FAIRE AFFAIRES À L ÉTRANGER

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FAIRE AFFAIRES À L ÉTRANGER"

Transcription

1 FAIRE AFFAIRES À L ÉTRANGER ACADÉMIE DAVIES pour la formation juridique continue Le 15 février 2011

2 LES PRÉSENTATEURS

3 Les présentateurs FAIRE AFFAIRES À L ÉTRANGER : Les défis Steven H. Levin Steven Levin est un associé qui fait partie des groupes de pratique Immobilier commercial, Droit des sociétés et droit commercial, Financement des entreprises et valeurs mobilières, Opérations transfrontalières et internationales, Fusions et acquisitions, et Technologie du bureau de New York. Il a été en charge de l ouverture du bureau de New York du cabinet en Steve a représenté une grande variété de sociétés, tout particulièrement relativement à des fusions et acquisitions internationales, des placements étrangers aux États- Unis, des coentreprises et des biens immobiliers commerciaux. 3

4 Les présentateurs FAIRE AFFAIRES À L ÉTRANGER : Les défis Robert S. Vineberg Robert Vineberg est un associé qui fait partie des groupes de pratique Fusions et acquisitions, Immobilier commercial, Droit des sociétés et droit commercial, Gouvernance et Opérations transfrontalières et internationales. Robert est spécialisé en transactions et en droit des sociétés. Son expertise porte principalement sur les fusions et acquisitions, l immobilier, la gouvernance, la planification successorale et les fiducies ainsi que les organismes de bienfaisance. Sa clientèle reflète la portée des opérations qu il aide à négocier et à conclure. 4

5 Les présentateurs INVESTIR DANS L IMMOBILIER AUX ÉTATS-UNIS : aspects fiscaux transfrontaliers Brian Bloom Brian Bloom est un associé faisant partie du groupe de pratique Fiscalité. Dans le cadre de sa pratique axée sur le droit fiscal, il se spécialise dans les questions touchant aux fusions et acquisitions, à la planification fiscale internationale et à l établissement des prix de cession. Brian est coordonnateur du groupe de pratique Fiscalité du bureau de Montréal. Au cours des dernières années, Brian a joué un rôle clé dans l organisation d opérations importantes pour des clients d envergure. En outre, il conseille le gouvernement canadien sur l imposition du commerce électronique. Avant de se joindre au cabinet, il a œuvré comme agent principal en politique fiscale de la Division de la législation de l impôt du ministère des Finances. Brian a également été agent principal des décisions au sein de la Direction des décisions de l impôt de l Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant l Agence du revenu du Canada). 5

6 Les présentateurs INVESTIR DANS L IMMOBILIER AUX ÉTATS-UNIS : aspects fiscaux transfrontaliers Nathan Boidman Nat Boidman est un associé du groupe de pratique Fiscalité. Spécialisé en fiscalité internationale, il fournit des conseils en matière de fusions et acquisitions transfrontalières, de financements et d autres ententes et structures commerciales, dont des coentreprises, des sociétés de personnes et des fiducies de revenu d entreprise. Nat fournit également des conseils dans le cadre de différends avec l Agence du revenu du Canada découlant d opérations fiscales transfrontalières, notamment en matière d établissement des prix de cession interne. Il conseille également des particuliers relativement à des questions de fiscalité internationale liées notamment à des placements personnels et à l immigration. Nat assure la prestation de conseils juridiques sur l ensemble des questions de fiscalité internationale à une clientèle variée depuis 37 ans. En plus de sa pratique privée, il a également agi à titre de conseiller spécial du gouvernement canadien dans le dossier phare de Pétroles Irving, ainsi que dans d autres contextes. Avant d entreprendre sa carrière en droit, Nat était un associé spécialisé en fiscalité au sein d un cabinet comptable. 6

7 Les présentateurs INVESTIR DANS L IMMOBILIER AUX ÉTATS-UNIS : aspects fiscaux transfrontaliers Marc G. Darmo Marc Darmo est un associé qui fait partie du groupe de pratique Fiscalité. Il est spécialisé en fiscalité des entreprises, notamment en planification fiscale internationale, en fusions et acquisitions et en financement des entreprises. Avant d entrer au service de Davies, Marc a été associé au sein d un grand cabinet d avocats et, avant cela, il a été associé au sein d un grand cabinet international d experts-comptables, où il fournissait principalement des conseils aux entreprises canadiennes et multinationales en matière de financement des entreprises, de structuration et de financement des investissements à destination du Canada et à l étranger en provenance du Canada, de réorganisations de sociétés affiliées étrangères, de fusions et acquisitions, de rapatriement des bénéfices et de minimisation de l impôt à l échelle mondiale. 7

8 Les présentateurs INVESTIR DANS L IMMOBILIER AUX ÉTATS-UNIS : aspects fiscaux transfrontaliers Peter A. Glicklich Peter Glicklich est l associé directeur du bureau de New York du cabinet et un associé au sein du groupe de pratique Fiscalité. Depuis plus de 25 ans, il conseille des multinationales nord-américaines et étrangères quant à leurs activités et opérations à l échelle nationale et internationale. Peter se spécialise dans la fiscalité des sociétés et des opérations internationales. Il conseille des sociétés ouvertes et fermées dans le cadre de fusions et acquisitions, de financements transfrontaliers, de restructurations, de réorganisations, de scissions partielles avec distribution d actions et de fixation de prix entre entités ayant un lien de dépendance. Peter a conseillé des sociétés de différents secteurs, dont l immobilier, la finance, le commerce de détail, la fabrication, les mines, les biotechnologies, les logiciels de service, les transports, les télécommunications, les boissons et les produits pharmaceutiques. Il a notamment travaillé avec des investisseurs institutionnels, des fonds de capital d investissement privé, des fonds de couverture et des fonds de capital de risque, des banques d affaires, des courtiers en marchandises et en valeurs mobilières et des sociétés d assurance. Peter agit également comme arbitre à l égard de différends contractuels liés au droit fiscal survenant dans le cadre de fusions et acquisitions et d autres opérations. 8

