Les structures d'entreprise alternatives et la profession juridique en Ontario : document de réflexion

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1 Les structures d'entreprise alternatives et la profession juridique en Ontario : document de réflexion Groupe de travail sur les structures d'entreprise alternatives Malcolm Mercer, coprésident Susan McGrath, coprésidente Constance Backhouse Marion Boyd Ross Earnshaw Susan Elliott Carol Hartman Jacqueline Horvat Brian Lawrie Jeffrey Lem Jan Richardson James Scarfone Alan Silverstein Peter Wardle

2 Table des matières 1.0 Objet L état actuel des choses Le mandat du Barreau Structures d entreprise actuellement permises pour les avocats et parajuristes Défis dans le système actuel Les services juridiques non réglementés offerts sur le marché Envisager des structures d entreprise alternatives Que sont les structures d entreprise alternatives? Pourquoi le Barreau évalue-t-il le modèle SEA? I. Considérations en matière d accès II. Considérations technologiques III. Considérations économiques et d affaires a. La théorie économique b. La concurrence provenant de nouvelles entreprises c. Les défis pour les praticiens exerçant à titre individuel et les petits cabinets IV. Considérations d ordre professionnel et déontologique a. La réputation de la profession b. Les devoirs envers les clients et la protection de la cause de la justice, de la primauté du droit et de l administration de la justice c. La protection du secret professionnel de l avocat V. Considérations relatives à la mise en œuvre a. La règlementation des entités commerciales et la subordination des intérêts commerciaux b. Les conflits d intérêts

3 c. L approbation et la supervision des SEA Modèles de SEA particuliers à des fins de discussion Modèle n o Modèle n o Modèle n o Modèle n o Rétroaction Annexe Développements au Canada Annexe II Développements à l étranger

4 1.0 Objet Le Barreau du Haut-Canada invite le public, la communauté juridique et toute autre partie intéressée à soumettre des commentaires sur l utilisation de structures d entreprise alternatives (SEA) pour la prestation de services juridiques en Ontario. Le Barreau a amorcé un processus d examen exhaustif des SEA; le présent rapport est l une des étapes de ce processus. Le Barreau n a pas encore pris une décision sur la question de savoir si les structures d entreprise alternatives devraient être autorisées en Ontario. Le processus actuel aidera à déterminer quelles seront les mesures à prendre, s il y a lieu, à cet égard. Le Barreau souhaite entendre différentes perspectives sur les SEA, y compris des perspectives ou des approches qui présentent un défi plus grand. Le présent document présente le contexte et fournit des renseignements de fond pour aider les gens à comprendre ce que sont les structures d entreprise alternatives et ce que leur autorisation signifierait. Avec le présent document, le Barreau cherche également à recueillir des commentaires. À l heure actuelle, les avocats et parajuristes de l Ontario sont assujettis à des restrictions quant à la structure de leur pratique. Avec le présent document de discussion, le Barreau souhaite obtenir des commentaires sur la question de savoir s il serait souhaitable de permettre une plus grande diversité dans les formes de propriété et d accorder plus de latitude pour la prestation de services juridiques, ce qui comprend la prestation de services juridiques en association avec des professionnels et des fournisseurs de services non juridiques. Le Barreau étudie le SEA à la lumière de plusieurs facteurs qui ont des répercussions importantes sur la prestation des services juridiques, notamment les lacunes manifestes dans la prestation de services juridiques, la mondialisation accrue de la profession juridique, les avancées technologiques et les développements ailleurs dans le monde. L intérêt et l activité qu ont suscités les SEA ont incité le Barreau à mettre sur pied un groupe de travail pour examiner la question et faire rapport. La présente discussion est entreprise à la demande du Conseil, l organe directeur du Barreau 1, sous recommandation du Groupe de travail afin d évaluer les différentes options pour la prestation de services juridiques à l avenir. 4

5 Le 27 février 2014, le Groupe de travail sur les structures d entreprise alternatives a présenté un rapport dans lequel on discutait de quatre nouveaux modèles possibles pour la prestation de services juridiques en Ontario. Ces modèles, qui sont à la base du présent document de discussion, peuvent être divisés en deux catégories : d une part, il y a les sociétés qui fournissent des services juridiques seulement, d autre part, il y a les sociétés qui offrent des services juridiques ainsi que des services non juridiques. L on pourrait soit envisager de n imposer aucune restriction empêchant des non-juristes de détenir des parts dans ces sociétés ou l on pourrait établir une limite selon laquelle ils ne pourraient détenir que 50 % ou moins des parts. L un ou l autre de ces modèles pourrait servir de base à des structures qui seraient réglementées par le Barreau pour la prestation de services juridiques. Nous encourageons les parties intéressées à examiner les modèles, à fournir des commentaires ou à suggérer des modèles différents. Nous souhaitons obtenir les commentaires du plus grand nombre de personnes possible, tant des membres que des non-membres de la profession juridique, dans le but d amorcer un dialogue sur cette question. Les commentaires doivent être envoyés au Barreau au plus tard le 31 décembre 2014 par courriel à ou par la poste à : Discussion SEA Secrétariat des politiques Barreau du Haut-Canada Osgoode Hall 130, rue Queen Ouest Toronto (Ontario) M5H 2N6 5

6 2. L état actuel des choses 2.1 Le mandat du Barreau Le Barreau du Haut-Canada règlemente la prestation de services juridiques. Dans l exercice de ses fonctions, obligations et pouvoirs, le Barreau doit tenir compte des principes suivants 2 : L obligation de maintenir et de faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit. L obligation d agir de façon à faciliter l accès à la justice pour la population ontarienne. L obligation de protéger l intérêt public. La Loi sur le Barreau exige également que le Barreau tienne compte du principe voulant que : les restrictions quant aux personnes qui peuvent fournir des services juridiques donnés devraient être fonction de l importance des objectifs règlementaires visés 3. Sauf dans la mesure permise par les règlements administratifs du Barreau, seuls les titulaires de permis peuvent fournir des services juridiques ou pratiquer le droit 4. Le paragraphe 1(5) de la Loi sur le Barreau donne une définition large des services juridiques : Pour l application de la présente loi, une personne fournit des services juridiques si elle exerce des activités entraînant l application de principes juridiques et l exercice du jugement juridique à la situation ou aux objectifs d une personne. Le Barreau détermine les catégories de permis qui peuvent être délivrés, le champ des activités autorisées aux termes de chaque catégorie de permis ainsi que les conditions, limites ou restrictions qui sont imposées 5. 6

7 2.2 Structures d entreprise actuellement permises pour les avocats et parajuristes Seuls les avocats et parajuristes titulaires de permis qui exercent en cabinet individuel ou qui travaillent dans des cabinets qui appartiennent à des professionnels juridiques titulaires de permis et qui sont sous leur contrôle peuvent fournir des services juridiques en Ontario 6. Ces pratiques peuvent seulement fournir des services juridiques et des services qui appuient ou viennent compléter des services juridiques. Le Barreau permet actuellement aux avocats et parajuristes de fournir des services juridiques au moyen des structures d entreprise suivantes : Structure d entreprise Loi ou Règle Cabinet individuel Code de déontologie, Règle 1.02 Code de déontologie des parajuristes, Règle 1.02 Société en nom collectif Code de déontologie, Règle 1.02 Code de déontologie des parajuristes, Règle 1.02 Société à responsabilité Loi sur les sociétés en nom collectif, alinéa 44.2a) limitée Loi sur le Barreau, article 61.1 Sociétés Loi sur les sociétés par actions, alinéa 3.1(2)a) professionnelles Loi sur le Barreau, article Pratique Loi sur le Barreau, article 62(0.1)32 multidisciplinaire Règlement administratif n o 7 du Barreau Le Code de déontologie interdit le partage direct ou indirect des honoraires avec des personnes qui ne sont pas des professionnels juridiques titulaires de permis, sauf dans les sociétés multidisciplinaires et les cabinets interprovinciaux et internationaux. Les sociétés multidisciplinaires doivent être sous le contrôle réel de professionnels juridiques titulaires de permis et peuvent seulement fournir des services supplémentaires qui appuient ou complètent l activité autorisée. Les honoraires peuvent seulement être partagés avec une société multidisciplinaire ou des sociétés multidisciplinaires partenaires qui fournissent des services aux clients. 2.3 Défis dans le système actuel En Ontario, les clients qui ont besoin de conseils juridiques se tournent vers des pratiques et des cabinets qui appartiennent à 100 % à des avocats ou à des 7

