FAIRE AFFAIRES À L ÉTRANGER

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1 FAIRE AFFAIRES À L ÉTRANGER ACADÉMIE DAVIES pour la formation juridique continue Le 15 février 2011

2 LES PRÉSENTATEURS

3 Les présentateurs FAIRE AFFAIRES À L ÉTRANGER : Les défis Steven H. Levin Steven Levin est un associé qui fait partie des groupes de pratique Immobilier commercial, Droit des sociétés et droit commercial, Financement des entreprises et valeurs mobilières, Opérations transfrontalières et internationales, Fusions et acquisitions, et Technologie du bureau de New York. Il a été en charge de l ouverture du bureau de New York du cabinet en Steve a représenté une grande variété de sociétés, tout particulièrement relativement à des fusions et acquisitions internationales, des placements étrangers aux États- Unis, des coentreprises et des biens immobiliers commerciaux. 3

4 Les présentateurs FAIRE AFFAIRES À L ÉTRANGER : Les défis Robert S. Vineberg Robert Vineberg est un associé qui fait partie des groupes de pratique Fusions et acquisitions, Immobilier commercial, Droit des sociétés et droit commercial, Gouvernance et Opérations transfrontalières et internationales. Robert est spécialisé en transactions et en droit des sociétés. Son expertise porte principalement sur les fusions et acquisitions, l immobilier, la gouvernance, la planification successorale et les fiducies ainsi que les organismes de bienfaisance. Sa clientèle reflète la portée des opérations qu il aide à négocier et à conclure. 4

5 Les présentateurs INVESTIR DANS L IMMOBILIER AUX ÉTATS-UNIS : aspects fiscaux transfrontaliers Brian Bloom Brian Bloom est un associé faisant partie du groupe de pratique Fiscalité. Dans le cadre de sa pratique axée sur le droit fiscal, il se spécialise dans les questions touchant aux fusions et acquisitions, à la planification fiscale internationale et à l établissement des prix de cession. Brian est coordonnateur du groupe de pratique Fiscalité du bureau de Montréal. Au cours des dernières années, Brian a joué un rôle clé dans l organisation d opérations importantes pour des clients d envergure. En outre, il conseille le gouvernement canadien sur l imposition du commerce électronique. Avant de se joindre au cabinet, il a œuvré comme agent principal en politique fiscale de la Division de la législation de l impôt du ministère des Finances. Brian a également été agent principal des décisions au sein de la Direction des décisions de l impôt de l Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant l Agence du revenu du Canada). 5

6 Les présentateurs INVESTIR DANS L IMMOBILIER AUX ÉTATS-UNIS : aspects fiscaux transfrontaliers Nathan Boidman Nat Boidman est un associé du groupe de pratique Fiscalité. Spécialisé en fiscalité internationale, il fournit des conseils en matière de fusions et acquisitions transfrontalières, de financements et d autres ententes et structures commerciales, dont des coentreprises, des sociétés de personnes et des fiducies de revenu d entreprise. Nat fournit également des conseils dans le cadre de différends avec l Agence du revenu du Canada découlant d opérations fiscales transfrontalières, notamment en matière d établissement des prix de cession interne. Il conseille également des particuliers relativement à des questions de fiscalité internationale liées notamment à des placements personnels et à l immigration. Nat assure la prestation de conseils juridiques sur l ensemble des questions de fiscalité internationale à une clientèle variée depuis 37 ans. En plus de sa pratique privée, il a également agi à titre de conseiller spécial du gouvernement canadien dans le dossier phare de Pétroles Irving, ainsi que dans d autres contextes. Avant d entreprendre sa carrière en droit, Nat était un associé spécialisé en fiscalité au sein d un cabinet comptable. 6

7 Les présentateurs INVESTIR DANS L IMMOBILIER AUX ÉTATS-UNIS : aspects fiscaux transfrontaliers Marc G. Darmo Marc Darmo est un associé qui fait partie du groupe de pratique Fiscalité. Il est spécialisé en fiscalité des entreprises, notamment en planification fiscale internationale, en fusions et acquisitions et en financement des entreprises. Avant d entrer au service de Davies, Marc a été associé au sein d un grand cabinet d avocats et, avant cela, il a été associé au sein d un grand cabinet international d experts-comptables, où il fournissait principalement des conseils aux entreprises canadiennes et multinationales en matière de financement des entreprises, de structuration et de financement des investissements à destination du Canada et à l étranger en provenance du Canada, de réorganisations de sociétés affiliées étrangères, de fusions et acquisitions, de rapatriement des bénéfices et de minimisation de l impôt à l échelle mondiale. 7

