RSA : Revenu de Solidarité Active

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1 RSA : Revenu de Solidarité Active Septembre 2009 La multiplication des sigles, chers aux Français, rend parfois difficile la compréhension, pour qui rentre en France ou du moins tente de préparer ce retour. Il y a quelques mois, au centre de l actualité sociale française, on pouvait lire le RMI remplace le RSA. Cela mérite sans doute quelques éclaircissements. Crée par la loi n du 1er décembre 2008, le Revenu de Solidarité Active (RSA) est entré en vigueur depuis le 1er juin 2009 et vient de remplacer le Revenu Minimum d Insertion (RMI), mis en place il y a 20 ans ainsi que l Allocation Parent isolé. 1 - Qui sont les bénéficiaires du RSA? Les personnes sans emploi Tout comme le RMI, le RSA est un revenu minimum dont bénéficient les personnes sans emploi. Les anciens bénéficiaires du RMI et de l Allocation Parents Isolés percevront désormais le RSA. Les personnes ayant un emploi Le RSA est un complément de revenu pour les personnes sans activité qui retrouvent un emploi et pour celles percevant des faibles salaires. DANS CE NUMERO 1) Qui sont les bénéficiaires du RSA? 1 Ce qui a changé : Avant la mise en place du RSA, une personne cessait de toucher le RMI quand elle retrouvait un emploi. Aujourd hui, une personne qui perçoit le RSA et retrouve un emploi peut continuer à bénéficier d une partie de son RSA en complément de son salaire. 2) Les conditions pour bénéficier du RSA. 3) Le montant du RSA 4) Les démarches pour obtenir le RSA 5) Le RSA : une aide sous conditions Les conditions pour bénéficier du RSA 1) Les conditions d obtention L âge Pourront bénéficier du RSA, les personnes : âgées de plus de 25 ans (ou ayant moins de 25 ans avec un enfant né ou à naitre). exerçant ou reprenant une activité professionnelle, qui peuvent ainsi cumuler revenus du travail et revenus de la solidarité. Union des Français de l Étranger - Septembre

2 Page 2 sans activité. Le RSA décroît progressivement à mesure que les revenus du travail augmentent. La nationalité Peuvent prétendre au RSA : les personnes de nationalité française, les personnes de nationalité étrangère sous certaines conditions. Le lieu de résidence Le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes résidant en France métropolitaine (c'est-à-dire dans l'hexagone) de manière stable et effective, c'est-à-dire qu elles doivent vivre la plus grande partie de l'année sur le territoire métropolitain. Avoir une adresse en métropole n'est pas suffisant, le demandeur doit réellement habiter en métropole. En cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année civile. En cas de séjour(s) de plus de 3 mois, le RSA n'est versé que pour les seuls mois complets de présence en France. Faire valoir ses droits aux prestations familiales Sauf dérogation accordée par le président du Conseil général, avant de demander le RSA, le foyer du demandeur doit faire valoir ses droits aux prestations sociales (à l'exception de l'aide à domicile et des pensions de vieillesse) auxquelles il peut prétendre. Personnes exclues du RSA Sont exclus du RSA, à l'exception des femmes enceintes isolées et des parents isolés qui peuvent faire une demande de dérogation : les élèves et étudiants, les salariés en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité, Toutefois, les femmes enceintes isolées et les parents isolés appartenant à ces deux publics peuvent faire une demande de dérogation auprès du Président du Conseil général de leur département de résidence. Prise en compte de la situation familiale du bénéficiaire Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire du RSA est pris en compte pour déterminer les droits au revenu de solidarité active, s'il n'est pas en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité. 3 Le montant du RSA Le montant du RSA dépend du niveau de ressources du foyer, ainsi que de la situation familiale (nombre d enfants à charge). Ces ressources ne doivent pas dépasser un certain montant, elles sont calculées sur les 3 derniers mois. Salaires et revenus de même nature Les salaires, primes salariales, "13ème mois", heures supplémentaires et indemnités de chômage partiel sont prises en compte pour déterminer les droits au RSA.