9 Les présentateurs RÉGLEMENTATION ANTI-CORRUPTION Information essentielle pour les conseillers juridiques d entreprise Peter Dent (Deloitte & Touche SRL) Leader national de la pratique de juricomptabilité et de services-conseils en cas de litige de Deloitte, Peter, fort d une vaste expérience internationale de la juricomptabilité, fournit aux secteurs public et privé des stratégies de gestion de lutte contre la fraude ainsi que des services d enquête sur les allégations de fraude et de corruption sur le plan international. Précédemment, Peter a oeuvré pendant quatre ans au Service de déontologie institutionnelle de la Banque mondiale et y a dirigé le groupe des services de juricomptabilité situé à Washington; il était alors responsable des enquêtes internationales sur la fraude et la corruption. Il est un témoin expert reconnu par les tribunaux en juricomptabilité et en comptabilité financière pour l identification des facteurs de risque de fraude. Il est également intervenu comme inspecteur nommé par le tribunal pour des enquêtes sur des allégations de crimes financiers. 9

10 Les présentateurs RÉGLEMENTATION ANTI-CORRUPTION Information essentielle pour les conseillers juridiques d entreprise Stéphane Eljarrat Stéphane Eljarrat est un associé qui fait partie des groupes de pratique Litige et Fiscalité. Au cours des 17 dernières années, il s est concentré principalement sur le litige fiscal et administratif ainsi que sur le droit pénal des affaires. Dans le cadre de sa pratique en litige fiscal des entreprises et en résolution de conflits, il s occupe de tous les aspects liés à la représentation de clients dans le cadre de différends avec les autorités fiscales. Il est notamment spécialisé dans les questions liées à l impôt sur le revenu, y compris les questions de fiscalité transfrontalière, ainsi que dans les questions liées à la taxe à la consommation, tant aux étapes de la vérification et de l opposition que dans le cadre d appels en matière fiscale. Il possède également une solide expérience dans les enquêtes et les procédures en matière d évasion fiscale, y compris les saisies et perquisitions effectuées par les autorités fiscales. Stéphane représente également des entreprises dans le cadre d enquêtes et de poursuites pénales et criminelles. Avant d entrer au service du cabinet comme associé, Stéphane a travaillé pour le ministère de la Justice du Canada, où il a œuvré au contentieux de la Gendarmerie royale du Canada, à la Section des litiges fiscaux et à titre de procureur fédéral. Il a également travaillé à la Direction de la législation et des enquêtes du ministère du Revenu de la province de Québec et au sein d un cabinet d avocats spécialisé en fiscalité. Stéphane a représenté des société ouvertes et fermées, situées partout au Canada et aux États-Unis, ainsi que des particuliers devant la Cour canadienne de l impôt, la Cour fédérale, la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour suprême de la Colombie-Britannique, de même qu en appel, notamment devant la Cour suprême du Canada. Il a représenté le Barreau du Québec en commission parlementaire relativement à certaines modifications apportées à la législation fiscale et il est régulièrement invité à faire partie de comités spéciaux du Barreau du Québec. 10

11 Les présentateurs LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES PRIVÉES Rita Lc de Santis Rita Lc de Santis est une associée qui fait partie des groupes de pratique Droit des sociétés et droit commercial, Immobilier commercial, Financement des entreprises et valeurs mobilières et Partenariats publicprivé. Elle se spécialise en droit international, en fusions et acquisitions, en droit immobilier et en financement de projet. Rita a aidé des sociétés et des entités gouvernementales et quasi-gouvernementales dans le cadre de projets aussi variés que l établissement de coentreprises de télécommunications en Chine, l investissement immobilier en Pologne, l acquisition de journaux au Canada et des financements aux États-Unis. Elle a également accompagné des clients dans le cadre de missions commerciales en Afrique et conseillé la Société financière internationale du Groupe de la Banque mondiale relativement à l établissement d un système d hypothèques en Palestine, projet auquel participaient les autorités gouvernementales palestiniennes. 11

12 Les présentateurs LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES PRIVÉES Franziska Ruf Franziska Ruf est une associée qui fait partie des groupes de pratique Fusions et acquisitions, Financement des entreprises et valeurs mobilières, Gouvernance, et Opérations internationales et transfrontalières. Elle conseille des émetteurs, des preneurs fermes et des placeurs pour compte dans le cadre d appels publics à l épargne et de placements privés, ainsi que des acheteurs, des vendeurs et des conseillers financiers relativement à des acquisitions, à des dessaisissements et à des coentreprises réalisés au Canada et à l étranger par des sociétés ouvertes et fermées. De plus, Franziska conseille des clients canadiens et étrangers dans le cadre d opérations transfrontalières et elle travaille avec des entreprises issues de divers secteurs. Enfin, elle fournit des conseils sur un large éventail d opérations, ainsi que sur le respect des obligations d information continue et la gouvernance auprès de conseils d'administration, de comités spéciaux, de membres de la haute direction et d actionnaires. 12

