de envisagée. ÉTAPE 2 Vous tenez compte de la rémunération brute totale hors charges sociales patronales engagée par le FONGECIF / FAF.TT au titre du CIF. ÉTAPE 3 Vous calculez le montant laissé à charge éventuel en fonction de la rémunération brute totale hors charges sociales patronales prise en charge par le FONGECIF / FAF.TT lorsque le salarié ou l ex salarié sera en CIF. ÉTAPE 4 Vous déduisez le montant laissé à charge, déterminé ci-dessus, du coût pédagogique initial ou vous maintenez le coût pédagogique initial en absence de laissé à charge et détermination d un coût pédagogique résiduel A. ÉTAPE 5 Vous comparez le coût pédagogique résiduel A avec le plafond général de prise en charge des coûts pédagogiques et déterminez le coût pédagogique résiduel B inférieur ou égal au plafond défini, pouvant être identique au coût pédagogique résiduel A. ÉTAPE 6 Vous divisez le coût pédagogique résiduel B par le nombre d heures de prévu par le calendrier pédagogique et obtenez un coût pédagogique horaire résiduel C. ÉTAPE 7 Vous comparez le coût pédagogique horaire résiduel C avec le plafond horaire de prise en charge des coûts pédagogiques et déterminez le coût pédagogique à prendre en charge, lequel est inférieur ou égal au plafond horaire de prise en charge des coûts pédagogiques. ÉTAPE 8 Vous notifiez le montant des coûts pédagogiques pris en charge par le FONGECIF / FAF.TT. GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 27

28 FICHE 9 EXEMPLE Formation théorique de 700 heures d un montant total de TTC. 1. Organisme de assujetti à la TVA - Coût pédagogique total : TTC - Durée de la : 700 heures. 2. Rémunération brute totale hors charges sociales patronales engagée pour la durée totale du CIF : et salaire horaire 21,43 (15 000/700), soit 2,23 SMIC horaire brut (21,43/9,61). 3. La rémunération brute totale hors charges sociales patronales prise en charge s élevant à 2,23 SMIC horaire, le laissé à charge sera de 5 % du total engagé, soit 5 % x = Coût pédagogique résiduel A = = Coût pédagogique résiduel B = ( HT + TVA) - Prise en compte du plafond général de prise en charge des coûts pédagogiques. 6. Coût pédagogique horaire résiduel C = /700 = 30, Coût pédagogique pris en charge par le FONGECIF / FAF.TT : (30,85 étant inférieur à 32,94 ) (27,45 HT + TVA). TEXTES DE RÉFÉRENCE I Articles L , L et L du Code du travail I Article 2-32 étendu ANI du 5 décembre 2003 I Article 69 ANI du 5 octobre 2009 I Décision CA FPSPP du 8 juillet 2010 LIEN EXTERNE ET PDF 28 I

29 RETOUR AU SOMMAIRE Modalités de prise en charge des frais annexes et des frais de garde d enfants FICHE 10 Que dit la règle? Le FONGECIF / FAF.TT peut accorder une participation sur tout ou partie des frais de transport, d hébergement, de repas de garde d enfant conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention. La prise en charge de ces frais est laissée à la libre appréciation du FONGECIF / FAF.TT. Le FONGECIF / FAF.TT doit publier ces conditions d intervention sur son service dématérialisé. LIEN EXTERNE ET PDF TEXTES DE RÉFÉRENCE I Articles L , L , L et L du Code du travail (en vigueur au 1 er janvier 2015) I Article R du code du travail (en vigueur au 1 er janvier 2015) I Article 2-32 étendu ANI du 5 décembre 2003 GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 29

30 2. LA VIE DU DOSSIER L accord de prise en charge étant désormais délivré par le FONGECIF / FAF.TT, cette partie traite des différentes questions rencontrées pendant le congé individuel de et notamment de la vie du dossier en examinant les modalités de remboursement de l employeur par le FONGECIF / FAF.TT (fiche 11), les situations justifiant une révision de la rémunération et de ses annexes pendant le congé (fiche 12). Enfin, sont examinés les différents évènements pouvant intervenir à l occasion de la et leurs conséquences sur la prise en charge du FONGECIF / FAF.TT (fiches 13 et 14). FICHE 11 Modalités de remboursement de l employeur par le FONGECIF / FAF.TT Que dit la règle? La rémunération reste versée par l employeur tout au long du CIF, quel qu en soit le montant décidé par le FONGECIF / FAF.TT. Le remboursement s effectue : 3 pour la part fixe : mensuellement à hauteur de l avance faite par l employeur, 3 pour la part variable : dans le cadre d un système de gestion des réserves (impact : survie du dossier à la fin du CIF). Les primes sont provisionnées en attente du versement effectif par l employeur pour ne pas lui rembourser plus que ce qu il a réellement versé au salarié. Ainsi : en cas de versement de la prime durant le CIF, remboursement à l employeur au prorata des heures de effectivement suivies par le salarié ; puis versement du solde en fin de CIF en fonction de l assiduité du salarié ; en cas de versement de la prime après la fin du CIF (exemple 13 ème mois), remboursement de l employeur après le versement effectif de la prime par l employeur sur présentation du BS. Dans les deux cas, le remboursement du FONGECIF / FAF.TT s effectue sous réserve de la présence effective du stagiaire en. 3 Modalités de remboursement des charges sociales patronales Les modalités de remboursement des charges sociales patronales sont calquées sur les modalités de remboursement de la rémunération à l employeur : Le remboursement des charges sociales patronales s effectue à hauteur de l avance faite par l employeur, dans la limite du plafond contractualisé. En cas de constatation d un taux de charges sociales patronales inférieur au taux contractualisé, le versement s effectue au réel. Et en pratique? TEXTES DE RÉFÉRENCE I Articles L , L et L du Code du travail I Article 72 ANI du 5 octobre 2009 I Décision CA FPSPP du 9 septembre 2015 Le FONGECIF / FAF.TT rembourse l avance ainsi consentie par l employeur dans le délai d un mois à compter de la réception : d une copie du bulletin de salaire ; de l attestation de présence à l action de par le salarié ; le cas échéant, des justificatifs relatifs aux charges obligatoires assises, dans l entreprise considérée, sur les rémunérations. 30 I LIEN EXTERNE ET PDF

