RAPPORT DE STAGE LES PROCEDURES DE PAIEMENT DES PENSIONS DE RETRAITE

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1 CYCLE DES CADRES SUPERIEURS DE SECURITE SOCIALE 14ème Promotion du Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale (CIFOCSS) RAPPORT DE STAGE Caisse d Assurance Retraite et de Santé Au Travail (CARSAT) Normandie LES PROCEDURES DE PAIEMENT DES PENSIONS DE RETRAITE Réalisé par : M. COULIBALY N gapélé Robert Responsable de Stage : M. Sylvain DUFILS Responsable Offre de Service et Marketing Stratégique CARSAT Normandie

2 "Les opinions exprimées dans cette étude n'engagent que leurs auteurs." RAPPORT DE STAGE LES PROCEDURES DE PAIEMENT DES PENSIONS DE RETRAITE AUTEUR : M. COULIBALY N gapélé Robert " Conformément à la décision du Directeur de la CARSAT Normandie, le présent rapport peut faire l'objet d'une diffusion ou publication extérieure." Fait à Rouen, le 02 décembre 2013

3 REMERCIEMENTS Nous adressons nos sincères remerciements à toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce travail : qu ils reçoivent ici l expression de notre profonde gratitude. Nous remercions en particulier : CNPS Côte d Ivoire M. Charles KOUASSI, Directeur Général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d Ivoire ; M. Vincent GNAKPA, Directeur de l Institut de Formation aux métiers de Sécurité Sociale (IM2S) ; CARSAT Normandie M. Jean Yves YVENAT, Directeur Général de la CARSAT- Normandie ; Mme Béatrice BELLEVALLEE, Directrice Adjointe, Direction retraite, carrières et déclarations ; M. Sylvain DUFILS, Responsable offres de services et marketing stratégique, maitre de stage ; M. Olivier COUTURE, Agent Comptable, Direction Contrôle et Gestion Financière ; Mme Véronique VUILLAUMIE, Directrice adjointe par intérim, Direction des Ressources Humaines et Budgétaires ; M. Hervé LAUBERTIE, Ingénieur Conseil Régional, Direction des Risques Professionnels ; M. Jean-François CAPO CANELLAS, Sous Directeur, Direction Action Sanitaire et Sociale ; M. Sébastien MARTINE, Sous Directeur, Direction Informatique et Logistique ; Mme Nicole POLET, Responsable Ressources et développement- Production Centralisée ; M. Pierre LAWNICZACK, Responsable Carrière et déclarations ; M. Fabien VERITE, Fondé de pouvoir, Contrôle et Gestion du Risque Financier ; Mme Catherine AUBER, Responsable Service Transversal d Etude et de Pilotage ; Mme Géraldine BEAUGRAND, Responsable Agence retraite Rouen gauche ; Mme Céline MARTIN, Coordonatrice projets stratégiques ; Mme Fatima GUEHAM, Assistante de M. Sylvain DUFILS ; L ensemble du personnel de la CARSAT- Normandie. EN3S (Département des Relations Internationales) Mme Florence MAYEUR, Responsable du Département ; Mme Sophie VERLET, Responsable de Projet, référent EN3S ; Mme Julie KAMAL, Responsable de Projet ; Mme Fathia BENAINI, Assistante.

4 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES... 4 RESUME... 7 INTRODUCTION... 8 Partie I. Les procédures de paiement des pensions de retraite à la CNPS Côte d Ivoire Chapitre 1 : Présentation des processus «gestion des dossiers d assurance vieillesse» et «paiement des prestations» I. Les acteurs I.1 Les acteurs internes I.1.1 Au niveau du siège I.1.2 Au niveau des agences I. 2 Les acteurs externes I.2.1 L Etat I.2.2 Les assurés I.2.3 Les banques et établissements financiers II. Les activités liées aux processus II.1 La liquidation ou gestion des dossiers assurance vieillesse II.1.1 La réception et le contrôle des dossiers et pièces II.1.2 L instruction du dossier II.1.3 L ouverture des droits II.2 Le paiement des prestations II.2.1 L ordonnancement II.2.2 Le paiement Chapitre 2 : Analyse des difficultés rencontrées par la CNPS I. Analyse des risques liés à la gestion des dossiers et le paiement des pensions I.1 Les difficultés internes à la caisse I.2 Les difficultés émanant des partenaires de la caisse II. Analyse des outils de maîtrise des risques

5 II.1 Les outils de maîtrise des risques II.1.1 Les audits II.1.2 Le contrôle hiérarchique II.1.3 Les revues de processus II.2 Les limites des outils de maîtrise des risques II.2.1 La faiblesse du contrôle II.2.2 L absence d une politique coordonnée de maîtrise des risques II.2.3 Le manque de partenariat avec les acteurs externes Partie II. Propositions pour l amélioration du processus paiement des pensions de retraite à la CNPS Côte d Ivoire Chapitre 1 : Les préconisations en rapport avec le dispositif interne de maîtrise des risques I. Le renforcement du contrôle retraite I.1 Constat à la CARSAT Normandie I.2 Proposition I.2.1 Modalités de mise en œuvre I.2.2 Conditions de réalisation I.2.3 Résultats attendus II. L harmonisation du pilotage de la maitrise des risques II.1 Constat à la CARSAT Normandie II.2 Proposition II.2.1 Modalités de mise en œuvre II.2.2 Conditions de réalisation II.2.3 Résultats attendus Chapitre 2 : Les préconisations en rapport avec l extérieur I. La mise en place d un partenariat avec les administrations I.1 Constat à la CARSAT-Normandie I.2 Proposition

6 I.2.1 Modalité de mise en œuvre I.2.2 Condition de réalisation I.2.3 Résultats attendus II. L information des assurés II.1 Constat à la CARSAT Normandie II.2 Proposition II.2.1 Modalité de mise en œuvre II.2.2 Conditions de réalisation II.2.3 Résultats attendus CONCLUSION LISTE DES ABREVIATIONS BIBLIOGRAPHIE LISTE DES ANNEXES