8 Les présentateurs INVESTIR DANS L IMMOBILIER AUX ÉTATS-UNIS : aspects fiscaux transfrontaliers Peter A. Glicklich Peter Glicklich est l associé directeur du bureau de New York du cabinet et un associé au sein du groupe de pratique Fiscalité. Depuis plus de 25 ans, il conseille des multinationales nord-américaines et étrangères quant à leurs activités et opérations à l échelle nationale et internationale. Peter se spécialise dans la fiscalité des sociétés et des opérations internationales. Il conseille des sociétés ouvertes et fermées dans le cadre de fusions et acquisitions, de financements transfrontaliers, de restructurations, de réorganisations, de scissions partielles avec distribution d actions et de fixation de prix entre entités ayant un lien de dépendance. Peter a conseillé des sociétés de différents secteurs, dont l immobilier, la finance, le commerce de détail, la fabrication, les mines, les biotechnologies, les logiciels de service, les transports, les télécommunications, les boissons et les produits pharmaceutiques. Il a notamment travaillé avec des investisseurs institutionnels, des fonds de capital d investissement privé, des fonds de couverture et des fonds de capital de risque, des banques d affaires, des courtiers en marchandises et en valeurs mobilières et des sociétés d assurance. Peter agit également comme arbitre à l égard de différends contractuels liés au droit fiscal survenant dans le cadre de fusions et acquisitions et d autres opérations. 8

9 Les présentateurs RÉGLEMENTATION ANTI-CORRUPTION Information essentielle pour les conseillers juridiques d entreprise Peter Dent (Deloitte & Touche SRL) Leader national de la pratique de juricomptabilité et de services-conseils en cas de litige de Deloitte, Peter, fort d une vaste expérience internationale de la juricomptabilité, fournit aux secteurs public et privé des stratégies de gestion de lutte contre la fraude ainsi que des services d enquête sur les allégations de fraude et de corruption sur le plan international. Précédemment, Peter a oeuvré pendant quatre ans au Service de déontologie institutionnelle de la Banque mondiale et y a dirigé le groupe des services de juricomptabilité situé à Washington; il était alors responsable des enquêtes internationales sur la fraude et la corruption. Il est un témoin expert reconnu par les tribunaux en juricomptabilité et en comptabilité financière pour l identification des facteurs de risque de fraude. Il est également intervenu comme inspecteur nommé par le tribunal pour des enquêtes sur des allégations de crimes financiers. 9

10 Les présentateurs RÉGLEMENTATION ANTI-CORRUPTION Information essentielle pour les conseillers juridiques d entreprise Stéphane Eljarrat Stéphane Eljarrat est un associé qui fait partie des groupes de pratique Litige et Fiscalité. Au cours des 17 dernières années, il s est concentré principalement sur le litige fiscal et administratif ainsi que sur le droit pénal des affaires. Dans le cadre de sa pratique en litige fiscal des entreprises et en résolution de conflits, il s occupe de tous les aspects liés à la représentation de clients dans le cadre de différends avec les autorités fiscales. Il est notamment spécialisé dans les questions liées à l impôt sur le revenu, y compris les questions de fiscalité transfrontalière, ainsi que dans les questions liées à la taxe à la consommation, tant aux étapes de la vérification et de l opposition que dans le cadre d appels en matière fiscale. Il possède également une solide expérience dans les enquêtes et les procédures en matière d évasion fiscale, y compris les saisies et perquisitions effectuées par les autorités fiscales. Stéphane représente également des entreprises dans le cadre d enquêtes et de poursuites pénales et criminelles. Avant d entrer au service du cabinet comme associé, Stéphane a travaillé pour le ministère de la Justice du Canada, où il a œuvré au contentieux de la Gendarmerie royale du Canada, à la Section des litiges fiscaux et à titre de procureur fédéral. Il a également travaillé à la Direction de la législation et des enquêtes du ministère du Revenu de la province de Québec et au sein d un cabinet d avocats spécialisé en fiscalité. Stéphane a représenté des société ouvertes et fermées, situées partout au Canada et aux États-Unis, ainsi que des particuliers devant la Cour canadienne de l impôt, la Cour fédérale, la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour suprême de la Colombie-Britannique, de même qu en appel, notamment devant la Cour suprême du Canada. Il a représenté le Barreau du Québec en commission parlementaire relativement à certaines modifications apportées à la législation fiscale et il est régulièrement invité à faire partie de comités spéciaux du Barreau du Québec. 10