31 RETOUR AU SOMMAIRE Modalités de révision de la rémunération FICHE 12 Que dit la règle? 1. Révision de la rémunération de référence Le FONGECIF / FAF.TT doit prendre en compte 2 situations de révisions : toute augmentation du SMIC lorsque le taux horaire brut de référence s avère inférieur au nouveau montant du SMIC ; toute augmentation conventionnelle collective lorsqu elle affecte le taux horaire brut de base. 2. Révision des taux de charges sociales patronales Le FONGECIF/FAF.TT doit prendre en compte : les variations (à la hausse comme à la baisse) des taux légaux et conventionnels des charges sociales patronales révisés au 1 er janvier de chaque année. Et en pratique? 1. Révision de la rémunération de référence Pour toute demande de prise en charge de l augmentation du SMIC et/ou de l augmentation conventionnelle, l employeur doit adresser au FONGECIF / FAF.TT une demande de révision par écrit et lui fournir un justificatif (Procès-Verbal de Négociation Annuelle Obligatoire, extrait de convention collective, etc.). Toute autre situation de révision est subordonnée à une nouvelle décision de la Commission de prise en charge. L engagement des parties étant ferme à la signature du contrat, la prise en compte de ces autres situations de révision est en effet facultative et laissée à l appréciation de la Commission (Changement de la durée de travail, augmentation individuelle à l issue de la décision initiale de la Commission). La prise en charge de l augmentation du SMIC et/ou de l augmentation conventionnelle n a pas d incidence sur la prise en charge des coûts pédagogiques. 2. Révision des taux de charges sociales patronales La prise en compte des augmentations ou diminutions des charges sociales patronales concerne les taux légaux et conventionnels et s apprécie au 1 er janvier de chaque année. LIEN EXTERNE ET PDF TEXTES DE RÉFÉRENCE I Article L du Code du travail I Décision CA FPSPP du 19 mars 2014 GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 31

32 FICHE 13 Conséquences de la rupture du contrat sur la prise en charge du FONGECIF / FAF.TT Le contrat de travail d un salarié en congé individuel de peut être rompu, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail. La rupture du contrat de travail d un salarié en cours de CIF interrompt définitivement le déroulement du CIF. Il n y a en effet plus d autorisation d absence et plus d avance de rémunération par l employeur dès lors que le salarié ne fait plus partie des effectifs de l entreprise. Afin de sécuriser le parcours professionnel du bénéficiaire, un premier dispositif conventionnel créé par un accord COPACIF - UNEDIC conclu en 1997 permet aux salariés licenciés en cours de CIF de poursuivre leur avec maintien de la prise en charge au-delà du licenciement, jusqu au terme de l action de. Le Conseil d administration du FPSPP a, le 8 juillet 2010, statué sur le principe de l extension de la procédure aux stagiaires dont le licenciement serait intervenu postérieurement à l accord de prise en charge du FONGECIF / FAF.TT mais antérieurement au démarrage du CIF. Dans le prolongement, sera expérimentée au cours de l année 2015 une extension de la procédure à l ensemble des dispositifs pris en charge par le FONGECIF / FAF.TT. Cette expérimentation porte sur le maintien de la prise en charge jusqu au terme de l action, quel que soit le dispositif mobilisé, quel que soit le statut de la personne au démarrage de l action et quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, et sous réserve que l accord de prise en charge de la Commission paritaire soit préalable à la manifestation de la volonté de rompre le contrat de travail. Que dit la règle? Expérimentation de l élargissement de la procédure de maintien de prise en charge jusqu au terme de l action Sous réserve d être antérieur à la décision matérialisant la volonté de rompre le contrat de travail, l accord de prise en charge du FONGECIF / FAF.TT est ferme, jusqu au terme de l action de, quels que soient le dispositif mobilisé et le statut du bénéficiaire au démarrage de l action de. La mise en œuvre de cette procédure suppose une in préalable de Pôle emploi afin de sécuriser le statut de l intéressé et éviter ainsi tout risque, dont le financement. 32 I

33 RETOUR AU SOMMAIRE Et en pratique? Expérimentation de l élargissement de la procédure de maintien de prise en charge jusqu au terme de l action 3 La prise en charge de la, telle qu elle a été notifiée initialement et antérieurement à la rupture du contrat, s étend jusqu à son terme si l accord de prise en charge est antérieur à la décision matérialisant la volonté de rompre le contrat de travail, et ce : quel que soit le dispositif mobilisé (principe déjà applicable au CIF depuis le 08/07/2010, étendu au Bilan de compétences, à la VAE et à la FHTT) quel que soit le statut du bénéficiaire au démarrage de la quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, et sous réserve, en l hypothèse d une démission, de la conclusion d un contrat de travail succédant au précédent sans délai. La mise en œuvre de cette procédure suppose une in préalable de Pôle emploi afin de sécuriser le statut de l intéressé. 3 Pour l application de la présente décision, sont retenus comme éléments matérialisant la décision de rompre le contrat de travail : licenciement quel qu en soit la nature et le motif : la date d envoi ou de remise en mains propres de la lettre de licenciement que le salarié produit à l appui de sa demande ; démission : la date d envoi de la lettre de démission, sous réserve par ailleurs de la conclusion d un nouveau contrat de travail succédant au précédent dans un délai maximum d un mois à compter de la date de fin de préavis et ce quel que soit le type de contrat et le champ conventionnel du nouvel employeur. Le salarié produit la copie du nouveau contrat de travail et une autorisation d absence du nouvel employeur. enfin, les conditions de prise en charge antérieurement définies par le FONGECIF/ FAF.TT restent applicables dans la nouvelle entreprise. Si le nouvel employeur rémunère «moins» le salarié, le FONGECIF / FAF.TT rembourse ce dernier à hauteur de l avance faite. Si le nouvel employeur augmente le salarié par rapport au précédent contrat de travail, le FONGECIF / FAF.TT n en tient pas compte ; rupture d un commun accord pour motif économique : la date de signature de la convention de rupture d un commun accord, que le salarié produit à l appui de sa demande ; rupture conventionnelle : la date de signature de la rupture conventionnelle que le salarié produit à l appui de sa demande. GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 33

