Les structures d'entreprise alternatives et la profession juridique en Ontario : document de réflexion

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les structures d'entreprise alternatives et la profession juridique en Ontario : document de réflexion"

Transcription

1 Les structures d'entreprise alternatives et la profession juridique en Ontario : document de réflexion Groupe de travail sur les structures d'entreprise alternatives Malcolm Mercer, coprésident Susan McGrath, coprésidente Constance Backhouse Marion Boyd Ross Earnshaw Susan Elliott Carol Hartman Jacqueline Horvat Brian Lawrie Jeffrey Lem Jan Richardson James Scarfone Alan Silverstein Peter Wardle

2 Table des matières 1.0 Objet L état actuel des choses Le mandat du Barreau Structures d entreprise actuellement permises pour les avocats et parajuristes Défis dans le système actuel Les services juridiques non réglementés offerts sur le marché Envisager des structures d entreprise alternatives Que sont les structures d entreprise alternatives? Pourquoi le Barreau évalue-t-il le modèle SEA? I. Considérations en matière d accès II. Considérations technologiques III. Considérations économiques et d affaires a. La théorie économique b. La concurrence provenant de nouvelles entreprises c. Les défis pour les praticiens exerçant à titre individuel et les petits cabinets IV. Considérations d ordre professionnel et déontologique a. La réputation de la profession b. Les devoirs envers les clients et la protection de la cause de la justice, de la primauté du droit et de l administration de la justice c. La protection du secret professionnel de l avocat V. Considérations relatives à la mise en œuvre a. La règlementation des entités commerciales et la subordination des intérêts commerciaux b. Les conflits d intérêts

3 c. L approbation et la supervision des SEA Modèles de SEA particuliers à des fins de discussion Modèle n o Modèle n o Modèle n o Modèle n o Rétroaction Annexe Développements au Canada Annexe II Développements à l étranger

4 1.0 Objet Le Barreau du Haut-Canada invite le public, la communauté juridique et toute autre partie intéressée à soumettre des commentaires sur l utilisation de structures d entreprise alternatives (SEA) pour la prestation de services juridiques en Ontario. Le Barreau a amorcé un processus d examen exhaustif des SEA; le présent rapport est l une des étapes de ce processus. Le Barreau n a pas encore pris une décision sur la question de savoir si les structures d entreprise alternatives devraient être autorisées en Ontario. Le processus actuel aidera à déterminer quelles seront les mesures à prendre, s il y a lieu, à cet égard. Le Barreau souhaite entendre différentes perspectives sur les SEA, y compris des perspectives ou des approches qui présentent un défi plus grand. Le présent document présente le contexte et fournit des renseignements de fond pour aider les gens à comprendre ce que sont les structures d entreprise alternatives et ce que leur autorisation signifierait. Avec le présent document, le Barreau cherche également à recueillir des commentaires. À l heure actuelle, les avocats et parajuristes de l Ontario sont assujettis à des restrictions quant à la structure de leur pratique. Avec le présent document de discussion, le Barreau souhaite obtenir des commentaires sur la question de savoir s il serait souhaitable de permettre une plus grande diversité dans les formes de propriété et d accorder plus de latitude pour la prestation de services juridiques, ce qui comprend la prestation de services juridiques en association avec des professionnels et des fournisseurs de services non juridiques. Le Barreau étudie le SEA à la lumière de plusieurs facteurs qui ont des répercussions importantes sur la prestation des services juridiques, notamment les lacunes manifestes dans la prestation de services juridiques, la mondialisation accrue de la profession juridique, les avancées technologiques et les développements ailleurs dans le monde. L intérêt et l activité qu ont suscités les SEA ont incité le Barreau à mettre sur pied un groupe de travail pour examiner la question et faire rapport. La présente discussion est entreprise à la demande du Conseil, l organe directeur du Barreau 1, sous recommandation du Groupe de travail afin d évaluer les différentes options pour la prestation de services juridiques à l avenir. 4

5 Le 27 février 2014, le Groupe de travail sur les structures d entreprise alternatives a présenté un rapport dans lequel on discutait de quatre nouveaux modèles possibles pour la prestation de services juridiques en Ontario. Ces modèles, qui sont à la base du présent document de discussion, peuvent être divisés en deux catégories : d une part, il y a les sociétés qui fournissent des services juridiques seulement, d autre part, il y a les sociétés qui offrent des services juridiques ainsi que des services non juridiques. L on pourrait soit envisager de n imposer aucune restriction empêchant des non-juristes de détenir des parts dans ces sociétés ou l on pourrait établir une limite selon laquelle ils ne pourraient détenir que 50 % ou moins des parts. L un ou l autre de ces modèles pourrait servir de base à des structures qui seraient réglementées par le Barreau pour la prestation de services juridiques. Nous encourageons les parties intéressées à examiner les modèles, à fournir des commentaires ou à suggérer des modèles différents. Nous souhaitons obtenir les commentaires du plus grand nombre de personnes possible, tant des membres que des non-membres de la profession juridique, dans le but d amorcer un dialogue sur cette question. Les commentaires doivent être envoyés au Barreau au plus tard le 31 décembre 2014 par courriel à ou par la poste à : Discussion SEA Secrétariat des politiques Barreau du Haut-Canada Osgoode Hall 130, rue Queen Ouest Toronto (Ontario) M5H 2N6 5

6 2. L état actuel des choses 2.1 Le mandat du Barreau Le Barreau du Haut-Canada règlemente la prestation de services juridiques. Dans l exercice de ses fonctions, obligations et pouvoirs, le Barreau doit tenir compte des principes suivants 2 : L obligation de maintenir et de faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit. L obligation d agir de façon à faciliter l accès à la justice pour la population ontarienne. L obligation de protéger l intérêt public. La Loi sur le Barreau exige également que le Barreau tienne compte du principe voulant que : les restrictions quant aux personnes qui peuvent fournir des services juridiques donnés devraient être fonction de l importance des objectifs règlementaires visés 3. Sauf dans la mesure permise par les règlements administratifs du Barreau, seuls les titulaires de permis peuvent fournir des services juridiques ou pratiquer le droit 4. Le paragraphe 1(5) de la Loi sur le Barreau donne une définition large des services juridiques : Pour l application de la présente loi, une personne fournit des services juridiques si elle exerce des activités entraînant l application de principes juridiques et l exercice du jugement juridique à la situation ou aux objectifs d une personne. Le Barreau détermine les catégories de permis qui peuvent être délivrés, le champ des activités autorisées aux termes de chaque catégorie de permis ainsi que les conditions, limites ou restrictions qui sont imposées 5. 6