8 parajuristes titulaires de permis et qui fournissent seulement des services juridiques. D après certains renseignements anecdotiques, les avocats et parajuristes de l Ontario affirment que les exigences actuelles entravent leurs tentatives d innovation ou les empêchent d innover. Par exemple : Leur capacité d accéder à de nouveaux capitaux pour la technologie est limitée en raison des restrictions sur la détention de parts dans des cabinets de services juridiques, et ils ne peuvent donc d associer des experts en technologie à titre de partenaires ou lever des fonds au moyen des marchés financiers. Leur capacité d offrir des services juridiques ainsi que des services connexes est limitée par des restrictions sur les honoraires de renvoi et le partage des honoraires ainsi que par l exigence selon laquelle il est obligatoire de fournir les services juridiques dans le cadre d une société professionnelle et non tout autre type de société. Leur capacité de récompenser les employés de longue date ou de conserver les cadres de haut niveau qui ne sont pas des avocats ou des parajuristes titulaires de permis en leur permettant de devenir associés ou de détenir des parts est limitée par les restrictions relatives à la propriété. 2.4 Les services juridiques non réglementés offerts sur le marché Internet a changé la donne et les attentes du public en ce qui concerne les services juridiques. Le nombre de fournisseurs de services juridiques non réglementés a connu une croissance importante en Ontario et ailleurs. Cette croissance démontre qu il y a une demande pour des services qui ne sont pas offerts par des pratiques juridiques traditionnelles. Puisque ces innovations se produisent à l extérieur des pratiques juridiques traditionnelles, cela porte à croire que les restrictions règlementaires imposent possiblement des contraintes indues sur l innovation. Si l on permettait aux avocats et aux parajuristes de fournir des services en travaillant directement avec des personnes qui ne font pas partie de la profession 8

9 juridique, cela pourrait stimuler l innovation dans la prestation des services juridiques et permettre d offrir un plus grand éventail de services au public. Si l on permet l innovation, il faut également l équilibrer avec une surveillance règlementaire adéquate. Présentement, la population ontarienne n est pas protégée lorsqu elle utilise des services non réglementés. Du point de vue du consommateur, il est donc préférable que les nouvelles structures d entreprise qui fournissent des services juridiques soient réglementées par le Barreau. Or, cela n est pas toujours faisable ni possible. Par exemple, certains services non règlementés sont fournis sur Internet depuis d autres provinces ou pays. 9