34 FICHE 13 CAS D APPLICATION (EXEMPLE POUR LE LICENCIEMENT) Accord de prise en charge du FONGECIF / FAF.TT Envoi de la lettre de licenciement au salarié «Fin» du préavis exécuté Date de démarrage théorique du CIF Date de fin théorique du CIF Prise en charge du FONGECIF / FAF.TT Dans cette hypothèse, la procédure «élargie» trouve à s appliquer, l accord du FONGECIF étant préalable à la date d envoi de la lettre de licenciement (la flèche bordeaux traduit une prise en charge en statut demandeur d emploi) CAS DE NON APPLICATION (EXEMPLE POUR LE LICENCIEMENT) Envoi de la lettre de licenciement au salarié Date théorique de décision du FONGECIF / FAF.TT «Fin» du préavis exécuté Date de démarrage théorique du CIF Date de fin théorique du CIF Pas de prise en charge du FONGECIF / FAF.TT Dans cette hypothèse, la procédure «élargie» ne s applique pas, la date de la Commission Paritaire amenée à se prononcer sur le dossier étant postérieure à la date d envoi de la lettre de licenciement. Traitement budgétaire TEXTES DE RÉFÉRENCE I Article L du Code du travail I Décision CA FPSPP du 8 juillet 2010 I Décision CA FPSPP du 16 décembre S agissant du traitement budgétaire de ce type de dossiers, vous avez deux options de gestion : le dossier est engagé dans la section financière CIF-CDI, avec création d un «dossier virtuel» CIF-CDD : la section budgétaire CIF-CDI doit rembourser à la fin de la la section budgétaire CIF-CDD simplement mobilisée à des fins de gestion pendant la durée de la le dossier est engagé dans la section financière CIF-CDI, et géré en «dossier CIF- CDI» : aucun remboursement n est à réaliser LIEN EXTERNE ET PDF 34 I

35 RETOUR AU SOMMAIRE Autres évènements pouvant intervenir en cours de CIF FICHE 14 Que dit la règle? Durant le CIF, plusieurs évènements prévisibles ou non sont susceptibles de se produire. Ces évènements peuvent avoir pour conséquence la cessation de la prise en charge du congé par le FONGECIF / FAF.TT. La participation financière du FONGECIF / FAF.TT est subordonnée à une fréquentation assidue de la par le stagiaire. Par conséquent, toute absence, même justifiée, du stagiaire en, ainsi que toute période d interruption de l action de prévue par le prestataire de entraîne une retenue sur la prise en charge de la rémunération et des annexes (frais pédagogiques, frais annexes le cas échéant). Toutefois, il n est pas opéré de retenue dans l hypothèse exclusive où l action de est interrompue du fait de la survenance de jours fériés. Et en pratique? 3 Interruptions décidées par l organisme de Les périodes éventuelles de fermeture prévues par l organisme de ne donnent pas lieu à prise en charge par le FONGECIF / FAF.TT. Pendant ces périodes d interruption, qui doivent avoir été déterminées par l organisme de en amont du départ en stage, le salarié peut : soit réintégrer l entreprise (si cette dernière est d accord), soit utiliser ses droits à congés payés acquis dans son entreprise, soit se trouver en situation de congé sans solde (si ses droits à congés payés sont épuisés). De même, en cas d abandon de la ou de défaillance de l organisme de, le salarié cesse d être pris en charge (sauf en cas de conclusion d un contrat avec un nouvel organisme de ). 3 Interruption pour maladie, maternité ou accident L interruption du CIF pour maladie, maternité ou accident entraîne une interruption de la prise en charge du FONGECIF / FAF.TT. L employeur sollicite les caisses compétentes pour le remboursement de la rémunération qu il aura maintenue, le cas échéant, conformément à ses obligations légales ou conventionnelles. LIEN EXTERNE ET PDF TEXTES DE RÉFÉRENCE I Article L du Code du travail I Article L du Code du travail I Décision CA FPSPP du 19 mars 2014 GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 35

36 FICHE 14 Prise en charge des jours fériés Les périodes de des salariés en CIF peuvent contenir des jours fériés. Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés (article L du code du travail) : 1. Le 1 er Janvier ; 2. Le lundi de Pâques ; 3. Le 1 er Mai ; 4. Le 8 Mai ; 5. L Ascension ; 6. Le lundi de Pentecôte ; 7. Le 14 Juillet ; 8. L Assomption ; 9. La Toussaint ; 10. Le 11 Novembre ; 11. Le jour de Noël. Deux jours fériés supplémentaires sont prévus pour les départements de la Moselle, du Haut- Rhin et du Bas-Rhin : Le vendredi saint Le 26 décembre Méthode de prise en charge utilisée jusqu à Jour de : Prise en charge des jours fériés (rémunération uniquement) où le bénéficiaire aurait dû être en, à condition qu il soit en la veille (ou le vendredi si le jour férié est un lundi) ou le lendemain (ou bien le lundi si le jour férié est un vendredi) du jour férié. Les FONGECIF ne prennent cependant pas en charge les éventuelles journées de «pont», journées chômées entre un jour férié et le week-end. Ces journées devront être considérées comme des absences. Le salarié dont le centre de décide de faire le pont, devra donc en principe, poser une journée de congé payé. Ainsi : Les jours fériés doivent être saisis en heures à rémunérer par le service instruction et être remboursés aux employeurs dans les conditions énoncées ci-dessus. 36 I