11 Les présentateurs LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES PRIVÉES Rita Lc de Santis Rita Lc de Santis est une associée qui fait partie des groupes de pratique Droit des sociétés et droit commercial, Immobilier commercial, Financement des entreprises et valeurs mobilières et Partenariats publicprivé. Elle se spécialise en droit international, en fusions et acquisitions, en droit immobilier et en financement de projet. Rita a aidé des sociétés et des entités gouvernementales et quasi-gouvernementales dans le cadre de projets aussi variés que l établissement de coentreprises de télécommunications en Chine, l investissement immobilier en Pologne, l acquisition de journaux au Canada et des financements aux États-Unis. Elle a également accompagné des clients dans le cadre de missions commerciales en Afrique et conseillé la Société financière internationale du Groupe de la Banque mondiale relativement à l établissement d un système d hypothèques en Palestine, projet auquel participaient les autorités gouvernementales palestiniennes. 11

12 Les présentateurs LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES PRIVÉES Franziska Ruf Franziska Ruf est une associée qui fait partie des groupes de pratique Fusions et acquisitions, Financement des entreprises et valeurs mobilières, Gouvernance, et Opérations internationales et transfrontalières. Elle conseille des émetteurs, des preneurs fermes et des placeurs pour compte dans le cadre d appels publics à l épargne et de placements privés, ainsi que des acheteurs, des vendeurs et des conseillers financiers relativement à des acquisitions, à des dessaisissements et à des coentreprises réalisés au Canada et à l étranger par des sociétés ouvertes et fermées. De plus, Franziska conseille des clients canadiens et étrangers dans le cadre d opérations transfrontalières et elle travaille avec des entreprises issues de divers secteurs. Enfin, elle fournit des conseils sur un large éventail d opérations, ainsi que sur le respect des obligations d information continue et la gouvernance auprès de conseils d'administration, de comités spéciaux, de membres de la haute direction et d actionnaires. 12

13 Faire affaires à l étranger : Les défis Doing Business Outside of Canada: The Challenges ACADÉMIE DAVIES pour la formation juridique continue DAVIES ACADEMY for continuing legal education Steve H. Levin Robert S. Vineberg Le 15 février 2011

14 Us et coutumes à l étranger les grandes différences culturelles touchant les relations d affaires et comment les avocats composent avec celles-ci dans les pays autres que le Canada et les États-Unis

15 Us et coutumes à l étranger Comprendre le processus décisionnel Perceptions erronées et peur de l inconnu La règle primordiale est probablement la suivante : ne supposez de rien! Vous devez être conscients du fait que même si des parties étrangères s expriment en anglais ou en français, les mots qu elles utilisent peuvent avoir une signification très différente pour elles Essayez d exprimer clairement vos attentes à votre client il peut être utile d établir un échéancier écrit 15

16 Us et coutumes à l étranger AVANTAGES ET DÉFIS ASSOCIÉS À L UTILISATION D UN AVOCAT LOCAL 16

17 Us et coutumes à l étranger TIRER LE MAXIMUM DES SERVICES D UN AVOCAT LOCAL 17

18 Us et coutumes à l étranger TENIR COMPTE DES RISQUES AUX TERMES DU DROIT LOCAL 18

19 Us et coutumes à l étranger SI VOUS PENSEZ QUE LES QUESTIONS FISCALES SONT IMPORTANTES POUR LES OPÉRATIONS RÉALISÉES AU PAYS vous devez savoir qu elles sont souvent beaucoup plus importantes pour les opérations internationales et constituent dans bien des cas l élément central 19

20 Us et coutumes à l étranger QUESTIONS DE RAPATRIEMENT - soyez conscients des problèmes susceptibles de vous empêcher d accéder aux fonds de vos clients dans des pays étrangers 20