13 Faire affaires à l étranger : Les défis Doing Business Outside of Canada: The Challenges ACADÉMIE DAVIES pour la formation juridique continue DAVIES ACADEMY for continuing legal education Steve H. Levin Robert S. Vineberg Le 15 février 2011

14 Us et coutumes à l étranger les grandes différences culturelles touchant les relations d affaires et comment les avocats composent avec celles-ci dans les pays autres que le Canada et les États-Unis

15 Us et coutumes à l étranger Comprendre le processus décisionnel Perceptions erronées et peur de l inconnu La règle primordiale est probablement la suivante : ne supposez de rien! Vous devez être conscients du fait que même si des parties étrangères s expriment en anglais ou en français, les mots qu elles utilisent peuvent avoir une signification très différente pour elles Essayez d exprimer clairement vos attentes à votre client il peut être utile d établir un échéancier écrit 15

16 Us et coutumes à l étranger AVANTAGES ET DÉFIS ASSOCIÉS À L UTILISATION D UN AVOCAT LOCAL 16

17 Us et coutumes à l étranger TIRER LE MAXIMUM DES SERVICES D UN AVOCAT LOCAL 17

18 Us et coutumes à l étranger TENIR COMPTE DES RISQUES AUX TERMES DU DROIT LOCAL 18

19 Us et coutumes à l étranger SI VOUS PENSEZ QUE LES QUESTIONS FISCALES SONT IMPORTANTES POUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES AU PAYS vous devez savoir qu elles sont souvent beaucoup plus importantes pour les opérations internationales et constituent dans bien des cas l élément central 19

20 Us et coutumes à l étranger QUESTIONS DE RAPATRIEMENT - soyez conscients des problèmes susceptibles de vous empêcher d accéder aux fonds de vos clients dans des pays étrangers 20

21 Us et coutumes à l étranger L OBTENTION DES APPROBATIONS GOUVERNEMENTALES PEUT ÊTRE BEAUCOUP PLUS PROBLÉMATIQUE LORSQUE L UNE DES PARTIES EST UN NON-RÉSIDENT - et ce, aussi bien à l étranger qu au Canada 21

22 Us et coutumes à l étranger LE DROIT DU TRAVAIL EST TRÈS DIFFÉRENT DANS LES TERRITOIRES ÉTRANGERS 22

23 Us et coutumes à l étranger LES DISCUSSIONS CONCERNANT LE CHOIX DU DROIT APPLICABLE ET DU MÉCANISME DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS SONT SOUVENT PLUTÔT INTÉRESSANTSES 23

24 Us et coutumes à l étranger LA FORME DE LA CONVENTION UTILISÉE LOCALEMENT PEUT ÊTRE TRÈS DIFFÉRENTE DE CELLE HABITUELLEMENT UTILISÉE EN AMÉRIQUE DU NORD 24

25 Us et coutumes à l étranger SOYEZ CONSCIENTS QUE LES STRUCTURES DES OPÉRATIONS PEUVENT ÊTRE DIFFÉRENTES Clôture de type «Locked Box» et contrôle diligent du vendeur 25

26 Us et coutumes à l étranger L ENTENTE EST-ELLE EXÉCUTOIRE? Comment pouvez-vous évaluer si les divers éléments de l entente sont opposables à la partie étrangère? 26

27 Merci / Thank You Cette présentation est disponible pour téléchargement sur This presentation is available for download at Steven H. Levin Robert S. Vineberg

28 Investir dans l immobilier aux États- Unis : aspects fiscaux transfrontaliers ACADÉMIE DAVIES pour la formation juridique continue DAVIES ACADEMY for continuing legal education Brian Bloom Nathan Boidman Marc G. Darmo Peter A. Glicklich 15 février 2011

29 Investir dans l immobilier aux États-Unis Introduction Le contexte fiscal L aspect transfrontalier accroît la complexité tout en créant des occasions Avantages et inconvénients de l impôt sur le revenu moins élevé, exposition à l impôt successoral américain Planifier le rapatriement; éviter les inclusions hâtives; utiliser les crédits pour impôt étranger; tirer parti des exclusions 29

30 Aperçu de la fiscalité immobilière au Canada Impôt canadien sur les investissements à l étranger Imposition des résidents canadiens en général Taux d imposition canadiens sur les revenus et les gains immobiliers (revenu hors exploitation, gains en capital ou revenu d exploitation). Règles concernant le crédit pour impôt étranger Avantages aux termes des traités Taux d imposition de l intérêt et des dividendes Seuil de rentabilité des entreprises Régimes anti-report 30

31 Investir dans l immobilier aux États-Unis Introduction PLANIFICATION FISCALE INTERNATIONALE DOUBLE IMPOSITION? Théoriquement : Non Voir les crédits pour impôt étranger IMPÔT UNIQUE? Inverse du premier point AUCUN IMPÔT? Perspective intéressante Échappatoires Voir Kingson 1980 pour la cohérence Et West, protocoles 1997 et

32 Investir dans l immobilier aux États-Unis Introduction L attrait de la planification fiscale internationale Une image vaut mille mots impôt à payer canadien coup de circuit fiscal? canadien CAN. immobilier canadien CAN. É.-U. impôt à payer américain É.-U. immobilier américain immobilier américain 32

33 Investir dans l immobilier aux États-Unis Introduction La porte se referme graduellement. Il est peut-être encore possible de frapper un «simple» «FIRPTA» (US CODE.897) «NOUVEAU» TRAITÉ CANADA-ÉTATS-UNIS DE 1980 ART. XIII RÉFORME FISCALE AMÉRICAINE ET ÉLIMINATION DES «GENERAL UTILITIES» INCLUSION DES «ENTREPRISES DE PLACEMENT» DANS LE REVENU ÉTRANGER ACCUMULÉ, TIRÉ DE BIENS QUE RESTE T-IL? VOIR MARC ET PETER AU SUJET DES FPI SOUS CONTRÔLE AMÉRICAIN 33