7 2.2 Structures d entreprise actuellement permises pour les avocats et parajuristes Seuls les avocats et parajuristes titulaires de permis qui exercent en cabinet individuel ou qui travaillent dans des cabinets qui appartiennent à des professionnels juridiques titulaires de permis et qui sont sous leur contrôle peuvent fournir des services juridiques en Ontario 6. Ces pratiques peuvent seulement fournir des services juridiques et des services qui appuient ou viennent compléter des services juridiques. Le Barreau permet actuellement aux avocats et parajuristes de fournir des services juridiques au moyen des structures d entreprise suivantes : Structure d entreprise Loi ou Règle Cabinet individuel Code de déontologie, Règle 1.02 Code de déontologie des parajuristes, Règle 1.02 Société en nom collectif Code de déontologie, Règle 1.02 Code de déontologie des parajuristes, Règle 1.02 Société à responsabilité Loi sur les sociétés en nom collectif, alinéa 44.2a) limitée Loi sur le Barreau, article 61.1 Sociétés Loi sur les sociétés par actions, alinéa 3.1(2)a) professionnelles Loi sur le Barreau, article Pratique Loi sur le Barreau, article 62(0.1)32 multidisciplinaire Règlement administratif n o 7 du Barreau Le Code de déontologie interdit le partage direct ou indirect des honoraires avec des personnes qui ne sont pas des professionnels juridiques titulaires de permis, sauf dans les sociétés multidisciplinaires et les cabinets interprovinciaux et internationaux. Les sociétés multidisciplinaires doivent être sous le contrôle réel de professionnels juridiques titulaires de permis et peuvent seulement fournir des services supplémentaires qui appuient ou complètent l activité autorisée. Les honoraires peuvent seulement être partagés avec une société multidisciplinaire ou des sociétés multidisciplinaires partenaires qui fournissent des services aux clients. 2.3 Défis dans le système actuel En Ontario, les clients qui ont besoin de conseils juridiques se tournent vers des pratiques et des cabinets qui appartiennent à 100 % à des avocats ou à des 7

8 parajuristes titulaires de permis et qui fournissent seulement des services juridiques. D après certains renseignements anecdotiques, les avocats et parajuristes de l Ontario affirment que les exigences actuelles entravent leurs tentatives d innovation ou les empêchent d innover. Par exemple : Leur capacité d accéder à de nouveaux capitaux pour la technologie est limitée en raison des restrictions sur la détention de parts dans des cabinets de services juridiques, et ils ne peuvent donc d associer des experts en technologie à titre de partenaires ou lever des fonds au moyen des marchés financiers. Leur capacité d offrir des services juridiques ainsi que des services connexes est limitée par des restrictions sur les honoraires de renvoi et le partage des honoraires ainsi que par l exigence selon laquelle il est obligatoire de fournir les services juridiques dans le cadre d une société professionnelle et non tout autre type de société. Leur capacité de récompenser les employés de longue date ou de conserver les cadres de haut niveau qui ne sont pas des avocats ou des parajuristes titulaires de permis en leur permettant de devenir associés ou de détenir des parts est limitée par les restrictions relatives à la propriété. 2.4 Les services juridiques non réglementés offerts sur le marché Internet a changé la donne et les attentes du public en ce qui concerne les services juridiques. Le nombre de fournisseurs de services juridiques non réglementés a connu une croissance importante en Ontario et ailleurs. Cette croissance démontre qu il y a une demande pour des services qui ne sont pas offerts par des pratiques juridiques traditionnelles. Puisque ces innovations se produisent à l extérieur des pratiques juridiques traditionnelles, cela porte à croire que les restrictions règlementaires imposent possiblement des contraintes indues sur l innovation. Si l on permettait aux avocats et aux parajuristes de fournir des services en travaillant directement avec des personnes qui ne font pas partie de la profession 8

9 juridique, cela pourrait stimuler l innovation dans la prestation des services juridiques et permettre d offrir un plus grand éventail de services au public. Si l on permet l innovation, il faut également l équilibrer avec une surveillance règlementaire adéquate. Présentement, la population ontarienne n est pas protégée lorsqu elle utilise des services non réglementés. Du point de vue du consommateur, il est donc préférable que les nouvelles structures d entreprise qui fournissent des services juridiques soient réglementées par le Barreau. Or, cela n est pas toujours faisable ni possible. Par exemple, certains services non règlementés sont fournis sur Internet depuis d autres provinces ou pays. 9

10 3. Envisager des structures d entreprise alternatives 3.1 Que sont les structures d entreprise alternatives? Le terme «structure d entreprise alternative», ou SEA, est un terme large qui comprend toute forme de structure d entreprise traditionnelle pour les cabinets juridiques ainsi que toute méthode alternative pour la prestation de services juridiques. Par exemple, cela pourrait comprendre : un non-avocat ou un non-parajuriste qui investit ou détient des parts dans un cabinet d avocats, ce qui comprend le financement par capitaux propres; des cabinets qui offrent des services juridiques de concert avec d autres professionnels qui offrent d autres types de services; des cabinets qui offrent un éventail élargi de produits et de services, comme des formulaires juridiques automatisés à remplir soi-même, ainsi que des applications plus avancées sur le plan de la technologie et des processus opérationnels. Le modèle SEA a été mis en œuvre en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, en 2001, ainsi qu en Angleterre et au pays de Galles en Voici certains exemples de SEA ailleurs au monde : des entreprises qui fournissent des services juridiques seulement et dans lesquelles un employé de longue date, un conjoint ou un expert des affaires ou de la technologie détient des parts; des entreprises qui fournissent des services juridiques à frais fixes par l entremise de magasins de détail facilement accessibles et commodes pour les consommateurs; des entreprises qui offrent des services juridiques de concert avec des services liés au domaine de la pratique juridique, comme des travailleurs sociaux, des professionnels en ressources humaines et des comptables; 10