37 RETOUR AU SOMMAIRE Tableau récapitulatif des jours fériés Cette mise en place ne concerne que les salariés à temps complet. Vendredi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Lundi Remboursement Jour de Férié Jour de Effectuer le remboursement du jour férié Jour de Férié Pas de Effectuer le remboursement du jour férié Pas de Férié Jour de Effectuer le remboursement du jour férié Pas de Férié Pas de Aucun remboursement n'est à effectuer Jour de Pont Férié Jour de Effectuer le remboursement du jour férié Jour de Pas de Pont Pont Férié Férié Pas de Jour de Effectuer le remboursement du jour férié Effectuer le remboursement du jour férié On ne rembourse pas les ponts Pas de Pont Férié Pas de Aucun remboursement n'est à effectuer Jour de Férié Jour de Effectuer le remboursement du jour férié Jour de Férié Pas de Effectuer le remboursement du jour férié Pas de Férié Jour de Effectuer le remboursement du jour férié Pas de Férié Pas de Aucun remboursement n'est à effectuer Jour de Pas de Pas de Férié Férié Férié Pont Pont Pont Jour de Jour de Pas de Effectuer le remboursement du jour férié Effectuer le remboursement du jour férié Aucun remboursement n'est à effectuer On ne rembourse pas les ponts Jour de Férié Jour de Effectuer le remboursement du jour férié Jour de Férié Pas de Effectuer le remboursement du jour férié Pas de Férié Jour de Effectuer le remboursement du jour férié Pas de Férié Pas de Aucun remboursement n'est à effectuer GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 37

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39 RETOUR AU SOMMAIRE CHAPITRE 2 Prise en charge des dépenses liées au CIF-CDD I 39

40 Le salarié et ancien salarié CDD peut bénéficier dans le cadre du CIF-CDD, sous certaines conditions, d une prise en charge de sa rémunération (fiche 16) et des frais liés au congé de la part du FONGECIF / FAF.TT qui instruit la demande de prise en charge concernant : la rémunération (dans les mêmes conditions que pour le CIF-CDI, la rémunération étant calculée sur la base de la moyenne des rémunérations perçues au cours des 4 derniers mois en CDD) ; le coût de la ; les frais annexes. Pendant la durée de ce congé, l intéressé bénéficie de la protection sociale qui lui était assurée lorsqu il était salarié sous contrat à durée déterminée. FICHE 15 Éligibilité au CIF-CDD Que dit la règle? Toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d un contrat de travail à durée déterminée a droit à un congé individuel de sous réserve de remplir certaines conditions notamment d ancienneté. 1. Principe général 3 Le contrat de travail à durée déterminée ouvrant droit au congé individuel de du salarié, est le contrat de travail : dont le terme est antérieur à la date de dépôt de la demande* de prise en charge et se situe dans les douze mois qui précèdent le départ en ; au terme duquel le salarié justifie qu il remplit les conditions d ancienneté. *sauf cas particulier du départ en CIF-CDD pendant le CDD 3 L ouverture du droit au congé individuel de est subordonnée, pour le salarié concerné, aux deux conditions d ancienneté suivantes : vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu ait été la nature du (des) contrat(s) de travail conclu(s) (y compris les contractuels du secteur public, hors fonctionnaires), au cours des cinq dernières années ; dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée conclu auprès d un employeur du secteur privé, au cours des douze derniers mois civils. 40 I

41 RETOUR AU SOMMAIRE Ne sont pas pris en compte pour l appréciation de la condition de quatre mois d ancienneté consécutifs ou non, les cas suivants : - poursuite des relations contractuelles de travail par un contrat de travail à durée indéterminée ; - contrats de professionnalisation ou d apprentissage ; - contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ; - contrats d accompagnement dans l emploi (et contrats uniques d insertion - contrats d accompagnement dans l emploi) ; - contrats d avenir. 2. Eligibilité des jeunes de moins de 26 ans au CIF-CDD 3 Les jeunes de moins de 26 ans peuvent accéder à un CIF-CDD. A cet effet, ils doivent justifier avoir travaillé : douze mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu ait été la nature du (des) contrat(s) de travail (y compris les contractuels du secteur public, hors fonctionnaires), au cours des cinq dernières années, dont quatre mois consécutifs ou non sous contrat de travail à durée déterminée conclu auprès d un employeur du secteur privé, au cours des douze derniers mois civils. Pour le calcul des quatre mois en CDD, l ancienneté acquise au titre de la durée passée en contrat de professionnalisation ou d apprentissage, est prise en compte. SYNTHÈSE Salariés à temps plein ou à temps partiel Salariés - 26 ans 24 mois au cours des 5 dernières années 12 mois au cours des 5 dernière années Dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois civils Dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois civils Ne sont pas pris en compte pour la condition d ancienneté en CDD les contrats de professionnalisation et d apprentissage, les contrats d accompagnement dans l emploi et CUI-CAE, les contrats d avenir, les CTT, les contrats conclus avec un jeune au cours de son curcus scolaire ou universitaire et la poursuite des relations contractuelles de travail par un CDI Prise en compte ancienneté contrat de professionnalisation ou d apprentissage. Ne sont pas pris en compte pour la condition d'ancienneté en CDD les contrats d'accompagnement dans l'emploi et CUI-CAE, les contrats d'avenir, les CTT, les contrats conclus avec un jeune au cours de son curcus scolaire ou universitaire et la poursuite des relations contractuelles de travail par un CDI GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 41

