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2 Table des Matières SIGLES & ABREVIATIONS... 3 TABLEAUX... 5 FIGURES & SCHEMAS RESUME - CONCLUSIONS - RECOMMANDATIONS LA DEMARCHE METHODOLOGIQUE LA PROBLEMATIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA MICRO FINANCE LE CONTEXTE REFERENTIEL DE LA DEMANDE DE MISSION BUT ET OBJECTIF DE LA MISSION RESULTATS ATTENDUS LA METHODOLOGIE D INTERVENTION GROUPES CIBLES IMPLIQUES CONFECTION DES OUTILS DE COLLECTE DES DONNEES TECHNIQUES ET METHODES DE COLLECTE DES DONNEES TRAITEMENT ET ANALYSE DES DONNEES LES RESULTATS DU DIAGNOSTIC EXHAUSTIF LE CADRE MACRO ECONOMIQUE BREF APERÇU SUR LE TOGO SECTEUR FINANCIER AU TOGO LE SECTEUR DE LA MICRO FINANCE AU TOGO ANALYSE DES FORMULES ET MECANISMES EXISTANTS SECTEUR DE LA MICRO FINANCE ANALYSE DU SECTEUR DE LA MICRO FINANCE APPUI DES BANQUES CLASSIQUES APPUI DES FONDS DE GARANTIE EXISTANTS ANALYSE DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT DES IMF SITUATION GENERALE BESOINS EN FINANCEMENT DES INSTITUTIONS D EPARGNE ET DE CREDIT BESOINS EN FINANCEMENT DES INSTITUTIONS DE CREDIT DIRECT BESOINS EN FINANCEMENT DES ORGANISATIONS DE DEVELOPPEMENT A VOLET CREDIT BESOINS EN FINANCEMENT DES IMF ISOLEES (NON AFFILIEES) ANALYSE DE L OFFRE DE FINANCEMENT AUX IMF LES ACTEURS DU FINANCEMENT LES OUTILS DU FINANCEMENT LA COLLECTE DE L EPARGNE CONTRAINTES ET GAPS ENTRE DEMANDE ET OFFRE DE FINANCEMENT CONTRAINTES LIEES AU FINANCEMENT DES IMF GAPS ENTRE DEMANDE ET OFFRE DE FINANCEMENT

3 4. PROPOSITIONS DE FORMULES ET MECANISMES PRINCIPES D INTERVENTION STRATEGIE D INTERVENTION PREMIER AXE STRATEGIQUE D INTERVENTION DEUXIEME AXE STRATEGIQUE D INTERVENTION FORMULES ET MECANISMES DE GARANTIE ET DE REFINANCEMENT PROPOSES ALTERNATIVE 1 : ARTICULATION DES LIGNES ALTERNATIVE 2 : MISE EN PLACE D UN FONDS DE RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL (FRI) ANALYSE DES FORMULES ET MECANISMES AVANTAGES/INCONVENIENTS DE L «ALTERNATIVE 1» AVANTAGES/INCONVENIENTS DE L «ALTERNATIVE 2» RECOMMANDATION ET CHOIX DE LA FORMULE APPROPRIEE PROCEDURE DE LA FORMULE RETENUE FORMULE DE COURT/MOYEN TERMES PRINCIPES DE BASE MECANISME DE FONCTIONNEMENT FORMULE DE LONG TERME PRINCIPE DE BASE ORGANISATION/FONCTIONNEMENT FACTEURS DE SUCCES LES DEFIS POUR L AVENIR RECOMMANDATION GENERALE ANNEXES Etude pour la mise en place de formules et mécanismes appropriés de garantie et de refinancement des 2