11 des cabinets d avocats qui sont exploités comme des franchises afin de bénéficier d un accès centralisé aux systèmes de gestion, à la technologie, au marketing et à d autres expertises; des cabinets juridiques qui utilisent le financement par capitaux propres pour faire des investissements importants dans la technologie afin d innover dans la prestation de services juridiques. 3.2 Pourquoi le Barreau évalue-t-il le modèle SEA? Le Barreau souhaite déterminer si les structures d entreprise alternatives peuvent : permettre une plus grande flexibilité pour la prestation des services juridiques; encourager l innovation dans ce domaine; améliorer l accès aux services juridiques pour les consommateurs. Le Barreau souhaite également cerner les questions règlementaires que pourraient soulever les services présentement offerts qui échappent à la surveillance règlementaire. L étude des SEA fait partie des priorités établies pour le mandat de l organe directeur du Barreau. Le Groupe de travail sur les structures alternatives d entreprises examine des recherches exhaustives sur les SEA et communique avec des représentants clés des professions et d autres experts depuis Puisque le Barreau étudie les structures d entreprise alternatives et puisqu il souhaite obtenir des commentaires sur la question de savoir si le modèle SEA est envisageable pour l Ontario nous avons établi une série de considérations pour encadrer la discussion. Les voici : I. Considérations en matière d accès 11

12 II. Considérations technologiques III. Considérations économiques et d affaires IV. Considérations d ordre professionnel et déontologique V. Considérations relatives à la mise en œuvre I. Considérations en matière d accès Les recherches démontrent que de nombreuses personnes et entreprises en Ontario tentent maintenant de résoudre leurs problèmes juridiques sans recourir à un avocat ou à un parajuriste. Au Canada et ailleurs, pour les questions de droit de la famille, la plupart des parties ne recourent pas à un avocat des études récentes démontrent que 70 % des parties se représentent elles-mêmes 7. En 2009, le ministère de la Justice Canada a publié Les problèmes juridiques de la vie quotidienne. Ce rapport démontre que les gens obtiennent des conseils juridiques dans moins de 15 % des problèmes justiciables Canada 8. Les personnes qui ont des problèmes juridiques se tournent généralement vers des non-avocats pour obtenir de l aide. L étude susmentionnée du ministère de la Justice Canada (réalisée auprès de près de adultes) a révélé que 42,2 % des personnes sondées qui ont eu un problème lié à des lésions corporelles ont consulté une source d aide non réglementée 9. L emploi (35,8 %) et l hébergement (33,7 %) sont les autres domaines pour lesquels les personnes sondées ont le plus couramment recouru à des sources d aide non juridiques 10. En 2009, le Projet sur les besoins juridiques civils de l Ontario a révélé qu un tiers des citoyens ontariens à faible revenu et à revenu moyen n ont pas obtenu une assistance juridique pour des problèmes qu ils considéraient être de nature juridique 11. Selon une étude récente auprès de 259 personnes qui se sont représentées elles-mêmes dans des affaires de droit de la famille et des affaires civiles en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta, la raison la plus couramment citée pour l autoreprésentation est l incapacité de se permettre les honoraires d un avocat ou de continuer à les payer

13 Ces recherches démontrent clairement qu il a des lacunes dans les services juridiques pour un grand nombre d Ontariens et d Ontariennes. En outre, dans bon nombre de cas, même les personnes à revenu moyen ne recourent pas à avocat ou à un parajuriste, ou ne peuvent se le permettre. Il y a deux situations où les personnes sont portées à obtenir des services juridiques : lorsqu elles ont des questions importantes, mais de routine (comme l achat d une maison ou la rédaction d un testament ou d une procuration), ou des problèmes juridiques graves, comme des lésions corporelles, des accusations au criminel ou l échec du mariage. Les coûts sont toujours une préoccupation pour les gens. Plus le problème est grave, plus il est probable que les services juridiques soient dispendieux. En fait, les problèmes juridiques graves sont souvent plus onéreux que ce que peut se permettre le citoyen moyen. Pour cette raison, les membres du public se tournent parfois vers des fournisseurs de services en ligne, comme Legal Zoom, et ce, non seulement en raison des coûts, mais également de leurs heures d ouverture, de leur emplacement et de leurs services aux clients. Les gens qui utilisent des fournisseurs en ligne sont, du point de vue de la profession juridique, des clients perdus. En d autres mots, les structures d entreprise existantes ne servent pas efficacement le marché 13. Du point de vue des avocats et des parajuristes, les personnes qui ne recourent pas actuellement à eux représentent un marché potentiel important. Si les pratiques juridiques avaient davantage d options en matière de propriété et pouvaient s associer avec d autres fournisseurs de services, cela pourrait favoriser des innovations qui réduiraient le coût des services et permettraient d améliorer l accès. Du point de vue du Barreau, la question est de savoir si les restrictions existantes peuvent être libéralisées adéquatement de sorte à faciliter la prestation de services juridiques de façon plus efficace et économique dans les cas où les services ne sont pas disponibles ou accessibles à l heure actuelle. 13

