ASSEMBLEE DE CORSE 17 ET 18 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2014/E3/102 ASSEMBLEE DE CORSE 3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 18 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF ACQUISITION PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE POUR L EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C - N SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO APPARTENANT A LA VILLE D AJACCIO COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT

2 2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE ACQUISITION PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE POUR L EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C N 798 SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO APPARTENANT A LA VILLE D AJACCIO La Collectivité Territoriale de Corse prévoit de réaliser dans un premier temps l aménagement du giratoire de Caldaniccia. L objectif consiste à résoudre les problèmes de sécurité dans ce carrefour causés par le mouvement de tourne à gauche et la voie de transit Bastia/Ajaccio. Dans un deuxième temps, les travaux d aménagement de la future pénétrante d Ajaccio sont envisagés. Les travaux du giratoire nécessitent l acquisition de la parcelle C 798 appartenant à la mairie d Ajaccio d une contenance de m². Par courrier en date du 5 octobre 2012, la ville d Ajaccio a été sollicitée pour céder cette parcelle à la Collectivité Territoriale de Corse. La ville d Ajaccio a donné son accord à cette cession à l euro symbolique par délibération du conseil municipal en date du 29 janvier Toutefois, les frais de publication de l acte administratif amiable de cession dus à la Conservation des Hypothèques (calculés sur la valeur vénale de l immeuble) resteront à la charge de notre collectivité. Les services de France Domaine, par avis SEI V0043 du 29 janvier 2014, ont estimé cette valeur à TROIS CENT SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS ( ). Le montant des frais de publication de l acte s élève donc à QUINZE MILLE NEUF CENT QUARANTE TROIS EUROS QUATRE-VINGTS CENTIMES (15.943,80 ). CONCLUSIONS En conséquence, je vous propose : 1) D APPROUVER l acquisition de la parcelle C 798 (7 470 m²) pour l euro symbolique appartenant à la ville d Ajaccio, telle que décrit dans le présent rapport,

3 3 2) DE M AUTORISER à signer l acte administratif correspondant à cette cession, Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4 4 DOCUMENTS 1- Courrier du président du conseil Exécutif du 5 octobre Plan parcellaire 3- Délibération du conseil municipal de la commune d Ajaccio du 29 janvier Estimation de France Domaine du 29 janvier Détail du calcul des frais de publication de l acte dus à la Conservation des Hypothèques

5 5 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 14/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE ACQUISITION PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE POUR L EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C N 798 SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARROLA-CARCOPINO APPARTENANT A LA VILLE D AJACCIO SEANCE DU L'an deux mille quatorze, et le, l Assemblée de Corse régulièrement convoquée, s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L'ASSEMBLEE DE CORSE VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l article L , VU le courrier du Président du Conseil Exécutif de Corse du 5 octobre 2012 sollicitant la ville d Ajaccio pour la cession à la Collectivité Territoriale de la parcelle cadastrée section C n 798 afin de réaliser l aménagement du giratoire de Caldaniccia, VU le plan parcellaire, VU l estimation de France Domaine (SEI V0043) en date du 29 janvier 2014, VU la délibération du conseil municipal de la ville d Ajaccio en date du 29 janvier 2014 approuvant la cession à l uro symbolique de la parcelle cadastrée section C n 798 à la Collectivité Territoriale de Corse, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES AVIS de la Commission des Finances, de la Planification, des Affaires Européennes et de la Coopération, APRES AVIS de la Commission du Développement Economique, de l Aménagement du Territoire et de l Environnement,

6 6 APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : APPROUVE l acquisition de la parcelle C 798 (7 470 m²) pour l euro symbolique appartenant à la ville d Ajaccio, telle que décrite dans le rapport annexé à la présente délibération. ARTICLE 2 : DIT que les frais de publication de l acte administratif seront à la charge de la Collectivité. ARTICLE 3 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l acte administratif correspondant à cette cession. ARTICLE 4 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI