PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Mesdames, Messieurs,

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1 2015 DLH 68 Location à PARIS HABITAT-OPH de divers groupes immobiliers-déclassement, avenant au bail emphytéotique du 2 novembre 2005 et conclusion d un nouveau bail. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Par délibération n 2014 DLH des 15, 16 et 17 décembre 2014, votre Assemblée a autorisé la résiliation partielle, par anticipation et sans indemnité, du bail emphytéotique conclu le 2 novembre 2005 entre la Ville de Paris et PARIS HABITAT-OPH (ancien OPAC de Paris) portant location de divers ensembles immobiliers communaux. Cette résiliation partielle portait sur 16 groupes d immeubles situés dans les 1er, 3e, 4e, 5e, 11e, 15e, 16e, 17e et 18e arrondissements, sans impact sur les clauses et conditions du bail emphytéotique du 2 novembre 2005 à l exception du montant du loyer minimum qui devait être ramené à euros à compter du 1er janvier Votre Assemblée a également autorisé, lors de la même séance et par la même délibération, la conclusion concomitante d un nouveau bail pour chacun de ces groupes d immeubles. Par délibérations n 2014 DLH , 3 et 4 des 15, 16 et 17 décembre 2014, votre Assemblée a par ailleurs autorisé la réalisation d un programme d acquisition-conventionnement de logements par PARIS HABITAT-OPH et la garantie par la Ville de Paris aux emprunts à contracter par PARIS HABITAT-OPH en vue du financement de ce programme. Par courrier du 5 novembre 2014, France Domaine a rendu un avis favorable aux conditions de révision de l emprise du bail emphytéotique du 2 novembre 2005 afin de permettre le conventionnement à l APL de 16 ensembles immobiliers de ce bail. Dans le cadre de la préparation de ces actes, il est apparu que trois références cadastrales n ont pas été précisées dans la liste des ensembles immobiliers concernés. En effet, s agissant de groupes immobiliers de grande taille, les adresses d exploitation du bailleur ne correspondent pas systématiquement à celles figurant au cadastre. Ces références manquantes, sans impact sur l assiette des loyers capitalisés validés dans l avis de France Domaine, concernent deux groupes situés dans le 16e arrondissement, dénommés par PARIS HABITAT-OPH «Murat» et «Versailles» et sont respectivement identifiées : - pour le groupe «Murat» : parcelle AF 1 ( , boulevard Murat) et parcelle AF 2 (1-5 et 2-6, square de la Bresse 1-5, rue du Général Grossetti 4 et 6, rue du Général Malleterre 8-18, rue du Général Niox) formant un groupe immobilier avec la parcelle AB 4 (14-24, avenue du général Clavery 3-5, avenue Marcel Doret 1-11, rue Abel Ferry 128, boulevard Murat) ; - pour le groupe «Versailles» : parcelle CA 21 : 2 à 6, rue Florence Blumenthal 9, rue Félicien David 1 à 7, rue Pierre Louÿs 30, avenue de Versailles, formant un groupe immobilier avec la parcelle CA 20 (34, avenue de Versailles 1-7, rue Florence Blumenthal). Par ailleurs, il est apparu que le groupe immobilier 1, rue des Carmes 2, rue de la Montagne-Sainte- Geneviève 47ter, boulevard Saint Germain (5e), aujourd hui cadastré section BO numéro 30, a été édifié sur une parcelle, alors non cadastrée, qui comprenait une emprise de 109,10 m² prise à la voie publique. Il paraît donc nécessaire de régulariser la situation de cette parcelle communale en procédant à son déclassement.

2 Enfin, à la demande de PARIS HABITAT-OPH et pour réduire les frais d actes notariés, il est proposé de conclure un bail unique pour la location de ces 16 groupes immobiliers. Ce bail unique serait conclu pour une durée de 55 ans aux mêmes clauses et conditions prévues pour les 16 baux dont la conclusion avait été autorisée par délibération n 2014 DLH des 15, 16 et 17 décembre Il serait, par conséquent, assorti d un loyer capitalisé global fixé à euros payable selon les mêmes modalités. Par avis en date du 5 mars 2015, France Domaine a pris acte de ces modifications cadastrales et validé le principe de la conclusion d un bail unique sur les 16 groupes immobiliers concernés par le conventionnement voté en En conséquence, je vous propose aujourd hui de m autoriser : 1) à modifier la délibération 2014 DLH des 15, 16 et 17 décembre 2014 afin : - d ajouter les parcelles communales AF 1, AF 2 et CA 21 parmi celles devant faire l objet d une résiliation partielle du bail emphytéotique du 2 novembre 2005 ; - de prononcer, en tant que de besoin, le déclassement de la parcelle communale 1, rue des Carmes 2, rue de la Montagne Sainte Geneviève 47ter, boulevard Saint Germain (5e) cadastrée section BO numéro 30 ; - de conclure un bail unique pour la location des 16 groupes immobiliers extraits de l assiette du bail du 2 novembre 2005 ; 2) à substituer une nouvelle Annexe 1 à celle mentionnée dans les délibérations 2014 DLH ; 3) à substituer une nouvelle Annexe 2 à celle mentionnée dans les délibérations 2014 DLH , 3 et 4. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