34 Investir dans l immobilier aux États-Unis Introduction Trois volets IMPOSITION DES LOYERS Il est depuis toujours impossible d éviter un impôt important dans l autre pays Mais dépouillement des bénéfices Voir Marc et Peter IMPOSITION DES GAINS À LA CESSION Voir plus haut Autrefois Possibilité de grand chelem Aujourd hui : occasions rares Voir les diapos suivantes IMPOSITION AU DÉCÈS Systèmes contradictoires Article XXIX B Stratégies contradictoires Pour l imposition des gains Pour l imposition au décès Voir Brian et Peter RÔLE DES SRL, DES SRI ET DU TRAITÉ (ART. IV(6) ET (7))??? 34

35 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Les investissements de portefeuille sont normalement peu ou pas imposés aux États-Unis L impôt applicable est retenu à la source L intérêt ne fait généralement pas l objet d une retenue à la source : L intérêt éventuel fait exception à cette règle L intérêt payé à une partie liée (un actionnaire détenant 10 % ou plus des droits de vote par exemple) fera l objet d une retenue à la source pouvant aller jusqu à 30 %, mais une dispense est maintenant disponible pour les résidents du Canada aux termes du traité entre les États- Unis et le Canada Les dividendes font généralement l objet d une retenue à la source de 15 % aux termes du traité entre les États-Unis et le Canada, mais le taux est de 30 % abstraction faite du traité, et le taux applicable aux dividendes intersociétés est de 5 % Les dividendes payés par une fiducie de placement immobilier (FPI) américaine peuvent faire l objet d une retenue à la source de 15 % aux termes du traité entre les États-Unis et le Canada, mais seulement s ils sont : versés à un particulier détenant au plus 10 % de la FPI versés sur des parts négociées dans le public à un porteur détenant au plus 5 % de la FPI versés par une FPI «diversifiée» à un porteur détenant au plus 10 % de la FPI 35

36 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Les gains en capital sont généralement exonérés de l impôt américain : Les gains réalisés à la disposition d une entreprise américaine font exception à cette règle (l IRS prétend également que les gains réalisés à la vente d une participation dans une entité intermédiaire exploitant une entreprise américaine sont également imposables, mais cette position est contestée) Aux termes de la FIRPTA (définie plus loin), les États-Unis imposent les gains réalisés à la disposition directe ou indirecte d une participation dans un bien immobilier américain ou un avoir minier américain Les non-résidents qui passent 183 jours aux États-Unis peuvent être assujettis à l impôt sur les gains en capital 36

37 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Imposition des bénéfices commerciaux aux États-Unis Les entreprises en exploitation aux États-Unis paient des impôts, peu importe si elles appartiennent à des investisseurs américains ou étrangers Les sociétés américaines paient des impôts fédéraux, étatiques et locaux sur leur revenu net Le taux d imposition combiné des sociétés varie de 35 % (taux fédéral maximal) à plus de 50 % (dans les États où les impôts sont les plus élevés, mais les impôts étatiques sont déductibles pour les besoins de l impôt fédéral) Les particuliers non-résidents qui exploitent une entreprise aux États-Unis par l intermédiaire d un établissement stable doivent payer de l impôt à des taux similaires sur leurs bénéfices commerciaux nets Les particuliers et les sociétés non-résidents qui exploitent une entreprise aux États- Unis doivent produire des déclarations de revenus aux États-Unis afin d être imposés sur une base nette Ces déclarations doivent être produites dans les délais prévus 37

38 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Les immeubles locatifs (et la FIRPTA) Les revenus d exploitation sont imposés à 30 % du montant brut, sauf si le montant net a été choisi ou si une entreprise est exploitée aux É.-U. Les gains réalisés à la disposition d une participation dans des immeubles américains (ou dans des avoirs miniers américains) sont assujettis à l impôt prévu par la FIRPTA FIRPTA : la Foreign Investment in Real Property Tax Act La FIRPTA prévoit l imposition des participations dans des immeubles américains qui sont détenues : directement par l intermédiaire d une société de personnes par la propriété d actions d une société américaine qui détient ou a détenu des actifs principalement dans des immeubles américains 38

39 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis La FIRPTA ne s applique pas : aux actions d une société ouverte américaine, si le contribuable détient moins de 5 % des actions aux parts d une FPI qui est sous contrôle américain aux actions d une société non américaine (cette société pouvant toutefois être assujettie à la FIRPTA) aux titres de créance, sauf s ils sont convertibles ou représentent une participation dans des actifs visés par la FIRPTA : cependant, l intérêt et le capital payés sur des créances participatives ne sont pas assujettis à la FIRPTA si le titre de créance est simplement remboursé à l échéance (la participation déterminée ne sera pas intégralement exonérée de l impôt américain) 39