42 Et en pratique? 3 Appréciation de l ancienneté Le FONGECIF / FAF.TT doit vérifier si les conditions d ouverture du droit au congé individuel de sont réunies. L appréciation de l ancienneté du demandeur s effectue au jour du dépôt de la demande de prise en charge. Afin de garantir l effectivité du droit, c est la preuve la plus simple et incontestable (excluant toute attestation sur l honneur émise par le candidat lui-même) possible qui est retenue : Pour l appréciation de l ancienneté des 20 mois au cours des 5 ans (ou 8 mois au cours des 5 ans pour les moins de 26 ans), le relevé de situation individuelle émis par l assurance retraite doit être privilégié. Toutefois, il est possible de le compléter ou d y substituer si nécessaire des éléments de preuve suivants : contrats et/ou bulletins de salaire, certificats de travail, BIAF ou attestation Pôle emploi. Les contrats de travail réalisés au sein de l Union Européenne et la Confédération Helvétique sont pris en compte en application des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs. Remarque Le relevé de situation individuelle émis par l assurance retraite peut servir de document unique. Il est complété par les bulletins de salaires de l année en cours, la mise à jour de l assurance retraite étant annuelle (récupération des données via la DADS en attendant la DSN basée sur les données de paie directement issues du logiciel de paie chaque mois à compter du 1 er janvier 2016). S il ne peut être produit, ou si des éléments font défaut, les autres preuves suivantes sont valables (contrats et/ou bulletins de salaire, certificats de travail, BIAF ou attestation Pôle emploi). Lien vers l assurance retraite Pour l appréciation de l ancienneté des 4 mois au cours des douze derniers mois, le FONGECIF / FAF.TT réclame les éléments suivants : - les quatre derniers bulletins de salaire ; - le contrat de travail corrélé avec le dernier bulletin de salaire ; - le certificat de travail. TEXTES DE RÉFÉRENCE I Articles L , L , L , R et D , du Code du travail I Articles 2-40 et 2-41 étendus ANI du 5 décembre 2003 I Articles 77 et 78 ANI du 5 octobre 2009 I Article 6 étendu ANI du 7 avril 2011 I Décision du CA du FPSPP du 19 mars Appréciation de la condition d âge des jeunes de moins de 26 ans Pour l appréciation de la condition d âge des jeunes de moins de 26 ans, il convient - par analogie avec les dispositions de l ANI du 05/12/2003 en vigueur qui prévoient que l intéressé peut déposer une demande de prise en charge dès lors qu il justifie des conditions d ancienneté requises (cf. art étendu) - de vérifier que le demandeur justifiant des conditions d ancienneté spécifiques prévues a moins de 26 ans au jour du dépôt de sa demande de prise en charge. LIEN EXTERNE ET PDF 42 I

43 RETOUR AU SOMMAIRE Prise en charge financière de la rémunération FICHE DÉTERMINATION DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Que dit la règle? Le travailleur bénéficiaire d un CIF-CDD qui a obtenu d un organisme paritaire la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé a droit à une rémunération. Les règles relatives à la rémunération de l intéressé en CIF-CDD diffèrent sur un point par rapport à celles du salarié en CIF-CDI : la rémunération horaire de référence est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée ou au cours des 80 derniers jours (cadre de multiples C.D.D., le cas échéant discontinus, et de très courte durée). Et en pratique? Vous instruisez la demande de prise en charge au moyen des pièces suivantes : le dossier de demande de prise en charge renseigné ; une copie des bulletins de salaire correspondant aux 4 derniers mois (120 jours calendaires) ou 80 derniers jours ouvrés (hypothèse de plusieurs contrats courts) du salarié, selon les modalités prévues à la fiche n 1 permettant le calcul de la rémunération. Vous calculez le taux horaire brut de référence à maintenir au stagiaire en CIF-CDD comme suit : Vous calculez la moyenne de l ensemble des éléments fixes et variables de rémunération effectivement perçus au cours des 120 derniers jours calendaires (ou 80 derniers jours ouvrés en l hypothèse d une pluralité de contrats courts). Les éléments variables assis sur la rémunération (indemnité compensatrice de fin de contrat, 13 ème mois et indemnité compensatrice de congés payés) doivent être proratisés. Les autres éléments variables sont pris en charge à leur montant réel. Le taux horaire brut de référence ainsi déterminé est contractualisé avec le bénéficiaire. 2. DÉTERMINATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE Que dit la règle? Le montant moyen de la rémunération prise en charge est déterminé sur la base du salaire de référence en fonction des deux éléments suivants : le SMIC ; la durée de la suivie. 3 Pour un CIF n excédant pas un an ou heures, la rémunération sera calculée de la manière suivante : Salaire brut de référence inférieur ou égal à 2 SMIC : maintien de la rémunération antérieure à 100 % ; Salaire brut de référence supérieur à 2 SMIC : prise en charge de la rémunération à hauteur de 90 % du salaire de référence pour l ensemble des actions de avec plancher à 2 SMIC. GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 43