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4 2015 DLH 68 Location à PARIS HABITAT-OPH de divers groupes immobiliers-déclassement, avenant au bail emphytéotique du 2 novembre 2005 et conclusion d un nouveau bail. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L et suivants ; Vu le bail emphytéotique en date du 2 novembre 2005, modifié notamment par acte rectificatif des 11 et 17 juillet 2007 et par avenants du 28 décembre 2007 et du 6 janvier 2014 portant location au profit de PARIS HABITAT-OPH de divers groupes immobiliers ; Vu la délibération 2014 DLH des 15, 16 et 17 décembre 2014 autorisant la résiliation partielle, par anticipation et sans indemnité, du bail emphytéotique conclu le 2 novembre 2005 entre la Ville de Paris et PARIS HABITAT-OPH en vue de distraire de son assiette 16 groupes immobiliers, le déclassement en tant que de besoin de la parcelle 18, rue du Petit-Musc (4e) cadastrée AQ 56, et la conclusion d un nouveau bail à caractère emphytéotique pour chacun des 16 groupes immobiliers précités ; Vu la délibération 2014 DLH des 15, 16 et 17 décembre 2014 autorisant la réalisation d un programme d acquisition-conventionnement de logements par PARIS HABITAT-OPH ; Vu les délibérations 2014 DLH et 4 des 15, 16 et 17 décembre 2014 autorisant la Ville de Paris à garantir les emprunts à contracter par PARIS HABITAT-OPH en vue du financement de ce programme ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément la modification de la délibération 2014 DLH des 15, 16 et 17 décembre 2014, en vue d intégrer trois références cadastrales situées dans le 16e arrondissement et de prononcer le déclassement de la parcelle 1, rue des Carmes 2, rue de la Montagne-Sainte-Geneviève 47ter, boulevard Saint Germain (5e) ; Vu les avis des services de France Domaine en date du 5 novembre 2014 et du 5 mars 2015 ; Vu l avis de Madame la Maire du 5e arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 5e arrondissement en date du Vu l avis de Monsieur le Maire du 16e arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 16e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5 ème commission ; Délibère : Article 1 : A l article 1 de la délibération 2014 DLH des 15, 16 et 17 décembre 2014 sont insérées, dans la liste des propriétés communales concernées par la résiliation partielle du bail emphytéotique du 2 novembre 2005, les trois parcelles suivantes :

5 - les parcelles AF 1 ( , boulevard Murat) et AF 2 (1-5 et 2-6, square de la Bresse 1-5, rue du Général Grossetti 4 et 6, rue du Général Malleterre 8-18, rue du Général Niox) formant un groupe immobilier avec la parcelle AB 4 (14-24, avenue du général Clavery 3-5, avenue Marcel Doret 1-11, rue Abel Ferry 128, boulevard Murat) (16e) ; - la parcelle CA 21 : 2 à 6, rue Florence Blumenthal 9, rue Félicien David 1 à 7, rue Pierre Louÿs 30, avenue de Versailles, formant un groupe immobilier avec la parcelle CA 20 (34, avenue de Versailles 1-7, rue Florence Blumenthal) (16e). Article 2 : A l article 4 de la délibération 2014 DLH est ajoutée la phrase suivante : «Est également prononcé le déclassement, en tant que de besoin, de la parcelle 1, rue des Carmes 2, rue de la Montagne Sainte Geneviève 47ter, boulevard Saint Germain (5e).» Article 3 : L article 5 de la délibération 2014 DLH est rapporté. Article 4 : Un nouvel article 5 est inséré, rédigé de la manière suivante : «Mme la Maire de Paris est autorisée à conclure, avec PARIS HABITAT-OPH un bail à caractère emphytéotique unique pour les 16 groupes d immeubles figurant en Annexe 1 de la présente délibération, substituée à l Annexe 1 de la délibération 2014 DLH des 15, 16 et 17 décembre 2014, concomitamment au nouvel avenant de résiliation partielle du bail emphytéotique du 2 novembre Cette location sera assortie des conditions essentielles suivantes : - le bail prendra effet à compter du 1 er janvier Sa durée sera de 55 ans ; - PARIS HABITAT-OPH prendra les propriétés dans l état où elles se trouveront à la date d effet de la location ; - PARIS HABITAT-OPH renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ; - PARIS HABITAT-OPH souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever les propriété louées ; en sa qualité d emphytéote, PARIS HABITAT-OPH bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d opérer sur les propriétés tout changement, amélioration ou construction en application de l article L du code rural et de la pêche maritime; - à l expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par PARIS HABITAT-OPH deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ; - pendant toute la durée de la location, PARIS HABITAT-OPH devra assumer la charge de tous les travaux d entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l article 606 du Code Civil met d ordinaire à la charge du propriétaire ; - PARIS HABITAT-OPH sera autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des articles L et suivants du code de commerce, pour une durée expirant au-delà de celle du bail emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivront dans les mêmes conditions au terme du bail emphytéotique, la Ville de Paris les reprenant et devenant bailleur direct des locataires de l emphytéote ; 2

6 - Le loyer capitalisé global, dont les éléments sont précisés en Annexe 1, est fixé à euros. Il sera payable : - À hauteur de euros dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la signature de l acte, par les comptabilités des notaires du bailleur et du preneur ; - Pour le reliquat trois mois après la décision d agrément prévue par les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail. - en fin de location, les immeubles réalisés devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d entretien et de réparations de toute nature ; - dans l hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner ses propriétés, un droit de préférence sera donné à PARIS HABITAT-OPH ; - PARIS HABITAT-OPH devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts, taxes et charges de toute nature grevant ou pouvant grever les propriétés ; - tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui seront passés par devant notaire, seront à la charge de PARIS HABITAT-OPH». Article 5 : L Annexe 1 de la présente délibération est substituée à l Annexe 1 mentionnée à l article 5 de la délibération 2014 DLH des 15, 16 et 17 décembre Article 6 : L Annexe 2 de la présente délibération est substituée à l Annexe 2 mentionnée aux articles 1 et 2 de la délibération 2014 DLH , ainsi qu aux articles 1, 2 et 3 de la délibération 2014 DLH et à l article 1 de la délibération 2014 DLH des 15, 16 et 17 décembre