4 SIGLES & ABREVIATIONS AFD : Agence Française de Développement APIM ASJD BCB BCEAO BEI BIA BIDC BM BOA BTD CAS-IMEC : Association Professionnelle des Institutions de Microfinance : Association Jeune Développement : Banque Commerciale du Burkina : Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest : Banque Européenne d'investissement : Banque Internationale pour l'afrique : Banque d Investissement et de Développement de la CEDEAO : Banque Mondiale : Bank of Africa : Banque Togolaise de Développement : Cellule d'appui et de Suivi des Institutions Mutualistes et Coopératives d'epargne et de Crédit CECA : Coopératives d'epargne et de Crédit des Artisans CET : Caisse d'epargne du Togo CGAP : Groupe Consultatif d Assistance aux Pauvres CIDR : Centre International de Développement et de Recherche CMECF : Caisse Mutuelle d'epargne et de Crédit pour les Femmes CNCA : Caisse Nationale de Crédit Agricole CT : Court Terme DAT : Dépôt A Terme FONAGA : Fonds National de Garantie et d Assistance aux PME FB : Financial Bank FBB : Financial Bank Benin FCFA : Franc de la Communauté Financière Africaine FENU : Fonds d'equipement des Nations unies FG : Fonds de Garantie FIDA : Fonds International pour le Développement Agricole FIG : Fonds International de Garantie FP : Fonds Propres FPD : Fonds Populaire de Développement -Coopérative d'epargne et de Crédit FRI : Fonds de Renforcement Institutionnel FSA : Fonds de Solidarité Africain FUCEC-TOGO : Faîtière des Unités Coopératives d'epargne et de Crédit du Togo Fonds GARI : Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l Ouest GEC : Groupement d'epargne et de Crédit GFRI : Guichet Fonds de Renforcement Institutionnel GIE : Groupement d'intérêt Economique GMG : Guichet Mécanisme de Garantie IDH : Indice du Développement Humain 3 Etude pour la mise en place de formules et mécanismes appropriés de garantie et de refinancement des

5 IFI IMF MF M&LT MPE/PME ODD OF OHADA OMD ONG PAR PARE PARMEC PASNAM PIB PNUD RH SA SCAC SFD SIAB SOFIGAM SIG SNMF SOCODEVI SOFIGIB TGA TIMPAC TVA UA U-CMECS UE UEMOA UMECTO UMOA URCLEC UTB WAGES : Institution Financière Internationale : Institution de Micro Finance : Micro Finance : Moyen et Long Terme : Micro et Petites Entreprises /Petites et Moyennes Entreprises : Organe Directeur de Décision : Organes Financiers : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : Objectifs du Millénaire pour le Développement : Organisation Non Gouvernementale : Portefeuille A Risque : Programme d'ajustement et de Relance de l'economie : Projet d'appui à la Réglementation sur les Mutuelles d'epargne et de Crédit : Programme d'appui à la Stratégie Nationale de Microfinance : Produit Intérieur Brut : Programme des Nations Unies pour le Développement : Ressources Humaines : Société Anonyme : Service de Coopération et d Action Culturelle : Système Financier Décentralisé : Société Interafricaine de Banques : Société Financière de Garantie et d Assistance à la Microfinance : Système d'information et de Gestion : Stratégie Nationale de Micro Finance : Société de Coopération pour le Développement International : Société Financière de Garantie Inter Bancaire : Taxe Générale sur les Affaires : Tous Impliqués dans la Mobilisation des ressources Locales et Promotion des Actions Communautaires : Taxe sur la Valeur Ajoutée : Union Africaine : Union des Caisses Mutuelles d'epargne et de Crédit des Savanes : Union Européenne : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine : Union des Mutuelles d Epargne et de Crédit du Togo : Union Monétaire Ouest Africaine : Union Régionale des Caisses Locales d'epargne et de Crédit : Union Togolaise de Banque : Women and Associations for Gain both Economic and Social 4 Etude pour la mise en place de formules et mécanismes appropriés de garantie et de refinancement des

6 TABLEAUX Tableau 1 Cadre logique du mandat Page 17 Tableau 2 Evolution des SFD selon le Statut juridique Page 28 Tableau 3 Répartition géographique des SFD Page 28 Tableau 4 Evolution des membres et bénéficiaires Page 29 Tableau 5 Evolution de l encours d'épargne et de Crédit Page 29 Tableau 6 Evolution de la qualité du portefeuille Page 30 Tableau 7 Evolution de la rentabilité et de la viabilité des IMF Page 30 Tableau 8 Evolution des principaux indicateurs des IMF au Togo ( ) Page 37 Tableau 9 Evolution des principaux indicateurs de TIMPAC Page 38 Tableau 10 Evolution des principaux indicateurs de WAGES Page 38 Tableau 11 Résumé des types d'interventions en faveur de la micro finance Page 43 Tableau 12 Fonds de garanties : Objectif - Mécanisme - Conditions Page 51 Tableau 13 Avantages /Inconvénients de l' << Alternative 1>> Page 56 Tableau 14 Avantages /Inconvénients de l'<< Alternative 2>> Page 57 Tableau 15 PAR à 90 jours et autonomie opérationnelle des IMF au 31/12/04 Page 61 Tableau 16 Estimations des besoins en fonds de crédit des IMF (en millions de F.CFA) Page 61 Etude pour la mise en place de formules et mécanismes appropriés de garantie et de refinancement des 5

7 FIGURES & SCHEMAS Figure 1 Mécanisme de garantie Page 52 Figure 2 Mécanisme de fonctionnement de la formule «base d emprunts» Page 53 Figure 3 Mécanisme de fonctionnement de la formule de court/moyen terme Page 60 Figure 4 Représentation schématique de la structure proposée Page 63 Figure 5 Structure Organisationnelle de la SOFIGAM Page 64 Graphique 1 Evolution des encours d'épargne et de crédit : Page 45 Graphique 2 Evolution des crédits en souffrance: Page 45 Etude pour la mise en place de formules et mécanismes appropriés de garantie et de refinancement des 6

8 1. RESUME - CONCLUSIONS - RECOMMANDATIONS 7 Etude pour la mise en place de formules et mécanismes appropriés de garantie et de refinancement des

9 1. RESUME - CONCLUSIONS - RECOMMANDATIONS 1. Les SFD dans le financement des activités de micro et petites entreprises se heurtent à des problèmes dus à la mauvaise préparation, au manque de moyens pour atteindre les objectifs poursuivis. Or ils assurent un rôle prépondérant dans le financement de l économie nationale. La plupart disparaissent par manque de soutiens financiers et techniques de la part des donateurs et promoteurs. Afin de remédier à ces problèmes, le PASNAM cherche des formules et mécanismes appropriés de garantie et de refinancement des IMF au Togo. 2. L identification des banques et IMF grossistes et l analyse de la pertinence des formes de garantie par ces dernières en matière de financement des structures de micro finance constituent un défi majeur à relever. Ainsi la proposition d un mécanisme cohérent d un fonds de garantie efficace et souple pouvant permettre aux IMF et leurs partenaires en amont et en aval de réaliser aisément leurs activités de financement avec partage de responsabilité s avère indispensable. 3. Pour y parvenir un diagnostic exhaustif des expériences et mécanismes de garantie et de refinancement des IMF au Togo et en Afrique a été conduit à travers une méthodologie basée sur l approche concertée. Ce qui a permis d avoir des propositions plus originales des différentes Institutions et partenaires du secteur. La collecte des données est réalisée à partir de guides d entretien bien structurés tenant compte des groupes cibles. Les techniques et méthodes de collecte des données sont la recherche et l étude documentaire, les entretiens, les discussions, les entrevues et les observations directes sur le terrain. 4. Situé en bordure du golfe de Guinée, le Togo s étend sur environ km2. Avec un taux de croissance démographique de 4,2% en 2003, il compte environ 5 millions d habitants répartis en une quarantaine d ethnies. On note une chute de la croissance du PIB par habitant du fait de l accélération de la croissance démographique et du ralentissement de la croissance économique. Cette situation, couplée à la dévaluation du franc CFA en 1994, a entraîné l appauvrissement continu de la population. A cela, s ajoute la crise économico-politique de qui a provoqué l effondrement de tous les secteurs de l économie. Illustration peut en être faite du taux d endettement public de 126% du PIB en 1999 et un montant du service de la dette de 24,4 milliards en Le pays est desservi par deux systèmes financiers : - le système financier formel constitué des institutions financières bancaires et les institutions non bancaires représentées en majorité par les compagnies d assurances ; - le système financier informel constitué des institutions semi formelles (COOPEC) et les groupes d épargne mutuelle, associations d entraide, tontines, dont l émergence s explique par le fait que le secteur bancaire formel est, d une part inaccessible à la majeure partie de la population et, d autre part incapable de mobiliser l épargne des micro et petits entrepreneurs. 5. Le système financier formel est contrôlé par l UEMOA qui définit la législation monétaire bancaire, les politiques monétaires, les mécanismes de crédit et le taux de change pour tous les pays membres à 8 Etude pour la mise en place de formules et mécanismes appropriés de garantie et de refinancement des

