DROIT ADMINISTRATIF LICENCE 2 ème ANNEE

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1 DROIT ADMINISTRATIF LICENCE 2 ème ANNEE Cours de M. le Professeur F. PRIET Introduction générale 1 La notion d administration A. La notion ordinaire d administration B. La notion juridique d administration 1) L intérêt général, but de l administration 2) Le contenu de l activité administrative 2 Le droit administratif, droit de l administration A. Le caractère autonome du droit administratif B. Le caractère essentiellement jurisprudentiel du droit administratif PREMIÈRE PARTIE LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre I Les normes constitutionnelles Section 1 Les normes constitutionnelles applicables 1 Le contenu des normes constitutionnelles 2 La normativité du Préambule A. La reconnaissance de la normativité du Préambule B. Le problème de l invocabilité du Préambule 3 L interprétation des normes constitutionnelles Section 2 Le respect des normes constitutionnelles par les actes administratifs Sous-section 1 La violation directe des normes constitutionnelles Sous-section 2 Le cas des actes administratifs pris en application d une loi 1 Le principe de l incompétence du juge administratif A. L incompétence du juge administratif en matière de contrôle de la validité de la loi B. L atténuation du principe 1) Le contrôle de l existence et de l entrée en vigueur de la loi 2) La technique de l abrogation implicite 3) Le recours à la notion d «écran législatif transparent» 4) Le recours à l interprétation de la loi 2 La question prioritaire de constitutionnalité Sous-section 3 Le cas des actes administratifs pris pour la transposition d une directive européenne 1 Les justifications du contrôle 2 Les modalités du contrôle Chapitre 2 Les normes internationales Section 1 Les types de normes internationales 1 Les conventions internationales 2 Le droit européen dérivé 3 Les règles du droit public international Section 2 Les conditions de l applicabilité des normes internationales en droit interne Sous-section 1 L applicabilité des normes de droit international général 1 L introduction en droit interne des conventions internationales 2 L exigence d application réciproque 3 L effet direct des conventions internationales 4 L interprétation des conventions internationales Sous-section 2 L applicabilité du droit de l Union européenne 1 Les conditions de l applicabilité 2 L interprétation du droit de l Union européenne Section 3 Le respect des normes internationales par les actes administratifs Sous-section 1 La violation directe des normes internationales 1 La violation des conventions internationales 2 La violation du droit de l Union européenne dérivé 1

2 A. Les règlements B. Les directives 1) Le respect des directives par les actes réglementaires 2) Le respect des directives par les actes individuels Sous-section 2 Le cas des actes administratifs pris en application d une loi 1 Le principe de la prévalence des traités sur les lois A. Normes internationales et lois antérieures B. Normes internationales et lois postérieures 1) La position initiale du Conseil d Etat 2) Le revirement du Conseil d Etat 3) La portée du contrôle de conventionnalité 2 L absence de prévalence des normes internationales sur la Constitution Sous-section 3 Le contrôle de conventionnalité des directives européennes Chapitre 3 La loi et le règlement Section 1 La répartition des compétences du législateur et du pouvoir réglementaire Sous-section 1 Le régime normal de répartition des compétences 1 La délimitation des domaines législatif et réglementaire A. La situation antérieure à l entrée en vigueur de la Constitution de 1958 B. La distinction de la loi et du règlement posée par la Constitution 2 La mise en œuvre de la délimitation des domaines législatif et réglementaire Sous-section 2 Les régimes exceptionnels 1 Les ordonnances A. Typologie des ordonnances B. Le régime des ordonnances de l art. 38 de la Constitution 1) L habilitation législative 2) L édiction des ordonnances 3) Le régime juridique des ordonnances 2 L art. 16 de la Constitution Section 2 Le pouvoir réglementaire 1 Les titulaires du pouvoir réglementaire A. Le pouvoir réglementaire exercé au niveau national 1) Le pouvoir réglementaire gouvernemental 2) Le pouvoir réglementaire de police du Premier ministre 3) Le pouvoir réglementaire des ministres a. Le pouvoir réglementaire des ministres en tant que chefs de service b. Les autres hypothèses d exercice du pouvoir réglementaire par les ministres B. Le pouvoir réglementaire local C. Les autres autorités disposant du pouvoir réglementaire 1) L apport du juge administratif 2) L apport du juge constitutionnel 2 Les modalités d exercice du pouvoir réglementaire A. L obligation d exercer le pouvoir réglementaire 1) L obligation de prendre les mesures réglementaires d application d un texte 2) L obligation de prendre les mesures réglementaires imposées par une situation 3) L obligation d abroger un acte réglementaire (renvoi) B. La forme des actes réglementaires 3 La hiérarchie des actes administratifs A. La hiérarchie entre les actes réglementaires B. La hiérarchie des actes réglementaires et non réglementaires Chapitre 4 Les règles jurisprudentielles Section 1 Le problème général des règles jurisprudentielles Section 2 Les principes généraux du droit 1 La notion de PGD A. Caractères des PGD B. Mode de création des PGD 2 Le contenu des PGD A. Les PGD applicables à l ensemble des administrés 1) PGD et égalité 2