44 FICHE 16 REPÈRES I Le SMIC est un salaire horaire brut, revalorisé au moins une fois par an, au 1 er janvier. I Au 1 er janvier 2015, le SMIC est égal à 9,61 / heure. Soit 2 SMIC = 19,22. I La durée mensuelle du travail à temps complet est égale à 151,67 h (35 h x 52 semaines / 12 mois) 3 Pour un CIF supérieur à un an ou heures, la rémunération sera calculée de la manière suivante : au pourcentage de référence indiqué ci-dessus pour la première année ou les premières heures ; prise en charge de la rémunération à hauteur de 60 % du salaire de référence sous réserve que la rémunération de référence ainsi obtenue ne soit pas inférieure au plancher de 2 SMIC Et en pratique? A. Appréciation du SMIC 3 Pour l application de la présente règle, vous devez retenir : le SMIC horaire brut défini par le code du travail En aucun cas, ne sont retenus les salaires minimum conventionnels fixés par les partenaires sociaux dans le cadre de conventions ou d accords collectifs de branche et ce, quelle que soit la branche d activité dont relève le salarié. B. Appréciation de la durée maximale de prise en charge de la rémunération 3 La durée maximale de la prise en charge de la rémunération est déterminée selon un plafond de prise en charge : un an calendaire (de date à date) pour un CIF continu et à temps plein Ainsi, le salarié ayant débuté sa le 10 octobre d une année, doit réintégrer son poste le 10 octobre de l année suivante heures de pour un CIF discontinu et/ou à temps partiel NB : La prise en charge est plafonnée à 1 an calendaire ou heures de à défaut d accord de branche ou d accord conclu entre le FONGECIF/FAF.TT et l Etat, la région ou un OPCA prévoyant le financement de CIF d une durée supérieure. 3. CALCUL DU TEMPS D ABSENCE OU DE FORMATION DONNANT LIEU À PRISE EN CHARGE Que dit la règle? Le calcul de la durée de prise en charge de la rémunération varie suivant que le CIF est continu et à temps plein, à temps partiel ou discontinu. Quelle que soit la forme de réalisation du CIF (temps plein, temps partiel ou discontinu), la durée de ce dernier est celle nécessaire à la, compte tenu du calendrier établi par le prestataire de. Lorsque vous constatez, soit qu un calendrier précis de l action de fait défaut, soit qu il existe un décalage entre la durée du congé individuel de dont la prise en charge est demandée et le temps nécessaire à la réalisation de l action de, vous retournez au salarié le dossier en demandant des pièces complémentaires. 44 I

45 RETOUR AU SOMMAIRE A. Prise en charge des dépenses afférentes aux congés individuels de continus et à temps plein 1. Définition du CIF continu et à temps plein 3 Le congé individuel de est dit continu et à temps plein : lorsque le temps de est égal à la durée hebdomadaire de travail à laquelle est (était) habituellement soumis le salarié ; lorsque la durée hebdomadaire de la est au moins égale à 30 heures, (le salarié ne reprenant pas son travail pendant la partie de la semaine durant laquelle il n est pas en s il est toujours en contrat) ; lorsque la durée hebdomadaire de la est au moins égale à 85 % de la durée hebdomadaire habituelle de travail à laquelle le salarié à temps partiel est (était) soumis (le salarié ne reprenant pas son travail pendant la partie de la semaine durant laquelle il n est pas en s il est toujours en contrat). 2. Calcul de la rémunération prise en charge La rémunération prise en charge est calculée en appliquant le pourcentage de prise en charge à la rémunération de référence déterminée sur la base de la durée hebdomadaire habituelle de travail du salarié (ou ancien salarié). Toute absence, même justifiée, du stagiaire en, ainsi que toute période d interruption de l action de prévue par le prestataire de entraîne une retenue sur la prise en charge de la rémunération. Toutefois, il n est pas opéré de retenue dans l hypothèse exclusive où l action de est interrompue du fait de la survenance de jours fériés. 3. Durée maximale de prise en charge de la rémunération La durée maximale de la prise en charge est d un an calendaire, sauf en cas d'accord de branche, ou d accord conclu entre les OPACIF et l État, la région ou un OPCA prévoyant le financement de congés d une durée supérieure. B. Prise en charge des dépenses afférentes aux congés individuels de continus et à temps partiel 1. Définition du CIF continu et à temps partiel 3 Le congé individuel de est dit continu et à temps partiel : lorsque la durée hebdomadaire de la est inférieure à 30 heures (le salarié reprenant ou pas son travail pendant la partie de la semaine durant laquelle il n est pas en s il est toujours en contrat) ; lorsque la durée hebdomadaire de la est inférieure à 85 % de la durée hebdomadaire à laquelle le salarié à temps partiel est (était) habituellement soumis (le salarié reprenant ou pas son travail pendant la partie de la semaine durant laquelle il n est pas en s il est toujours en contrat). 2. Calcul de la rémunération prise en charge La rémunération prise en charge est calculée en appliquant le pourcentage de prise en charge à la rémunération versée pendant la durée de la. La rémunération couvre les heures de réalisées. 3. Durée maximale de prise en charge de la rémunération La durée maximale de la prise en charge est de heures de, sauf en cas d accord de branche, ou d accord conclu entre les OPACIF et l État, la région ou un OPCA prévoyant le financement de congés d une durée supérieure. GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 45