7 RESUME Le travailleur admis à faire valoir ses droits à la retraite bénéficie d un revenu de remplacement appelé pension de retraite. En côte d Ivoire, cette prestation est versée par L Institution de Prévoyance Sociale - Caisse Nationale de Prévoyance sociale (IPS-CNPS). Cette tache accomplie par la Caisse a évolué dans le temps pour s adapter aux faits de société et à l introduction des nouvelles technologies. Aujourd hui, le paiement est automatisé et les procédures sont encadrées dans le cadre de la démarche qualité adoptée par l institution. Si nous pouvons affirmer sans nous tromper que beaucoup d efforts ont été fait et que les choses se sont considérablement améliorées, il ne faut pas perdre de vue que des pistes d amélioration demeurent. En effet, le management par la qualité prôné par la Direction Générale de l Organisme a permis de mettre la satisfaction des assurés au cœur des préoccupations de la Caisse. Cela a eu pour conséquence l amélioration de la qualité des prestations tout en réduisant les coûts de fonctionnement. Cependant, le processus de gestion des dossiers d assurance vieillesse et celui du paiement des prestations de la CNPS sont confrontés à un certain nombre de risques (fraudes, paiements indus, indisponibilités du système d information). C est pourquoi il est important, pour l institution de les sécuriser afin de permettre l amélioration de la qualité et la maîtrise des dépenses liées au paiement. L enjeu est de faire en sorte que chaque usager puisse avoir accès, de façon simple et efficiente, à ce à quoi il a droit exactement et dans les délais prévus. La présente étude en se basant sur l expérience de la CARSAT Normandie, nous permet de faire une analyse comparative dans l optique de faire des préconisations pour l amélioration du paiement de la pension de retraite à l IPS-CNPS. On peut donc retenir comme pistes d amélioration : le renforcement du contrôle, l harmonisation du dispositif de maitrise des risques, la mise en place de partenariats avec les autres administrations et l information des assurés. Tout au long de ce stage qui a duré six semaines, notre travail a consisté à réaliser des entretiens avec les professionnels de la sécurité sociale, à participer aux instances de pilotage, à rechercher et exploiter les documents stratégiques et à avoir une vision de terrain avec un déplacement en Agence. 7

8 INTRODUCTION Selon la convention 102 de l OIT, la sécurité sociale se définit comme : un ensemble de prestations octroyées aux ménages et aux individus ; en vertu d accords publics ou collectifs ; pour les protéger contre un niveau de vie bas ou baissé ; découlant d un certain nombre de risques (maladies, chômage, vieillesse ) et de besoins de base. Dans ce cadre et pour permettre au travailleur salarié admis à la retraite de bénéficier d un revenu de remplacement, la législation ivoirienne de sécurité sociale a prévu en matière d assurance vieillesse la pension de retraite. Cette dernière est un revenu de remplacement versé au travailleur salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite. Pour parvenir au paiement de cette pension dans de bonnes conditions, la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) de Côte d Ivoire a mis en place deux processus portant, l un sur la gestion des dossiers d assurance vieillesse et l autre sur la gestion du paiement des prestations. Avec le temps et l évolution technologique, le traitement des dossiers et le paiement des prestations ont connu plusieurs changements. Aujourd hui le système est automatisé. En effet, depuis la création de l IPS-CNPS jusqu en 2000, le paiement des pensions de retraite était trimestriel et se faisait à travers les guichets de paiements de l Institution. L engorgement des structures était important aux échéances de paiement avec des risques de fraudes, de malversations et d inconforts pour les assurés. A partir de 2000, avec la mensualisation des paiements des pensions, l IPS-CNPS a mis en œuvre une politique d externalisation des paiements de ses prestations sociales en partenariat avec une structure bancaire disposant d un réseau d agences. S il est vrai que beaucoup a été fait pour améliorer le paiement des pensions de retraite, il faut néanmoins reconnaitre que des axes d amélioration sont encore possibles. Dans la pratique, nous constatons que certains risques liés au paiement se produisent. Il s agit de fraudes, de paiements indus, d indisponibilité du système d information. Ces dysfonctionnements qui émanent soit de la caisse elle-même, soit des établissements financiers partenaires, posent le problème de l efficacité des procédures de paiement des pensions de retraite. Autrement dit, est-ce que les procédures mises en place permettent de payer les prestations dans les délais prévus, au montant juste et au bon bénéficiaire? 8

9 Le choix de notre thème : «les procédures de paiement des pensions de retraite» est donc motivé par la volonté d apporter un plus à la gestion du paiement des pensions de retraite à la CNPS afin de la rendre plus efficace dans l optique de la satisfaction des assurés sociaux. La démarche d amélioration continue nous obligeant à toujours nous remettre en cause et à progresser. Les enjeux liés à cette problématique sont nombreux. Il s agit en premier lieu pour la CNPS de répondre aux attentes des assurés en leur offrant des prestations de qualité. De même, l efficacité de la procédure de paiement des pensions de retraite doit conduire à la performance de la caisse. Notre travail va s articuler autour de deux parties. La première fait ressortir les grands axes des processus de gestion des dossiers d assurance vieillesse et de paiement des pensions prestations à la CNPS avant de montrer les difficultés rencontrées. La seconde partie va porter sur des préconisations pour une amélioration des processus au vu de notre expérience à la CARSAT Normandie. Chiffres clés CNPS Côte d Ivoire Effectif 862 Nombre d agences déconcentrés 16 Nombre d employeurs affiliés Nombre d assurés sociaux Bénéficiaires prestations familiales Bénéficiaires AT/MP Bénéficiaires retraite Montant déclaration recouvrement Montant des prestations payées FCFA soit plus de 217 millions d euros FCFA soit plus de 164 millions d euros dont 90% au titre de la retraite Source : Rapport d activité CNPS 2012 Chiffres clés CARSAT Normandie Effectif 1016 Nombre de retraités Nombre d agences retraite 23 Montant des pensions versées Euro soit plus de 3482 milliards de F CFA Notifications de taux AT adressées Allocataires Amiantes Assurés rencontrés par le service social budget Euro soit plus de 3644 milliards de F CFA Source : Rapport d activité CARSAT Normandie