14 II. Considérations technologiques La pratique du droit évolue rapidement. Au cours des dernières 25 à 30 années, la technologie a eu un impact important sur la façon dont les services juridiques sont fournis et sur la façon dont nous y accédons. La technologie a changé la façon dont les services juridiques sont offerts. Les avocats et les parajuristes dépendent beaucoup de la technologie dans leur pratique quotidienne. Par exemple, ils communiquent avec des clients et d autres personnes de façon électronique et utilisent la technologie pour créer, stocker et conserver des documents. La technologie a modifié les attentes des clients. Une étude récente de l American Bar Association a révélé que la majorité des Américains se tournent maintenant vers Internet pour obtenir des services juridiques 14. Le public a accès à beaucoup plus d information (tant exacte qu inexacte) sur les problèmes et les services juridiques. L offre de services juridiques et autres sur Internet a entraîné une explosion de recours judiciaires autonomes pour le public. La technologie a augmenté les risques que représentent les fournisseurs de services non réglementés pour le public. Les clients de grande envergure recourent de moins en moins aux pratiques juridiques traditionnelles. Ils élargissent plutôt leurs pratiques internes, se tournent vers la sous-traitance pour les processus juridiques et recourent à des pratiques juridiques non traditionnelles toutes des choses que la technologie a permis, du moins en partie. L accès à de nouvelles sources de capitaux pourrait permettre aux avocats et aux parajuristes d apporter des innovations technologiques qui amélioreraient les services qu ils offrent à leurs clients 15. Les avocats et parajuristes pourraient utiliser la technologie pour mieux répondre aux besoins des consommateurs par exemple, élaborer de nouveaux outils pour interagir avec les clients, de nouvelles options d aide en ligne agencées à des services juridiques, et de nouvelles options de facturation, comme les frais fixes. La technologie pourrait offrir des avantages financiers et autres aux avocats et aux parajuristes, particulièrement à ceux qui souhaitent explorer des formules de travail flexibles ou à temps partiel. Cela pourrait également aider les avocats 14

15 et parajuristes qui viennent d obtenir leur permis ou de se lancer en cabinet privé en leur offrant plus de possibilités en matière d emploi. Les avocats qui exercent à des endroits où les SEA sont permises ont utilisé la technologie de diverses façons, comme les suivantes : Mettre sur pied des franchises qui fournissent une infrastructure et une aide centralisée pour les stratégies de marketing et l image de marque, et qui offrent un pouvoir d achat et un soutien aux pratiques. Développer des systèmes pour mieux prévoir le coût des services juridiques et déterminer si de nouvelles ententes à frais fixes pour les clients dans les domaines des lésions corporelles, du droit de la famille et de testaments seraient adéquates. Offrir un guichet unique pour les services de gestion des accidents, ce qui comprend des services en matière de dédommagements et de réparations, des véhicules de remplacement et des services de réadaptation. Établir de grands cabinets virtuels comportant une équipe d avocats-conseils qui travaillent de la maison sur une grande diversité d affaires privées pour des clients. En Angleterre et au pays de Galles, une étude réalisée en 2013 par le Legal Services Board a révélé que les cabinets fondés sur une SEA semblent utiliser davantage la technologie pour offrir des services que les autres cabinets. Quatre-vingt-onze pour cent des cabinets qui ont répondu au sondage ont indiqué qu ils ont un site Web et l utilisent pour donner de l information et offrir d autres services à leurs clients. En revanche, 52 % des cabinets non fondés sur une SEA utilisent leur site Web pour faire de la publicité. Les segments de marché relatifs aux affaires commerciales, aux lésions corporelles, à l emploi et à la famille présentaient les plus importants degrés d innovations publicisées

16 III. Considérations économiques et d affaires a. La théorie économique Les professeurs Edward Iacobucci et Michael Trebilcock ont donné une présentation au cours du Colloque du Barreau sur les SEA en octobre Selon eux, l introduction du modèle SEA devrait faciliter l innovation, mais ne devrait pas engendrer des changements dramatiques à la façon dont les services juridiques sont offerts en Ontario. Dans le rapport qu ils ont préparé pour le Barreau en 2013, les professeurs Iacobucci et Trebilcock ont appliqué la «théorie du cabinet» au contexte ontarien pour expliquer que l imposition de restrictions expresses sur les services que peuvent offrir les pratiques juridiques peut créer des inefficacités économiques. C est également le cas pour l imposition de restrictions sur la nature de l expertise que l on peut retrouver au sein des cabinets 17. L imposition de limitations sur les investissements par capitaux propres peut restreindre le développement des cabinets et l innovation. En restreignant les propriétaires de cabinets au financement par emprunt, ils se trouvent limités par les garanties qu ils sont prêts à fournir ou qu ils peuvent fournir, et par les risques personnels qu ils sont prêts à assumer. Le financement par capitaux propres permet de partager le risque. La théorie avance également que les SEA pourraient améliorer l efficience puisque les frais de transaction pour la prestation de services complémentaires au sein du cabinet devraient être moins élevés que ceux des ententes pour le renvoi entre cabinets. De plus, les avocats pourraient tirer profit des compétences en gestion professionnelle d un propriétaire ou d un gestionnaire non-avocat. b. La concurrence provenant de nouvelles entreprises Il existe une concurrence importante entre les pratiques juridiques existantes pour le travail juridique. Cependant, cette concurrence provient majoritairement des cabinets traditionnels, et porte en grande partie sur le travail juridique traditionnel. 16

17 Même si les structures d entreprise alternatives pourraient donner aux pratiques existantes des occasions d innover et de servir de nouveaux marchés, les pratiques existantes devront probablement concurrencer avec de nouveaux types de cabinets. C est ce qui s est produit en Australie et en Angleterre dans le marché des lésions corporelles. En Australie, près de la moitié du travail relatif aux lésions corporelles pour le plaignant est maintenant effectué par l un des cinq grands cabinets spécialisés en lésions corporelles, dont deux sont cotées à la bourse australienne (Australian Stock Exchange). En Angleterre, 30 % du travail relatif aux lésions corporelles est maintenant effectué par des cabinets fondés sur une SEA. La moitié de ces derniers sont de nouveaux cabinets et l autre moitié sont des pratiques existantes qui tirent profit de la libéralisation autorisant les SEA 18. Bien que les marchés australiens et anglais aient des structures et des incitatifs de marché différents, le travail relatif aux lésions corporelles est manifestement attrayant pour les cabinets fondés sur un modèle SEA. Cela augmente la concurrence pour les pratiques existantes, ce qui pourrait augmenter l innovation parmi les pratiques existantes (ainsi que la conversion vers des modèles SEA). Cela signifie également que certains cabinets pourraient fusionner, perdre des clients ou disparaître. Les cabinets qui utilisent une SEA pourraient offrir certains avantages concurrentiels. L accès à davantage de capitaux et l expansion des cabinets pourraient augmenter leur capacité à faire connaître leurs services et à créer une image de marque. Les économies d échelle, les innovations technologiques et les innovations relatives aux opérations pourraient permettre de réduire les prix ou d offrir des prix fixes tout en améliorant l assurance de la qualité. D autre part, les résultats ailleurs démontrent que les cabinets qui offrent des services juridiques selon le modèle traditionnel peuvent connaître du succès aux côtés des cabinets fondés sur une SEA 19. Certains services juridiques pourraient être mieux adaptés au modèle traditionnel et certains consommateurs de services juridiques pourraient préférer le service plus personnel qu offrent les modèles traditionnels. 17