46 FICHE 16 C. Prise en charge des dépenses afférentes aux congés individuels de discontinus 1. Définition du terme «discontinu» Le congé individuel de est dit discontinu lorsqu il est accordé pour une action de constituée de plusieurs séquences, sessions ou modules alternant avec des périodes de reprise de travail (ou tout autre suspension du CIF) d une durée minimale d une semaine calendaire (du lundi au dimanche), elles-mêmes non liées à la fermeture de l organisme de. DISCONTINU Formation Retour entreprise Formation OF fermé Formation Septembre Octobre Toussaint Novembre Décembre Noël Janvier Formation OF fermé Formation OF fermé Formation CONTINU 2. Calcul de la rémunération prise en charge Chacune des périodes du congé individuel de correspondant aux différentes composantes de l action de pouvant être à temps plein ou à temps partiel, le caractère à temps plein ou à temps partiel s apprécie globalement par période. Par période, il convient de considérer chaque séquence, session ou module alternant avec des périodes de suspension du CIF non liées à la fermeture de l organisme de. Les modalités de calcul de la rémunération prise en charge sont déterminées pour chaque période en fonction des règles définies ci-dessus pour les congés individuels de à temps plein ou à temps partiel. 3. Durée maximale de prise en charge de la rémunération La durée maximale de la prise en charge est de heures de, sauf en cas d accord de branche, ou d accord conclu entre les OPACIF et l État, la région ou un OPCA prévoyant le financement de congés d une durée supérieure. Et en pratique? Pour l application de la présente règle, vous devez apprécier la durée hebdomadaire de la pour l ensemble du CIF - le cas échéant la durée hebdomadaire moyenne en l hypothèse d un CIF continu sur plusieurs semaines avec changement de la durée hebdomadaire de la, ou la durée hebdomadaire moyenne par période si le CIF est discontinu, - quel que soit son rythme pédagogique hebdomadaire et sans rechercher une corrélation entre les heures habituellement ou anciennement travaillées par le salarié ou l ancien salarié et les heures prévues pour le déroulement de la. TEXTES DE RÉFÉRENCE I Article L I Article 2-46 étendu ANI du 5 décembre 2003 I Article 83 de l ANI du 5 octobre 2009 I Décision CA du FPSPP du 16 septembre PRISE EN CHARGE DES PÉRIODES EN ENTREPRISE Que dit la règle? La demande de prise en charge d un CIF peut prévoir l accomplissement, par le salarié, d une période de stage en entreprise lorsque celle-ci a pour objet l acquisition de connaissances de base nécessaires à la. Les conditions de prise en charge des périodes en entreprise effectuées dans le cadre d un CIF-CDD sont celles de la fiche 4, exception faite de la condition relative à l impossibilité de prendre en charge une période de stage en entreprise effectuée dans l entreprise qui emploie le salarié, non exigée dans l hypothèse du CIF-CDD réalisé à l issue du CDD. 46 I LIEN EXTERNE ET PDF

47 RETOUR AU SOMMAIRE Prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes FICHE 17 Que dit la règle? Les conditions de prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes sont identiques à celles applicables au CIF-CDI. 3 Pour en savoir plus, reportez-vous aux fiches 9 et 10. GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 47

48 FICHE 18 Évènements pouvant intervenir en cours de CIF-CDD Que dit la règle? Durant le CIF, plusieurs évènements prévisibles ou non sont susceptibles de se produire. Ces évènements peuvent avoir pour conséquence la cessation de la prise en charge du congé par le FONGECIF / FAF.TT. La participation financière du FONGECIF / FAF.TT est subordonnée à une fréquentation assidue de la par le stagiaire. Par conséquent, toute absence, même justifiée, du stagiaire en, ainsi que toute période d interruption de l action de prévue par le prestataire de entraîne une retenue sur la prise en charge de la rémunération. Toutefois, il n est pas opéré de retenue dans l hypothèse exclusive où l action de est interrompue du fait de la survenance de jours fériés. Et en pratique? 3 Interruptions décidées par l organisme de Les périodes éventuelles de fermeture prévues par l organisme de ne donnent pas lieu à prise en charge par le FONGECIF / FAF.TT. De même, en cas d abandon de la ou de défaillance de l organisme de, le salarié cesse d être pris en charge. 3 Interruption pour maladie, maternité ou accident L interruption du CIF pour maladie, maternité ou accident entraîne une interruption de la prise en charge du FONGECIF / FAF.TT. TEXTES DE RÉFÉRENCE I Article L du Code du travail I Article L du Code du travail I Décision CA du FPSPP du 19 mars 2014 LIEN EXTERNE ET PDF 48 I

49 RETOUR AU SOMMAIRE Maintien de la protection sociale des bénéficiaires FICHE 19 Que dit la règle? Pendant la durée de son congé individuel de, le stagiaire bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assurée lorsqu il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, en matière de sécurité sociale, d assurance chômage et de retraite complémentaire. L organisme collecteur paritaire agréé verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties. Le taux «accident du travail» spécifique aux stagiaires de la professionnelle doit être appliqué et indiqué sur le bulletin de salaire établi par le FONGECIF / FAF.TT. Et en pratique? Le taux «accidents du travail et maladies professionnelles» applicable aux stagiaires de la professionnelle correspond au code risque 85.3 HA. Il est déterminé annuellement. Il a été fixé à 2,44 % pour l année LIEN EXTERNE ET PDF TEXTES DE RÉFÉRENCE I Articles L et L du Code du travail I Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles (modifié annuellement) I Article 2-46 étendu ANI du 5 décembre 2003 I Article 83 ANI du 5 octobre 2009 I Décision CA du FPSPP du 19 mars 2014 GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 49

50 CHAPITRE 3 Prise en charge des dépenses liées à la FHTT 50 I

51 RETOUR AU SOMMAIRE La hors temps de travail (FHTT) permet à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de solliciter le financement d une réalisée en dehors du temps de travail (le soir, les week-ends ou pendant des congés (parental, sans solde, RTT, congé annuel...). Toutefois, seuls les coûts pédagogiques (fiche 22) sont pris en charge en totalité ou partiellement. Sa mise en œuvre est réservée aux salariés ayant un an d ancienneté dans l entreprise (fiche 21). Elle n entraîne ni rémunération, ni indemnisation. Éligibilité à la hors temps de travail (FHTT) FICHE 20 Que dit la règle? 3 Contrats de travail visés La FHTT concerne aussi bien les salariés en CDI que les salariés en CDD quelle que soit la nature du contrat de travail. S agissant des salariés en CDD, la FHTT est accessible sous réserve que la débute pendant la durée du contrat de travail. 3 Conditions d ancienneté Le salarié pour bénéficier de la FHTT doit avoir au moins douze mois d'ancienneté dans son entreprise. Et en pratique? L ancienneté s apprécie au dépôt de la demande. S agissant d une qui se déroule hors temps de travail, le salarié n a pas d autorisation d absence à demander à son employeur. LIEN EXTERNE ET PDF TEXTES DE RÉFÉRENCE I Article L du Code du travail I Article 56 ANI du 5 octobre 2009 GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 51