10 travers la BCEAO par son siège à Dakar et ses directions nationales. 6. Le secteur de la micro finance dominé par la FUCEC-TOGO, regroupe près de 150 institutions servant un peu plus de clients dont plus de 50% de femmes. Il peut être totalement rentable si l Etat met les moyens qu il faut à la disposition de la CAS-IMEC pour lutter contre l anarchie et promouvoir la professionnalisation du secteur. Le secteur est régi par des dispositions spécifiques et d autres plus générales. Le dispositif légal et réglementaire comprend : la reconnaissance, la convention cadre et l agrément. Dans son application, la réglementation dans le secteur révèle des contraintes liées à certains ratios prudentiels et à des dispositions particulières pour les IMF non mutualistes. L évolution de la réglementation prévue et entamée par la BCEAO pourra prendre en compte la constitution des SA de micro finance demandée par plusieurs acteurs et la fin de la reconnaissance des GEC. En plus, la BCEAO précisera les règles particulières de gestion financière applicables aux IMF. 7. L analyse du secteur de la micro finance révèle trois principaux types de structures : les institutions mutualistes ou coopératives d épargne et de crédit, les institutions de crédit direct et les ONG ou projet à volet épargne/crédit. On dénombre au 31/12/ institutions dont 83,33% sont agréées, 16,90% ayant signé une convention, le reste étant tout simplement reconnu tacitement. La FUCEC occupe une position de leader sur le marché avec plus de 76% de l encours d épargne et plus de 65% de l encours de crédit. 8. Au sein des IMF, il n existe pas de mécanisme de garantie et de refinancement si ce n est au sein de la FUCEC dont la Caisse Centrale refinance les Unités Coopératives affiliées. Mais il est évident, de par la couverture de l encours de crédit par l encours d épargne, que le problème de refinancement ne se pose pas en terme de déficit mais plutôt en terme de garantie. 9. Jusqu alors, les banques classiques ne se sont pas encore hasardées sur ce pan de marché et se méfient énormément des IMF bien qu ayant compris qu il s agit là d un marché potentiellement énorme. Elles exigent plus de professionnalisme des IMF et leur reprochent leur fragilité financière. Néanmoins, certaines banques ont diversement fait des expériences avec les IMF ou projettent d en faire : BTD, UTB, BIA au Togo, FBB et BCB, BOA au Bénin. Les approches d interventions peuvent se résumer en trois groupes : liens commerciaux banques - IMF, cellule micro finance interne à la banque, filiale financière spécialisée. 10. A côté de l intervention des banques classiques, on peut signaler l appui des fonds de garantie permettant le refinancement des IMF. A ce propos, le FIG a appuyé WAGES et TIMPAC pour bénéficier de refinancement auprès de la BIA pour WAGES et de l UTB pour TIMPAC. Bien que partielle, cette initiative doit être encouragée. 11. L analyse de la demande de refinancement des IMF révèle que les besoins sont liés au processus de développement (démarrage, croissance, maturité) et au type d IMF. Celles-ci s adressent, soit aux bailleurs pour financer les besoins en fonds de crédit, les équipements et/ou l assistance technique, soit au marché financier selon les cas. Mais sur le marché, les IMF se trouvent confrontées au problème de garantie à offrir aux investisseurs. 12. La priorité pour les institutions financières est la mobilisation en volumes des ressources du marché à 9

11 des coûts réduits en vue de pérenniser leurs activités de financement. Ainsi, des appuis financiers et techniques visant à faciliter la mobilisation initiale des ressources du marché s avèrent indispensables, tout en tenant compte des IMF présentant des perspectives de viabilité réalistes et en évitant de fausser la concurrence. Pour ce faire deux axes stratégiques d intervention sont identifiés : (i) fluidifier et sécuriser le marché financier en intervenant en financement et en garantie ; (ii) définir et mettre en place un mécanisme de gestion des actions de renforcement des capacités. 13. Or les résultats du diagnostic exhaustif ont montré que la plupart des IMF ont en priorité un besoin de renforcement des capacités (besoin d assistance technique, de conseil, et d outils de gestion plus performants). En tenant compte des axes stratégiques, des principes de la professionnalisation des IMF et des expériences de certains pays de la sous région, deux alternatives sont envisagées : (i) articulation des lignes de garantie et du mécanisme de fonds de garantie ; (ii) mise en place d un fonds de renforcement institutionnel. La formule retenue permettra de définir les procédés et les procédures de garantie et de refinancement des IMF. 14. Après analyse des avantages et des inconvénients que présentent les deux alternatives envisagées plus haut, une formule qui combine les deux est indispensable. La procédure de mise en œuvre de la formule proposée prévoit deux approches d intervention. 15. La première approche d intervention préconise une solution de court/moyen termes étant entendu le contexte, les exigences, les attentes du secteur et les résultats attendus. 16. La solution de court terme devra servir de pont entre la situation actuelle telle que décrite dans le diagnostic et la solution de long terme qui est la création au plan national d une structure avec deux principaux guichets : - un guichet «Mécanisme de Garantie» (GMG) qui comprend trois produits à savoir : la ligne de garantie, le fonds de garantie et la formule de base d emprunts ; - un guichet «Fonds de Renforcement Institutionnel» (GFRI) qui s articule essentiellement autour de la notation qui se focalisera sur une amélioration des aspects suivants de la gestion des IMF: les systèmes de contrôle tant internes qu externes ; les systèmes d information de gestion (SIG) ; la formation des ressources humaines et leur renforcement ; le marketing et la conception de nouveaux produits financiers. 17. La structure proposée est une Société Anonyme (SA) à caractère financier, type établissement financier. Elle est dénommée : «Société Financière de Garantie et d Assistance à la Microfinance (SOFIGAM)». Sa mission est double : (i). gérer des fonds de garantie des crédits bancaires (à moyen terme surtout) faits aux IMF. Elle peut être ouverte aux MPE/PME ; (ii). gérer des fonds de renforcement institutionnel des IMF. 18. Les clients de la SA seront les IMF (notamment la FUCEC-TOGO), les banques et établissements financiers qui en seront en même temps les principaux actionnaires. 19. Pour une meilleure mise en œuvre en vue des résultats escomptés, il est recommandé une large concertation entre les acteurs de la finance et de la micro finance aux fins de consensus. 10