18 c. Les défis pour les praticiens exerçant à titre individuel et les petits cabinets La plupart des services juridiques sont offerts à des personnes et à de petites entreprises par des praticiens exerçant à titre individuel et en petits cabinets 20. Les praticiens de ces cabinets doivent non seulement veiller à l exploitation de leur cabinet, mais également servir des clients. Ils doivent possiblement effectuer du travail non juridique nécessaire pour l exploitation de leurs cabinets, alors que d autres personnes pourraient effectuer ce travail à moindre coût. Les praticiens qui servent des clients individuels et de petites entreprises évoluent généralement dans un marché très concurrentiel. Le modèle traditionnel du praticien exerçant seul et du petit cabinet peut comporter des limitations inhérentes. Le volume limité de la pratique, l expertise limitée sur le plan technologique ou le plan des affaires ainsi que les capitaux limités peuvent restreindre leur capacité d offrir des honoraires forfaitaires, un plus grand éventail de services ou des services différents 21. Les consultations informelles entreprises par le Groupe de travail sur les structures d entreprise alternatives démontrent qu un grand nombre de praticiens aiment la liberté d être des praticiens exerçant à titre individuel ou dans un petit cabinet, mais considèrent que les aspects relatifs à l exploitation et au marketing sont un fardeau. Pour eux, l idée d exercer, même à titre de praticiens exerçant seul, dans une structure qui facilite l accès à une expertise dans le domaine des affaires et à une infrastructure est attrayante. Il pourrait être avantageux pour les praticiens qui exercent à titre individuel et les praticiens qui travaillent dans de petits cabinets de participer à une entité ou à un organisme de plus grande envergure. Voici certains avantages qui pourraient en découler : Un accès à la technologie, à des innovations technologiques et à une infrastructure technologique ainsi que des investissements à cet égard. L occasion de partager les coûts d exploitation. L accès à une expertise dans le domaine des affaires et à d autres types d expertises. Une infrastructure déontologique. L association avec une marque connue. 18

19 Un pouvoir plus important sur le marché pour traiter avec les fournisseurs et les autres participants sur le marché. Pour certains praticiens, les modèles de pratique privée existants ne sont pas attrayants. Certains préféreraient tout simplement fournir des services juridiques plutôt que d avoir à faire connaître leurs services à des clients ou d avoir à participer à la gestion et aux activités du cabinet. Certains praticiens préféraient travailler à temps partiel, ce qui comprend le travail à la maison. Les services fondés sur une SEA offrent des options supplémentaires pour répondre à ces préférences. De nouvelles sources de financement provenant de non-avocats ou de non-parajuristes pourraient permettre à un cabinet de procéder à une réorganisation ou de prendre de l expansion (ce qui pourrait comporter une fusion avec un autre cabinet, l ouverture d un autre emplacement, ou l offre de nouveaux types de services ou de services dans d autres domaines du droit). Cela pourrait également permettre à un cabinet d investir dans son personnel (embaucher de nouveaux employés juridiques et non juridiques). Tout cela pourrait permettre d améliorer la qualité et permettre à un professionnel juridique titulaire de permis d augmenter ses activités et donc de s éloigner des ententes de facturation à l heure pour adopter d autres ententes de facturation. En Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, ainsi qu en Angleterre et au pays de Galles de nombreux cabinets qui tirent profit des SEA étaient de petits cabinets ou des praticiens exerçant seuls, et le sont demeurés dans l environnement des SEA. IV. Considérations d ordre professionnel et déontologique a. La réputation de la profession Une discussion sur le modèle SEA soulève le concept du professionnalisme. Plus précisément, certains craignent que la libéralisation découlant de l introduction de structures d entreprise alternatives ait des effets défavorables sur la réputation professionnelle des avocats et des parajuristes. Par exemple, on pourrait soutenir que, si l on permet à de grosses entités qui ne se composent pas seulement d avocats et de parajuristes de fournir des services 19

20 juridiques, cela pourrait mettre en péril la protection des clients puisque les valeurs professionnelles ne seraient pas suffisamment protégées. Cependant, la question de savoir si l on mettrait en péril la réputation des professions juridiques en permettant la prestation de services juridiques au moyen de structures non traditionnelles est une question sur laquelle nous devons nous pencher et qui soulève un certain nombre d interrogations. La question de savoir si ces préoccupations découlent des SEA ou de la nature changeante de la pratique juridique et des besoins des consommateurs mérite qu on s y attarde. Certains changements se produisent déjà, même si l on n a pas encore adopté les SEA. Par exemple, la prestation de services juridiques par Internet ou au moyen de magasins de détail, comme on le fait déjà, nuit-elle de façon appréciable à la réputation des avocats des cabinets traditionnels spécialisés en lésions corporelles ou en immobilier? Cela fait-il une différence si les propriétaires ne sont pas des avocats ou des parajuristes? La présence de non-avocats parmi les propriétaires de certains cabinets mettrait-elle en péril la réputation des cabinets traditionnels? De telles préoccupations sont-elles suffisamment importantes pour interdire à un avocat ou à un parajuriste d exploiter sa pratique dans un centre commercial ou sur Internet, ou pour interdire complètement tout investissement par des personnes autres que des avocats ou des parajuristes? b. Les devoirs envers les clients et la protection de la cause de la justice, de la primauté du droit et de l administration de la justice La règlementation des services juridiques vise à s assurer que les clients puissent obtenir une représentation juridique compétente et indépendante fournie avec franchise et en toute confidentialité. Elle protège également la société en s assurant que les services juridiques soient fournis de façon fidèle à la cause de la justice, à la primauté du droit et à l administration de la justice. Si l on acceptait de libéraliser la propriété ou la structure, notamment en permettant les SEA, il faudrait s assurer de protéger ces valeurs professionnelles. Bon nombre des personnes qui se montrent sceptiques des SEA ont des préoccupations particulières au sujet de la protection de ces valeurs professionnelles 22. Les partisans des SEA, quant à eux, ne rejettent pas l importance de ces valeurs professionnelles, mais croient plutôt que ces valeurs peuvent être protégées adéquatement dans un modèle SEA