52 FICHE 21 Prise en charge financière des coûts pédagogiques, des frais annexes et de garde d enfant Que dit la règle? 1. Prise en charge des coûts pédagogiques La prise en charge du FONGECIF / FAF.TT porte sur les seuls coûts pédagogiques. Par conséquent, le salarié qui effectue une dans le cadre de ce dispositif ne perçoit aucune rémunération ou allocation de, la se déroulant en dehors du temps de travail. Le stagiaire est donc payé normalement dans le cadre de son activité salariée (sauf s il pose des jours de congés sans solde pour suivre certaines sessions de ). 3 La prise en charge est : partielle ou globale. limitée par les deux plafonds exclusifs ci-dessous (pas d application des «reste à charge» en pourcentage de la rémunération CIF maintenue) : e HT ( e TTC) pour la prise en charge globale - 27,45 e HT (32,94 e TTC) pour la prise en charge horaire subordonnée à une durée de l action de au moins égale à 120 heures. 2. Prise en charge des frais annexes et des frais de garde d enfant Le FONGECIF / FAF.TT peut accorder une participation sur tout ou partie des frais de transport, d hébergement ou de repas conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention. Cependant, la prise en charge de ces frais est laissée à la libre appréciation du FONGECIF / FAF.TT. TEXTES DE RÉFÉRENCE I Article L du Code du travail I Article 56 ANI du 5 octobre 2009 I Décision CA du FPSPP du 8 juillet 2010 LIEN EXTERNE ET PDF 52 I

53 RETOUR AU SOMMAIRE CHAPITRE 4 Quelques règles de prises en charge spécifiques I 53

54 FICHE 22 Modalités d instruction et de rémunération en cas de multiplicité de particuliers employeurs pour un même salarié Que dit la règle? Lorsqu un salarié cumule plusieurs contrats de travail auprès de différents particuliers employeurs, le FONGECIF peut instruire les différents dossiers en un seul et rémunérer directement le salarié bénéficiaire en sous réserve de l obtention par le salarié de l ensemble des autorisations d absence nécessaires. Les conditions de prise en charge de la rémunération et de ses annexes sont identiques à celles définies pour le CIF-CDI et CIF-CDD. Et en pratique? 3 Vous devez : vous assurer que le salarié a obtenu autant d autorisations d absence qu il a de particuliers employeurs ; faire signer une décharge de salaire à chaque particulier employeur du salarié ayant obtenu l accord de prise en charge ; rémunérer directement le salarié bénéficiaire de la. 3 S agissant du traitement budgétaire de ce type de dossiers, vous avez deux options de gestion : le dossier est engagé dans la section financière CIF-CDI, avec création d un «dossier virtuel» CIF-CDD : la section budgétaire CIF-CDI doit rembourser à la fin de la la section budgétaire CIF-CDD simplement mobilisée à des fins de gestion pendant la durée de la ; le dossier est engagé dans la section financière CIF-CDI, et géré en «dossier CIF CDI» : aucun remboursement n est à réaliser. Cette procédure peut être appliquée, pour des facilités de gestion, au particulier employeur unique. TEXTE DE RÉFÉRENCE I Décision CA du FPSPP du 16 décembre I

55 RETOUR AU SOMMAIRE Prise en charge de la rémunération des salariés intérimaires par le FAF.TT FICHE 23 Que dit la règle? Le calcul de la rémunération de référence du salarié intérimaire en Congé Individuel de Formation s effectue sur la base du salaire brut moyen perçu par le salarié intérimaire au cours des 600 dernières heures de mission précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation d absence effectuées pour le compte de l entreprise de travail temporaire ayant accordé l autorisation d absence. Et en pratique? Pour le calcul du salaire brut moyen perçu, il convient de prendre en compte le salaire de base, les heures complémentaires ou supplémentaires, les primes de toute nature (soumises à cotisations sociales) versées au cours de la période (éventuellement prorata temporis de la période prise en compte), à l exception de l indemnité de fin de mission, de l indemnité compensatrice de congés payés et des remboursements de frais professionnels. Le montant des charges sociales patronales sera déterminé à partir d un taux moyen de charges sociales patronales régulièrement actualisé qui sera appliqué au salaire brut moyen perçu auquel aura été précédemment ajouté 10 % correspondant aux congés payés générés par le CIF. Le remboursement de la rémunération avancée par l employeur, sera effectué sur la base de l engagement retenu par le FAF.TT (rémunération horaire de référence CIF) que ce dernier notifiera à l employeur et au salarié intérimaire par convention de prise en charge de rémunération signée par l employeur et par courrier d accord salarié. LIEN EXTERNE ET PDF TEXTE DE RÉFÉRENCE I Accord du 26 septembre 2014 (21 septembre 2012) relatif au développement de la tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche du travail temporaire GUIDE DES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE I NOVEMBRE 2015 I 55

56 Pour tout contact : Service juridique du FPSPP Tél: Fax: [email protected] FPSPP 11, rue Scribe PARIS Tél: Photo couverture : Graphic Obsession/Tom Merton/Ojo Images - Novembre 2015.