Demande dérogatoire loi Pinel pour les communes de Saintes, Les Gonds, Fontcouverte. Mardi 8 septembre h00

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1 Demande dérogatoire loi Pinel pour les communes de Saintes, Les Gonds, Fontcouverte Mardi 8 septembre h00 1

2 Contexte local 2 Communauté d agglomération créée au 1 er janvier communes structurées autour d une armature urbaine traduite dans le SCOT de Saintonge Romane (cœur d agglomération Saintes - et 4 communes espace d agglomération dont Les Gonds et Fontcouverte)

3 Contexte local Les 3 communes pour lesquelles la CDA de Saintes propose un agrément dérogatoire au dispositif Pinel faisait partie de l ex-cdc du Pays Santon, qualifiée par l étude DREAL sur les besoins en logement à horizon 2020 comme l un des 7 pôles structurants de la région Poitou-Charentes Une Communauté d Agglomération de habitants dont la moitié vit sur les communes de Saintes, Les Gonds et Fontcouverte, qui constituent une unité urbaine Entre 1999 et 2011, la Communauté d agglomération a accueilli habitants supplémentaires, soit plus de 10% de sa population. L EPCI constitue le second pôle d emploi du département de la Charente-Maritime: emplois, concentrés aux trois quarts sur la ville de Saintes. 3 Territoire d actifs : la moitié de la population en âge de travailler est en activité.

4 Politiques de développement territorial et de l habitat de la CDA de Saintes Un SCOT en cours de finalisation porté par le Pays Saintonge Romane qui porte l ambition de recentrer le développement économique et résidentiel autour de l armature urbaine du territoire : les communes de Saintes, Les Gonds et Fontcouverte sont au cœur de ce projet, avec de fortes ambitions en matière d accueil démographique ( habitants à horizon 2030) Des projets de développement économique portés par la Communauté d Agglomération sur la ville centre et sa périphérie proche (une zone d activité en extension en cours d aménagement avec pour objectif la création de1 200 emplois supplémentaires) Un PLH exécutoire, 2 ème génération, sur le territoire de l ex-cdc du Pays Santon. Une révision de PLH en cours pour l étendre au nouveau périmètre Un territoire qui porte depuis plus de 10 ans des opérations d amélioration de l habitat privé (hors 2015) 4

5 Commune de Saintes indicateurs de dynamisme Une croissance mesurée pour la ville-centre de Saintes, dynamique proche des communes de taille similaire du grand sud-ouest (+383 habitants , tendance à la décroissance sur ), mais une augmentation constante du nombre de ménages ( entre 1999 et 2010) et donc des besoins en logement Un Programme de Rénovation Urbaine qui a permis la réhabilitation de plus de 1000 logements locatifs sociaux, et qui s achève en Les logements sont aujourd hui reloués (décalage statistique sur la démographie) Un rythme de construction neuve dans la moyenne basse des communes B 2 du département, mais une construction portée uniquement sur les résidences principales Un PLU récemment révisé, ouvrant des secteurs à urbaniser sur lesquels des projets sont déjà prévus Une commune classée comme pôle urbain par la DREAL (pôle d emploi, de services et d équipements) 5

6 Commune de Saintes Indicateurs de tension Une offre locative importante (près d un tiers du parc de résidences principales) du fait de son rôle de ville-centre, mais des logements pas toujours adaptés: il existe une demande forte pour les biens neufs de type T3/T4 Un parc de logements locatifs sociaux concentrés sur la ville-centre (plus de 2500 LLS), et une ambition du PRU de diversifier et déconcentrer l offre à poursuivre Un taux de vacance relativement important, mais une vacance conjoncturelle qui porte sur la moitié du volume des 1900 LV. Des logements liés au PRU qui ont été réinvestis depuis la donnée 2011 (environ 400 logements concernés) Une faible part de logements locatifs sociaux à produire à horizon 2020 pour maintenir le respect de l obligation article 55 loi SRU (étude DREAL) 6