Les structures d'entreprise alternatives et la profession juridique en Ontario : document de réflexion

Les structures d'entreprise alternatives et la profession juridique en Ontario : document de réflexion Les structures d'entreprise alternatives et la profession juridique en Ontario : document de réflexion Groupe de travail sur les structures d'entreprise alternatives Malcolm Mercer, coprésident Susan McGrath,

Plus en détail

3 octobre 2014 Association des juristes d expression française de l Ontario. Les SEA et l avenir des services juridiques

3 octobre 2014 Association des juristes d expression française de l Ontario. Les SEA et l avenir des services juridiques 3 octobre 2014 Association des juristes d expression française de l Ontario Les SEA et l avenir des services juridiques Description de la présentation Le paysage juridique de l Ontario Les problématiques

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012 CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL Le 30 octobre 2012 GROUPE TMX LIMITÉE (auparavant, Corporation d Acquisition Groupe Maple) ET SES FILIALES DÉSIGNÉES CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL APPLICATION Ce code de

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

Examen des exigences relatives aux cartes prépayées Document de consultation publique et sondage

Examen des exigences relatives aux cartes prépayées Document de consultation publique et sondage Examen des exigences relatives aux cartes prépayées Document de consultation publique et sondage Cette initiative fait partie du plan quinquennal du Manitoba pour une meilleure protection du consommateur.

Plus en détail

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique CCRRA Le 30 mars 2004 Madame, Monsieur, Au nom du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), je suis heureux de vous annoncer la publication d un document de consultation

Plus en détail

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise MODÉRATEUR : Eric Simard Fasken Martineau PANÉLISTES : Martin Sheehan Fasken Martineau Anne Granger Fasken Martineau 3e Symposium

Plus en détail

Assurer la compétence des juristes

Assurer la compétence des juristes BARREAU DU HAUT -CANADA Assurer la compétence des juristes The Law Society of Upper Canada LET RIGHT PREVAIL Barreau du Haut-Canada La Loi sur le Barreau exige du Barreau qu il veille à ce que la population

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014 Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International

Plus en détail

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires Bureau du surintendant des institutions financiers Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca

Plus en détail

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Février 2015 Un comité du conseil d administration (le «conseil») du commandité (le «commandité») de Brookfield Renewable

Plus en détail

INFORMATION À COMMUNIQUER EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION EN APPLICATION DU TROISIÈME PILIER

INFORMATION À COMMUNIQUER EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION EN APPLICATION DU TROISIÈME PILIER INFORMATION À COMMUNIQUER EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION EN APPLICATION DU TROISIÈME PILIER Les renseignements, communiqués dans le présent document, au sujet de La Great-West, compagnie d assurance-vie («la

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE AU CONSEIL CANADIEN DES RESPONSABLES DE LA RÉGLEMENTATION D ASSURANCE ET LES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES D ASSURANCE AU CANADA (CISRO) COMITÉ

Plus en détail

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH)

Plus en détail

sécuritaires productifs soyez plus soyez plus Tout le monde a droit à un environnement de travail sécuritaire.

sécuritaires productifs soyez plus soyez plus Tout le monde a droit à un environnement de travail sécuritaire. Loi sur la santé et la sécurité du travail soyez plus sécuritaires soyez plus productifs INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION Information à l intention de l employeur, du maître d œuvre et du travailleur

Plus en détail

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau La protection des renseignements personnels en entreprise en vertu des lois fédérale et québécoise en la matière L Institut des Secrétaires et des Administrateurs Agréés du Canada Division Québec Le 6

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC............... 201 TITRE III - LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE...............................

Plus en détail

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES TABLE DES MATIÈRES ARTICLE N DE PAGE 1 RÈGLE N O 1 STRUCTURE DE L ENTREPRISE ET QUALITÉS

Plus en détail

EXAMEN GLOBAL DU CADRE DE RÉGLEMENTATION

EXAMEN GLOBAL DU CADRE DE RÉGLEMENTATION AGENCE CANADIENNE DU PARI MUTUEL EXAMEN GLOBAL DU CADRE DE RÉGLEMENTATION - DOCUMENT DE DISCUSSION - Mai/juin 2006 INTRODUCTION L industrie canadienne des courses de chevaux a connu une profonde mutation

Plus en détail

Lignes directrices à l intention des praticiens

Lignes directrices à l intention des praticiens Janvier 2005 Lignes directrices à l intention des praticiens Visiter notre site Web : www.cga-pdnet.org/fr-ca Le praticien exerçant seul ou au sein d un petit cabinet et l indépendance Le Code des principes

Plus en détail

Document de travail. Business Corporations Act Securities Transfer Act

Document de travail. Business Corporations Act Securities Transfer Act Document de travail Business Corporations Act Securities Transfer Act 1.0 Introduction La Division de la consommation, du travail et des services financiers du ministère de l Environnement, du Travail

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This

Plus en détail

Services de travail temporaire

Services de travail temporaire Chapitre 4 Section 4.14 Ministère des Services gouvernementaux Services de travail temporaire Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.14 du Rapport annuel 2005 Chapitre 4 Section

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

Obtenir de bons résultats en réalisant de bonnes actions

Obtenir de bons résultats en réalisant de bonnes actions Obtenir de bons résultats en réalisant de bonnes actions Un guide pratique destiné au programme de mentorat portant sur les services juridiques bénévoles de l ABC www.cba.org Un grand nombre d entre nous

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX

PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 16 décembre 2013 PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 10 décembre 2013, le projet de loi 27, la Loi sur l assurance médicaments

Plus en détail

ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise)

ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise) PROGRAMME PATRIMOINE PRIVÉ MACKENZIE ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise) À remplir par l investisseur pour indiquer les honoraires de