10 Partie I. Les procédures de paiement des pensions de retraite à la CNPS Côte d Ivoire La CNPS Côte d Ivoire est chargée du recouvrement des cotisations et du paiement des prestations. Parmi ces prestations servies figurent en bonne place les pensions de retraite. En effet, Le paiement des pensions représente la plus grande partie des dépenses techniques de l organisme. En 2012 la CNPS a dépensé au titre du paiement des prestations la somme de Francs CFA (plus de 164 millions d euros) dont 90% au titre de la retraite. L adoption de la démarche qualité par la caisse a conduit ses responsables à édicter des procédures précises. Ces procédures sont consignées dans des fiches processus qui retracent l ensemble des taches pour un processus donné. L étude des procédures en rapport avec le paiement des pensions passe par une présentation des processus «gestion des dossiers d assurance vieillesse» et «paiement des prestations» (Chapitre 1) et par l analyse des difficultés rencontrées par l institution sur cette question (Chapitre 2). Chapitre 1 : Présentation des processus «gestion des dossiers d assurance vieillesse» et «paiement des prestations» Pour parvenir au paiement de la pension de retraite, il faut en amont que le dossier soit traité. La qualité de l instruction du dossier peut avoir in fine des conséquences plus ou moins graves sur le paiement. C est pourquoi nous allons dans ce chapitre faire une présentation des deux processus qui va s axer sur la description des acteurs (I) et le passage en revue des activités (II). I. Les acteurs Les acteurs sont différents en fonction du processus considéré. Nous verrons d une part les acteurs internes et d autre part les acteurs externes. I.1 Les acteurs internes Les acteurs internes sont divisés en deux groupes : ceux du siège et ceux des agences. I.1.1 Au niveau du siège Le paiement mensuel des pensions de retraite se fait au siège à travers des virements bancaires. A ce niveau nous avons des instances stratégiques qui sont : 10

11 la Direction générale, la Direction Financière et comptable et la Direction de l exploitation. La Direction générale est l ordonnateur principal, elle est chargée de la validation des paiements. La Direction Financière et Comptable se charge de l élaboration du chronogramme de paiement en relation avec la Direction de l Exploitation, réceptionne les «bon à payer» et vérifie les fichiers. Après cette première étape, la Direction Financière et Comptable se charge du virement des paiements aux différents bénéficiaires. La Direction de l Exploitation est chargée de la gestion du recouvrement et des prestations. Elle coordonne le travail des agences sur le terrain. I.1.2 Au niveau des agences L agence est composée d acteurs opérationnels qui assurent la liquidation des dossiers. Le paiement des pensions de retraite au niveau des agences concerne plus particulièrement le paiement des premiers droits. Ceux-ci sont payés à l assuré par chèque. Au niveau des agences, les principales instances qui animent les processus gestion des dossiers et paiement des pensions de retraite sont : la Direction d Agence, le service comptabilité et finance et le service prestations. Le Directeur d agence, premier responsable de cette structure déconcentrée, est chargé après vérification des chèques de leur signature. Il ordonnance ainsi la dépense. Le Service comptabilité et finance est chargé de tenir la comptabilité de l agence, de gérer la trésorerie, du paiement des prestations aux assurés sociaux et de recevoir le paiement des cotisations sociales. A cet effet, il réceptionne les bordereaux d émission des prestations à payer. Il établit ensuite les chèques et les transmet au Directeur d agence pour signature. Le Service prestations a pour activité le traitement des dossiers de demande de prestations à travers : la réception des dossiers, le calcul du montant des prestations dues et l établissement du bordereau de paiement. I. 2 Les acteurs externes Il s agit de L Etat, des assurés et des établissements bancaires et financiers. I.2.1 L Etat La CNPS gère un service public concédé par l Etat. Dans ce cadre elle est liée à l Etat par un contrat programme de trois ans. L Etat est un acteur stratégique et ses décisions impactent le paiement des prestations. 11

12 I.2.2 Les assurés Au niveau des partenaires sociaux, il s agit exclusivement des assurés. Ceux-ci impactent la bonne marche des différents processus par l information qu ils fournissent. Ainsi, la production des pièces du dossier et la fourniture des RIB et autres informations utiles à la bonne gestion des dossiers et du paiement leur incombe. I.2.3 Les banques et établissements financiers Les banques et établissements financiers sont en bout de chaine. L externalisation du paiement des prestations et en particulier le paiement des pensions entre les mains des assurés leur revient. II. Les activités liées aux processus Les activités au niveau de ces deux processus sont d une part la liquidation et d autre part le paiement. Dépôt Dossier LIQUIDATION PAIEMENT Paiement Prestation Attente Assuré Satisfaction Assuré Illustration des principales activités des processus gestion des dossiers et paiement II.1 La liquidation ou gestion des dossiers assurance vieillesse La liquidation des droits est l opération par laquelle la Caisse procède au calcul du montant de la pension de retraite du fonctionnaire admis à faire valoir son droit à la retraite. La liquidation se fait exclusivement dans les agences de la CNPS. Elle se résume en trois activités essentielles : la réception et contrôle du dossier, l instruction du dossier et l ouverture des droits. LIQUIDATION RECEPTION ET CONTROLE DU DOSSIER INSTRUCTION DU DOSSIER OUVERTURE DES DROITS REDITION Illustration des principales activités liées à la liquidation des dossiers 12

13 II.1.1 La réception et le contrôle des dossiers et pièces Dès son arrivée, le dossier de retraite est d abord enregistré au niveau de l accueil. Il est par la suite soumis au contrôle préliminaire qui permet de s assurer de la recevabilité du dossier. A ce stade, il s agit de vérifier que toutes les pièces exigibles du dossier sont présentes. Cette phase aboutit à deux résultats possibles : le dossier est non conforme. Dans ce cas il y a rejet ou il est envoyé au contrôle d exploitation pour une seconde analyse ; le dossier est conforme. Dans ce cas, le dossier est instruit. II.1.2 L instruction du dossier L instruction du dossier se fait en deux phases : - la vérification de la carrière et du fichier travailleur et employeur. - la saisie des pièces du dossier et leur validation. II.1.3 L ouverture des droits Cette phase commence par la création des droits. Après vérification et si besoin de correction, les droits sont validés. Dès lors l étape suivante est l émission des droits. Ensuite, le Relevé d Identité Bancaire (RIB) est saisie et le bordereau d émission est transmis à la comptabilité. II.2 Le paiement des prestations Après la liquidation du dossier, le processus de paiement peut se résumer autour de deux activités principales : l ordonnancement, le paiement. PAIEMENT ORDONNANCEMENT PAIEMENT II.2.1 L ordonnancement Illustration des principales activités liées au paiement L ordonnancement est l acte par lequel l ordonnateur donne l ordre au comptable de procéder au paiement des prestations. 13