3 2) PGD et liberté 3) PGD et sécurité B. Les PGD spécifiques 1) Les PGD intéressant le statut des juridictions 2) Les PGD intéressant le statut de la fonction publique 3) Les PGD propres à certaines matières 3 L autorité des PGD A. L opposabilité des PGD B. La place des PGD dans la hiérarchie des normes 4 L avenir des PGD 3

4 Chapitre I La diversité des personnes morales DEUXIÈME PARTIE L ACTION ADMINISTRATIVE Titre I er Les organes Section 1 Les personnes publiques 1 Les personnes publiques classiques A. L Etat 1) L administration centrale de l Etat 2) Les services centraux à compétence nationale 3) L administration déconcentrée 4) Les autorités administratives indépendantes B. Les collectivités territoriales C. Les établissements publics 1) l identification de l établissement public 2) le régime de l établissement public a. La création des établissements publics b. Le rattachement des établissements publics c. La spécialité des établissements publics d. La nature juridique de l activité exercée 2 La consécration de nouvelles catégories de personnes publiques Section 2 Les organismes de droit privé gérant un service public (renvoi) Chapitre II Les conséquences liées à la qualité de personne morale Section 1 Conséquences communes aux différentes catégories de personnes morales 1 L exercice de compétences 2 Les prérogatives de puissance publique Section 2 Conséquences propres à la qualité de personne publique 1 Les prérogatives en matière financière 2 La spécificité du régime des agents, des biens et des travaux 3 La responsabilité pénale des personnes publiques Chapitre I Les actes administratifs unilatéraux Titre II Les moyens juridiques Section 1 La notion d acte administratif unilatéral Sous-section 1 Les critères de l acte administratif unilatéral 1 Les actes pris par des organes administratifs en dehors de la fonction administrative A. Les actes législatifs B. Les actes de gouvernement 1) Le domaine des actes de gouvernement a. Les actes de gouvernement dans l ordre interne b. Les actes de gouvernement dans l ordre international 2) La réduction des actes de gouvernement 3) Les justifications de l injusticiabilité des actes de gouvernement 2 Les actes pris par des organes non administratifs A. Les actes pris par les organes parlementaires B. Les actes pris par les organes juridictionnels 3 Les actes pris dans l exercice d une prérogative de puissance publique A. Les actes pris par une personne privée 1) Le cas des personnes privées gérant un SPA 2) Le cas des personnes privées gérant un SPIC B. Les actes pris par une personne publique Sous-section 2 Les classifications des actes administratifs unilatéraux 1 Actes administratifs décisoires et non décisoires A. La notion d acte décisoire B. Les mesures d ordre intérieur C. Les circulaires 4

