CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE

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1 N-Nour MARS 2010 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS La Convention d Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2010/2013 vient de recevoir un avis favorable du conseil d administration de l Acoss. Cette convention fixe des orientations sur l organisation et la gestion future des organismes de sécurité sociale. ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE La loi n du 02 mars 2010 qui vise à créer une allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie vient d être publiée au JO du 03 mars dernier. APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE La contribution Apec est constituée d une part mensuelle variable et d une part forfaitaire annuelle fixe. Nous vous indiquons ci-dessous les règles applicables à l approche de la prochaine échéance. HEURES COMPLÉMENTAIRES ET CONTREPARTIE EN REPOS La rétribution des heures complémentaires ne peut se faire qu en numéraire. Dans une décision du 17 février dernier, la Cour de cassation réaffirme le cadre légal et les limites de la rémunération des heures complémentaires. REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT : PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME FISCAL L administration fiscale apporte les précisions nécessaires à l application de l exonération des remboursements de frais de transport. Dans une instruction en date du 12 février 2010, elle rappelle les limites exonératoires et précise les règles en matière de taxes parafiscales. 1

2 SOMMAIRE I L a C o n v e n t i o n d O b j e c t i f s e t d e G e s t i o n ( C O G ) É t a t / A c o s s 3 I I A c c o m p a g n e m e n t d u n e p e r s o n n e e n f i n d e v i e 3 III A P E C : c o n t r i b u t i o n f o r f a i t a i r e a n n u e l l e 4 I V H e u r e s c o m p l é m e n t a i r e s e t c o n t r e p a r t i e e n r e p o s 4 V R e m b o u r s e m e n t d e s f r a i s d e t r a n s p o r t 5 2

3 I L a C o n v e n t i o n d O b j e c t i f s e t d e G e s t i o n ( C O G ) É t a t / A c o s s 1. Finalités de la COG La Convention d Objectifs et de Gestion conclue entre l État et l Acoss détermine les objectifs et les moyens de fonctionnement des organismes de Sécurité Sociale. Parmi ces objectifs, les dispositions légales visent l amélioration : de la qualité du service aux usagers, de la productivité du réseau et de son organisation territoriale. Cette convention est pluriannuelle. 2. La COG pour la période La convention , dans le cadre du service rendu aux usagers, prévoit le développement de sécurisation juridique. Rappelons, à ce titre, la mise en œuvre du rescrit social qui permet, depuis quelques années, à l employeur d assurer juridiquement sa pratique en matière de cotisations. Cette convention prévoit, en 2013, le contrôle des cotisations de retraite complémentaire Agirc/Arrco par les Urssaf. Elle prévoit également la création de 22 Urssaf régionales qui correspondent aux circonscriptions des régions administratives. I I A c c o m p a g n e m e n t d u n e p e r s o n n e e n f i n d e v i e 1. Allocation journalière L allocation journalière est versée aux individus qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable. Les bénéficiaires de l allocation sont l ascendant, le descendant, le frère, la sœur, ou une personne de confiance qui a suspendu son contrat de travail. 2. Durée de versement de l allocation Il est versé jusqu à 21 allocations journalières au maximum. L allocation est versée les jours ouvrables et non ouvrables. Son versement cesse le lendemain du décès de la personne accompagnée. 3. Montant de l allocation journalière Le montant de l allocation journalière sera fixé par décret. Ce montant sera réduit pour le bénéficiaire qui a choisi une transformation de son contrat de travail à temps partiel. 4. Modalités pratiques de perception de l allocation Un décret devra fixer la liste des documents et attestations nécessaires à la perception de l allocation. 3

4 I I I A P E C : c o n t r i b u t i o n f o r f a i t a i r e a n n u e l l e 1. Salariés concernés La cotisation Apec est due au titre des rémunérations versées aux salariés qui ont le statut de cadre. Sont concernés les cadres qui relèvent de l article 4 ou 4bis. 2. Cotisations La cotisation compte une part variable mensuelle sur la partie de la rémunération qui correspond à la tranche B. Le taux de la part patronale est de 0,036 % et celui de la part salariale de 0,024 %. La cotisation est également constituée d une part fixe forfaitaire annuelle : Cette part fixe est due à tout salarié présent dans l effectif de l entreprise au 31 mars. Cette part fixe est de 8,31 pour la contribution salariale et de 12,46 pour la contribution patronale au titre de l année I V H e u r e s c o m p l é m e n t a i r e s e t c o n t r e p a r t i e e n r e p o s 1. La contrepartie en repos La loi autorise la contrepartie en repos pour certains temps de travail. Les heures supplémentaires ou le travail de nuit en font partie. On peut donc ainsi attribuer du repos compensateur de remplacement en contrepartie de la réalisation d heures supplémentaires. Ce repos compensateur de remplacement rétribue tout ou partie de la réalisation de l heure supplémentaire et/ou de la majoration qui en résulte. 2. Les limites de la contrepartie en repos La contrepartie en repos est-elle admise en dehors des cas prévus par la loi? La Cour de cassation répond négativement à cette interrogation par une décision en date du 17 février Dans le cas soumis aux juges, un employeur a attribué à un salarié à temps partiel ayant réalisé des heures complémentaires, des périodes de repos en contrepartie. La Cour de cassation rappelle l absence dans les textes de ce type de rétribution des heures complémentaires. En conséquence, l employeur doit verser pour la réalisation d heures complémentaires la rémunération en numéraire prévue par les textes. Les heures complémentaires sont rémunérées à 100 % quand elles sont réalisées dans la limite du 1/10 e de la durée inscrite au contrat de travail. Une majoration de 25 % s ajoute pour celles réalisées au-delà du 1/10 e de la durée contractuelle. 4

5 V R e m b o u r s e m e n t d e s f r a i s d e t r a n s p o r t : p r é c i s i o n s s u r l e r é g i m e f i s c a l 1. L obligation de prise en charge La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 a obligé les employeurs à prendre en charge partiellement les frais de transport en commun des salariés. Pour rappel, cette obligation conduit l employeur à rembourser 50 % des frais d abonnement à un moyen de transport en commun limités à la seconde classe. Le remboursement porte sur les frais de transport engagés pour le temps le plus court entre le lieu de résidence habituelle du salarié et le lieu de travail. 2. La prise en charge facultative L employeur peut prendre en charge de manière facultative les frais de transport engagés par le salarié s il utilise un moyen de transport individuel. 3. Régime fiscal de la prise en charge Les sommes versées au salarié, aux titres de ces frais et dans le respect des conditions énoncées ci-dessus, sont exonérées d impôt sur le revenu. Les sommes versées en remboursement des frais engagés en cas d utilisation d un moyen de transport individuel sont exonérées dans la limite de 200 euros par an. L administration fiscale énonce ces règles dans son instruction du 12 février Elle rappelle également, que les taxes parafiscales, dont l assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, ne s appliquent pas à ces sommes dès lors qu elles ont été exclues de cotisations sociales. Enfin, elle précise que l exonération limitée à 4 euros par mois dont ont pu bénéficier, avant les nouvelles dispositions, certains salariés de la région parisienne et les salariés de province, dans le cadre d un remboursement de frais de transport, est caduque. 5