14 Dans le cas particulier de la CNPS, l ordonnancement des prestations est assuré par le Directeur Général de la caisse (par délégation les Directeurs d agence pour les cas particuliers évoqués plus haut). Cette activité comporte deux tâches essentielles : la vérification et la signature des titres de paiement. A ce niveau, deux contrôles sont effectués : le contrôle de forme et le contrôle de fond. Le premier porte sur la présentation générale des titres de paiement en vue de s assurer du respect du format défini par les procédures de la CNPS. Ensuite un contrôle de fond est effectué pour s assurer de la cohérence des informations et de l exactitude des montants. La signature des titres de paiement est l acte par lequel le Directeur procède à leur mise en paiement. Cette tâche de signature est importante à plus d un titre, dans la mesure où un titre de paiement ne comportant pas la signature du Directeur Général n a pas de valeur juridique et ne peut donc pas être payé. La signature des bulletins et états de pension met fin à l ordonnancement. II.2.2 Le paiement Le paiement est l acte par lequel la Caisse Nationale de prévoyance sociale s acquitte de ses obligations vis-à-vis des assurés, en payant leur pension. Le paiement de la pension de retraite normale se fait par mois et à terme échu. Cette opération s effectue selon deux modes. Le principal mode utilisé pour le paiement des pensions est le virement. A coté de celui-ci et dans certains cas notamment pour le paiement des premiers droits, le paiement se fait par chèque. Chapitre 2 : Analyse des difficultés rencontrées par la CNPS Dans son rôle de gestion des dossiers de retraite et de paiement des pensions, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d Ivoire rencontre des difficultés. Pour mieux appréhender ces difficultés, il convient d analyser d une part les risques auxquels la caisse fait face (I) et d autre part les outils de maitrise des risques mis en place (II). I. Analyse des risques liés à la gestion des dossiers et le paiement des pensions Ces difficultés sont en premier lieu, internes à la caisse. Il faut tout de même souligner que les partenaires sont à la base de certaines difficultés. 14

15 I.1 Les difficultés internes à la caisse Toute activité comporte des risques. L activité de paiement des pensions de retraite normale n échappe pas à la règle. Nous pouvons citer : la fraude, le paiement d indus, l indisponibilité du système d information... La fraude est un acte de contournement de la loi pour éviter le paiement d un prélèvement ou bénéficier indûment d une prestation. Il s agit d un acte illicite et intentionnel commis au détriment des finances publiques. C est un phénomène grandissant qui s accentue dans un climat de paupérisation croissant. La porosité de l état civil contribue grandement à maintenir cet état de fait. Les indus sont des allocations indument perçues par un assuré social. Les indus peuvent résulter d une fraude, mais aussi d une erreur de l usager ou de l organisme payeur. On peut alors parler d indus non intentionnels. L indisponibilité du système d information résulte des différents dysfonctionnements que l on constate surtout au niveau de l informatique. Ces incidents peuvent avoir des conséquences plus ou moins graves sur la liquidation des dossiers et le paiement des prestations. I.2 Les difficultés émanant des partenaires de la caisse Les partenaires dont il est question ici sont les banques et les structures de l administration. Les banques et établissements financiers qui jouent un rôle important dans le paiement des pensions de retraite ont des dysfonctionnements qui peuvent avoir une incidence sur le paiement à bonne date des pensions de retraite. On assiste souvent au non-respect par la banque du délai accordé pour créditer les comptes des agences partenaires (mandatées pour assurer les paiements des prestations) dès la réception de l ordre de virement de l IPS-CNPS. Les structures de l administration sont généralement les mairies et l appareil judiciaire qui délivrent des pièces aux assurés. Ces documents sont la plupart du temps difficiles à authentifier. Face à l existence de ces risques, la CNPS n est pas sans réaction. Elle a mis en place des modalités de surveillance. II. Analyse des outils de maîtrise des risques Le passage en revue des modalités de surveillance mises en place par la CNPS permet de constater l ensemble des efforts réalisés pour annihiler le risque ou pour le contenir. Cependant ce dispositif montre des limites. 15

16 II.1 Les outils de maîtrise des risques Au titre des outils de surveillance, il convient de citer les audits, le contrôle hiérarchique et les revues de processus. II.1.1 Les audits L audit est un examen méthodique et indépendant qui est fait en vue de déterminer si les activités et les résultats relatifs à la qualité satisfont aux dispositions préétablies. Il permet également de savoir si ces dispositions sont mises en œuvre de façon efficace et apte à atteindre les objectifs. Un programme d audit interne établi par la Direction Qualité et Etudes et la Direction du Contrôle est communiqué à l agence. Les audits planifiés sont réalisés selon la procédure d audit interne. Les audits internes donnent lieu à des recommandations qui, après validation, sont mises en œuvre par les pilotes de processus concernés. Le suivi de cette mise en œuvre est assuré par les responsables des domaines audités. II.1.2 Le contrôle hiérarchique Le contrôle hiérarchique, au niveau de la CNPS, se résume à une activité de supervision qui porte sur l'instruction des dossiers des assurés. En effet, cette activité vise à détecter des erreurs commises dans l'instruction en vue de les corriger avant toute validation. Elle consiste donc, pour les différents supérieurs hiérarchiques (chef de section, chef de service) à vérifier les travaux réalisés par les techniciens retraites. II.1.3 Les revues de processus Des revues de processus sont programmées par le Coordonnateur Qualité en concert avec les pilotes de processus. Leur mise en œuvre se fait avec la participation de tous les acteurs impliqués dans le processus tant au niveau institutionnel qu en agence. Le but de cet outil est de passer en revue les différents résultats, de les analyser et de proposer des actions d amélioration. Les conclusions et les propositions font l objet d un compte rendu. Après validation, ces éléments servent de données d entrée au plan d amélioration du processus. A coté de ses outils, nous pouvons indiquer l existence d un contrôle a posteriori effectué par l Inspection Générale de la CNPS. 16