Plus en détail

Éducation permanente obligatoire pour le secteur des courtiers en hypothèques de l Ontario : Une proposition pour consultation

Éducation permanente obligatoire pour le secteur des courtiers en hypothèques de l Ontario : Une proposition pour consultation Éducation permanente obligatoire pour le secteur des courtiers en hypothèques de l Ontario : Une proposition pour consultation Commission des services financiers de l Ontario Le 17 décembre 2010 Table

Plus en détail

Fonds pour la recherche en Ontario

Fonds pour la recherche en Ontario Chapitre 4 Section 4.10 Ministère de la Recherche et de l Innovation Fonds pour la recherche en Ontario Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.10 du Rapport annuel 2009 Contexte

Plus en détail

Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca

Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca Le 8 juillet 2014 [TRADUCTION] Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca L honorable François Blais Ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale 425, rue Saint-Amable 4e étage Québec (Québec) G1R 4Z1

Plus en détail

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le Programme de péréquation M. Peter Mesheau Ministre des Finances Gouvernement du Nouveau-Brunswick Le 17 octobre 2001

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance. Plan stratégique 2005-2008

Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance. Plan stratégique 2005-2008 CCIR Canadian Council of Insurance Regulators Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Plan stratégique 2005-2008

Plus en détail

Document de travail de l ACPM. Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014

Document de travail de l ACPM. Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014 Document de travail de l ACPM Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014 Recommandations Les documents de travail jouent un rôle important dans l élaboration du

Plus en détail

LES SIGNAUX D ALARME : CE QU IL FAUT SURVEILLER 6

LES SIGNAUX D ALARME : CE QU IL FAUT SURVEILLER 6 LES SIGNAUX D ALARME : CE QU IL FAUT SURVEILLER 6 6. LES SIGNAUX D ALARME : CE QU IL FAUT SURVEILLER Les erreurs de gouvernance commises par les administrateurs de fondation sont rares au Canada. Celles

Plus en détail

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM)

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) CODE DE CONDUITE À L INTENTION DES SOCIÉTÉS RÉGLEMENTÉES PAR L OCRCVM QUI NÉGOCIENT SUR LES MARCHÉS

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC POLITIQUE DE PLACEMENT RELATIVE AUX ACTIFS DU RÉGIME DE RETRAITE Février 1998 Mise à jour : Revue en septembre

Plus en détail

1. FAIR Canada est favorable aux obligations d information sur les coûts et le rendement

1. FAIR Canada est favorable aux obligations d information sur les coûts et le rendement 10 avril 2014 Richard J. Corner Vice-président à la politique de réglementation des membres Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 121, rue King Ouest, bureau 2000 Toronto

Plus en détail

STRUCTURE DU PLAN D AFFAIRES

STRUCTURE DU PLAN D AFFAIRES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX PLANS D'ENTREPRISE FONDS POUR LES PROJETS PILOTES D'INNOVATION (FPPI) Le Fonds pour les projets pilotes d innovation (FPPI) est un programme régi par le Ministère du Développement

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

MD Marque déposée d Interac Inc. Utilisée sous licence.

MD Marque déposée d Interac Inc. Utilisée sous licence. Conditions Veuillez lire la présente convention attentivement avant d utiliser les Services bancaires par Internet. Elle renferme des exclusions et des limitations de responsabilité de même que d autres

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME QU EST-CE QUE LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME

BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME QU EST-CE QUE LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 BULLETIN DE DROIT FISCAL ET MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME INTRODUCTION Le 21 avril 2005, M. Michel Audet, le ministre des Finances, a présenté le budget

Plus en détail

Le statut des coopératives au Canada

Le statut des coopératives au Canada Le statut des coopératives au Canada Allocution de Marion Wrobel Vice-président, Politique et opérations Association des banquiers canadiens Devant le Comité spécial sur les coopératives de la Chambre

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

EXAMEN DE LA LOI SUR LES CONDOMINIUMS DE L ONTARIO Soumissions à ONCONDO. Sommaire

EXAMEN DE LA LOI SUR LES CONDOMINIUMS DE L ONTARIO Soumissions à ONCONDO. Sommaire EXAMEN DE LA LOI SUR LES CONDOMINIUMS DE L ONTARIO Soumissions à ONCONDO Sommaire APERÇU GÉNÉRAL DU PROCESSUS Dans le cadre de la première étape de l examen de la Loi sur les condominiums de l Ontario,

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218 SITE

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site. Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités

Plus en détail

Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE

Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 26-27 Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19 Confidentiel une fois rempli STC/CCJ-16-614; CCJS/55452-3 OBJECT

Plus en détail

TENDANCES CLÉS DU MARCHÉ JURIDIQUE

TENDANCES CLÉS DU MARCHÉ JURIDIQUE PERSPECTIVE COMPLÉMENTAIRE TENDANCES CLÉS DU MARCHÉ JURIDIQUE Professeur Richard Susskind OBE Septembre 2012 Richard Susskind, 2012 L Association du Barreau canadien 865, avenue Carling, bureau 500 Ottawa

Plus en détail

Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients

Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients Contexte Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) souscrit aux principes d Approvisionnement

Plus en détail

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002 CCRRA Canadian Council of Insurance Regulators Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Copie à: Mr. Michael Grist Chair, CCIR Committee on Streamlining and Harmonization Québec,

Plus en détail

Guide de travail pour l auto-évaluation:

Guide de travail pour l auto-évaluation: Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation

Plus en détail

Madame, DOCUMENT DE DÉCEMBRE. Proposition 2.8 : Clarification des obligations en matière de déclaration des comptables

Madame, DOCUMENT DE DÉCEMBRE. Proposition 2.8 : Clarification des obligations en matière de déclaration des comptables The Canadian Institute of Chartered Accountants L Institut Canadien des Comptables Agréés 277 Wellington Street West 277, rue Wellington Ouest Toronto, ON Canada M5V 3H2 Toronto (ON) Canada M5V 3H2 Tel:

Plus en détail

Objet : Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales

Objet : Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales Avis Objet : Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales Date : Le 1 er mars 2011, mise à jour le 14 mars 2011 Le présent avis s adresse

