PREUVE DES CONTRATS COMMERCIAUX I. LE PRINCIPE II. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE

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Hippolyte Paul
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1 PREUVE DES CONTRATS COMMERCIAUX 05/09/2014 La preuve d un acte portant sur une somme supérieure à se fait en principe par écrit (article 1341 du Code civil). Par exception à cette disposition, l article L110-3 du Code de commerce dispose : «à l égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins qu il n en soit autrement disposé par la loi». I. LE PRINCIPE II. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1/5

Par exception à cette disposition, l article L110-3 du Code de commerce dispose : «à l égard des commerçants,

2 I. LE PRINCIPE En droit commercial, la liberté de la preuve constitue le principe. Cette règle a une portée générale. Ainsi, les actes de commerce ne sont pas soumis à la règle de l article 1325 du Code civil prévoyant que les actes sous seing privé ne sont valables qu autant ils ont été faits en autant d originaux qu il y a de parties ayant un intérêt distinct (formalité du double original). Ils ne sont pas non plus soumis à l article 1326 du Code civil qui a imposé la preuve écrite des actes unilatéraux portant sur une somme d argent. Cet article dispose que «l acte juridique par lequel une seule partie s engage envers une autre à lui payer une somme d argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres». Si un écrit a été dressé, la preuve contraire peut être apportée librement. La force probante de la preuve est laissée à l appréciation souveraine du juge. Pratiquement, la preuve pourra être faite par témoignage, présomption et plus fréquemment par photocopie, microfilm, télex et surtout documents comptables. REMARQUE : Tous les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice comptable. Il en est de même pour les pièces justificatives qui doivent obligatoirement rendre compte des écritures portées sur ces livres. Leur valeur probatoire est définie par les articles 1329 et suivants du Code civil et L du Code de commerce. Seuls les documents comptables régulièrement tenus font, en principe, preuve de leurs écritures. Pourtant rien n empêche un tribunal de prendre en considération, à titre d indice, une mention d une comptabilité irrégulièrement tenue. 2/5

qu il y a de parties ayant un intérêt distinct (formalité du double original).

3 S agissant des comptabilités régulières, il faut distinguer selon les personnes à qui elles sont opposées. Les documents comptables ne font pas preuve contre les personnes non-commerçantes (article 1329 du Code civil). Nul en effet ne peut en effet se créer un titre à soi-même. Cette règle se justifie par fait que le non-commerçant ne dispose pas de livres à opposer aux documents du commerçant. Les documents comptables font preuve contre le commerçant qui les a tenus (article 1330 du Code civil). Cette comptabilité est alors indivisible et fait preuve dans tous ses éléments, qu ils soient favorables ou non aux prétentions du commerçant. II. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE Le principe de la liberté de preuve permet le dénouement rapide des transactions commerciales. Mais elle n assure que médiocrement la sécurité juridique car les négociations commerciales aboutissent souvent à des accords complexes dont les différents éléments ne doivent pas pouvoir être contestés. Pour cette raison, un certain formalisme s impose dans de nombreux contrats. Par ailleurs, cette règle laisse sans réponse la question des contrats passés entre commerçants et non commerçants. A. L exigence d un écrit pour certains contrats commerciaux Les contrats les plus indispensables à la vie des affaires doivent être établis par écrit. Il s agit : 3/5

Cette règle se justifie par fait que le non-commerçant ne dispose pas de livres à opposer aux documents du commerçant.

4 du contrat de société (article 1835 du Code civil) ; de la vente et du nantissement de fonds de commerce (article L du Code de commerce) ; de la location-gérance des fonds de commerce et artisanaux (article L du Code de commerce) ; du contrat de transport ; des contrats relatifs à la navigation maritime (décret du 31 décembre 1966, loi du 3 janvier 1967). Le caractère facultatif de l écrit en droit commercial comporte d autres limites : les valeurs mobilières et effets de commerce sont des titres formalistes que l absence d écrit prive d efficacité. Les factures sont obligatoires. Enfin, la pratique des contrats-types se développe. Même en l absence de prescription légale, les partenaires commerciaux ont souvent tendance pour se prémunir contre d éventuelles contestations, à procéder à la rédaction de documents écrits quelquefois développés sous forme de conditions générales de contrats. B. Les règles des contrats conclus entre commerçants et non-commerçants L article L110-3 du Code de commerce limite la portée du principe qu il établit en disposant que la preuve n est libre «qu à l égard du commerçant». Dès lors, lorsqu une convention est conclue entre un commerçant agissant dans l exercice de sa profession et un non-commerçant, le commerçant devra apporter la preuve de l existence de l acte selon les exigences de l article 1341 du Code civil et produire un écrit à l égard du non-commerçant. Depuis la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l information (et notamment l article 1316 nouveau du Code civil), un document électronique peut sous certaines conditions servir de preuve. La loi pour la confiance dans l économie numérique du 21 juin 2004 a posé le principe d équivalence entre l écrit papier et l écrit électronique lorsque l écrit est exigé pour la validité de l acte et a introduit l article dans le Code civil. Cet article permet de conclure en ligne tous les actes juridiques pour lesquels l écrit était une condition de validité. 4/5

Le caractère facultatif de l écrit en droit commercial comporte d autres limites : les valeurs mobilières et effets de commerce sont des titres formalistes que l absence d écrit prive d efficacité.

5 Pour plus d information sur la preuve et la validité du contrat de commerce électronique, voir notre note d information juridique «La signature électronique» également disponible sur notre site. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex juridique@strasbourg.cci.fr CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex juridique@colmar.cci.fr CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex juridique@mulhouse.cci.fr 5/5

fr http://www.strasbourg.cci.fr/ CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP 40007 68 001 Colmar cedex 03 89 20 20 36 juridique@colmar.cci.fr http://www.colmar.cci.fr/ CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP 1088 68 051 Mulhouse cedex 03 89 66 71 08 juridique@mulhouse.

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