17 II.2 Les limites des outils de maîtrise des risques Les outils mis en place par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale présentent des limites. II.2.1 La faiblesse du contrôle Nous pensons que les mesures de contrôle mises en place par la Caisse ne sont pas suffisantes pour contrer réellement les différents risques qui existent. Le contrôle tel qu il s effectue s articule essentiellement autour d un contrôle hiérarchique. Ce type de contrôle relève plus de la supervision. II.2.2 L absence d une politique coordonnée de maîtrise des risques Comme nous l avons déjà indiqué, la CNPS est exposée dans la gestion du paiement des prestations à de nombreux risques. Les différents outils mis en place et les acteurs impliqués dans la surveillance et le traitement de ces risques ne travaillent pas toujours de façon concertée. Cela entraine un manque de cohérence dans le dispositif de maîtrise des risques mis en place. II.2.3 Le manque de partenariat avec les acteurs externes Pour constituer les dossiers de retraite, les assurés doivent produire des pièces qui sont fournies par les services des structures relevant de l administration ou des collectivités territoriales. L absence d un vrai partenariat entre la caisse et ces structures facilite la production d actes frauduleux. 17

18 Partie II. Propositions pour l amélioration du processus paiement des pensions de retraite à la CNPS Côte d Ivoire. Le stage à la CARSAT-Normandie nous permet de constater des similitudes et des différences dans le fonctionnement des deux organismes de sécurité sociale. Au niveau des similitudes, nous constatons que les deux organismes ont essentiellement en commun la démarche qualité. Au contraire, une différence fondamentale est celle liée à l existence d un agent comptable à la CARSAT-Normandie, à la différence de la CNPS. Au sortir du stage et en prenant en compte les similitudes et les différences observées, nous pouvons formuler quelques préconisations. Ces propositions découlant de bonnes pratiques constatées doivent pouvoir être transposables au niveau de la CNPS Côte d Ivoire. Il s agit d une part de celles relatives au dispositif interne de maîtrise des risques (chapitre1) et d autre part des propositions en rapport avec l extérieur (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les préconisations en rapport avec le dispositif interne de maîtrise des risques La maîtrise des risques peut être définie comme un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d actions adaptés aux caractéristiques d une entreprise et qui permet de maintenir les risques à un niveau acceptable pour cette dernière. Le dispositif de maitrise des risques est donc un levier de management qui, en prévenant et en réduisant les risques, peut jouer un rôle clé dans la conduite et le pilotage des différentes activités des organismes de Sécurité Sociale. L analyse du dispositif de maitrise des risques mis en place à la CARSAT Normandie nous permet de faire des préconisations pour la CNPS Côte d Ivoire. Ces propositions se résument dans le renforcement du contrôle retraite (I) et dans l harmonisation du pilotage de la maîtrise des risques (II). I. Le renforcement du contrôle retraite «Contrôler et payer les pensions», tel peut être résumé le processus de paiement des pensions. Le contrôle joue donc un rôle important dans l activité retraite en raison des graves incidences financières qui peuvent résulter du paiement, d autant plus qu il s agit de prestations viagères. 18

19 I.1 Constat à la CARSAT Normandie Au niveau de la CARSAT, le contrôle s exerce sur l ensemble des activités de constitution des droits à prestation retraite afin de maîtriser le risque financier et de garantir l exactitude des montants payés. Les contrôles sont définis dans la directive «instructions nationales de contrôle des dossiers retraite» du 30 juin 2008, qui prend en compte le principe du contrôle hiérarchisé fondé sur un niveau de risque. En fonction des risques et des modalités de contrôle et/ou de supervision, l instruction prévoit si le contrôle se fait avant ou après le paiement. L instruction offre ainsi des perspectives de contrôles ciblés déconnectés des impératifs de délais de production. Ainsi, compte tenu de la séparation entre ordonnateur et comptable, l ensemble des activités réalisées par les services ordonnateurs doivent être vérifiées par les comptables. Il a donc été institué le contrôle technique retraite. Ce contrôle, effectué par une division entière de l Agence comptable, est déterminant dans la chaîne du paiement car c est l opération permettant d approuver le travail des liquidateurs. Il est assuré par le truchement de «l outil contrôle CÉSAR» qui est un logiciel développé exclusivement pour le contrôle. Ces logiciels sont tous intégrés à la base de données globale du système d information de la sécurité sociale. Ce contrôle permet aux comptables de visualiser et de vérifier la complétude des pièces justificatives ayant servies de base à la liquidation ainsi que l exactitude du montant à payer. Le champ du contrôle technique retraite couvre l ensemble des activités de constitution des droits à prestation retraite : - L activité «gestion et régularisation de la carrière» ; - L activité «attribution des droits» ; - L activité «révision des droits». L activité contrôle des dossiers d attribution de droit propre ou dérivé est axée autour des éléments du dossier qui ont un impact (incidence financière ou pas) pour la CARSAT, les partenaires de la sphère sociale ou pour les assurés : - Etat civil et coordonnées bancaires du demandeur ; - Date d effet du droit ; - Conditions d ouverture du droit ; - Cessation d activité (droit propre uniquement) ; - Conditions de ressources (si les droits y sont soumis) ; - Liquidation du droit générateur (droit dérivé uniquement) ; - Avance ; - Prélèvements sociaux ; - Calcul de l avantage servi. Le Contrôle Technique Retraite a pour objectifs principaux : La maîtrise du risque financier et la garantie de l exactitude des montants payés. En effet, le droit à pension est une rente viagère, pouvant être servie pendant plusieurs années. Une erreur dans la définition du droit initial peut être porteuse d un risque financier important. 19

20 La maîtrise des données «assuré» en possession de la CARSAT. En effet, dans le cadre des échanges dématérialisés avec les partenaires, la caisse est garante des données qu elle détient. De plus, compte tenu de la durée de vie d un dossier, une donnée sans incidence à un moment précis peut l être ultérieurement. I.2 Proposition Nous proposons le renforcement du contrôle des dossiers retraites notamment entre la phase de liquidation et celle de paiement. Ce renforcement doit se faire à trois niveaux. Le premier niveau consiste en la supervision dans le cadre du contrôle hiérarchique effectué par le chef de section assurance vieillesse et le chef de service prestation. Elle se fera pendant la phase de liquidation. Le second niveau concerne le contrôle technique qui sera du ressort de la Direction de l audit et du Contrôle Interne. Il se fera entre la phase de liquidation et la phase de paiement. Le troisième niveau concerne le contrôle à posteriori effectué par l inspection générale. Service Prestation Supervision Contrôle Interne Contrôle Technique Inspection général Contrôle a posteriori LIQUIDATION PAIEMENT I.2.1 Modalités de mise en œuvre Illustration du dispositif de contrôle proposé Dans le cas particulier de la CNPS Côte d Ivoire, le Directeur Financier et Comptable est nommé par le Directeur Général et n engage pas sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Dans ce contexte, le renforcement du contrôle que nous proposons passe par la mise en place d un contrôle technique. Ce contrôle sera piloté par la Direction de l Audit et du Contrôle Interne. Cette structure va désigner des chefs de service avec une expertise avérée afin de constituer une équipe de contrôleurs techniques. Ces contrôleurs techniques seront déployés dans les différentes agences. Ils seront chargés de visualiser et de vérifier l authenticité et la complétude des pièces justificatives ayant servi de base à la liquidation ainsi que le montant à payer. 20