3 Page 3 Autres ressources prises en compte Sont également prises en compte : les revenus d'activité non salariée, les revenus tirés des stages de formation professionnelle, les indemnités de chômage (indemnités d'aide au retour à l'emploi - ARE), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les indemnités journalières de maladie, les indemnités journalières accident du travail - maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception, les indemnités journalières de maternité, paternité et adoption, l'allocation adulte handicapé (AAH), y compris son complément de ressources et la majoration pour vie autonome, les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de réversion), les revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en action - PEA,...), les pensions alimentaires, les revenus tirés de biens immobiliers, les avantages en nature (fourniture de repas, cadeaux liés à un événement : mariage, naissance,..., chèques restaurant, chèques transport,...). Prestations familiales Certaines prestations familiales sont prises en compte ; d'autres, non : Prestations familiales prises en compte : Allocations familiales Complément familial (CF) Prestation d accueil du jeune enfant : prestation de base PAJE: prestation d accueil du jeune enfant complément du libre choix d activité Allocation de soutien familial Allocation parentale d éducation (APE) Prestations familiales exclues PAJE : prime de naissance ou d adoption PAJE :complément de libre choix du mode de garde Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments Allocation de rentrée scolaire (ARS) A noter : en cas de 1ère embauche, de reprise d'activité ou d'entrée en formation du demandeur ou d'une personne membre de son foyer, les ressources mentionnées ci-dessus ne sont pas prises en compte durant les 3 mois suivant l'entrée en activité ou en formation et dans la limite de 4 mois par période de 12 mois et par personne. Ressources non prises en compte Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à RSA ; il s'agit notamment : des bourses scolaires versées par l'education Nationale ou le département, de l'indemnité en capital attribuée à une victime d'un accident du travail, du capital décès versé par la sécurité sociale, de la prime de retour à l'emploi, versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifiques (ASS).

4 Page Les démarches pour obtenir le RSA 1 - Pour savoir si vous pouvez obtenir le RSA : faites une simulation en ligne sur les sites - Site dédié au RSA - Site de la Caisse d Allocations Familiales - Site de la Mutuelle sociale agricole Ou appelez «Allo Service Public» en faisant le 3939 depuis la France Depuis l étranger, appelez depuis un téléphone fixe le Pour déposer une demande, téléchargez le formulaire à l issue de la simulation en ligne ou adressez vous à votre Caisse d Allocations familiales, à votre Caisse de Mutualité Sociale Agricole, à votre Conseil Général ou au Centre communal ou Intercommunal d action sociale dont vous dépendez. 5 - Le RSA : une aide sous conditions... Le bénéficiaire du RSA ( et éventuellement son conjoint) a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins par un organisme désigné par le Département (Pôle Emploi ou un autre organisme participant au service public de l emploi ou un organisme d insertion) qui donne lieu, à l établissement d un projet personnalisé d'accès à l emploi lorsqu'il est réalisé par Pôle Emploi, ou d'un contrat, lorsqu'il est réalisé par un organisme autre que Pôle emploi. Lorsque les ressources du foyer du bénéficiaire du RSA sont inférieures au montant forfaitaire pris en compte pour calculer le revenu garanti, et qu'il est sans emploi ou que ses rémunérations mensuelles moyennes au cours des 3 derniers mois sont inférieures à 500,00 EUR, l intéressé est tenu : de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité, de suivre les actions d insertion qui lui sont prescrites. Lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis à l obligation de recherche d emploi, il peut toutefois demander, chaque année, un rendez-vous auprès de l organisme qui assure son accompagnement, afin d examiner ses perspectives professionnelles.

5 Page 5 Sanction en cas de non respect des obligations Sauf situation particulière du bénéficiaire, le versement du RSA est suspendu, en tout ou partie, lorsque : de son fait, et, sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou le contrat d engagement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés, il ne respecte pas, sans motif légitime, les dispositions prévues dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi ou son contrat d engagement, il a été radié de la liste des demandeurs d emploi, il a refusé de se soumettre aux contrôles prévus, après avoir pu faire connaître ses observations. Dernière minute - Dernière minute - Dernière minute - Dernière minute - Dernière minute - Dernière minute Le Président Nicolas Sarkozy a confirmé depuis Avignon Mardi 29 septembre l'extension du Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans, à condition qu'ils aient déjà travaillé deux ans sur une période de trois ans. A suivre... Sources et public.fr Aucun Français n'est seul à l'étranger 28, rue de Châteaudun Paris Téléphone : Télécopie : Messagerie : info@ufe.org Retrouvez-nous sur le web, L'équipe du Siège de l'ufe est à votre disposition et à celle de tous les membres de notre Association pour les renseigner et les conseiller dans leurs démarches. Si vous avez besoin d'aide, posez votre question à l'adresse suivante : info@ufe.org