7 Commune de Saintes indicateurs de potentiel Un peu plus d un tiers des ménages dépasse les plafonds HLM, et seulement 13% des ménages locataires dépassent ce seuil Ce constat est lié au fait que la ville-centre concentre le parc social de la CDA, avec une occupation de plus en plus précarisée: l ambition du bailleur principal (la SEMIS) et de la Ville est de poursuivre la diversification de l offre locative pour permettre un parcours résidentiel plus complet et éviter la concentration de ménages en difficulté Un bon niveau de desserte par les transports en commun: 3 lignes urbaines (passages toutes les 20 à 30 minutes) Une proximité des emplois, services et équipements 7

8 Conclusion sur la demande dérogatoire de la commune de Saintes Une commune attractive par son niveau d équipement, son offre d emploi, qui attire en priorité les ménages seuls, jeunes ou plutôt âgés Une demande partiellement insatisfaite sur le segment du locatif privé de taille moyenne (T3/T4) pour des ménages constitués Un effort continu de la Ville de Saintes de valoriser son centre ville (subventions façades, participation au PIG de la CDA sur la période ) Un projet structurant pour la ville avec le Programme de Rénovation Urbaine qui se termine en 2015 mais une nécessité de poursuivre les efforts de diversification et de rééquilibrage de l offre en logements locatifs sociaux Le dispositif d investissement locatif intermédiaire est l une des réponses à ces enjeux 8

9 Les Gonds / Fontcouverte indicateurs de dynamisme Un rythme de croissance démographique sur la dernière décennie très supérieur à la moyenne départementale: deux communes très attractives car proche du pôle d emploi saintais et offrant un niveau de services et d équipements élevé Des ambitions du SCOT pour maintenir ce niveau de croissance à horizon 2025 et ainsi renforcer la centralité du pôle d agglomération Un rythme de construction neuve mesuré, mais constant malgré la crise économique, concentré sur les résidences principales Un PLU en fin de révision pour la commune de Fontcouverte, qui ouvrira de nouvelles opportunités à la commune (abandon par exemple d un minimum parcellaire de m² ), la mise en révision du PLU de la commune de Les Gonds pour permettre de nouveaux projets 9

10 Les Gonds / Fontcouverte Indicateurs de tension Une faible offre locative privée sur Fontcouverte, mais qui est très prisée Une offre plus conséquence sur Les Gonds, principalement lié à une offre spécifique (résidence senior de plus de 80 logements, soit un peu plus d un tiers de l offre totale) Une faible part de logements locatifs publics, que les deux communes souhaitent développer (anticipation loi SRU, orientations SCOT, volonté des élus, en lien avec une desserte plus fréquente en transports en commun) Un taux de vacance relativement réduit (5% à Fontcouverte) et légèrement plus élevé à Les Gonds (parc locatif plus présent également) le fichier des ordures ménagères tend à montrer un taux encore inférieur Une part relativement importante de logements locatifs sociaux à produire à horizon 2020 selon la DREAL : volonté des élus d assurer une mixité sociale dans les opérations et de proposer une diversité de produits locatifs (+ traduction dans le projet de PLH) 1 0

11 Les Gonds / Fontcouverte indicateurs de potentiel Environ 50% des ménages dépassant les plafonds HLM dans les deux communes 33% des locataires de Les Gonds dépassent ces plafonds contre 21% à Fontcouverte (lien avec une offre sociale supérieure sur cette commune, qui accueille par ailleurs les ménages les plus privilégiés de la CDA) Une desserte en transports en commune quotidienne (transport à la demande avec 8 allers-retours par jour) liant ces communes aux pôles d emploi, par ailleurs très proches 1 1

12 Conclusion sur la demande dérogatoire des communes de Les gonds et Fontcouverte Deux communes attractives, qui ont eu une croissance démographique récente forte Une proximité du pôle d emploi saintais, des communes dotées d équipements et de services de proximité et de transports collectifs Une volonté de fluidifier le parcours résidentiel des ménages par une diversification de l offre (du tout propriétaire vers une déclinaison de l offre, notamment locative, dans tous ses segments) 1 2