5 D. Les directives 2 Actes réglementaires et non réglementaires A. La distinction des actes réglementaires et non réglementaires B. Les conséquences de la distinction Section 2 Le régime des actes administratifs unilatéraux Sous-section 1 L élaboration de l acte 1 La compétence A. La compétence ratione materiae 1) Les délégations a. Les conditions de la délégation b. Les conséquences juridiques de la délégation 2) La suppléance et l intérim B. La compétence ratione loci C. La compétence ratione temporis 2 La procédure d élaboration A. Les délais des actes administratifs B. La procédure consultative 1) Les conditions de régularité de la consultation 2) La portée juridique de la consultation C. La règle de l examen particulier du dossier D. L organisation de la contradiction 1) L application du principe général des droits de la défense 2) L application de la loi du 12 avril Les règles de forme A. L obligation de motivation 1) Le champ d application de l obligation de motivation 2) La mise en œuvre de l obligation de motivation B. Les obligations issues de l art. 4 de la loi du 12 avril 2000 Sous-section 2 L entrée en vigueur de l acte 1 L existence de l acte 2 L opposabilité de l acte A. La publicité des actes réglementaires B. La publicité des actes individuels 3 L applicabilité de l acte Sous-section 3 L exécution de l acte 1 Le prononcé de sanctions A. Les sanctions pénales B. Les sanctions administratives 2 L exécution forcée A. Les conditions de l exécution forcée B. Les conséquences de l exécution forcée Sous-section 4 La disparition de l acte 1 La distinction des actes créateurs ou non créateurs de droits 2 Le retrait A. Le retrait des actes réguliers B. Le retrait des actes irréguliers 1) Le cas général 2) Le cas des décisions implicites d acceptation 3) Le cas des décisions implicites de rejet 3 L abrogation A. L abrogation des actes non créateurs de droit 1) La faculté d abroger 2) L obligation d abroger a. Les fondements de l obligation d abroger les actes réglementaires α. L obligation d abroger en cas de changement de circonstances β. L obligation d abroger en cas d illégalité originaire b. La mise en œuvre de l obligation d abroger les actes réglementaires c. L obligation d abroger les actes non réglementaires B. L abrogation des actes créateurs de droit Chapitre II Les contrats administratifs 5

6 Section 1 La notion de contrat administratif Sous-section 1 La distinction de l acte unilatéral et du contrat Sous-section 2 La détermination du caractère administratif du contrat 1 Les contrats passés entre une personne publique et une personne privée A. Les contrats administratifs en raison de leurs clauses 1) La notion de clause exorbitante 2) La portée de la clause exorbitante B. Les contrats administratifs en raison de leur objet 1) Le contrat confie l exécution même du service public au cocontractant 2) Le contrat a pour objet l exécution d une mission de service public 3) Le contrat est relatif à l organisation d un service public C. Les contrats administratifs en raison de leur régime D. Les contrats administratifs par détermination de la loi 2 Les contrats passés entre personnes privées A. Les contrats relatifs à l exécution de travaux routiers nationaux B. Le recours à la notion de mandat 3 Les contrats passés entre personnes publiques Section 2 Le régime des contrats administratifs 1 La formation des contrats administratifs A. Les règles de compétence et de forme B. Les procédures de passation 1) Les procédures de passation des marchés publics a. L appel d offres b. Les procédures alternatives 2) Les procédures d attribution des délégations de service public 2 L exécution des contrats administratifs A. Les prérogatives de l administration 1) Le pouvoir de direction et de contrôle 2) Le pouvoir de sanction 3) Le pouvoir de modification unilatérale 4) Le pouvoir de résiliation unilatérale dans l intérêt général B. L indemnisation du cocontractant en cas de circonstances extérieures 1) Les situations à caractère général a. La situation d imprévision b. Le fait du prince 2) Les situations propres à certains contrats Section 3 Le contentieux des contrats administratifs 1 Le référé précontractuel 2 Les recours contre les contrats A. Le référé contractuel B. Les recours de plein contentieux 1) Le recours de plein contentieux ouvert aux contractants a. La mise en œuvre du recours b. Les pouvoirs du juge du contrat 2) Le recours de plein contentieux ouvert à certains types de tiers C. Le recours en annulation 1) Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat a. La détermination des actes détachables b. Les conséquences de l annulation d un acte détachable 2) Le recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires de certains contrats 3) Le recours pour excès de pouvoir contre le contrat 3 Les recours ouverts aux contractants contre les mesures d exécution du contrat Chapitre I Le service public Titre III Les fonctions Section 1 La notion de service public 1 L évolution de la notion de service public 2 L existence d une activité d intérêt général A. Les éléments concourant à la définition de l intérêt général B. Les circonstances indifférentes 3 Le rattachement à une personne publique A. La collectivité responsable d un service public 6