21 Us et coutumes à l étranger L OBTENTION DES APPROBATIONS GOUVERNEMENTALES PEUT ÊTRE BEAUCOUP PLUS PROBLÉMATIQUE LORSQUE L UNE DES PARTIES EST UN NON-RÉSIDENT - et ce, aussi bien à l étranger qu au Canada 21

22 Us et coutumes à l étranger LE DROIT DU TRAVAIL EST TRÈS DIFFÉRENT DANS LES TERRITOIRES ÉTRANGERS 22

23 Us et coutumes à l étranger LES DISCUSSIONS CONCERNANT LE CHOIX DU DROIT APPLICABLE ET DU MÉCANISME DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS SONT SOUVENT PLUTÔT INTÉRESSANTSES 23

24 Us et coutumes à l étranger LA FORME DE LA CONVENTION UTILISÉE LOCALEMENT PEUT ÊTRE TRÈS DIFFÉRENTE DE CELLE HABITUELLEMENT UTILISÉE EN AMÉRIQUE DU NORD 24

25 Us et coutumes à l étranger SOYEZ CONSCIENTS QUE LES STRUCTURES DES OPÉRATIONS PEUVENT ÊTRE DIFFÉRENTES Clôture de type «Locked Box» et contrôle diligent du vendeur 25

26 Us et coutumes à l étranger L ENTENTE EST-ELLE EXÉCUTOIRE? Comment pouvez-vous évaluer si les divers éléments de l entente sont opposables à la partie étrangère? 26

27 Merci / Thank You Cette présentation est disponible pour téléchargement sur This presentation is available for download at Steven H. Levin Robert S. Vineberg

28 Investir dans l immobilier aux États- Unis : aspects fiscaux transfrontaliers ACADÉMIE DAVIES pour la formation juridique continue DAVIES ACADEMY for continuing legal education Brian Bloom Nathan Boidman Marc G. Darmo Peter A. Glicklich 15 février 2011

29 Investir dans l immobilier aux États-Unis Introduction Le contexte fiscal L aspect transfrontalier accroît la complexité tout en créant des occasions Avantages et inconvénients de l impôt sur le revenu moins élevé, exposition à l impôt successoral américain Planifier le rapatriement; éviter les inclusions hâtives; utiliser les crédits pour impôt étranger; tirer parti des exclusions 29

30 Aperçu de la fiscalité immobilière au Canada Impôt canadien sur les investissements à l étranger Imposition des résidents canadiens en général Taux d imposition canadiens sur les revenus et les gains immobiliers (revenu hors exploitation, gains en capital ou revenu d exploitation). Règles concernant le crédit pour impôt étranger Avantages aux termes des traités Taux d imposition de l intérêt et des dividendes Seuil de rentabilité des entreprises Régimes anti-report 30

31 Investir dans l immobilier aux États-Unis Introduction PLANIFICATION FISCALE INTERNATIONALE DOUBLE IMPOSITION? Théoriquement : Non Voir les crédits pour impôt étranger IMPÔT UNIQUE? Inverse du premier point AUCUN IMPÔT? Perspective intéressante Échappatoires Voir Kingson 1980 pour la cohérence Et West, protocoles 1997 et

32 Investir dans l immobilier aux États-Unis Introduction L attrait de la planification fiscale internationale Une image vaut mille mots impôt à payer canadien coup de circuit fiscal? canadien CAN. immobilier canadien CAN. É.-U. impôt à payer américain É.-U. immobilier américain immobilier américain 32

33 Investir dans l immobilier aux États-Unis Introduction La porte se referme graduellement. Il est peut-être encore possible de frapper un «simple» «FIRPTA» (US CODE.897) «NOUVEAU» TRAITÉ CANADA-ÉTATS-UNIS DE 1980 ART. XIII RÉFORME FISCALE AMÉRICAINE ET ÉLIMINATION DES «GENERAL UTILITIES» INCLUSION DES «ENTREPRISES DE PLACEMENT» DANS LE REVENU ÉTRANGER ACCUMULÉ, TIRÉ DE BIENS QUE RESTE T-IL? VOIR MARC ET PETER AU SUJET DES FPI SOUS CONTRÔLE AMÉRICAIN 33

