La contestation de minorité

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1 FICHE III AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER La contation minorité 1. A. QU EST-CE Qui faire QUE évaluer LA CONTESTATION minorité DE E MINORITÉ B. Les mos d expertise l âge? 2. A. Déis LES RésultatS conséqus DES EXPERTISES B. Que faire quand expertise léga C. Les riss prsuites péna d âge état se contredist? 3. A. Saisir QUE FAIRE QUAND Juge s LA Minorité fants D UN E JEUNE EST CONTESTÉE? B. C. Obtir Signamt s preuves au défseur nvel s droits minorité AUTONO M I E FICHE III La contation minorité

2 La contation minorité 1. QU EST-CE QUE LA CONTESTATION DE Minorité? Une s cfs l fan d trée reconnaissan dispositif minorité. Or cte minorité invoquée MIE sollicitant contation s exprime frémmt plus svt contée, s réalisation expertises d exams s médicaux. isolé e s La étranger e s contation amer minorité ur s refuser s prise charge au titre l fan suspicion ticulièremt fréqute lors ; s attant sollicitant ur intité. Mais el n ont tche aucun égamt documt d actes s dispost attant âge inférieur d intité 18 La suspicion porte alors sur l authticité s actes ans. photographie, lors (comme s l acte rniers naissan), n ont l effectivité ur aptan au/. sur Cte prati a été dénoncée plusieurs associations (voir exemp l artic «Mineurs étrangers. Le tri tue» revue GISTI «Pin Droit».) Exemp Dans rtains détemts, s s ont vu ur minorité contée lors s tris primo-accueil, sur fonmt ur ap physi pilosité «trop drue», muscuture ossature «trop développée», c. Et malgré fait qu ils/el soit possession d actes. A. Qui faire évaluer minorité? Le/ procureur e Républi désigné e Le/ procureur e terme «t Républi») saisi e (svt l ai socia suite au premier tri réalisé man avec. émanant /el, e mineur e, cadre d ordonner lorsqu il/el expertise, saisi e vertu sociaux, l artic 39-1 l «procureur Républi veil CPP, selon prévtion anime coordonne s infractions ressort loi péna. tribunal À cte fin, gran il instan sa composante politi judiciaire, prévtion conformémt délinquan oritations nationa cte politi déterminées aux application l État, tel l artic précisées 35.» procureur général Le/ Le/ juge juge s s fants fants e mineur e (voir fiche II «saisir saisi e juge s fants situation») égamt ordonner l expertise s actes d âge. Conformémt d intité, aux / recommandations un exam médical défseur s droits (recommandation n 3, décision n vrait bénéficier d présomption MDE ), jusqu au minorité résultat faire l obj s expertises. d mesure Le/ juge conséqu ordonner systématimt vrait l expertise, / ordonnan l attte pmt s résultats pdant tte rée procére. prati, (OPP) l accompagnant e n fait systématimt rappel cte présomption ; il donc uti minorité, exemp lors l audi. ATTENTION! Ces ux institutions suivt façon variab l avis ur transmis structures primo-accueil sur situation s mineur e s. Mais il existe s moys d éviter s différts problèmes contation minorité aux s (voir 3). B. Les mos d expertise l âge «faisau L âge d indis sera déterminé». Parmi s l exam indis, l exam médical d âge sont très majoritairemt mobilisés. L expertise L expertise doit s faite bureau s fraus aux frontières, documtaires. smis au Ce Ministère servi dépd l intérieur poli il comprd plusieurs antnes sur l semb ; (procureur e territoire. juge s saisi fants) ; protoco autorité judiciaire seumt 31 mai 2013 interroger prévoit référts l administration s fraus (ASE) documtaires dont doivt ur détemt. smis Le/ au bureau mineur e doit d alors audi, transmtre ses déposer préabmt au Tribunal au greffe lors tribunal procureur e républi ; transm suite au bureau ordonne ur expertise. ATTENTION! faut tjrs manr un justificatif dépôt s originaux au tribunal, car ris d privé e ses pdant plusieurs mois. Ce perm égamt d anticiper possib perte s. preuve Les ur minorité s ; or il s arriver sont qu ils/el principa se sont fasst situation vor (notammt rue). égamt lorsqu ils/el s autorités judiciaires administratives arrivé égart s. donc très fortemt Conserver un droit sûr. originaux ses numéri, Les scanner se dépr conserver avec urs format photocopies cur. Expertise «t osseux médica» d âge personne C a exam été vivemt stiné critiqué évaluer nombre l âge d d associations retive. El mécins, ordonnée lors fait sa fiabilité très dispose prise compte au détrimt, s mais n ssée si ux-ci n ont été décrés frauux (voir plus L expertise d âge n jamais obligatoire bas). ttefois refuser nombreux s y détemts smtre. El l indi constitue plus frémmt utilisé pr déterminer compét l Ai déprvu e Socia tt l fan documt lorsqu un e d intité mineur e, rd très périlux fait refuser s y tribunal plier ( t alors prra donner imer lieu s spçons, majeur e.) t Le/ tribunal reçoit généramt doit se rdre convocation médica un hôpital. L exam médical comporte visite personne théorie d après cinq étapes sa physionomie stinées évaluer l âge d