21 I.2.2 Conditions de réalisation Le renforcement du contrôle nécessite : - l engagement de la Direction générale ; - la définition de modules de formation des contrôleurs techniques en relation avec le CIFOCSS ; - la création de fiches de poste et ses implications en termes de gestion des ressources humaines ; - la création d outils informatiques. I.2.3 Résultats attendus - La lutte contre la fraude ; - L amélioration de la qualité de la liquidation ; - La maîtrise des risques et la fiabilité des données ; - Le juste paiement des prestations. II. L harmonisation du pilotage de la maitrise des risques La maîtrise des risques est un enjeu important pour toute caisse de sécurité sociale. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des actions en vue de son optimisation. II.1 Constat à la CARSAT Normandie Le dispositif de maîtrise des risques à la CARSAT Normandie comprend différentes activités dont les contrôles de l agent comptable, les actions de supervision, le contrôle interne, la démarche qualité, la lutte contre la fraude et la politique de sécurité du système d information. Ces activités sont transversales et à ce titre sont coordonnées par le Service Transversal d Etude et de Pilotage (STEP). Afin de fédérer les démarches existantes et de construire un système de pilotage cohérent, une structure de pilotage a été mise en place en mars 2010, associant les responsables des démarches concourants à la maîtrise des risques. Il s agit du Groupe de Pilotage et de Suivi (GPS) maîtrise des risques. Ce GPS a pour mission de : Proposer la stratégie de maitrise des risques notamment en lien avec les objectifs du Contrat Pluriannuel de Gestion (CPG) ; Assurer la cohérence des différentes démarches de maitrise des risques en coordonnant les acteurs et les outils ; S assurer de la mise en œuvre des fiches moyens de maitrise ordonnateur et contrôle dans le cadre du plan de maitrise de la branche retraite ; 21

22 Valider l avancement des actions mises en œuvre (contrôle interne, qualité, fraude, sécurité du système d information) ; Décider des actions à mener suite aux recommandations d audits externes et internes, y compris celles issues de la validation des comptes ; Cette instance est composée des directions métiers ainsi que des membres du pôle maîtrise des risques du STEP. Ce dispositif de maîtrise des risques est évalué à travers les audits internes et externes tels ceux de la Cour des Comptes, ou de l Association Française pour l'amélioration et le management de la Qualité (AFAQ). Les audits menés par les évaluateurs externes participent à améliorer les activités du dispositif en identifiant des risques non couverts ou des actions de maîtrise non appropriées. II.2 Proposition Nous proposons l harmonisation du pilotage de la maîtrise des risques à travers la création d un Comité stratégique de maîtrise des risques. Ce Comité stratégique sera chargé d harmoniser et de coordonner la maitrise des risques au sein de la CNPS. Cette structure devra mettre en œuvre un référentiel unique et intégré de maitrise des risques en prenant en compte toutes les démarches existantes (contrôle interne, lutte contre la fraude, démarche qualité...). II.2.1 Modalités de mise en œuvre Ce comité sera composé de la Direction financière et comptable, de la Direction de l Audit et du Contrôle Interne, de la Direction de l Exploitation et de la Direction de la Qualité et des Etudes. Il sera piloté par le Directeur Général Adjoint Chargé de l Administration et des Finances. II.2.2 Conditions de réalisation Pour permettre la réalisation de cette proposition, plusieurs conditions sont indispensables : - L engagement de la Direction générale ; - La création d outils informatiques ; - La disponibilité des différents Directeurs centraux. II.2.3 Résultats attendus - L identification des risques ; - L analyse et le traitement des risques ; - Le suivi régulier des risques. 22

23 1 2 Identification des Risques Analyse des Risques 4 Surveillance et revue de la gestion des risques 3 Traitement des Risques Illustration de l amélioration continue de la maîtrise des risques Chapitre 2 : Les préconisations en rapport avec l extérieur Dans le cadre de leur mission de service public, les Organismes de Sécurité Sociale entretiennent des relations avec l extérieur. Ces relations peuvent être directes ou indirectes. De façon indirecte, la CNPS entretient des relations avec les organes déconcentrés ou décentralisés de l administration ivoirienne. De façon directe, la Caisse entretient des rapports avec les partenaires sociaux à savoir les employeurs et les assurés. Il est important de s intéresser à ces questions car elles ont un impact sur le bon paiement des pensions de retraite. C est dans cette optique que nous proposons la mise en place d un partenariat avec l administration (I) et l amélioration de l information des assurés(ii). 23

24 I. La mise en place d un partenariat avec les administrations La fiabilité des documents qui entrent dans la constitution des dossiers et provenant de l administration est un enjeu important en ce qui concerne l instruction et le calcul des prestations. I.1 Constat à la CARSAT-Normandie Dans un contexte de maitrise des dépenses publiques, la prévention et la lutte contre la fraude se sont développées dans les Organismes de Sécurité Sociale français. Pour l ensemble des acteurs, cette activité vise à protéger le système de protection sociale et à participer à sa pérennité. A la CARSAT Normandie, cette activité transversale est organisée afin de mettre en œuvre les politiques nationales de lutte contre la fraude, le développement des partenariats régionaux notamment au sein des Comités Opérationnels Départementaux Anti Fraude (CODAF), ainsi que la mise en œuvre de synergies internes en matière de détection, traitement et répression des comportements frauduleux. I.2 Proposition Nous proposons le développement d une plateforme d échanges entre administrations, allant au-delà du champ de la sécurité sociale (mairies, impôt, justice ). Cette plateforme d échange doit être construite sur la base de partenariats formalisés entre la caisse et ses partenaires à travers la signature de conventions. Elle se présente comme un important outil de lutte contre la fraude. I.2.1 Modalité de mise en œuvre Répertorier les différentes administrations qui interviennent de façon plus ou moins directe dans la délivrance des documents utiles à la constitution des dossiers de retraite. Tisser un partenariat d échange d informations avec chacune de ces structures, de façon progressive, en priorisant les structures selon leurs impacts. Ce partenariat sera piloté par une cellule chargée du partenariat et des relations extérieures et directement rattachée à la Direction Générale de la CNPS. I.2.2 Condition de réalisation La réalisation de cette proposition ne dépend pas uniquement de la CNPS. Il faut l engagement des acteurs suscités. L intervention de l Etat à travers une loi ou un règlement pourra donner une dimension importante à ces partenariats pour en faire une plate forme globale d échange et de lutte contre la fraude. I.2.3 Résultats attendus - La collaboration entre les différentes structures qui gèrent un service public ; - La fiabilisation des documents ; - La prévention et la lutte contre la fraude ; - La réduction des indus. 24