34 Investir dans l immobilier aux États-Unis Introduction Trois volets IMPOSITION DES LOYERS Il est depuis toujours impossible d éviter un impôt important dans l autre pays Mais dépouillement des bénéfices Voir Marc et Peter IMPOSITION DES GAINS À LA CESSION Voir plus haut Autrefois Possibilité de grand chelem Aujourd hui : occasions rares Voir les diapos suivantes IMPOSITION AU DÉCÈS Systèmes contradictoires Article XXIX B Stratégies contradictoires Pour l imposition des gains Pour l imposition au décès Voir Brian et Peter RÔLE DES SRL, DES SRI ET DU TRAITÉ (ART. IV(6) ET (7))??? 34

35 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Les investissements de portefeuille sont normalement peu ou pas imposés aux États-Unis L impôt applicable est retenu à la source L intérêt ne fait généralement pas l objet d une retenue à la source : L intérêt éventuel fait exception à cette règle L intérêt payé à une partie liée (un actionnaire détenant 10 % ou plus des droits de vote par exemple) fera l objet d une retenue à la source pouvant aller jusqu à 30 %, mais une dispense est maintenant disponible pour les résidents du Canada aux termes du traité entre les États- Unis et le Canada Les dividendes font généralement l objet d une retenue à la source de 15 % aux termes du traité entre les États-Unis et le Canada, mais le taux est de 30 % abstraction faite du traité, et le taux applicable aux dividendes intersociétés est de 5 % Les dividendes payés par une fiducie de placement immobilier (FPI) américaine peuvent faire l objet d une retenue à la source de 15 % aux termes du traité entre les États-Unis et le Canada, mais seulement s ils sont : versés à un particulier détenant au plus 10 % de la FPI versés sur des parts négociées dans le public à un porteur détenant au plus 5 % de la FPI versés par une FPI «diversifiée» à un porteur détenant au plus 10 % de la FPI 35

36 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Les gains en capital sont généralement exonérés de l impôt américain : Les gains réalisés à la disposition d une entreprise américaine font exception à cette règle (l IRS prétend également que les gains réalisés à la vente d une participation dans une entité intermédiaire exploitant une entreprise américaine sont également imposables, mais cette position est contestée) Aux termes de la FIRPTA (définie plus loin), les États-Unis imposent les gains réalisés à la disposition directe ou indirecte d une participation dans un bien immobilier américain ou un avoir minier américain Les non-résidents qui passent 183 jours aux États-Unis peuvent être assujettis à l impôt sur les gains en capital 36

37 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Imposition des bénéfices commerciaux aux États-Unis Les entreprises en exploitation aux États-Unis paient des impôts, peu importe si elles appartiennent à des investisseurs américains ou étrangers Les sociétés américaines paient des impôts fédéraux, étatiques et locaux sur leur revenu net Le taux d imposition combiné des sociétés varie de 35 % (taux fédéral maximal) à plus de 50 % (dans les États où les impôts sont les plus élevés, mais les impôts étatiques sont déductibles pour les besoins de l impôt fédéral) Les particuliers non-résidents qui exploitent une entreprise aux États-Unis par l intermédiaire d un établissement stable doivent payer de l impôt à des taux similaires sur leurs bénéfices commerciaux nets Les particuliers et les sociétés non-résidents qui exploitent une entreprise aux États- Unis doivent produire des déclarations de revenus aux États-Unis afin d être imposés sur une base nette Ces déclarations doivent être produites dans les délais prévus 37

38 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Les immeubles locatifs (et la FIRPTA) Les revenus d exploitation sont imposés à 30 % du montant brut, sauf si le montant net a été choisi ou si une entreprise est exploitée aux É.-U. Les gains réalisés à la disposition d une participation dans des immeubles américains (ou dans des avoirs miniers américains) sont assujettis à l impôt prévu par la FIRPTA FIRPTA : la Foreign Investment in Real Property Tax Act La FIRPTA prévoit l imposition des participations dans des immeubles américains qui sont détenues : directement par l intermédiaire d une société de personnes par la propriété d actions d une société américaine qui détient ou a détenu des actifs principalement dans des immeubles américains 38

