Machines ~ Obligations pour les constructeurs et les utilisateurs. Hugues FIEVRE - CARSAT Centre Ouest Petit déjeuner de la prévention 2012

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Lucienne Laperrière
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1 Machines ~ Obligations pour les constructeurs et les utilisateurs Hugues FIEVRE - CARSAT Centre Ouest Petit déjeuner de la prévention 2012

2 Déroulement de la présentation Quelques Chiffres Contexte Réglementaire Règles applicables lors de la construction Généralité de la directive 2006/42 Règles applicables lors de l utilisation Maintien en état de conformité Vérifications Achat / Vente - Que faire?

Généralité de la directive 2006/42 Règles applicables lors de l

3 Nombre Evolution des AT machine avec arrêt depuis Machine Manut Lev Total machine ième cause d AT en nombre Pondération par rapport aux emplois industriels

1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

4 Tâches effectuées lors de l'at - source EPICEA Installation Mise en Maintenance production préventive 3% 6% Maintenance corrective 11% Chargement déchargement 5% Nettoyage 15% Réglage 8% Production inhabituelle - Mode dégradé 12% Production normale 40%

corrective 11% Chargement déchargement 5% Nettoyage 15%

5 Focus sur la région Limousin Poitou-Charentes 6,00 5,00 4,00 3,00 2,00 Ind mac National Région LPC National 6,00 5,00 4,00 Ind mac Région LPC Région Charente Région Limousin Région Poitou Région LPC 1,00 3,00 0, ,00 1,00 0, ,00 5,00 Ind mac Charentes 4,00 3,00 2,00 Charente Charente Maritime Région LPC 1,00 0,

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2,00 1,00 0,00 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 6,00 5,00 Ind

6 Historique/Contexte européen EUROPE TRAITE DE ROME 1957 ACTE UNIQUE EUROPEEN 1986 libre circulation des produits sécurité sur les lieux de travail DIRECTIVES ECONOMIQUES Article 95 DIRECTIVES SOCIALES Article 137

produits sécurité sur les lieux de travail

Directive cadre 89/391/CEE Directive 2006/42/CE Directive 2009/104/CE Loi 91-1414 du 31/12/91 T R A N S P O S I T I O N Articles L. 4311-1 à L.

7 Directive cadre 89/391/CEE Directive 2006/42/CE Directive 2009/104/CE Loi du 31/12/91 T R A N S P O S I T I O N Articles L à L «Conception des équipements de travail» Annexe I du CdT Règles techniques de conception R et suivant Procédures de certification R et suivant Articles L à L «Utilisation des équipements de travail» Règles générales d utilisation R et suivants Maintien en état de conformité R et suivants Mesures d organisation R et suivants Prescriptions techniques R et suivants

4312-1 et suivant Procédures de certification R.4313-1 et suivant Articles L. 4321-1 à L.

8 Synthèse des «règles techniques» applicable aux Machines Machines CE Exigences Essentielles de Santé et de Sécurité (EESS) que l on retrouve à l Annexe I du CdT: Transposition de la directive 2006/42/CE et directives 89/392/CE; 98/37/CE Machines non CE Prescriptions techniques que l on retrouve aux articles R et suivants Transposition de la directive 89/655 par notamment des décrets et

et directives 89/392/CE; 98/37/CE Machines non CE Prescriptions techniques que l on retrouve aux

9 Règles Constructives - La directive Machines 2006/42/CE

10 Champ d application La directive 2006/42/CE s applique aux : Machines Equipements interchangeables Composants de sécurité (ajout d une liste en annexe V) Quasi-machines Accessoires de levage Chaînes, câbles et sangles Dispositifs amovibles de transmission mécanique Non exclusion des ascenseurs

annexe V) Quasi-machines Accessoires de levage Chaînes, câbles et sangles

11 Qu est-ce qu une machine? Ensemble de pièces ou d organes liés entre eux dont l un au moins est mobile réunis en vue d une application définie équipé ou destiné à être équipé d un système d entraînement autre que la force humaine employée directement Un ensemble de machines ou de quasi-machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement est une machine.

définie équipé ou destiné à être équipé d un système d entraînement autre que la force humaine employée

13 Qu est-ce qu une quasi-machine? Une quasi-machine est un ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. La quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine à laquelle la présente directive s'applique.

15 Obligations du fabricant d une machine concevoir et fabriquer sa machine selon les règles techniques (annexe I) rédiger un dossier technique (annexe VII A) Mise sur le marché évaluer la conformité procédures de certification joindre la déclaration de conformité (annexe II A) apposer le marquage CE (annexe III)

VII A) Mise sur le marché évaluer la conformité procédures de certification

16 Obligations du fabricant d une quasi-machine rédiger une documentation technique (annexe VII B) Mise sur le marché rédiger une notice d assemblage (annexe VI) joindre la déclaration d incorporation (annexe II B)

le marché rédiger une notice d assemblage (annexe

17 Procédures d évaluation de la conformité Évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication d une machine (annexe VIII) Le fabricant évalue lui-même la conformité (~ auto certification) Examen CE de type (annexe IX) Un organisme notifié atteste de la conformité Assurance qualité complète (annexe X) Le fabricant met en œuvre un système de qualité et l applique Un organisme notifié évalue le système de qualité et surveille sa bonne application 1

IX) Un organisme notifié atteste de la conformité Assurance qualité complète (annexe X) Le fabricant met en œuvre

les EESS Norme européenne harmonisée Examen CE de type annexe IX (Organisme notifié) Système d assurance qualité complète

18 Procédures d évaluation de conformité Machine Machines à risques listées à l annexe IV de la directive Autres machines Annexe I de la directive : les EESS + règles techniques spécifiques Norme européenne harmonisée Annexe I de la directive : les EESS Norme européenne harmonisée Examen CE de type annexe IX (Organisme notifié) Système d assurance qualité complète annexe X (Organisme notifié) Évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication «Auto-certification CE» annexe VIII

19 Règles d utilisation

20 Art L : (Obligation pour le constructeur) Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III. Art L : (Obligation pour l utilisateur) Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier. Art L : (Obligation pour l utilisateur) Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.

équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.

21 L essentiel pour un utilisateur Acquérir et Utiliser des machines conformes à la réglementation applicable (CE ou non CE). Respecter la démarche d acquisition ED 103 Vérifier la conformité de l équipement. Mettre en œuvre des mesures pour: Maintenir les E.T. en état de conformité, Déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer un danger Vérifier les équipements

22 Maintien en état de conformité Machine CE Ne pas dégrader le niveau de sécurité et Respecter des EESS applicable lors de la construction, Machine non CE Respect des règles des décrets et (remise en conformité) L essentiel des prescriptions techniques Articles R à R Interdire ou limiter l accès aux éléments mobiles; Empêcher les redémarrages intempestifs sur retour d énergie; Mettre en place des moyens de séparation des sources d énergies; Mettre en conformité l équipement électrique.. ATTENTION aux modifications et à la maintenance de la Machine!!!

Déceler toute détérioration susceptible de créer un danger Vérifications Périodiques dont celles réglementaires Vérifications Réglementaires (Pour certaines machines) Vérifications générales

23 Déceler toute détérioration susceptible de créer un danger Vérifications Périodiques dont celles réglementaires Vérifications Réglementaires (Pour certaines machines) Vérifications générales périodiques :R à 27 Vérif. Trimestrielles (Compacteurs, Presse, ) Vérif. Annuelles (Engin de terras., centrifugeuse, ) Arrêté du 05/03/93 complété 04/06/93 Définit les machines soumises, la fréquence et le contenu des vérifications Arrêté du 24/06/93 Ministère de l agriculture Note technique n 9 du 2 août 1995

Vérifications réglementaires pour les appareils de levage Vérif. lors de la mise en service : R. 4323-22 Vérifications périodiques (1an / 6 mois): R. 4323-23 à -27 Vérif.

24 Vérifications réglementaires pour les appareils de levage Vérif. lors de la mise en service : R Vérifications périodiques (1an / 6 mois): R à -27 Vérif. lors de la remise en service : R Carnet de maintenance R à -21 Arrêté du 01/03/04 Définit les E.T. soumis, la fréquence et le contenu des vérifications Arrêté du 03/03/04 Pour le contrôle approfondi des grues à tour Arrêté du 02/03/04 (carnet de maintenance) Ne concerne que les appareils de levage Circulaire DRT 2005/04 du 24 mars 2005 Application des arrêtés 1er, 2 et 3 mars 2004

25 Périodicité semestrielle : Appareils motorisés ne nécessitant pas de support particulier, soumis à des déplacements fréquents (chariots, grues mobiles,...), Appareils de levage à bras non installés à demeure (palans à bras,...), Élévateurs de personnel motorisés. Périodicité annuelle : Pour tous les appareils de levage sauf ceux cités ci-dessus, Les accessoires de levage (manilles, crochets, élingues,...)

26 Achats / Vente Que Faire?

Démarche d acquisition d une machine ED 103 Expression du besoin et des contraintes Elaboration du cahier des charges Propositions des fournisseurs Sélection du constructeur et

27 Démarche d acquisition d une machine ED 103 Expression du besoin et des contraintes Elaboration du cahier des charges Propositions des fournisseurs Sélection du constructeur et commande Etude et réalisation Pré-réception de la machine Livraison et installation Réception Elaboration de fiche de poste Formation opérateurs et encadrement Mise en exploitation

28 Exemple de thèmes à aborder dans un Cahier des charges Les responsabilités Marquage CE Définitions: du produit fabriqué, du processus et des contraintes (stockage, évacuation déchets,..) Les performances attendues (disponibilité, tps cycle, ) Normes et règles internes applicables Sécurité et conditions de travail Fréquences d accès (Circuit de commande, Type de protection,..) Espace périphérique (Manutention, Réglage, ) Nouveaux risques induits (Chimiques, physiques, ATEX,..)

29 Thèmes à aborder dans le Cahier des charges (suite) Incidences liées à l environnement (réseaux élec /pneu, CEM, ) Maintenance (préventive, curative) Qui, Contrat de maintenance, Pièces d usure, interventions préventives, Marques des composants Taux de disponibilité, Les conditions générales (Interlocuteurs, délais, pénalités, garanties) Le transport (assurance, emballage,.) Livraison (moyens de levage, Plan de prévention,.) Montage (Travaux préliminaires, Coactivité entre Ets, Plan de prév., ) Réception, Mise en service (essais, conformité,.) Formation du personnel (Risques, Contre indication, )

30 Merci de votre attention Hugues FIEVRE - CARSAT Centre Ouest Petit déjeuner de la prévention 2012

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