A noter que, s agissant de contrats, les documents seront signés par les deux partenaires (le délégué signant dans ce cas pour le directeur général).

Transcription

1 Fiche technique réglementaire Version du29 septembre 2006 RESSOURCES PROPRES Caractéristiques générales des principales ressources propres de l établissement Devant la diversité des ressources propres de l établissement, il convient d adopter une terminologie commune propre à homogénéiser les règles de gestion financière et comptable qui les concernent. Précisons tout d abord que la notion de «ressources propres» recouvre toutes les recettes de l établissement en dehors de la subvention annuelle versée par l État au CNRS (pour charge de service public). Ces ressources propres font donc l objet d un enregistrement comptable (lorsque les créances sont juridiquement acquises à l établissement) matérialisé par un «titre de recette». Elles sont inscrites au budget de l établissement et votées par le conseil d administration du CNRS. La nomenclature comptable distingue ces ressources en fonction de leur nature. Il ne sera abordé, dans la présente fiche, que la typologie des principales ressources propres des laboratoires. Les ressources propres spécifiques pour lesquelles la terminologie ne pose a priori pas de difficulté (produits financiers, redevances, revenu des immeubles, mise à disposition de personnel, recettes de droits d inscription à des stages, des colloques ) ne seront pas évoquées. 1. LES VENTES DE MARCHANDISES, DE PRODUITS, TRAVAUX, ÉTUDES (COMPTES 701, 705), PRESTATIONS DE SERVICE (706) Il s agit de ventes de produits ou services (études particulières ne relevant pas d une prestation de recherche et ne suggérant pas la rédaction d une convention) pour lesquels le client adresse une commande (après avoir été lui-même destinataire d un devis). Ces ventes sont enregistrées comptablement après la réalisation de la prestation (service fait) ou livraison du bien. Elles font l objet d une facturation Page 1 sur 6

2 Caractéristiques générales des principales ressources propres de l établissement (possibilité d émettre plusieurs factures si la prestation est effectuée en plusieurs étapes distinctes). Ces ventes ne font pas l objet de contrats. Tout au plus peut on envisager la rédaction de conditions générales de vente qui seraient signées (pour acceptation) par le client. Une tarification ou un devis fixe le prix de ces ventes. Les crédits correspondants sont mis en place sur la dotation globale de l unité (ressources propres). 701 : vente d ouvrages et publications ; 705 : études : étude simple ne suggérant pas la rédaction d un contrat (sinon, prestation de service). 706 (hors 7063) : prestations de service A la différence des ventes, les prestations de service effectuées au profit d un client sont décrites précisément dans des conventions spécifiques qui définissent les conditions et modalités de réalisation de la prestation (objet, durée, propriété ), les conditions financières, modalités de paiement Il peut s agir de prestations de service avec ou sans obligation de résultat. Dans ce second cas, le partenaire pourra éventuellement imposer une obligation de moyens qui suggèrera la production de justifications financières. Ces prestations de service sont classées en deux catégories : - les prestations de service sans contenu recherche (donc avec obligation de résultats) et ne prévoyant pas de clause de propriété intellectuelle 7061 ; - les contrats de recherche caractérisés notamment par l absence d obligations de résultats et la définition de clauses concernant la propriété intellectuelle A noter que, s agissant de contrats, les documents seront signés par les deux partenaires (le délégué signant dans ce cas pour le directeur général). 2. LES SUBVENTIONS (COMPTES 741, 744, 748, 131, 138) Par nature ces versements se rattachent à une décision unilatérale d un organisme public au profit du CNRS. Matériellement, ce type de décisions prendra souvent la forme d une délibération pour les collectivités territoriales. De nombreux organismes imposent, pour l octroi de ces fonds, la signature d une «convention» définissant les modalités et conditions d utilisation des ressources. En l absence de contrepartie directe (et notamment proportionnelle au montant versé), il convient de gérer ces fonds sous forme de subventions, la convention ne devant être assimilée qu à un support juridique précisant les conditions d utilisation des fonds. Page 2 sur 6