12 20. En prélude à cette concertation, la mission recommande l organisation d un atelier qui devra être articulé autour des trois principaux points suivants : - restitution et validation des formules et mécanismes de garantie et de refinancement des IMF proposés ; - réflexion sur les différentes formes d articulation IMF/Banques ; - définition de la forme d articulation qui garantisse une intégration du secteur de la micro finance aux systèmes bancaires et financiers classiques dans le contexte togolais en partant des formules et mécanismes proposés et des résultats de la réflexion sur les différentes formes d articulation IMF/Banque. 11

13 2. LA DEMARCHE METHODOLOGIQUE 12

14 2. LA DEMARCHE METHODOLOGIQUE 2.1 LA PROBLEMATIQUE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA MICRO FINANCE La recherche de moyens efficaces de lutte contre la pauvreté dans nos milieux a orienté ces derniers temps les actions de plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales vers la distribution de petits crédits pour soutenir la promotion de micro entreprises. Ce financement est souvent accompagné de collecte de l épargne et d un encadrement spécifique des populations bénéficiaires. Elles reçoivent souvent l appui des donateurs pour développer leurs activités. Malheureusement, très peu d institutions ont réussi à traduire réellement dans les faits la visée des promoteurs, des donateurs et des responsables politico administratifs en charge du développement, c est-à-dire, mettre à la disposition des populations déshéritées un outil financier capable de répondre efficacement aux besoins de financement de leurs projets. La disparition récente de jeunes structures de financements décentralisés mal préparées et peu outillées pour assumer cette fonction, a montré l inadéquation de la pratique de la micro finance telle qu on l observe actuellement dans beaucoup de structures. La leçon principale tirée de cette expérience est la valorisation des techniques de gestion modernes dans la conception, l exécution et le suivi des actions de promotion et de financement des petits crédits. Certes, la place qu occupent les SFD dans le financement de l économie dans nos régions est de plus en plus prépondérante. Ils se retrouvent souvent dans certaines zones, et dans un rayon de 50 voire 100 Kms, les seules institutions financières face à des populations démunies en quête de sources de financement de leurs activités de survie. Cependant, la pratique de l activité financière par ces structures, à base traditionnelle, très peu enclines au respect des normes de gestion, dans un environnement économique concurrentiel encore dominé par les spécialistes en la matière, demeure très complexe. Les structures nouvelles de financement, malgré leur bonne volonté éprouvent encore d énormes difficultés à se conformer aux normes d une bonne pratique de la profession bancaire. Plusieurs tentatives sont vouées à l échec si elles ne demeurent pas longtemps soutenues par les donateurs et promoteurs. La question d autonomie financière reste un défi pour la grande majorité des structures de financement décentralisées ; tout comme la professionnalisation du métier est un pari pour les promoteurs et les dirigeants de ces structures. De la réalisation de ces deux grands défis (autonomie financière et professionnalisation) dépend l affirmation des SFD comme outil financier durable pouvant jouer efficacement le rôle que leur confient, aujourd hui, aussi bien les donateurs que les populations bénéficiaires de leurs services. Aussi, le PASNAM est-il conçu et devra-t-il être mis en œuvre dans cette dynamique, parce que devant répondre efficacement à cette double vision de développement du secteur de la micro finance. Ce processus de mise en place de formules et mécanismes appropriés de garantie et de refinancement des IMF au Togo, constitue l un des préalables fondamentaux pour y arriver LE CONTEXTE REFERENTIEL DE LA DEMANDE DE MISSION Le secteur de la micro finance au Togo est caractérisé par une multitude d institutions ayant des approches différentes, des niveaux de développement, de maturité et de professionnalisme inégaux, et des statuts juridiques variables. Ce secteur fournit des services financiers et non financiers aux populations en marge du secteur financier classique. Malgré sa grande diversité, le secteur de la micro finance au Togo demeure marqué par un nombre très limité d institutions qui affichent un réel professionnalisme et une meilleure 13