39 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis La FIRPTA ne s applique pas : aux actions d une société ouverte américaine, si le contribuable détient moins de 5 % des actions aux parts d une FPI qui est sous contrôle américain aux actions d une société non américaine (cette société pouvant toutefois être assujettie à la FIRPTA) aux titres de créance, sauf s ils sont convertibles ou représentent une participation dans des actifs visés par la FIRPTA : cependant, l intérêt et le capital payés sur des créances participatives ne sont pas assujettis à la FIRPTA si le titre de créance est simplement remboursé à l échéance (la participation déterminée ne sera pas intégralement exonérée de l impôt américain) 39

40 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Mécanismes utilisés pour réduire l impôt américain sur le bénéfice d exploitation et sur les gains réalisés à la disposition Levier Les déductions de l intérêt sur les titres de créance peuvent être capitalisées ou déduites Les limites sur le «dépouillement du bénéfice» peuvent s appliquer à l intérêt versé à un prêteur étranger lié (ou à une dette garantie par un actionnaire étranger) Aux É.-U., il faut aussi obtenir la qualification à titre de créance (et non d action) et régler les questions de prix de transfert selon les modalités des créances Les mises en pension et autres titres hybrides peuvent servir à améliorer les résultats fiscaux canadiens Des conventions fiscales avec des pays tiers peuvent être utilisées pour l arbitrage fiscal au Canada Les structures de financement faisant appel au cumul d utilisations peuvent aussi être utiles Les autres paiements faits à des personnes liées (frais de gestion et autres frais de service, par. ex.) sont assujettis à des limites sur les plans de la substance économique et des prix de transfert 40

41 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Les FPI peuvent être assujetties à des taux d imposition américains effectifs inférieurs, mais elles sont complexes et difficiles à administrer : ne peuvent compter peu d actionnaires les «100 actionnaires» critères des revenus et des actifs 41

42 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Imposition des particuliers qui détiennent des actifs visés par la FIRPTA : Dans les cas où la FIRPTA s applique aux gains tirés de la disposition de biens, le taux de l impôt sur le revenu américain pour les particuliers et les fiducies est inférieur à celui des sociétés Les particuliers et les fiducies sont actuellement assujettis à un taux d impôt fédéral maximal de 15 % (mais la récupération des amortissements déductibles est imposée à 25 %), tandis que les sociétés sont assujetties à un taux d impôt maximal de 35 % 42

43 Imposition des investissements privés étrangers aux États-Unis Impôts sur les dons et les successions Les particuliers peuvent être assujettis à l impôt américain sur les successions (à concurrence de 35 %) au moment de leur décès s ils détiennent une participation dans des immeubles américains, des actions dans une société américaine ou des titres de créance de sociétés dont ils détiennent 10 % des actions L impôt américain sur les dons s applique aux transferts directs de participations dans des immeubles américains : et non aux transferts de participations dans des sociétés de personnes On peut aussi recourir aux fiducies pour éviter les impôts américains sur les dons et les successions, et obtenir des taux d impôt sur le revenu fédéral réduits (voir l exemple ci-après) 43

44 Anatomie d une «structure» Souvent, le fonds est une entité intermédiaire, pour les besoins des impôts canadien et américain, afin de synchroniser la déclaration des revenus et d optimiser l utilisation des crédits pour impôt étranger Il se peut cependant que les investisseurs particuliers soient assujettis à l impôt américain sur les successions Responsabilité limitée structure? investisseurs canadiens société en commandite canadienne (le «fonds») structure? immeubles américains 44

45 Anatomie d une «structure» Le commandité est une société américaine Facilite les relations avec les institutions financières américaines Aide à éviter la TPS non remboursable sur les frais de gestion investisseurs canadiens le fonds Société en commandite du Delaware Aussi traitée comme une entité intermédiaire pour les besoins des impôts canadien et américain Responsabilité limitée 100 % société américaine commandité 0,1 % Commanditaire 99,9 % société en commandite du Delaware immeubles américains 45

46 Anatomie d une «structure» Accès au bas taux d impôt américain sur les gains en capital de 15 % et évitement de l impôt américain sur les successions Doit être irrévocable Le disposant ne doit pas avoir l autorisation de décider qui touchera les distributions Le disposant ne doit pas être un bénéficiaire Tous les revenus doivent être couramment distribuables Considérer un prêt à la fiducie Les bénéficiaires canadiens doivent produire une déclaration de revenus américains pour tout revenu effectivement lié s ils ont choisi de payer l impôt américain sur le loyer net plutôt qu une retenue d impôt de 30 % sur le loyer brut 100 % société américaine commandité 0,1 % fiducie canadienne le fonds SEC du Delaware immeubles américains Commanditaire Commanditaire 99,9 % 46