3 Caractéristiques générales des principales ressources propres de l établissement Dans le cas d une contrepartie directe (ex : étude sociologique de la population d une collectivité), l assimilation à une prestation de service paraît justifiée. Les subventions d investissements sont (selon les termes du plan comptable 82 non repris ensuite), destinées à financer des biens immobilisés (soit d une valeur unitaire de + de 800 HT). A noter, pour les subventions d investissement, que les crédits sont mis en place dès réception de la décision afin de permettre à l unité de disposer des fonds pour l achat du bien. 3. LES DONS (COMPTE 746) L instruction n o INS040003BPC du 23/12/04 définit le don comme «l octroi d une libéralité, en espèce ou en nature, par un tiers régi par le droit privé». Ce type de ressources présente donc les deux caractéristiques suivantes : - absence de contrepartie - émane d un organisme de droit privé association, fondation... - (il ne peut donc y avoir de don émanant d une structure publique). A noter que la signature par le CNRS d un document précisant les modalités et conditions d utilisation des fonds et prévoyant éventuellement la production de justifications financières n est pas incompatible avec la notion de don. Page 3 sur 6

4 Tableau synthétique Type Définition Matérialisation Signatures Contrats de prestation de services Engagement des parties à donner, faire ou ne pas faire Ex : contrat pour l évaluation des ressources coralliennes, Document contractuel détaillant les engagements et les modalités de collaboration ou de prestation Obligatoire par toutes les parties Caractéristiques principales Versement selon un échéancier Obligation de résultats Absence de clause de propriété intellectuelle Caractéristiques de gestion Ouverture des crédits (et émission OR) à échéance Justifications financières ou pas selon les termes du contrat Suivi financier individualisé ou non selon nécessité de justifier Contrats de recherche Engagement des parties à donner, faire ou ne pas faire - conception et développement d un nouveau procédé d analyse, d une nouvelle technique, réalisation d un prototype Document contractuel détaillant les engagements et les modalités de collaboration ou de prestation Obligatoire par toutes les parties Versement selon un échéancier Obligation de moyens Clauses de propriété intellectuelle Cf. ci-dessus + Prélèvement part F (prévue au contrat quadriennal) Page 4 sur 6

5 Type Définition Matérialisation Signatures Caractéristiques principales Tableau synthétique (suite) Caractéristiques de gestion Subventions Décision unilatérale d une personne juridique (publique ou privée) de participer financièrement à la réalisation d une dépense. Cette décision peut être ou non motivée par l existence d une contrepartie. Ex : subvention d une collectivité pour l acquisition d un matériel scientifique Si contrepartie directe, (proportionnelle au montant de la subvention), voir s il ne s agit pas d une prestation de service : Décision unilatérale (délibération, décision d une personne habilitée) n engageant que la partie qui subventionne ; Une convention peut accompagner cette décision pour en préciser les conditions Par la partie qui subventionne Co-signature éventuelle d une convention (la signature de la partie bénéficiaire vaut acceptation des conditions Versement selon échéancier (possibilité d un versement unique) Absence de clause de propriété intellectuelle Versement conditionné par la réalisation d une prestation, l organisation d une manifestation ou un achat Ouverture des crédits (et émission OR) à échéance. Pour subv d inv, crédits ouverts (et OR émis) à réception de la décision Justifications financières ou pas selon les termes du contrat Suivi financier individualisé ou non selon nécessité de justifier Pas de prélèvement part F Ex : subvention versée par une collectivité pour inventorier le patrimoine archéologique Dons Octroi d une libéralité en espèce ou en nature par un tiers régi par le droit privé Absence de contrepartie directe Ex : dons d associations ou de fondations pour la recherche sur telle ou telle maladie. Peut prendre la forme d un courrier ou d une décision matérialisant l intention du donateur. Signature d un document précisant éventuellement les conditions d utilisation Acceptation par le conseil d administration du CNRS Versement spontané accompagné de la lettre d intention et éventuellement des conditions d octroi. Absence d échéancier Voir instruction de procédure BPC Pas de droits constatés Suivi financier individualisé ou non selon nécessité de justifier Pas de prélèvement part F Page 5 sur 6

6 Tableau synthétique (suite) Ventes Vente ponctuelle de produits ou de services liés ou non à l activité de recherche. Ex : vente de miroirs (laboratoires d optique), location d amphithéâtre, de salles Absence de contrat ou de décision Bon de commande matérialisant l engagement juridique du client et son acceptation des modalités (objet, prix ) Signature du bon de commande par le client Factures émises conformément au bon de commande Crédits ouverts (et OR émis) après réalisation de la prestation Pas de suivi financier individualisé Pas de prélèvement part F Devis spécifique préalable ou renvoi à une tarification générale Page 6 sur 6