15 performance. La majorité d IMF est concentrée dans les zones urbaines et oriente davantage ses financements vers le commerce et les activités de services. Il convient de signaler la présence d un grand réseau, la Faîtière des Unités Coopératives d Epargne et de Crédit du TOGO (FUCEC- TOGO), qui couvre tout le territoire national avec une forte présence en milieu rural. Malheureusement, ce réseau a traversé ces dernières années une période un peu difficile liée à la gestion de son portefeuille et est en plein redressement. D autres institutions sont présentes sur le marché de la micro finance avec un niveau d influence relatif. Malgré la multitude des IMF, on note que seulement une minorité est officiellement autorisée. Aussi, l organisation du secteur est-elle devenue une préoccupation pour l Etat, les praticiens et les partenaires au développement qui apportent leur appui technique et financier. Ce constat est justifié par le fait que ce secteur a été l objet, depuis au moins cinq années, d une attention particulière qui a conduit à l élaboration d un document de Stratégie Nationale de Micro Finance (SNMF) et à la mise en place d un programme d appui à la mise en œuvre de cette Stratégie. Car, la micro finance, pour le gouvernement togolais et les acteurs concernés par ce secteur, est un instrument qui, bien utilisé, contribue à la réduction de la pauvreté en favorisant l accès des couches défavorisées au financement de leurs activités. La SNMF s appuie sur le diagnostic réalisé dans le secteur avec l appui technique et financier du FENU et du PNUD. Elle vise à asseoir un secteur de la micro finance viable et pérenne, privé, intégré au marché financier national, diversifié sur les plans de la forme institutionnelle et de l offre de produits et services, innovateur, assurant une couverture géographique satisfaisante de la demande solvable de produits et services de micro finance, et opérant dans un cadre politique, légal, réglementaire et fiscal adapté et favorable. Le PASNAM s inscrit dans la dynamique de cette stratégie nationale et contribue à la réduction de la pauvreté et à l atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Il a comme objectif de développement de favoriser l accès accru des ménages pauvres ou à faibles revenus et des micro entrepreneurs à des services financiers pérennes et de proximité grâce à des IMF viables et intégrées dans le marché financier national, par un appui à la réalisation des axes suivants de la SNMF : - le développement d un cadre légal, réglementaire et institutionnel pour un développement harmonieux et sécurisé du secteur de la micro finance ; - la professionnalisation des IMF et le développement d une offre pérenne de produits et services diversifiés et en expansion, notamment dans les zones non couvertes, par des IMF professionnelles. La présente mission de mise en place de formules et mécanismes appropriés de garantie et de refinancement des IMF au Togo se justifie par deux impératifs, notamment le résultat N 2 du PASNAM et le produit intermédiaire n 2.3. Précisément, il s agit à terme : - des IMF potentiels leaders qui vont devenir viables ou renforcer leur viabilité et développer ainsi une offre pérenne de produits et services financiers, y compris dans les zones insuffisamment couvertes mais à demande solvable ; - de la mise en place d un fonds de promotion du secteur de la micro finance fonctionnel en vue de renforcer les capacités financières des IMF contractuelles. Le fonds de promotion du secteur de la micro finance cherchera, entre autres, à développer les instruments suivants : - la mise en place de dépôts de garantie pour une couverture dégressive des risques dans le cadre de financement des IMF par des banques locales ou des IMF grossistes telles que la FUCEC-Togo, avec une commission 14