10 3. Envisager des structures d entreprise alternatives 3.1 Que sont les structures d entreprise alternatives? Le terme «structure d entreprise alternative», ou SEA, est un terme large qui comprend toute forme de structure d entreprise traditionnelle pour les cabinets juridiques ainsi que toute méthode alternative pour la prestation de services juridiques. Par exemple, cela pourrait comprendre : un non-avocat ou un non-parajuriste qui investit ou détient des parts dans un cabinet d avocats, ce qui comprend le financement par capitaux propres; des cabinets qui offrent des services juridiques de concert avec d autres professionnels qui offrent d autres types de services; des cabinets qui offrent un éventail élargi de produits et de services, comme des formulaires juridiques automatisés à remplir soi-même, ainsi que des applications plus avancées sur le plan de la technologie et des processus opérationnels. Le modèle SEA a été mis en œuvre en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, en 2001, ainsi qu en Angleterre et au pays de Galles en Voici certains exemples de SEA ailleurs au monde : des entreprises qui fournissent des services juridiques seulement et dans lesquelles un employé de longue date, un conjoint ou un expert des affaires ou de la technologie détient des parts; des entreprises qui fournissent des services juridiques à frais fixes par l entremise de magasins de détail facilement accessibles et commodes pour les consommateurs; des entreprises qui offrent des services juridiques de concert avec des services liés au domaine de la pratique juridique, comme des travailleurs sociaux, des professionnels en ressources humaines et des comptables; 10

11 des cabinets d avocats qui sont exploités comme des franchises afin de bénéficier d un accès centralisé aux systèmes de gestion, à la technologie, au marketing et à d autres expertises; des cabinets juridiques qui utilisent le financement par capitaux propres pour faire des investissements importants dans la technologie afin d innover dans la prestation de services juridiques. 3.2 Pourquoi le Barreau évalue-t-il le modèle SEA? Le Barreau souhaite déterminer si les structures d entreprise alternatives peuvent : permettre une plus grande flexibilité pour la prestation des services juridiques; encourager l innovation dans ce domaine; améliorer l accès aux services juridiques pour les consommateurs. Le Barreau souhaite également cerner les questions règlementaires que pourraient soulever les services présentement offerts qui échappent à la surveillance règlementaire. L étude des SEA fait partie des priorités établies pour le mandat de l organe directeur du Barreau. Le Groupe de travail sur les structures alternatives d entreprises examine des recherches exhaustives sur les SEA et communique avec des représentants clés des professions et d autres experts depuis Puisque le Barreau étudie les structures d entreprise alternatives et puisqu il souhaite obtenir des commentaires sur la question de savoir si le modèle SEA est envisageable pour l Ontario nous avons établi une série de considérations pour encadrer la discussion. Les voici : I. Considérations en matière d accès 11

12 II. Considérations technologiques III. Considérations économiques et d affaires IV. Considérations d ordre professionnel et déontologique V. Considérations relatives à la mise en œuvre I. Considérations en matière d accès Les recherches démontrent que de nombreuses personnes et entreprises en Ontario tentent maintenant de résoudre leurs problèmes juridiques sans recourir à un avocat ou à un parajuriste. Au Canada et ailleurs, pour les questions de droit de la famille, la plupart des parties ne recourent pas à un avocat des études récentes démontrent que 70 % des parties se représentent elles-mêmes 7. En 2009, le ministère de la Justice Canada a publié Les problèmes juridiques de la vie quotidienne. Ce rapport démontre que les gens obtiennent des conseils juridiques dans moins de 15 % des problèmes justiciables Canada 8. Les personnes qui ont des problèmes juridiques se tournent généralement vers des non-avocats pour obtenir de l aide. L étude susmentionnée du ministère de la Justice Canada (réalisée auprès de près de adultes) a révélé que 42,2 % des personnes sondées qui ont eu un problème lié à des lésions corporelles ont consulté une source d aide non réglementée 9. L emploi (35,8 %) et l hébergement (33,7 %) sont les autres domaines pour lesquels les personnes sondées ont le plus couramment recouru à des sources d aide non juridiques 10. En 2009, le Projet sur les besoins juridiques civils de l Ontario a révélé qu un tiers des citoyens ontariens à faible revenu et à revenu moyen n ont pas obtenu une assistance juridique pour des problèmes qu ils considéraient être de nature juridique 11. Selon une étude récente auprès de 259 personnes qui se sont représentées elles-mêmes dans des affaires de droit de la famille et des affaires civiles en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta, la raison la plus couramment citée pour l autoreprésentation est l incapacité de se permettre les honoraires d un avocat ou de continuer à les payer