47 Anatomie d une «structure» Considérations et avantages semblables à ceux d une fiducie résidant au Canada; il est permis à la fiducie d accumuler des revenus, auquel cas la fiducie paie un impôt américain sur le montant net et les bénéficiaires canadiens n ont pas à produire de déclaration de revenus américaine Pourrait être réputée un résident du Canada aux termes des règles sur l impôt des fiducies étrangères 100 % société américaine commandité 0,1 % fiducie américaine le fonds Commanditaire Commanditaire 99,9 % SEC du Delaware immeubles américains 47

48 Anatomie d une «structure» Gains en capital imposés au taux fédéral américain de 35 % (plutôt qu à 15 %) Assujettie à l impôt de succursale américain (5% selon la convention fiscale) L impôt étatique américain est généralement applicable Les revenus ne sont pas entièrement «intégrés» et, par conséquent, sont assujettis à la double imposition au Canada Financement par emprunt éventuel pour permettre une certaine intégration Observation obligatoire de certaines règles américaines en matière de dépouillement des bénéfices Utilisation d une société à but unique Protection contre l impôt successoral américain Dividendes en capital disponibles société canadienne le fonds 100 % société américaine 99,9 % commandité 0,1 % Commanditaire Commanditaire Commanditaire du Delaware immeubles américains 48

49 Anatomie d une «structure» Gains en capital imposés au taux fédéral américain de 35 % Société étrangère affiliée contrôlée Revenu étranger accumulé, tiré de biens imposé de façon courante pour les actionnaires canadiens Lourd fardeau administratif Dividendes en capital non disponibles société américaine 100 % le fonds Commanditaire Commanditaire société américaine 99,9 % commandité 0,1 % SEC du Delaware immeubles américains 49

50 Anatomie d une «structure» Le commandité du fonds est une société en commandite afin que l intérêt passif (carried interest) puisse bénéficier d un taux d imposition américain inférieur sur les gains en capital particulier/fiducie société (GPCo) commandité 0,01 % Commanditaire société en commandite canadienne particulier/fiducie 99,99 % commandité intérêt passif le fonds 100 % société américaine commandité 0,01 % Commanditaire 99,99 % Commanditaire du Delaware immeubles américains 50

51 Société canadienne investissant dans l immobilier aux États-Unis par l entremise d une filiale américaine Paramètres de base pour le Canada Aperçu Revenu étranger accumulé, tiré de biens Revenu de biens Revenu tiré des activités de placement : Entreprise dont le but principal est de tirer des revenus de biens, y compris des loyers Entreprise dont le but principal est de tirer un bénéfice de la disposition d un «bien de placement», y compris des biens immobiliers Excluant les entreprises : qui comptent plus de cinq employés à temps plein, qui ne sont pas essentiellement exploitées par des personnes ayant un lien de dépendance, dont l activité consiste à mettre en valeur des biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location Éviter le statut d «entreprise de placement» 51

52 Société canadienne investissant dans l immobilier aux États-Unis par l entremise d une filiale américaine Stratégies de financement Utiliser l effet de levier pour réduire l impôt américain sur le bénéfice d exploitation Les limites sur le «dépouillement du bénéfice» peuvent s appliquer à l intérêt versé à un prêteur étranger lié (ou à une dette garantie par un actionnaire étranger) Les incidences fiscales américaines comprennent aussi la qualification à titre de créance (et non d action), les questions de prix de transfert selon les modalités des créances et les règles contre les fonds multicédants Financement par «cumul d utilisations» : déduction supplémentaire de l intérêt au Canada sans inscrire de somme compensatoire dans le revenu Structures courantes : Financement par l intermédiaire d un pays tiers (voir le graphique) Instrument hybride (titres de créances pour les besoins de l impôt américain et titres de capitaux propres pour les besoins de l impôt canadien) Structure fondée sur une entité hybride (p. ex. : structure étagée) 52

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