25 II. L information des assurés La satisfaction des assurés passe par la mise à leur disposition d informations utiles, fiables et en temps réel. Cela nécessite la recherche de moyens et d outils capables de répondre à leurs attentes. II.1 Constat à la CARSAT Normandie Pour apporter une réponse au besoin d information des retraités sur l actualité et sur ses offres de service en région, la CARSAT a misé sur des supports de communication variés. En premier lieu, la Caisse utilise internet. Ce support est de plus en plus prisé par les retraités. Ils peuvent y trouver les coordonnées et horaires d ouverture des agences retraite et des unités du service social, les informations sur les aides aux retraités, le calendrier des réunions ou des manifestations ou encore la documentation santé. Les retraités ont également accès à n importe quel moment de la journée aux services personnalisés sur pour connaître les dates et montants des versements de la retraite ou le montant à déclarer aux impôts. En 2011, retraités se sont connectés sur le site internet de la CARSAT (contre en 2010). En second lieu, «Parlons Retraite» le journal annuel à destination des retraités est arrivé dans les boites aux lettres des retraités normands en février 2011 avec le courrier mentionnant le montant à déclarer aux impôts. Trois pages d informations nationales sur la retraite et trois pages d informations régionales composent ce fascicule. A travers ce journal, la CARSAT Normandie informe ses retraités sur l habitat, le bénévolat, les offres de l'action sociale. Ce journal précise aussi le calendrier des paiements et ses coordonnées. II.2 Proposition Nous proposons d améliorer l information des assurés, surtout des retraités, sur les questions relatives au paiement de leur pension de retraite. II.2.1 Modalité de mise en œuvre Aujourd hui le téléphone portable a un taux de pénétration assez élevé dans notre pays. Selon les chiffres du Plan National de Développement (PND) de l Etat de Côte d Ivoire, ce taux est de 70%. La CNPS peut par le truchement de cet outil de communication envoyer des informations en temps réels aux assurés pour les informer des sujets relatifs au paiement de leur droit. En outre, une partie de plus en plus croissante des retraités est instruite. La CNPS pourrait rédiger un bulletin pour les retraités afin de leur communiquer les informations utiles. Ce bulletin pourrait paraitre chaque semestre. 25

26 II.2.2 Conditions de réalisation L information des assurés implique : - la constitution d une base de données ; - un partenariat avec les entreprises de téléphonie mobile ; - la mise sur pieds d outils informatiques ; - un budget pour l envoi des messages et la confection du bulletin ; - l implication de la cellule communication. II.2.3 Résultats attendus - L information des assurés ; - La réduction des réclamations. 26

27 CONCLUSION Les organismes de Sécurité Sociale et particulièrement ceux du continent africain jouent et sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans la lutte contre la pauvreté. Les prestations qui sont servies aux assurés leur permettent de faire face à la perte de leur revenu par le fait de la vieillesse. Le paiement des pensions est donc un processus sensible eu égard à la fragilité et à la vulnérabilité des personnes cibles. La satisfaction des assurés est aujourd hui au cœur des préoccupations. Au-delà de la prise en compte des attentes des usagers, il est devenu important de maitriser les risques auxquels ce processus est confronté. De plus, les contraintes financières imposent une attention plus poussée des organismes quant aux différentes dépenses techniques qui sont effectuées. L enjeu étant de payer le bon droit, à la bonne personne, dans les délais prescrits. L'étude des procédures de paiement des prestations de l IPS CNPS et de la CARSAT Normandie a montré que tout processus de paiement peut être exposé à des risques divers. Il appartient donc à chaque Organisme de définir une politique et de mettre en place les dispositifs adéquats pour détecter, maîtriser et prévenir ces risques. C est donc dans ce cadre que nous avons été amené à faire des propositions pour l amélioration du paiement des pensions de retraite à la CNPS Côte d Ivoire. Loin d être exhaustives, ces propositions qui prennent en compte les réalités de la CNPS, peuvent contribuer à l amélioration continue des procédures de paiement dans une approche globale de maîtrise des risques. Par ailleurs, il faut noter que ces dernières peuvent s appliquer à la gestion de l ensemble des prestations de la CNPS. 27

28 LISTE DES ABREVIATIONS AFAQ CARSAT CFA CIFOCSS CIPRES CNAM CNAV CNPS CODAF CODIR COG CPG DCGF EN3S GPS IPS OIT PND OMRF RNCI Run-MR STEP Association Française pour l'amélioration et le management de la Qualité Caisse d'assurance Retraite et de Santé Au Travail Communauté Financière d Afrique Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale Caisse Nationale d Assurance Maladie Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Caisse Nationale de Prévoyance Sociale Comités Opérationnels Départementaux Anti Fraude Comité de Direction Convention d Objectifs et de Gestion Contrat Pluriannuel de Gestion Direction Contrôle et Gestion Financière École Nationale Supérieure de Sécurité Sociale Groupe de Pilotage et de Suivi Institution de Prévoyance Sociale Organisation Internationale du Travail Plan National de Développement Outil de Maîtrise des Risques Financiers Référentiel National du Contrôle Interne Référentiel Unique National de Maîtrise des Risques Service Transversal d Etude et de Pilotage 28