13 Ces recherches démontrent clairement qu il a des lacunes dans les services juridiques pour un grand nombre d Ontariens et d Ontariennes. En outre, dans bon nombre de cas, même les personnes à revenu moyen ne recourent pas à avocat ou à un parajuriste, ou ne peuvent se le permettre. Il y a deux situations où les personnes sont portées à obtenir des services juridiques : lorsqu elles ont des questions importantes, mais de routine (comme l achat d une maison ou la rédaction d un testament ou d une procuration), ou des problèmes juridiques graves, comme des lésions corporelles, des accusations au criminel ou l échec du mariage. Les coûts sont toujours une préoccupation pour les gens. Plus le problème est grave, plus il est probable que les services juridiques soient dispendieux. En fait, les problèmes juridiques graves sont souvent plus onéreux que ce que peut se permettre le citoyen moyen. Pour cette raison, les membres du public se tournent parfois vers des fournisseurs de services en ligne, comme Legal Zoom, et ce, non seulement en raison des coûts, mais également de leurs heures d ouverture, de leur emplacement et de leurs services aux clients. Les gens qui utilisent des fournisseurs en ligne sont, du point de vue de la profession juridique, des clients perdus. En d autres mots, les structures d entreprise existantes ne servent pas efficacement le marché 13. Du point de vue des avocats et des parajuristes, les personnes qui ne recourent pas actuellement à eux représentent un marché potentiel important. Si les pratiques juridiques avaient davantage d options en matière de propriété et pouvaient s associer avec d autres fournisseurs de services, cela pourrait favoriser des innovations qui réduiraient le coût des services et permettraient d améliorer l accès. Du point de vue du Barreau, la question est de savoir si les restrictions existantes peuvent être libéralisées adéquatement de sorte à faciliter la prestation de services juridiques de façon plus efficace et économique dans les cas où les services ne sont pas disponibles ou accessibles à l heure actuelle. 13

14 II. Considérations technologiques La pratique du droit évolue rapidement. Au cours des dernières 25 à 30 années, la technologie a eu un impact important sur la façon dont les services juridiques sont fournis et sur la façon dont nous y accédons. La technologie a changé la façon dont les services juridiques sont offerts. Les avocats et les parajuristes dépendent beaucoup de la technologie dans leur pratique quotidienne. Par exemple, ils communiquent avec des clients et d autres personnes de façon électronique et utilisent la technologie pour créer, stocker et conserver des documents. La technologie a modifié les attentes des clients. Une étude récente de l American Bar Association a révélé que la majorité des Américains se tournent maintenant vers Internet pour obtenir des services juridiques 14. Le public a accès à beaucoup plus d information (tant exacte qu inexacte) sur les problèmes et les services juridiques. L offre de services juridiques et autres sur Internet a entraîné une explosion de recours judiciaires autonomes pour le public. La technologie a augmenté les risques que représentent les fournisseurs de services non réglementés pour le public. Les clients de grande envergure recourent de moins en moins aux pratiques juridiques traditionnelles. Ils élargissent plutôt leurs pratiques internes, se tournent vers la sous-traitance pour les processus juridiques et recourent à des pratiques juridiques non traditionnelles toutes des choses que la technologie a permis, du moins en partie. L accès à de nouvelles sources de capitaux pourrait permettre aux avocats et aux parajuristes d apporter des innovations technologiques qui amélioreraient les services qu ils offrent à leurs clients 15. Les avocats et parajuristes pourraient utiliser la technologie pour mieux répondre aux besoins des consommateurs par exemple, élaborer de nouveaux outils pour interagir avec les clients, de nouvelles options d aide en ligne agencées à des services juridiques, et de nouvelles options de facturation, comme les frais fixes. La technologie pourrait offrir des avantages financiers et autres aux avocats et aux parajuristes, particulièrement à ceux qui souhaitent explorer des formules de travail flexibles ou à temps partiel. Cela pourrait également aider les avocats 14