16 fixe et une commission variable en fonction du risque à prendre ; - des prêts à des taux proches de ceux du marché BUT ET OBJECTIF DE LA MISSION Telle qu indiquée dans les termes de référence (voir annexe 1), la mission répond au souci partagé du PNUD et de ses partenaires de professionnaliser, de viabiliser et de pérenniser les interventions et les actions des structures intervenant dans le secteur de la micro finance au Togo. Spécifiquement, elle poursuit les objectifs suivants : identifier les banques et IMF grossistes et analyser la pertinence des formes de garantie exigées par les IMF grossistes et les banques de la place en matière de refinancement aux structures de micro finance ; proposer un mécanisme cohérent d un fonds de garantie PASNAM, efficace et souple qui permettra aux IMF et banques qui le désirent d accorder des fonds ou lignes de crédits aux IMF qui les sollicitent. Ce mécanisme doit prendre en compte la responsabilité progressive à la fois d un bailleur et du demandeur du crédit. Ce mécanisme doit préciser : - la relation entre le montant du crédit et la quote-part garantie ainsi que la dégressivité du risque pris par le bailleur ; - les modalités et conditions de la garantie ; - le logement du fonds ; - les participations des IMF sollicitant le fonds ; - les procédures de fonctionnement ; - les conditions et procédures d activation du fonds ; - les responsabilités des partenaires (banques, IMF, CGP PASNAM) 2.4. RESULTATS ATTENDUS Les principaux produits attendus à l issue de cette mission sont indiqués dans le cadre logique du tableau 1. 15

17 Tableau 1. Cadre Logique du mandat Objectif principal Objectifs spécifiques Résultats attendus Indicateurs Aider à (i). Identifier les banques (i). Un diagnostic (i). Rapport de professionnaliser, et IMF grossistes et exhaustif des expériences diagnostic disponible viabiliser et pérenniser analyser la pertinence de garantie et de les interventions et les des formes de garantie refinancement d IMF au actions des structures exigées par les IMF TOGO et en Afrique intervenant dans le grossistes et les banques établi. secteur de la micro de la place en matière de finance au Togo refinancement aux structures de micro finance (ii). Proposer un mécanisme cohérent d un fonds de garantie PASNAM, efficace et souple qui permettra aux IMF et banques qui le désirent d accorder des fonds ou lignes de crédits aux IMF qui les sollicitent (ii). Un Manuel de procédures pour le fonds de garantie et le refinancement par le PASNAM élaboré. (ii). Manuel de procédures disponible qui indique : - un mécanisme simple et adapté de fonds de garantie PASNAM ; - une procédure idoine de refinancement PASNAM 2.5. LA METHODOLOGIE D INTERVENTION Au regard des résultats attendus tels qu indiqués au tableau 1, la démarche méthodologique basée sur l approche concertée a été privilégiée. Elle nous a permis d amener les IMF, les banques, les fonds de garantie existants et tous les autres acteurs et partenaires impliqués à faire des propositions les plus originales qui prennent en compte le nécessaire remboursement et un recyclage optimal des fonds. Notre intervention, en effet, est articulée autour d un processus en quatre étapes à savoir : - identification des groupes cibles ; - élaboration des outils et techniques de collecte de données ; - collecte de données ; - traitement des données et rédaction de rapports Groupes cibles impliqués Les groupes cibles qui ont été contactés et/ou associés à notre démarche sont composés essentiellement de six catégories d'acteurs : les responsables de PASNAM/PNUD/FENU, commanditaires de la présente mission. Il s agit principalement de l équipe technique de coordination du PASNAM ; les Responsables et Dirigeants des IMF et des réseaux d IMF, en l occurrence APIM TOGO, FUCEC TOGO, WAGES, UMECTO et TIMPAC. Ils ont été étroitement associés à toutes les phases et étapes de notre démarche parce qu étant les premiers concernés et utilisateurs des résultats de cette mission ; les institutions financières intervenant dans le secteur bancaire classique. Elles ont été associées au même titre que les IMF et leurs réseaux parce qu elles recherchent des emplois sécurisés par des ressources stables. Il s agit notamment : 16