29 BIBLIOGRAPHIE Ouvrages : Articles : Manager la qualité pour la première fois / MARGERAND, Jean et GILLET- GOINARD Florence - Paris : Eyrolles Editions d organisation, p. Piloter les risques d un projet / MADERS, Henri-Pierre et MASSELIN Jean-Luc - Paris : Eyrolles Editions d organisation, p. Fraude, indus, non-recours : comment faciliter le juste paiement des prestations sociales? / HAMEL Marie-Pierre Paris : La note d analyse, n 306, 2012, Centre d analyse stratégique 12 p. Gestion automatisée de paiement des assurés sociaux de la CNPS Côte d Ivoire à travers le système bancaire «CITIDIRECT» / CIPRES Lomé : Le courrier de la CIPRES N 17 juillet 2012 p. 21 Publications officielles : Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, Cadre de référence, AMF (Autorité des marchés financiers) 14 juin 2010 Rapport d Activités / CARSAT Normandie 2012 Contrôle interne et Maitrise des risques, Bilan 2012 et Plan 2013 / CARSAT Normandie Rapport d activité / CNPS Côte d Ivoire 2012 Cadre de référence de la maîtrise des risques financiers et comptables des établissements publics nationaux/ Direction générale des Finances Publiques mars 2009 Rapport de stage Garantir l'efficacité et la fiabilité du processus de paiement des prestations / SYLLA Abdoulaye - St Etienne: EN3S, p., annexes La fiabilisation de processus de gestion de retraite / AOUALI Leila - St Etienne: EN3S, p Optimisation du contrôle de maintien de droit et de la récupération des indus / KASSOU Radoine - St Etienne: EN3S, p. 29

30 LISTE DES ANNEXES NUMERO INTITULE PAGE Annexe1 Présentation de la CARSAT Normandie. I Annexe 2 Présentation de la CNPS Côte d Ivoire V Annexe 3 Logigramme Processus gestion des dossiers d assurance vieillesse CNPS VIII Annexe 4 Logigramme Processus Paiement des Prestations CNPS X Annexe 5 Cartographie des risques CNPS XII Annexe 6 Logigramme Processus paiement des retraites CARSAT XIII 30

31 ANNEXE 1 : PRESENTATION DE LA CARSAT NORMANDIE La CARSAT Normandie (Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail) est un Organisme de droit privé ayant en charge la gestion d un service public. Elle appartient au régime général de la Sécurité sociale. Elle est rattachée à deux caisses nationales : la Caisse Nationale d Assurance Maladie (CNAM) et la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV). Elle intervient dans les domaines de la santé et de la retraite auprès des salariés, des retraités et des entreprises en Haute et Basse Normandie. I. Missions La CARSAT Normandie a pour principales missions : de préparer et payer les retraites des salariés du régime général, d aider les publics fragilisés par la maladie et accompagner les séniors ; d aider les entreprises à préserver la santé et la sécurité des salariés. II. Gouvernance La gouvernance de la CARSAT Normandie relève de plusieurs instances. Le Conseil d'administration, La CARSAT est administrée par un Conseil d Administration dont la mission est de régler, par ses délibérations, les affaires de la CARSAT. Il lui incombe : - d orienter et de contrôler l activité de la caisse en se prononçant sur les rapports qui lui sont soumis ; - de contrôler l application par le Directeur et l Agent Comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l exécution de ses propres délibérations ; - de voter les budgets et d arrêter les comptes annuels de l organisme. Il est composé de 21 membres comprenant : - 8 représentants des assurés sociaux ; - 8 représentants des employeurs ; - 1 représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française ; - 4 personnes qualifiées, dans les domaines d activité des CARSAT et désignées par le Préfet, dont au moins un représentant des retraités. Les Instances de Direction La CARSAT Normandie est dirigée par un Directeur. Celui-ci, dans sa mission est accompagné de plusieurs instances. I

32 - Le Comité Exécutif (COMEX) Le Comex est l'instance qui assiste le directeur dans l'élaboration de la politique et de la stratégie générale de la CARSAT. Il est composé du directeur, des agents de direction et de l attachée de direction, et se réunit une fois par semaine. - Le Comité de Direction (CODIR) C est une instance d information qui permet d instaurer un dialogue entre les principaux cadres de la Caisse sur les sujets d actualité, les principaux chantiers en cours et les projets stratégiques et transversaux de la CARSAT. Il est composé de 26 cadres nommément désignés par le directeur du fait de leurs responsabilités fonctionnelles. Il se réunit une fois par mois. - Le Comité d Orientations Stratégique (COS) Cette instance est dédiée au Projet d entreprise. Elle est chargée d'impulser sa mise en œuvre et d'opérer son suivi. Il est composé des principaux cadres chargés du management et du pilotage de la Caisse. Il se réunit 4 fois par an. II. Les structures de la CARSAT Normandie Les Directions - La Direction Contrôle et Gestion Financière, chargée de : produire et analyser les résultats comptables, veiller à la régularité et à la bonne exécution des opérations, payer les retraites. - La Direction Retraite, Carrières et Déclarations, chargée de : gérer les carrières des salariés, préparer, instruire les dossiers, recevoir les déclarations des données sociales des entreprises, gérer la relation avec les assurés et les entreprises dans le domaine de la retraite. - La Direction des Ressources Humaines et Budgétaires, chargée d'assurer la gestion administrative des collaborateurs, la gestion des emplois et des compétences, la gestion du courrier, des ressources documentaires. - La Direction Informatique et Logistique, chargée d assurer la gestion des ressources informatiques (informatique nationale et informatique régional), des achats et approvisionnements, des biens immobiliers et la gestion de la reprographie. - La Direction Action Sanitaire et Sociale, chargée d'assurer des interventions de nature diverse, de verser des aides financières individuelles ou collectives aux assurés sociaux et leurs ayants droit ainsi que les retraités du régime général. - La Direction Risques Professionnels, chargée de la prévention, de la tarification des risques professionnels, de la gestion des malades de l'amiante II

33 et du traitement des dossiers concernant la cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante à qui est versé l Allocation Amiante. Les Structures déconcentrées La CARSAT Normandie compte : 8 agences principales, 12 agences locales, 6 points d accueil retraite avec résidence administrative, 12 points d accueil retraite et 132 points d'accueil du service social régional. Carte de la répartition géographique des structures de la CARSAT Normandie III

34 ORGANIGRAMME CARSAT NORMANDIE

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