40 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Mécanismes utilisés pour réduire l impôt américain sur le bénéfice d exploitation et sur les gains réalisés à la disposition Levier Les déductions de l intérêt sur les titres de créance peuvent être capitalisées ou déduites Les limites sur le «dépouillement du bénéfice» peuvent s appliquer à l intérêt versé à un prêteur étranger lié (ou à une dette garantie par un actionnaire étranger) Aux É.-U., il faut aussi obtenir la qualification à titre de créance (et non d action) et régler les questions de prix de transfert selon les modalités des créances Les mises en pension et autres titres hybrides peuvent servir à améliorer les résultats fiscaux canadiens Des conventions fiscales avec des pays tiers peuvent être utilisées pour l arbitrage fiscal au Canada Les structures de financement faisant appel au cumul d utilisations peuvent aussi être utiles Les autres paiements faits à des personnes liées (frais de gestion et autres frais de service, par. ex.) sont assujettis à des limites sur les plans de la substance économique et des prix de transfert 40

41 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Les FPI peuvent être assujetties à des taux d imposition américains effectifs inférieurs, mais elles sont complexes et difficiles à administrer : ne peuvent compter peu d actionnaires les «100 actionnaires» critères des revenus et des actifs 41

42 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Imposition des particuliers qui détiennent des actifs visés par la FIRPTA : Dans les cas où la FIRPTA s applique aux gains tirés de la disposition de biens, le taux de l impôt sur le revenu américain pour les particuliers et les fiducies est inférieur à celui des sociétés Les particuliers et les fiducies sont actuellement assujettis à un taux d impôt fédéral maximal de 15 % (mais la récupération des amortissements déductibles est imposée à 25 %), tandis que les sociétés sont assujetties à un taux d impôt maximal de 35 % 42

43 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Impôts sur les dons et les successions Les particuliers peuvent être assujettis à l impôt américain sur les successions (à concurrence de 35 %) au moment de leur décès s ils détiennent une participation dans des immeubles américains, des actions dans une société américaine ou des titres de créance de sociétés dont ils détiennent 10 % des actions L impôt américain sur les dons s applique aux transferts directs de participations dans des immeubles américains : et non aux transferts de participations dans des sociétés de personnes On peut aussi recourir aux fiducies pour éviter les impôts américains sur les dons et les successions, et obtenir des taux d impôt sur le revenu fédéral réduits (voir l exemple ci-après) 43

44 Anatomie d une «structure» Souvent, le fonds est une entité intermédiaire, pour les besoins des impôts canadien et américain, afin de synchroniser la déclaration des revenus et d optimiser l utilisation des crédits pour impôt étranger Il se peut cependant que les investisseurs particuliers soient assujettis à l impôt américain sur les successions Responsabilité limitée structure? investisseurs canadiens société en commandite canadienne (le «fonds») structure? immeubles américains 44

45 Anatomie d une «structure» Le commandité est une société américaine Facilite les relations avec les institutions financières américaines Aide à éviter la TPS non remboursable sur les frais de gestion investisseurs canadiens le fonds Société en commandite du Delaware Aussi traitée comme une entité intermédiaire pour les besoins des impôts canadien et américain Responsabilité limitée 100 % société américaine commandité 0,1 % Commanditaire 99,9 % société en commandite du Delaware immeubles américains 45

46 Anatomie d une «structure» Accès au bas taux d impôt américain sur les gains en capital de 15 % et évitement de l impôt américain sur les successions Doit être irrévocable Le disposant ne doit pas avoir l autorisation de décider qui touchera les distributions Le disposant ne doit pas être un bénéficiaire Tous les revenus doivent être couramment distribuables Considérer un prêt à la fiducie Les bénéficiaires canadiens doivent produire une déclaration de revenus américains pour tout revenu effectivement lié s ils ont choisi de payer l impôt américain sur le loyer net plutôt qu une retenue d impôt de 30 % sur le loyer brut 100 % société américaine commandité 0,1 % fiducie canadienne le fonds SEC du Delaware immeubles américains Commanditaire Commanditaire 99,9 % 46

47 Anatomie d une «structure» Considérations et avantages semblables à ceux d une fiducie résidant au Canada; il est permis à la fiducie d accumuler des revenus, auquel cas la fiducie paie un impôt américain sur le montant net et les bénéficiaires canadiens n ont pas à produire de déclaration de revenus américaine Pourrait être réputée un résident du Canada aux termes des règles sur l impôt des fiducies étrangères 100 % société américaine commandité 0,1 % fiducie américaine le fonds Commanditaire Commanditaire 99,9 % SEC du Delaware immeubles américains 47

48 Anatomie d une «structure» Gains en capital imposés au taux fédéral américain de 35 % (plutôt qu à 15 %) Assujettie à l impôt de succursale américain (5% selon la convention fiscale) L impôt étatique américain est généralement applicable Les revenus ne sont pas entièrement «intégrés» et, par conséquent, sont assujettis à la double imposition au Canada Financement par emprunt éventuel pour permettre une certaine intégration Observation obligatoire de certaines règles américaines en matière de dépouillement des bénéfices Utilisation d une société à but unique Protection contre l impôt successoral américain Dividendes en capital disponibles société canadienne le fonds 100 % société américaine 99,9 % commandité 0,1 % Commanditaire Commanditaire Commanditaire du Delaware immeubles américains 48

49 Anatomie d une «structure» Gains en capital imposés au taux fédéral américain de 35 % Société étrangère affiliée contrôlée Revenu étranger accumulé, tiré de biens imposé de façon courante pour les actionnaires canadiens Lourd fardeau administratif Dividendes en capital non disponibles société américaine 100 % le fonds Commanditaire Commanditaire société américaine 99,9 % commandité 0,1 % SEC du Delaware immeubles américains 49