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L

Plus en détail

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien Les investissements étrangers dans l immobilier canadien La compréhension des principaux enjeux sous-jacents à l acquisition, à la location, au financement ou à l aménagement d un immeuble au Canada permettra

Plus en détail

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE Politique approuvée par le Conseil d administration le 29 septembre 2010 1. ÉNONCÉ DE POLITIQUE La législation en valeurs mobilières

Plus en détail

Grâce à l investissement

Grâce à l investissement Appuyer la prospérité économique Grâce à l investissement Mémoire de l ACCC au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire préparé par : Association des collèges communautaires du

Plus en détail

Mesures de rendement des cliniques juridiques (comprend des exemples de tableaux et de rapports

Mesures de rendement des cliniques juridiques (comprend des exemples de tableaux et de rapports Mesures de rendement des cliniques juridiques (comprend des exemples de tableaux et de rapports Table des matières 1 Mesures de rendement générées par le SGIC... 3 1.1 Première mesure Causes et projets

Plus en détail

Les Canadiens continuent de négliger des moyens simples de régler leurs dettes personnelles plus rapidement

Les Canadiens continuent de négliger des moyens simples de régler leurs dettes personnelles plus rapidement POUR PUBLICATION IMMÉDIATE Le 6 décembre 2011 #dettes #hypothèque Les Canadiens continuent de négliger des moyens simples de régler leurs dettes personnelles plus rapidement Waterloo Les résultats du plus

Plus en détail

MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55

MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55 MÉMOIRE DE L ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SUR LE PROJET DE LOI 55 INTRODUCTION En juin 2005, le gouvernement fédéral déposait un projet de loi sur la refonte des règles sur l insolvabilité afin

Plus en détail

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions d examen préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 11 avril 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS D EXAMEN

Plus en détail

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Octobre 2014 En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Les revenus de placement gagnés au sein de votre société sont imposés en fonction du type de revenu

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2007-2008

Rapport annuel au Parlement 2007-2008 Rapport annuel au Parlement 2007-2008 L administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415-1 Avant-propos Le présent rapport annuel au Parlement a été rédigé sous l autorité

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

Améliorer la protection du consommateur dans l industrie du voyage

Améliorer la protection du consommateur dans l industrie du voyage Pour de meilleures conditions du marché Plan manitobain d amélioration de la protection du consommateur Améliorer la protection du consommateur dans l industrie du voyage Document de consultation publique

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

Retirer des fonds d un régime immobilisé

Retirer des fonds d un régime immobilisé SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 5 Retirer des fonds d un régime immobilisé Les fonds de pension constituent une source importante de revenu

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Document de discussion Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales

Document de discussion Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales Document de discussion Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales Comité de réglementation des agences Février 2011 Le présent document reflète le travail d organismes

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption)

Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption) Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption) SECTION NATIONALE DU DROIT DE L IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN JUIN 2006 865 Carling Avenue, Suite

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS - PÉRIODE SUIVANT LA LEVÉE DES RÉGIMES DE PROTECTION (en vigueur à compter du 7 janvier 2011)

FOIRE AUX QUESTIONS - PÉRIODE SUIVANT LA LEVÉE DES RÉGIMES DE PROTECTION (en vigueur à compter du 7 janvier 2011) FOIRE AUX QUESTIONS - PÉRIODE SUIVANT LA LEVÉE DES RÉGIMES DE PROTECTION (en vigueur à compter du 7 janvier 2011) I. QUESTIONS D ORDRE GÉNÉRAL 1. Quand le plan de réorganisation a-t-il été confirmé? Le

Plus en détail

Ligne directrice du cours de perfectionnement pour les directrices et directeurs d école

Ligne directrice du cours de perfectionnement pour les directrices et directeurs d école Ligne directrice du cours de perfectionnement pour les directrices et directeurs d école Règlement 184/97 Qualifications requises pour enseigner Janvier 2005 This document is available in English under

Plus en détail

2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 139 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC La Société de l assurance automobile du Québec «a pour mission d assurer et de protéger les personnes

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Introduction L assurance vie cédée en garantie d un prêt est une stratégie de planification financière qui utilise la valeur de

Plus en détail

Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne

Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne PARTIE I OBJET ET INTERPRÉTATION 1.1 Objet de l entiercement 1.2 Interprétation 1.3 Les

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1 La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu

Plus en détail

Chronique Assurances et gestion des risques. sous la responsabilité de Gilles Bernier 1

Chronique Assurances et gestion des risques. sous la responsabilité de Gilles Bernier 1 Chronique Assurances et gestion des risques sous la responsabilité de Gilles Bernier 1 Puisque ce numéro de la Revue, tout comme celui de janvier 2004, est consacré à l assurance automobile, j ai choisi

Plus en détail

La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs?

La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs? La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs? Robert W. McDowell Robert E. Elliott Marvin Mikhail Partie I Contexte, législation en

Plus en détail

Les avantages d une gestion de portefeuille cœur-satellite

Les avantages d une gestion de portefeuille cœur-satellite Les avantages d une gestion de portefeuille cœur-satellite Table des matières 1 Cœur-satellite : une méthode de placement efficace 3 Avantages d une gestion indicielle pour le cœur du portefeuille 6 La

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS INTERNATIONALE ANWALTS-UNION UNION INTERNACIONAL DE ABOGADOS UNIONE INTERNAZIONALE DEGLI AVVOCATI PRINCIPES POUR LES AVOCATS ETABLISSANT

Plus en détail

Introduction et sommaire

Introduction et sommaire Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc.

Plus en détail

PETER HUSTINX CONTRÔLEUR. Objet: avancée sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données

PETER HUSTINX CONTRÔLEUR. Objet: avancée sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données PETER HUSTINX CONTRÔLEUR Président du Conseil de l Union européenne Secrétariat général Conseil de l Union européenne Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles, Belgique Bruxelles, le 14 février 2014 PH/ABu/mk/

Plus en détail

Politiques et lignes directrices

Politiques et lignes directrices Politiques et lignes directrices En vigueur le 13 janvier 2014 Le mandat du diplômes de droit (le «CNE») est d évaluer les titres de compétences et l expérience professionnelle des candidats ayant fait

Plus en détail