7 1) L habilitation législative ou réglementaire 2) Les critères jurisprudentiels B. La reconnaissance en tant que service public d une activité d intérêt général prise en charge par une personne privée Section 2 La création et la gestion des services publics 1 La compétence pour créer les services publics A. Les autorités compétentes pour créer des services publics B. L étendue de la compétence 1) Les services publics obligatoires 2) Les services publics facultatifs 2 La gestion des services publics A. La gestion directe du service public B. La gestion par un établissement public C. La gestion déléguée par contrat 1) Les différents contrats de gestion déléguée 2) Les délégations de service public Section 3 Le régime des services publics Sous-section 1 Les règles communes 1 L égalité devant le service public A. La signification du principe d égalité B. La portée du principe d égalité 2 La continuité du service public 3 La mutabilité du service public Sous-section 2 Les règles spécifiques 1 Les règles issues de la distinction SPA/SPIC A. La distinction service public administratif/service public industriel et commercial 1) La signification des critères d identification du SPIC 2) L utilisation par le juge des critères d identification du SPIC B. Le régime applicable 1) Le régime applicable aux SPA 2) Le régime applicable aux SPIC 2 Les règles issues du droit de l Union européenne Chapitre II La police administrative Section 1 La notion de police administrative 1 Police administrative et police judiciaire A. Le critère de distinction des deux polices B. Le cas des opérations mixtes 2 L ordre public, but de la police administrative A. Ordre public général et police générale 1) L ordre public en tant qu ordre matériel et extérieur 2) Les autres composantes de l ordre public a. La moralité publique b. La dignité humaine B. Ordre public spécial et polices spéciales Section 2 La répartition des compétences en matière de pouvoir de police 1 Les autorités titulaires d un pouvoir de police générale A. Les autorités compétentes au niveau local 1) Le maire 2) Le préfet B. Les autorités compétentes au niveau national 2 Les autorités titulaires d un pouvoir de police spéciale 3 Le concours des pouvoirs de police administrative A. Le concours des pouvoirs de police générale B. Le concours entre autorités de police générale et de police spéciale C. Le concours entre autorités de police spéciale Section 3 La légalité des mesures de police 1 L application de la légalité de droit commun aux mesures de police 2 Le particularisme de la légalité des mesures de police A. La prohibition de certains procédés B. La nécessité des mesures de police 7

8 Chapitre I La notion de légalité Section 1 Le contenu de la légalité Section 2 Le rapport de légalité 1 Le rapport de compatibilité 2 Le rapport de prise en compte Section 3 Les modalités de l illégalité 1 Illégalité par action ou par abstention 2 Illégalité et inexistence A. Le critère de l inexistence B. Les conséquences de l inexistence TROISIÈME PARTIE LES SUJÉTIONS PESANT SUR L ADMINISTRATION Chapitre II L atténuation du principe de légalité Titre I er Le principe de légalité Section 1 Les régimes législatifs de restriction des libertés 1 L état de siège 2 L état d urgence Section 2 La théorie des circonstances exceptionnelles 1 Les effets des circonstances exceptionnelles 2 Les limites de la théorie des circonstances exceptionnelles Chapitre I Les contrôles administratifs Titre II Le contrôle de l administration Section 1 Les contrôles exercés par des autorités indépendantes Section 2 Les contrôles internes à l administration 1 Le contrôle effectué par les administrateurs 2 Les contrôles exercés par les corps d inspection Chapitre II Le contrôle juridictionnel Section 1 La compétence du juge administratif Sous-section 1 La détermination de la compétence du juge administratif 1 L évolution historique du critère de compétence 2 Les critères actuels de compétence 3 La protection constitutionnelle de la compétence du juge administratif Sous-section 2 Les dérogations de compétence au profit du juge judiciaire 1 Le principe de l autorité judiciaire, gardienne de la propriété privée et des libertés fondamentales A. La consécration du principe par des textes 1) Les atteintes à la liberté individuelle 2) Les atteintes au droit de propriété B. La consécration du principe par la jurisprudence 1) L emprise irrégulière 2) La voie de fait a. La notion de voie de fait b. les conséquences contentieuses de la voie de fait 2 Les attributions de compétence au juge judiciaire par détermination de la loi A. Les régimes législatifs de responsabilité B. Autres attributions législatives de compétence au juge judiciaire Sous-section 3 Les compétences en matière de questions accessoires 1 Le juge statuant en matière civile 2 Le juge statuant en matière pénale 8