50 Anatomie d une «structure» Le commandité du fonds est une société en commandite afin que l intérêt passif (carried interest) puisse bénéficier d un taux d imposition américain inférieur sur les gains en capital particulier/fiducie société (GPCo) commandité 0,01 % Commanditaire société en commandite canadienne particulier/fiducie 99,99 % commandité intérêt passif le fonds 100 % société américaine commandité 0,01 % Commanditaire 99,99 % Commanditaire du Delaware immeubles américains 50

51 Société canadienne investissant dans l immobilier aux États-Unis par l entremise d une filiale américaine Paramètres de base pour le Canada Aperçu Revenu étranger accumulé, tiré de biens Revenu de biens Revenu tiré des activités de placement : Entreprise dont le but principal est de tirer des revenus de biens, y compris des loyers Entreprise dont le but principal est de tirer un bénéfice de la disposition d un «bien de placement», y compris des biens immobiliers Excluant les entreprises : qui comptent plus de cinq employés à temps plein, qui ne sont pas essentiellement exploitées par des personnes ayant un lien de dépendance, dont l activité consiste à mettre en valeur des biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location Éviter le statut d «entreprise de placement» 51

52 Société canadienne investissant dans l immobilier aux États-Unis par l entremise d une filiale américaine Stratégies de financement Utiliser l effet de levier pour réduire l impôt américain sur le bénéfice d exploitation Les limites sur le «dépouillement du bénéfice» peuvent s appliquer à l intérêt versé à un prêteur étranger lié (ou à une dette garantie par un actionnaire étranger) Les incidences fiscales américaines comprennent aussi la qualification à titre de créance (et non d action), les questions de prix de transfert selon les modalités des créances et les règles contre les fonds multicédants Financement par «cumul d utilisations» : déduction supplémentaire de l intérêt au Canada sans inscrire de somme compensatoire dans le revenu Structures courantes : Financement par l intermédiaire d un pays tiers (voir le graphique) Instrument hybride (titres de créances pour les besoins de l impôt américain et titres de capitaux propres pour les besoins de l impôt canadien) Structure fondée sur une entité hybride (p. ex. : structure étagée) 52

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

Les formes d organisation de l entreprise au Canada

Les formes d organisation de l entreprise au Canada Les formes d organisation de l entreprise au Canada Plusieurs formes d organisation de l entreprise peuvent être mises à contribution pour gérer une entreprise au Canada, chacune comportant ses propres

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens

L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens BMO Groupe financier PAGE 1 L achat de biens immobiliers américains par des Canadiens La faiblesse des prix de l immobilier au sud de la frontière, a amené bon nombre de Canadiens à envisager l acquisition

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions

La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions Octobre 2015 La société de placement étrangère passive («PFIC») Foire aux questions Le présent document vous fournit de l information sur le traitement des sociétés de placement étrangères passives. De

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES par Marion Steele Département d économie, Université de Guelph et Centre pour les études

Plus en détail

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS La présente politique fournit des lignes directrices aux administrateurs, aux dirigeants, aux employés et aux consultants de Groupe HNZ Inc.

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

Canada. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Canada. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Canada Merci de citer ce chapitre comme suit

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS

POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS Page : 1 de 7 POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS Page : 2 de 7 Table des matières 1. OBJET... 3 2. DÉFINITIONS... 3 3. OPÉRATIONS PAR UN INITIÉ SUR LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ INTERDITES EN TOUT TEMPS...

Plus en détail

La corruption mondiale et ses répercussions sur les entreprises canadiennes

La corruption mondiale et ses répercussions sur les entreprises canadiennes La corruption mondiale et ses répercussions sur les entreprises canadiennes En juin 2011, la Loi sur la corruption d agents publics étrangers (LCAPE) a été utilisée pour accuser une société canadienne

Plus en détail

Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012

Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012 Raison d être Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012 Les examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] ont été élaborés à l aide d un plan

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail

Plus en détail

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5 TABLE DES MATIÈRES Remerciements...iii Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration?... 1 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration?... 2 1.3 Comment produire...

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible... 3 Société

Plus en détail

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ Secteur immobilier Principales questions d observation Le 5 février 2015 Les sociétés œuvrant dans le secteur immobilier doivent savoir que l Agence du revenu du Canada («ARC») et Revenu Québec pourraient

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 11 Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre De nombreux propriétaires d entreprise ont accumulé des sommes

Plus en détail

Profils des Fonds mutuels TD

Profils des Fonds mutuels TD Profils des Fonds mutuels TD Fonds d actions canadiennes Fonds de croissance de dividendes TD Fonds de valeurs sûres canadiennes TD Fonds d actions canadiennes TD Fonds d actions canadiennes optimal TD

Plus en détail

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES Le 12 septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES LA SOCIÉTÉ...1 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES...2 1.1 Prix...4 1.2 Avantages pour les participants

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

CLASSIFICATION FISCALE INTERNATIONALE D UNE ENTITÉ

CLASSIFICATION FISCALE INTERNATIONALE D UNE ENTITÉ CLASSIFICATION FISCALE INTERNATIONALE D UNE ENTITÉ 500-5000, rue Yonge Toronto (Ontario) M2N 7J8 www.transamerica.ca Nom officiel complet de l entité qui est le propriétaire de police/titulaire de compte

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

FORMULAIRE 1B DEMANDE D INSCRIPTION ÉMETTEURS DE FONDS D INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE / PRODUITS ET FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE

FORMULAIRE 1B DEMANDE D INSCRIPTION ÉMETTEURS DE FONDS D INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE / PRODUITS ET FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE DEMANDE D INSCRIPTION ÉMETTEURS DE FONDS D INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE / PRODUITS ET FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE Demande initiale Demande finale Date : (Instructions : Dans le cas d une demande d inscription