18 - au Togo : de la BTD, de l UTB, d ECOBANK, de la BIA et de la SIAB ; - au Bénin : de la BOA et de FB ; - au Burkina : de la BCB ; les fonds de garantie existants : parce qu étant aussi des acteurs à la recherche d emplois sécurisés par des ressources stables. Ainsi nous avons rencontré : - au Togo : le Fonds Gari et la BIDC ; - au Bénin : le FONAGA et le FIG ; - au Burkina : l un des Consultants qui ont conduit l étude qui a abouti à la création de la SOFIGIB ; les institutions de tutelle et de la réglementation, notamment la CAS- IMEC et la BCEAO ; les autres partenaires et acteurs du secteur de la micro finance. Il s'agit essentiellement des bailleurs et partenaires (PNUD, AFD..) et des autres acteurs de développement impliqués aux niveaux national, régional ou local dans le développement de la micro finance au Togo. Leur implication dans le processus a permis d envisager la synergie à développer en vue des actions cohérentes et concertées. La liste des acteurs rencontrés dans le cadre de cette mission se trouve en annexe 2 du présent rapport Confection des outils de collecte des données Il s'agit principalement des guides d'entretien structurés. Ils sont conçus par groupe cible en tenant compte des informations recherchées et des résultats attendus et ont ainsi servi de lignes directrices aux entretiens/discussions. Les exemplaires des guides d entretien sont en annexe Techniques et méthodes de Collecte des données Elles ont constitué l étape la plus cruciale de la mission. Des outils et techniques variés mais complémentaires suivants sont conçus et utilisés à cet effet. Recherche et Etude documentaire Les informations disponibles sur les formules, les mécanismes, les expériences et les pratiques en matière de garantie et de refinancement des IMF au Togo, au Bénin, au Burkina - Faso et dans l espace UEMOA ont été analysées essentiellement à travers les différents rapports d'études, de recherches, de suivi et d'évaluation et les publications sur les sites Web. Entretiens / discussions, entrevues et observations directes sur le terrain Ils ont constitué la technique privilégiée ayant permis la collecte des données auprès des différentes catégories d acteurs susmentionnés Traitement et analyse des données Les données collectées au moyen des différents outils et techniques sont soumises à un traitement et à une analyse puis compilées en un document. L analyse a reposé essentiellement sur le dépouillement des données collectées. L'analyse documentaire par exemple a été effectuée à l'aide de fiches de notes bibliographiques qui sont établies au cours des différentes lectures. Les rapports sont produits suivant deux étapes : - un rapport provisoire est produit après l étape de collecte de données et a fait l objet d un atelier de restitution aux acteurs impliqués ; - le rapport provisoire a été ensuite revu et finalisé au regard des résultats de l atelier de restitution. 17

19 3. LES RESULTATS DU DIAGNOSTIC EXHAUSTIF 18

20 3. LES RESULTATS DU DIAGNOSTIC EXHAUSTIF 3.1. LE CADRE MACRO ECONOMIQUE Bref aperçu sur le Togo Situation géographique, administrative et politique Situé en bordure du Golfe de Guinée, le Togo s étend sur km2. Par sa forme allongée, il relie les pays enclavés du Sahel à l Océan Atlantique. Sur le plan climatique, il comporte deux zones distinctes : au Sud, un climat de type subéquatorial avec deux saisons de pluies alternées avec deux saisons sèches. Au Nord, un climat de type soudanien avec une saison de pluie et une saison sèche. La pluviométrie varie entre 850mm et 1650mm. Sur le plan administratif et politique, le pays est doté de cinq régions, (Maritime, Plateaux, Centrale, Kara et Savanes) elles-mêmes subdivisées en Préfectures qui sont passées de 21 à 30 actuellement lors de l avènement de la Démocratie. Avec un taux de croissance démographique de 4,2% à partir de 2003, le Togo compte en 2006 environ 5,300 millions d habitants répartis en une quarantaine d ethnies. Sur le plan international, le Togo est membre des Nations Unies depuis 1960 et appartient également à plusieurs organisations politicoéconomiques régionales et continentales telles que l UEMOA, la CEDEAO et l UA (Union Africaine). Sur le plan politique, le Togo a amorcé, à partir d octobre 1990, son entrée dans la voie de la démocratisation par l institution de la liberté de la presse écrite. Cette étape a été suivie en 1991 par la création des partis politiques, la mise en place des organes de la Transition et la marche vers des élections pluralistes. Les troubles sociopolitiques intervenus dans cette période ont sérieusement perturbé l activité économique au Togo. Entamée avec les élections législatives de février mars 1994, la longue marche du Togo vers la mise en place d un système démocratique s est poursuivie en 1996 comme en 1995, à un rythme mesuré. Aux votes de la loi sur le statut des magistrats (14 mai 1994) et de celle sur la Haute Autorité de l Audiovisuel et de la Communication (14 juin 1994), ont succédé les votes de lois sur la Commission Nationale des Droits de l Homme (7 novembre) et la Cour Suprême (31 décembre 1994). Le retour des réfugiés s est poursuivi normalement dans le cadre de la politique de réconciliation prônée par les Autorités avec l adoption d une loi d amnistie en décembre 1994 et confirmée par la signature d un accord avec le Haut Commissariat des Réfugiés en août La Commission des Droits de l Homme de l ONU a décidé en avril 1996 de rayer le Togo de la liste des pays sujets à un examen particulier. La Commission Européenne a repris progressivement son aide (mars 1995) qui est restée à un niveau limité en Le dialogue critique se poursuit également avec les Etats-Unis dont la coopération avec le Togo reste suspendue. La France a repris son aide dès septembre La République Fédérale d Allemagne a maintenu une coopération très limitée. 19

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