Dispositif conventionnel 2015 Réseau - MutuellesL2 FNMF : Demandes de dérogations et exclusion pour 2016

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Serge Bourgeois
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#5 Dispositif conventionnel 2015 Réseau MutuellesL2 FNMF : Demandes de dérogations et exclusion pour 2016 Bonjour à tous, Dans le cadre du conventionnement dentaire, veuillez trouver cijoint les

Actes soumis à tarifs plafonds au 1er janvier 2016 Pour rappel, la revalorisation des tarifs plafonds pour l année 2016 est de +0,3%, calculée sur la base de l indice des prix à la consommation des

1 #5 Dispositif conventionnel 2015 Réseau MutuellesL2 FNMF : Demandes de dérogations et exclusion pour 2016 Bonjour à tous, Dans le cadre du conventionnement dentaire, veuillez trouver cijoint les modalités et le calendrier des demandes de dérogation ou d exclusion du dispositif pour l année Actes soumis à tarifs plafonds au 1er janvier 2016 Pour rappel, la revalorisation des tarifs plafonds pour l année 2016 est de +0,3%, calculée sur la base de l indice des prix à la consommation des services de santé en 2014 (indice INSEE). PROTHESES NGAP CCAM Tarifs 2016 plafonds Tarifs plafonds avec dérogation (+ 10 %) Couronne entièrement en métal HBLD Sans dérogation Couronne provisoire HBLD Sans dérogation Couronne céramométallique HBLD ,60 Inlay Core métallique simple HBLD Sans dérogation ORTHODONTIE Semestre de traitement actif multibagues accord RO TO ,70 Semestre de traitement actif multibagues esthétique TO ,30 1 ère année de contention accord RO TO ,90 BRIDGES Pose d une prothèse plurale dentoportée tout métallique Pose d une prothèse plurale dentoportée définitive de 3 dents comportant au moins 1 pilier d ancrage ou 1 élément intermédiaire céramométallique ou en équivalent minéraux HBLD Sans dérogation HBLD040 HBLD043 HBLD Adjonction d un pilier ou éléments intermédiaires métalliques HBMD490 HBMD342 HBMD082 HBMD Sans dérogation Adjonction d un pilier ou éléments intermédiaires céramométalliques ou équivalents minéraux HBMD479 HBMD433 HBMD072 HBMD

2 Principe de dérogation et exclusion La dérogation +10% des tarifs plafonnés sur les actes suivants : couronne céramométallique le semestre de traitement ODF (métallique et esthétique) 1ere année de contention pose d une prothèse plurale dentoportée définitive de 3 dents comportant au moins 1 pilier d ancrage ou 1 élément intermédiaire céramométallique ou en équivalent minéraux adjonction d un pilier ou éléments intermédiaires céramométalliques ou équivalents minéraux La dérogation est valable 1 an et renouvelable au maximum deux fois sur la base d un plan de progression. L exclusion L exclusion est valable 1 an également et renouvelable. Modalités Le groupement saisit la commission de suivi paritaire si un ou plusieurs tarifs dépassent les plafonds fixés pour demander à bénéficier de la clause dérogatoire ou à être exclu du dispositif, dans le cas où cela remettrait en cause la pérennité, notamment sur des aspects économiques (Trame et exemple en annexe). Calendrier des demandes de dérogation ou d exclusion Pour rappel, les groupements doivent transmettre leur demande de dérogations ou d exclusion du dispositif avant le 25 septembre Calendrier Dépôt du dossier de demande de dérogations/exclusion par le groupement au plus tard le 25 septembre 2015 Examen des dossiers par la commission le 27 octobre 2015 Avis de la commission de suivi au plus tard le 15 novembre 2015 Communication par la commission de la liste des groupements bénéficiant des dérogations et information aux mutuelles au plus tard le 15 décembre 2015 Hotline dédiée conventionnement pour les groupements Merci d informer le Réseau en cas de soucis dans la mise en œuvre du dispositif conventionnel avec les mutuelles partenaires adhérentes. Nous vous rappelons que le Réseau a mis en place une assistance afin d apporter aux groupements gestionnaires une réponse rapide en terme d information et/ou solutionner les soucis éventuels concernant la mise en œuvre du conventionnement / conventionnement@centressantemutualistes.fr

pilier ou éléments intermédiaires céramométalliques ou équivalents minéraux La dérogation est valable 1 an et renouvelable au maximum deux fois sur la base d un plan de progression.

3 Dossier de justification de la dérogation ou exclusion à constituer et à remettre au Réseau : conventionnement@centressantemutualistes.fr Nom et Adresse du Groupement : Contact : I. Le contexte Présentation de l union Présentation de l activité dentaire Nombre de centres Localisation Spécialités Nombre de praticiens/fauteuils Chiffre d affaire II. Détails et explication de la demande de dérogations ou d exclusion Raisons Exemples : Juridique (respect du contrat de travail en raison de l impact du dispositif sur la rémunération des médecins) Économique (impact significatif sur les résultats financiers du centre, de la filière, du groupement ou problématique de coût de revient des actes) Autres critères peuvent être évoqués par le groupement Impact sur le groupement III. Engagement du groupement à s inscrire dans un plan d amélioration (évolution de ses tarifs permettant de se rapprocher des tarifs plafonds) Pièces jointes : Tout élément de preuve permettant d objectiver la demande du groupement : Contrat de travail Éléments tarifaires (tarifs des actes qui font l objet de la demande sur les 3 dernières années) Autres (Précisez) : Date et signature :