Plus en détail

Application de l alinéa (2)a.1) banque canadienne admissible

Application de l alinéa (2)a.1) banque canadienne admissible 1 PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT L IMPÔT SUR LE REVENU LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1. (1) L article 95 de la Loi de l impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.3), de

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD Façon d utiliser le présent document Cet outil est fourni pour aider les candidats aspirant au titre de (CIM MD ) à évaluer la pertinence de leurs activités de formation continue en ce qui a trait aux

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Récupération de CTI au titre de la TVH : des vérifications s imposent

Récupération de CTI au titre de la TVH : des vérifications s imposent Le 31 octobre 2013 Votre entreprise doit-elle récupérer certains crédits de taxe sur les intrants («CTI») qu elle a demandés en vertu des règles sur la taxe de vente harmonisée («TVH»)? Au Canada, nombre

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 Autres décisions.. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 AUTRES DÉCISIONS 3.8.1 Dispenses DÉCISION N : 2014-SACD-10009062 Le 7 février 2014 DANS L AFFAIRE DE LA LÉGISLATION EN VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

Politique relative aux transactions d initiés

Politique relative aux transactions d initiés Politique relative aux transactions d initiés FÉVRIER 2014 Table des matières 1. Introduction... 2 2. Restrictions visant les transactions d initiés... 2 a) Restrictions visant les transactions d initiés...

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION POLITIQUE ANTI-CORRUPTION 1. ÉNONCÉ ET OBJECTIF DE LA POLITIQUE Le CN croit qu une entreprise «honnête» est une entreprise durable, et il est déterminé à n utiliser que des pratiques commerciales qui sont

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration 1. Le conseil d administration (le conseil) est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire

Plus en détail

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Ethics & Compliance 1/6 1. Préambule Le Code d Éthique d Alstom est essentiel. Il décrit la bonne conduite que les collaborateurs doivent

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Fusions et acquisitions : tendances 2013. Steven H. Levin Franziska Ruf Sébastien Thériault

Fusions et acquisitions : tendances 2013. Steven H. Levin Franziska Ruf Sébastien Thériault Fusions et acquisitions : tendances 2013 Steven H. Levin Franziska Ruf Sébastien Thériault Le 10 octobre 2012 Introduction Introduction Survol Influence des États-Unis sur les fusions et acquisitions au

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES

POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. CONSÉQUENCES FISCALES AMÉRICAINES POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES Présentée par : Joy Murad, Associée, fiscalité internationale Série Frontière Sud -MEQ Le 12 mars 2014

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But La Ville de Kirkland établit par la présente politique des règles en matière de gestion contractuelle afin de favoriser la transparence,

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques)

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société biopharmaceutique admissible...

Plus en détail

ALTER DOMUS France IT S PEOPLE WHO MAKE THE DIFFERENCE

ALTER DOMUS France IT S PEOPLE WHO MAKE THE DIFFERENCE FRANCE ALTER DOMUS Alter Domus est un leader européen dans les Services d Administration de Fonds et les Services Administratifs et Comptables de sociétés. Nous sommes spécialisés dans le service aux véhicules

Plus en détail

P L A C E M E N T S A GF FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA LOI FATCA - AGF

P L A C E M E N T S A GF FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA LOI FATCA - AGF P L A C E M E N T S A GF FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA LOI FATCA - AGF Qu est-ce que la FATCA? La loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) fait référence à des dispositions qui ont été adoptées

Plus en détail

AVIS D ACQUISITION FORCÉE

AVIS D ACQUISITION FORCÉE Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes sur la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, votre avocat ou

Plus en détail

Les permis de travail temporaires. Présenté par: Me Gilda Villaran

Les permis de travail temporaires. Présenté par: Me Gilda Villaran Les permis de travail temporaires Présenté par: Me Gilda Villaran 18 avril 2012 «Immigration Canada et les Ambassades nous diront quoi faire» Certains mythes entourant les permis de travail. «Je ne rémunèrerai

Plus en détail

Règlement de l ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés

Règlement de l ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés Règlement de l ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 DÉRIVÉS DISPENSÉS 3. Dispenses de l obligation d inscription

Plus en détail

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant Cet article est le deuxième d une série de quatre visant à examiner les implications fiscales canadiennes et états-uniennes dans le cadre d une affectation temporaire d un employé du Canada aux États-Unis.

Plus en détail

Considérant les faits et les arguments soumis par ICE US au soutien de la demande, notamment :

Considérant les faits et les arguments soumis par ICE US au soutien de la demande, notamment : DÉCISION N 2014-PDG-0149 Dispense de reconnaissance d ICE Futures U.S., Inc., à titre de bourse et de marché organisé en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, RLRQ, c. I-14.01 Dispense

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM Directives générales 1. Ce formulaire doit être utilisé par une société par actions ou une société de personnes demandant l adhésion à titre de membre

Plus en détail

Réduction de l impôt à payer au décès

Réduction de l impôt à payer au décès SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE TRANSFERT DU PATRIMOINE STRATÉGIE N o 9 Réduction de l impôt à payer au décès Personne ne se réjouit à l idée de mourir et personne ne veut payer

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Régime d imposition du gain en capital Régime d imposition

Plus en détail

Des ressources spécialisées pour répondre à vos besoins en gestion de patrimoine. Services de gestion de patrimoine RBC

Des ressources spécialisées pour répondre à vos besoins en gestion de patrimoine. Services de gestion de patrimoine RBC Des ressources spécialisées pour répondre à vos besoins en gestion de patrimoine Services de gestion de patrimoine RBC Une bonne partie des services spécialisés que vous ne vous attendriez habituellement