15 et parajuristes qui viennent d obtenir leur permis ou de se lancer en cabinet privé en leur offrant plus de possibilités en matière d emploi. Les avocats qui exercent à des endroits où les SEA sont permises ont utilisé la technologie de diverses façons, comme les suivantes : Mettre sur pied des franchises qui fournissent une infrastructure et une aide centralisée pour les stratégies de marketing et l image de marque, et qui offrent un pouvoir d achat et un soutien aux pratiques. Développer des systèmes pour mieux prévoir le coût des services juridiques et déterminer si de nouvelles ententes à frais fixes pour les clients dans les domaines des lésions corporelles, du droit de la famille et de testaments seraient adéquates. Offrir un guichet unique pour les services de gestion des accidents, ce qui comprend des services en matière de dédommagements et de réparations, des véhicules de remplacement et des services de réadaptation. Établir de grands cabinets virtuels comportant une équipe d avocats-conseils qui travaillent de la maison sur une grande diversité d affaires privées pour des clients. En Angleterre et au pays de Galles, une étude réalisée en 2013 par le Legal Services Board a révélé que les cabinets fondés sur une SEA semblent utiliser davantage la technologie pour offrir des services que les autres cabinets. Quatre-vingt-onze pour cent des cabinets qui ont répondu au sondage ont indiqué qu ils ont un site Web et l utilisent pour donner de l information et offrir d autres services à leurs clients. En revanche, 52 % des cabinets non fondés sur une SEA utilisent leur site Web pour faire de la publicité. Les segments de marché relatifs aux affaires commerciales, aux lésions corporelles, à l emploi et à la famille présentaient les plus importants degrés d innovations publicisées

16 III. Considérations économiques et d affaires a. La théorie économique Les professeurs Edward Iacobucci et Michael Trebilcock ont donné une présentation au cours du Colloque du Barreau sur les SEA en octobre Selon eux, l introduction du modèle SEA devrait faciliter l innovation, mais ne devrait pas engendrer des changements dramatiques à la façon dont les services juridiques sont offerts en Ontario. Dans le rapport qu ils ont préparé pour le Barreau en 2013, les professeurs Iacobucci et Trebilcock ont appliqué la «théorie du cabinet» au contexte ontarien pour expliquer que l imposition de restrictions expresses sur les services que peuvent offrir les pratiques juridiques peut créer des inefficacités économiques. C est également le cas pour l imposition de restrictions sur la nature de l expertise que l on peut retrouver au sein des cabinets 17. L imposition de limitations sur les investissements par capitaux propres peut restreindre le développement des cabinets et l innovation. En restreignant les propriétaires de cabinets au financement par emprunt, ils se trouvent limités par les garanties qu ils sont prêts à fournir ou qu ils peuvent fournir, et par les risques personnels qu ils sont prêts à assumer. Le financement par capitaux propres permet de partager le risque. La théorie avance également que les SEA pourraient améliorer l efficience puisque les frais de transaction pour la prestation de services complémentaires au sein du cabinet devraient être moins élevés que ceux des ententes pour le renvoi entre cabinets. De plus, les avocats pourraient tirer profit des compétences en gestion professionnelle d un propriétaire ou d un gestionnaire non-avocat. b. La concurrence provenant de nouvelles entreprises Il existe une concurrence importante entre les pratiques juridiques existantes pour le travail juridique. Cependant, cette concurrence provient majoritairement des cabinets traditionnels, et porte en grande partie sur le travail juridique traditionnel. 16