Détails et explication de la demande de dérogations ou d exclusion Raisons Exemples : Juridique (respect du contrat de travail en raison de l impact du dispositif sur la rémunération des médecins)

4 Exemple de dossier de demande de dérogation (Formulaire à remplir en PJ) Conventionnement dentaire, Réseau National des Centres de Santé Demande de dérogation à l'application des tarifs conventionnés Nom et Adresse du Groupement : Union YYYY Contact : Mr ZZZZ I. Le contexte Présentation de l union Y a été créée le jj/mm/aa(date). Elle relève du Livre Ill du Code de la Mutualité, et elle adhère à la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Y a la responsabilité de 5 centres d'optique, 2 centres d'audioprothèse, 1 SSIAD et 1 CSI. Présentation de l activité dentaire Pour l'activité dentaire, elle gère 8 centres de santé dentaire (dont 3 cabinets d'implantologie, un cabinet de stomatologie) et 2 centres d'orthodontie, ce qui représente 32 praticiens et 1 laboratoire de prothèses dentaires en voie de certification qualité, avec 20 collaborateurs (CFAO, Zircone, etc...) Dentaire A : Localisation, spécialités, nombre de fauteuil Dentaire B. Ils sont partie prenante de campagnes de prévention organisées par xxxx (+ détails). Y est résolument engagée dans une démarche qualité (+ détails). Quelques chiffres : Chiffre d'affaires 2013 : dentaire, ODF, implanto Résultats 2013 : dentaire, implanto, ODF II. Détails et explication de la demande de dérogations ou d exclusion Raisons La situation du territoire xxx : Ce territoire subit une très forte pression qui se traduit par un flux migratoire positif : habitants en 2012 contre en 2002 pour le département xxx, avec déménagements au sein même du département. Cette très forte dynamique s'accompagne d'une pression à la hausse sur le foncier. La source principale de cette dynamique est (+ détails). Nos centres dentaires situés à xxx et xxx subissent une très forte pression sur les coûts du foncier ; chaque nouvel investissement (le dernier en ) doit prendre en compte ce paramètre dans son modèle économique. Ce surcoût du foncier se répercute par exemple sur ses personnels et lui imposent nécessairement la prise en compte de ce facteur dans les rémunérations versées.

Elle relève du Livre Ill du Code de la Mutualité, et elle adhère à la Fédération Nationale de la Mutualité Française.

5 Bien entendu, cette pression sur les prix se répercute sur le coût des soins ambulatoires. L'offre libérale est tarifée bien audessus de la moyenne nationale. Une étude sur les tarifs (source : site AMELI.fr) révèle par exemple que le prix des couronnes céramiques varie en moyenne de 638 (CCM) à 717 (CCM esthétique). Cependant cette situation ne doit pas faire oublier que la précarité est en hausse constante dans notre région : le nombre de ménages vivant sous le seuil de pauvreté a crû de 8.3% de 2011 à 2012 (+45% entre 2006 et 2012) dans le département xxx, avec sur certains territoires des variations très importantes (+ exemples). Nos centres dentaires sont implantés historiquement dans ces lieux, et se doivent de répondre aux besoins de la population (mutualiste ou non). Autre constat : le revenu annuel moyen par habitant est inférieur de x% dans le département. Impact sur le groupement Comme en témoignent nos résultats, l'économie de nos centres dentaires (qui représentent 50% de notre activité) est précaire. Le résultat négatif n'est aujourd'hui plus résorbé par l'activité d'optique qui subit une baisse de son volume de marge de près de 15% depuis trois ans et peine à présent à équilibrer son résultat. Les résultats des centres dentaires mutualistes de l union Y tiennent compte de tarifs qui sont largement inférieurs à l'offre libérale réalisée sur le même territoire: ils sont inférieurs à la moyenne de 11.92% sur la couronne céramique (65.65 par unité), et 23.28% sur la couronne acier ( unité). En ODF, le tarif de semestre est de 650 euros pour l union Y alors que les tarifs présentés sur AMELI.Fr s'affichent à plus de 725 euros le semestre en moyenne. La différence de prix de 13% est en faveur des patients et des caisses complémentaires. Nous ajoutons que toutes nos prothèses sont fabriquées en France (ce qui n'est pas le cas pour une grande part de celles prises en références chez les praticiens libéraux qui se fournissent en Europe de l'est, au Maghreb ou bien encore à Madagascar). Les prothèses qui sont posées par les chirurgiensdentistes de notre Union Y sont fabriquées au laboratoire xxx. Quant aux prothèses conçues par assistance d'un ordinateur (CAO), leur réalisation est confiée à des industries localisées dans le département III. Engagement du groupement à s inscrire dans un plan d amélioration (évolution de ses tarifs permettant de se rapprocher des tarifs plafonds) Nous nous engageons dans un travail d'organisation de notre offre de soins visant à une convergence à terme des tarifs du conventionnement avec ceux appliqués dans notre Union Y. Pièces jointes : Tout élément de preuve permettant d objectiver la demande du groupement : Contrat de travail Éléments tarifaires (tarifs des actes qui font l objet de la demande sur les 3 dernières années) Autres (Précisez) : Date et signature :

Cependant cette situation ne doit pas faire oublier que la précarité est en hausse constante dans notre région : le nombre de ménages vivant sous le seuil de pauvreté a crû de 8.

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