Plus en détail

Trusts internationaux à Chypre

Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux chypriotes critères de qualification La Loi sur les trusts internationaux de 1992 complète la Loi sur les fiduciaires, elle-même basée sur la Loi britannique

Plus en détail

GROUPE LANOUE TAILLEFER AUDET DOCUMENT DE PRÉSENTATION

GROUPE LANOUE TAILLEFER AUDET DOCUMENT DE PRÉSENTATION GROUPE LANOUE TAILLEFER AUDET DOCUMENT DE PRÉSENTATION GROUPE LANOUE TAILLEFER AUDET 1. Le Groupe Lanoue Taillefer Audet 2. Les membres de l Équipe 3. Les interventions possibles 4. Erreurs les plus fréquentes

Plus en détail

Sociétés de placement étrangères passives

Sociétés de placement étrangères passives Sociétés de placement étrangères passives RBC Gestion mondiale d actifs délivrera des relevés annuels d information des sociétés de placement étrangères passives (SPEP) pour l année d imposition 2014 Afin

Plus en détail

Banque Nationale : Bénéfice net record au premier trimestre de 2011

Banque Nationale : Bénéfice net record au premier trimestre de 2011 Communiqué premier TRIMESTRE 2011 Banque Nationale : Bénéfice net record au premier trimestre de 2011 L information financière fournie dans le présent communiqué est basée sur les états financiers consolidés

Plus en détail

Première application des IFRS par les fonds d investissement

Première application des IFRS par les fonds d investissement Première application des IFRS par les fonds d investissement Extrait, Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion du 2 décembre 2013 Le projet de l IASB sur les entités d investissement

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

Guide de rédaction du document narratif Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes. Renseignements généraux

Guide de rédaction du document narratif Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes. Renseignements généraux Guide de rédaction du document narratif Investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes A-8100-F0 (2014-12) Renseignements généraux En appui à sa demande de Certificat de sélection du Québec dans

Plus en détail

VERSION MODIFIÉE DE LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 16 DÉCEMBRE 2015 MODIFIANT LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 29 OCTOBRE 2015

VERSION MODIFIÉE DE LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 16 DÉCEMBRE 2015 MODIFIANT LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 29 OCTOBRE 2015 VERSION MODIFIÉE DE LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 16 DÉCEMBRE 2015 MODIFIANT LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 29 OCTOBRE 2015 Parts de série A, de série B, de série F et de série O (à moins d indication contraire)

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI)

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 1 Découvrez les avantages du REEI Le régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) offre

Plus en détail

RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES

RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES RÈGLEMENT TYPE SUR L IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES CLIENTS AUTRES QUESTIONS ET RÉPONSES 1. J ai été engagé par une compagnie d assurance pour la représenter dans un recours par subrogation.

Plus en détail

Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille

Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille Les Canadiens sont des gens généreux. Chaque année, ils sont des milliers à soutenir les causes qui leur tiennent

Plus en détail

Loi sur la Banque de développement économique du Québec

Loi sur la Banque de développement économique du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 36 Loi sur la Banque de développement économique du Québec Présentation Présenté par Madame Élaine Zakaïb Ministre déléguée à la Politique industrielle

Plus en détail

FONDATION DES CLUBS GARÇONS ET FILLES DU CANADA

FONDATION DES CLUBS GARÇONS ET FILLES DU CANADA États financiers de la FONDATION DES CLUBS GARÇONS ET FILLES DU KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

La Politique Anti-corruption de Goodyear 1 juillet 2011

La Politique Anti-corruption de Goodyear 1 juillet 2011 La Politique Anti-corruption de Goodyear 1 juillet 2011 Page 1 La Politique Anti-corruption Goodyear ne souhaite pas obtenir d avantages commerciaux en offrant ou en recevant des paiements abusifs ou quoi

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

Il se traduit par une déduction, dans le calcul du revenu imposable de l employé d un montant égal au «revenu admissible» versé par cet employeur.

Il se traduit par une déduction, dans le calcul du revenu imposable de l employé d un montant égal au «revenu admissible» versé par cet employeur. SPÉCIALISTE ÉTRANGER Dans le but de favoriser le recrutement de particuliers à l extérieur du Canada qui disposent d une expertise dans certains secteurs d activités spécialisées, la législation fiscale

Plus en détail

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO)

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ministère du Revenu Imposition des sociétés 33, rue King Ouest CP 620 Oshawa ON L1H 8E9 Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ce formulaire s applique aux années d imposition

Plus en détail

NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Toronto-Dominion Centre Toronto (Ontario) Canada M5K 1A2 Le 28 février 2000 Avis de distribution Le présent document doit être accompagné d un exemplaire de tous

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 OBLIGATIONS D INSCRIPTION 3. Auditeur

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS INTRODUCTION Chez Produits forestiers Résolu Inc. («Résolu»), nous attachons beaucoup d importance à nos relations avec nos clients, nos fournisseurs,

Plus en détail

Objet : Rapport de la trésorière : Évaluation du respect de la Politique de gestion des fonds de WCI, inc.

Objet : Rapport de la trésorière : Évaluation du respect de la Politique de gestion des fonds de WCI, inc. NOTE Dest. : Conseil d administration de WCI, inc. Exp. : Mary Nichols, trésorière Date : 18 novembre 2015 Objet : Rapport de la trésorière : Évaluation du respect de la Politique de gestion des fonds

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations

Plus en détail