17 Même si les structures d entreprise alternatives pourraient donner aux pratiques existantes des occasions d innover et de servir de nouveaux marchés, les pratiques existantes devront probablement concurrencer avec de nouveaux types de cabinets. C est ce qui s est produit en Australie et en Angleterre dans le marché des lésions corporelles. En Australie, près de la moitié du travail relatif aux lésions corporelles pour le plaignant est maintenant effectué par l un des cinq grands cabinets spécialisés en lésions corporelles, dont deux sont cotées à la bourse australienne (Australian Stock Exchange). En Angleterre, 30 % du travail relatif aux lésions corporelles est maintenant effectué par des cabinets fondés sur une SEA. La moitié de ces derniers sont de nouveaux cabinets et l autre moitié sont des pratiques existantes qui tirent profit de la libéralisation autorisant les SEA 18. Bien que les marchés australiens et anglais aient des structures et des incitatifs de marché différents, le travail relatif aux lésions corporelles est manifestement attrayant pour les cabinets fondés sur un modèle SEA. Cela augmente la concurrence pour les pratiques existantes, ce qui pourrait augmenter l innovation parmi les pratiques existantes (ainsi que la conversion vers des modèles SEA). Cela signifie également que certains cabinets pourraient fusionner, perdre des clients ou disparaître. Les cabinets qui utilisent une SEA pourraient offrir certains avantages concurrentiels. L accès à davantage de capitaux et l expansion des cabinets pourraient augmenter leur capacité à faire connaître leurs services et à créer une image de marque. Les économies d échelle, les innovations technologiques et les innovations relatives aux opérations pourraient permettre de réduire les prix ou d offrir des prix fixes tout en améliorant l assurance de la qualité. D autre part, les résultats ailleurs démontrent que les cabinets qui offrent des services juridiques selon le modèle traditionnel peuvent connaître du succès aux côtés des cabinets fondés sur une SEA 19. Certains services juridiques pourraient être mieux adaptés au modèle traditionnel et certains consommateurs de services juridiques pourraient préférer le service plus personnel qu offrent les modèles traditionnels. 17

18 c. Les défis pour les praticiens exerçant à titre individuel et les petits cabinets La plupart des services juridiques sont offerts à des personnes et à de petites entreprises par des praticiens exerçant à titre individuel et en petits cabinets 20. Les praticiens de ces cabinets doivent non seulement veiller à l exploitation de leur cabinet, mais également servir des clients. Ils doivent possiblement effectuer du travail non juridique nécessaire pour l exploitation de leurs cabinets, alors que d autres personnes pourraient effectuer ce travail à moindre coût. Les praticiens qui servent des clients individuels et de petites entreprises évoluent généralement dans un marché très concurrentiel. Le modèle traditionnel du praticien exerçant seul et du petit cabinet peut comporter des limitations inhérentes. Le volume limité de la pratique, l expertise limitée sur le plan technologique ou le plan des affaires ainsi que les capitaux limités peuvent restreindre leur capacité d offrir des honoraires forfaitaires, un plus grand éventail de services ou des services différents 21. Les consultations informelles entreprises par le Groupe de travail sur les structures d entreprise alternatives démontrent qu un grand nombre de praticiens aiment la liberté d être des praticiens exerçant à titre individuel ou dans un petit cabinet, mais considèrent que les aspects relatifs à l exploitation et au marketing sont un fardeau. Pour eux, l idée d exercer, même à titre de praticiens exerçant seul, dans une structure qui facilite l accès à une expertise dans le domaine des affaires et à une infrastructure est attrayante. Il pourrait être avantageux pour les praticiens qui exercent à titre individuel et les praticiens qui travaillent dans de petits cabinets de participer à une entité ou à un organisme de plus grande envergure. Voici certains avantages qui pourraient en découler : Un accès à la technologie, à des innovations technologiques et à une infrastructure technologique ainsi que des investissements à cet égard. L occasion de partager les coûts d exploitation. L accès à une expertise dans le domaine des affaires et à d autres types d expertises. Une infrastructure déontologique. L association avec une marque connue. 18