3 prise revé msurations, revé l évolution développemt puberté, radiographies poign, c ntition, exam hanche, Mais plus comportemtal. un simp exam svt, d âge osseux l expertise (radiographie se limite poign) permtre d examiner l état calcification l ossature cartiges LES RésultatS DES EXPERTISES A. Déis conséqus léga l administration, cas d expertise mandée l artic 22-1 loi avril 2000 qu un déi huit mois sans notification d décision prévoit constitue un cas rej d expertise implicite. judiciaire, s sont considéré e s ordonnée l autorité mineur e s jusqu au résultat s expertises comme tribunal ; résultats sont donc communiqués ordonnées a obligation justi non statuer aux intéressé e s. sur situation Le/ / juge l a saisi e mais il fréqut sa décision se fasse attdre il faut alors pdant renr plusieurs semaines téléphone (appels plusieurs mois ; son réption greffe) rappent crrier situation / avec. accusé suivre Dans conclusions ts cas, s expertises juge n jamais il/el tu e déci / sverainemt. Les résultats d ordonner s exams non osseux comportt 18 mois, marge pratis d erreur l administration communémt reconnue énormémt justi vis--vis selon tribunaux. cte marge tte d erreur hypothèse, varit moindre faut dte égamt vrait bénéficier prévir au s. urs sont décrés falsifiés, ils ne urs si Dans seront cas, ritués, il très mais compliqué seront gardés conter tribunal. l expertise. contre-expertise néanmoins un possib déi trois manr compter notification décision, jrs appel un e avocat e. faisant B. Que faire quand expertise d âge état se contredist? Si possession ordonnée Une dès expertise lors qu un e médica ne préste vrait s jamais attt ne sont âge contés. contredisant Si s lui imé l exam présumée médical, tant l authticité ur falsification n falsification prvée. ne aucun apportée cas preuve proction ur d cte expertise rnière. d âge, Ce compte prévu tu l imprécision l artic 47 l «tt acte l état s Français CC, s selon étrangers usitées fait pays pays fait étranger foi, sauf si rédigé d autres actes formes s piès élémts détus, tirés s l acte données lui-même extérieures établisst, échéant après ttes vérifications uti, c acte cas ne corresponnt irrégulier, falsifié réalité.» faits y sont décrés l acte revit prver l autorité sa falsification. conte Les résultats l authticité s ts osseux n ont donc auc tant vaur ux-ci léga n ont fa été considérés comme frauux expertise. La jurisprun Dans faits, va il fréqut ss. osseux soit ordonnés malgré possession s ts, notammt lorsqu il s agit sans S ils conclut photographie, majorité comme l acte / naissan. défavorab sera prise juge, t. décision faut l audi alors rapper principe saisine / juge lors l artic 47 (voir fiche II «saisir juge s fants»). ATTENTION! De nombreux/ses s arrivt Fran prvu e s seumt acte naissan. Pr éviter l aptan c acte au/ soit contée, il possib s adresser au consut pays d origine afin manr carte consuire (sauf cas man d asi) (voir fiche IV «Reconstituer son état»). égamt possib manr contre-expertise s. pr se mtre li avec un e avocat e. l abs tt documt Le tt e droit mineur e international puisse impose accér aux États son état veilr. L artic 8-2 CIDE illégamt privé prévoit s ainsi élémts «constitutifs Si un fant intité rtains d tre eux, États ties son doivt appropriées, lui accorr pr son assistan intité soit rétablie rapimt possib.» Fran, cte ai aussi, ssée vir savoir s l ai socia sociaux l fan chargés ss ur Le/ responsabilité n présint protégé e conseil l ASE général. auc ai. n a donc C. Les riss prsuites péna conclut Si résultats falsification, d expertise non seumt documtaire ne sera pris e charge mais il/el ris, d prsuivi e pénamt pr usage faux. plus, AUTONO M I E FICHE III La contation minorité