9 Sous-section 4 Le règlement des questions de compétence 1 L organe répartiteur des compétences : le Tribunal des conflits 2 Les attributions du Tribunal des conflits A. Le jugement des conflits de compétences 1) Le conflit positif 2) Le conflit négatif B. La prévention des difficultés sérieuses de compétence devant le Conseil d Etat ou la Cour de cassation C. Le jugement des conflits de décisions au fond Section 2 L ordre juridictionnel administratif Sous-section 1 L organisation de la juridiction administrative 1 Les juridictions à compétence générale A. Le Conseil d Etat 1) Organisation du Conseil d Etat 2) Attributions contentieuses du Conseil d Etat B. Les cours administratives d appel C. Les tribunaux administratifs 2 Les juridictions spécialisées Sous-section 2 Les recours contentieux 1 La classification des recours contentieux A. Classification reposant sur l étendue des pouvoirs du juge B. Classification reposant sur la nature de la question posée au juge 2 Le recours pour excès de pouvoir A. Les caractères du recours pour excès de pouvoir B. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir 1) Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir 2) Les conditions propres au requérant 3) Le délai de recours 4) L absence de recours parallèle C. Les cas d ouverture du recours pour excès de pouvoir 1) Les moyens de légalité externe a. L incompétence b. Le vice de forme c. Le vice de procédure 2) Les moyens de légalité interne a. L illégalité issue du contenu de l acte : la violation directe de la loi b. L illégalité liée aux motifs de l acte α. l erreur de droit β. l erreur de qualification juridique γ. l erreur de fait c.l illégalité liée au but de l acte : le détournement de pouvoir D. L étendue du contrôle juridictionnel 1) Les facteurs de variation du contrôle 2) L étendue de la variation du contrôle E. Les conséquences de l annulation pour excès de pouvoir Sous-section 3 La procédure devant les juridictions administratives 1 Les règles de recevabilité des recours A. Les conditions de recevabilité relatives au requérant B. Les conditions de recevabilité concernant le recours 1) Les règles de forme 2) La règle de la décision préalable 3) Les règles de délai 2 Le déroulement de l instance 3 Les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives 4 Les procédures d urgence Chapitre 1 Le fondement de la responsabilité Titre III La responsabilité administrative 9

10 Section 1 La responsabilité pour faute 1 Les caractères généraux de la faute 2 La preuve de la faute 3 Le degré de gravité de la faute A. Le recul croissant de la faute lourde B. Le maintien de la faute lourde 1) L utilisation au cas par cas de la faute lourde a. La police administrative b. Les services fiscaux c. L activité juridictionnelle d. Les activités de contrôle 2) Cas particuliers d utilisation de la faute lourde Section 2 La responsabilité sans faute 1 La responsabilité pour risque A. Les choses, méthodes et situations dangereuses B. Les collaborateurs occasionnels d un service public C. Les victimes d accidents de travaux publics 2 La responsabilité pour rupture de l égalité devant les charges publiques A. La responsabilité du fait des lois et des conventions internationales 1) La responsabilité du fait des lois 2) La responsabilité du fait des conventions internationales B. La responsabilité du fait des décisions administratives régulières 1) La responsabilité du fait des décisions individuelles 2) la responsabilité du fait des décisions réglementaires Chapitre 2 L action en responsabilité Section 1 Le préjudice réparable 1 Les caractères du préjudice A. Les caractères communs à tous les préjudices 1) Le caractère direct a. La détermination du lien de causalité b. La rupture du lien de causalité 2) Le caractère certain B. Les caractères du préjudice dépendant du type de responsabilité 2 La nature des préjudices réparables A. Les préjudices susceptibles d ouvrir droit à réparation B. Les préjudices insusceptibles d ouvrir droit à réparation 1) L irréparabilité en raison de la nature du préjudice 2) L irréparabilité en raison de la situation de la victime 3 Les modalités de réparation du préjudice Section 2 L imputation du préjudice 1 Les cas de collaboration entre personnes publiques 2 Les cas de délégation de l exploitation dommageable 3 Le cas des dommages de travaux publics (à suivre ) 10