19 Un pouvoir plus important sur le marché pour traiter avec les fournisseurs et les autres participants sur le marché. Pour certains praticiens, les modèles de pratique privée existants ne sont pas attrayants. Certains préféreraient tout simplement fournir des services juridiques plutôt que d avoir à faire connaître leurs services à des clients ou d avoir à participer à la gestion et aux activités du cabinet. Certains praticiens préféraient travailler à temps partiel, ce qui comprend le travail à la maison. Les services fondés sur une SEA offrent des options supplémentaires pour répondre à ces préférences. De nouvelles sources de financement provenant de non-avocats ou de non-parajuristes pourraient permettre à un cabinet de procéder à une réorganisation ou de prendre de l expansion (ce qui pourrait comporter une fusion avec un autre cabinet, l ouverture d un autre emplacement, ou l offre de nouveaux types de services ou de services dans d autres domaines du droit). Cela pourrait également permettre à un cabinet d investir dans son personnel (embaucher de nouveaux employés juridiques et non juridiques). Tout cela pourrait permettre d améliorer la qualité et permettre à un professionnel juridique titulaire de permis d augmenter ses activités et donc de s éloigner des ententes de facturation à l heure pour adopter d autres ententes de facturation. En Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, ainsi qu en Angleterre et au pays de Galles de nombreux cabinets qui tirent profit des SEA étaient de petits cabinets ou des praticiens exerçant seuls, et le sont demeurés dans l environnement des SEA. IV. Considérations d ordre professionnel et déontologique a. La réputation de la profession Une discussion sur le modèle SEA soulève le concept du professionnalisme. Plus précisément, certains craignent que la libéralisation découlant de l introduction de structures d entreprise alternatives ait des effets défavorables sur la réputation professionnelle des avocats et des parajuristes. Par exemple, on pourrait soutenir que, si l on permet à de grosses entités qui ne se composent pas seulement d avocats et de parajuristes de fournir des services 19

20 juridiques, cela pourrait mettre en péril la protection des clients puisque les valeurs professionnelles ne seraient pas suffisamment protégées. Cependant, la question de savoir si l on mettrait en péril la réputation des professions juridiques en permettant la prestation de services juridiques au moyen de structures non traditionnelles est une question sur laquelle nous devons nous pencher et qui soulève un certain nombre d interrogations. La question de savoir si ces préoccupations découlent des SEA ou de la nature changeante de la pratique juridique et des besoins des consommateurs mérite qu on s y attarde. Certains changements se produisent déjà, même si l on n a pas encore adopté les SEA. Par exemple, la prestation de services juridiques par Internet ou au moyen de magasins de détail, comme on le fait déjà, nuit-elle de façon appréciable à la réputation des avocats des cabinets traditionnels spécialisés en lésions corporelles ou en immobilier? Cela fait-il une différence si les propriétaires ne sont pas des avocats ou des parajuristes? La présence de non-avocats parmi les propriétaires de certains cabinets mettrait-elle en péril la réputation des cabinets traditionnels? De telles préoccupations sont-elles suffisamment importantes pour interdire à un avocat ou à un parajuriste d exploiter sa pratique dans un centre commercial ou sur Internet, ou pour interdire complètement tout investissement par des personnes autres que des avocats ou des parajuristes? b. Les devoirs envers les clients et la protection de la cause de la justice, de la primauté du droit et de l administration de la justice La règlementation des services juridiques vise à s assurer que les clients puissent obtenir une représentation juridique compétente et indépendante fournie avec franchise et en toute confidentialité. Elle protège également la société en s assurant que les services juridiques soient fournis de façon fidèle à la cause de la justice, à la primauté du droit et à l administration de la justice. Si l on acceptait de libéraliser la propriété ou la structure, notamment en permettant les SEA, il faudrait s assurer de protéger ces valeurs professionnelles. Bon nombre des personnes qui se montrent sceptiques des SEA ont des préoccupations particulières au sujet de la protection de ces valeurs professionnelles 22. Les partisans des SEA, quant à eux, ne rejettent pas l importance de ces valeurs professionnelles, mais croient plutôt que ces valeurs peuvent être protégées adéquatement dans un modèle SEA

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