4 La contation minorité Le documt tribunal, cas étranger, dte saisir sur régurité t afin ordonne quête. Dans rtaines affaires, c qu il mandé présint s dommages Conseil Général intérêt. a déposé pinte graves, Les puisqu il/el conséqus ris pr condamnation peuvt interdiction man régurisation territoire français, fois majeur e. comprom Ce sa égamt nationalité compromtre ultérieure. man d acsition ont À jr notre été connaissan, gagées contre très s peu s prsuites sur motif, bi ma soit brandie isolé e s reprises différtes autorités publis s maintes dissuasives. faut ttefois informer s fins. ris cas dte sur l authticité urs 3. QUE FAIRE QUAND LA Minorité D UN E JEUNE EST Contée? A. Saisir Juge s fants l administration, cas il refus possib prise saisir charge juge s fants afin qu il/el ordonne crrier mesure cas refus sociaux prise sur charge fonmt administrative résultat t osseux alors même possession. alors néssaire rapper crrier l artic 47 CC selon font foi l l abs actes remise faits cause l étranger authticité. ur fraus cas documtaires, avis défavorab bureau s expertise. cas refus prise charge sans auc juge s fants, cas refus il possib faire émanant appel auprès e décision. cr d appel Ce néssite pr conter se faire bi représter fondé un e avocat e, même si mineure l urg son avocat e. faire Pr plus première d informations décration sur d appel saisine sans / juge l appel contre sa décision, voir fiche II «saisir juge s fants». B. Signamt au défseur s droits d injonction Le défseur il ne s droits obliger n a l ASE aucun prdre pvoir charge un e mineur e. revanche intervir auprès valoir droits l administration s s lorsqu il justi ime pr faire ne sont respectés. Ses pvoirs sont définis ux-ci loi organi mars 2011, dont l artic 5 saisi un e mineur e. Saisi plusieurs prévoit qu il associations, 19 démbre 2012 il a émis ; plusieurs nze recommandations portt sur t défseur s droits préconisant dte profite osseux, systématimt Dans cas aux où s. s dispositifs d accueil sur fonmt a été maintu e dte hors sur sa minorité, rapper il ses donc recommandations uti saisines juge s fants, défseur d informer s droits crrier complémt d Tribunal pr fants, a fortiori si cte décision saisine p Le défseur mineur e s droits prra situation stir danger. exemp écrivant au/ juge., Le signamt avec accusé s effectue réption crrier d y détailr brièvemt faits circonstans ; il important directemt refus prise charge., émaner signé personne d association. d tier C. Obtir s preuves nvel minorité il/el Si gager s ne démarches dispose d aucun auprès documt, consuires son pays d origine afin faire s établir son état si ttefois il ne man l asi (art. 46 alors garr accusés reçus CC). s nveaux consuires établis. pr atter tre, l authticité cas d échec s pr autorités obtir son s pays d origine, auprès prra suite s adresser justi française tter (voir fiche IV «reconstituer son état»).

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6 La contation minorité AU TONO MIE Association Intifiant SIREN loi 1901 Contact Anita Bix Conption Clém rédaction Lormier AutonoMIE, Suivi InfoMIE rédactionnel Sébasti Matte, Marchal typographies conption graphi Sophie Gracia Photographies / MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER vos commtaires Ns vs remercions s pratis ns non faire recsées t ont lieu votre détemt l adresse suivante Ns autonomie.75@gmail.com mesure répondre ne sommes ttes malheureusemt remars interrogations néanmoins importants façon pr indiviel. s ajustemts Vos rrs sont actualisations futurs contu s fiches.