La protection sociale
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- Étienne Rodolphe Damours
- il y a 7 ans
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1 La protection sociale
2 Le congé de maladie Démarches : prévenir le lycée - gestionnaire / chef d équipe fourniture d un arrêt de travail sous 48 heures respecter les horaires de sortie respecter le lieu de domiciliation en période de congés d été : envoi sous 48 h à la Région attention pour les non titulaires : 2 volets sont à envoyer à la sécurité sociale / le 3ème à l employeur
3 Fonctionnaires LE CONGE DE MALADIE dit ordinaire Non-titulaires DROITS OUVERTS : un an 90 jours à plein traitement 9 mois à 1/2 traitement (270 jours) A partir de 4 mois de service : 1 mois à plein traitement et 1 mois à demitraitement A partir de 2 ans de service : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demitraitement A partir de 3 ans de service : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demitraitement A échéance de 6 mois, nécessaire avis du comité médical qui se prononce sur la reconnaissance de la situation de maladie.
4 Le comité médical instance médicale située à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) placé sous l autorité d un médecin de santé publique exclusivement composé de médecins, généralistes ou spécialistes, assermentés émet un avis se réunit le 1 er mercredi de chaque mois
5 Le comité médical Saisine du comité médical par le médecin traitant, spécialiste ou expert (formulaire type) adressé directement sous pli confidentiel à la DDASS la Direction des Ressources Humaines (DRH) de la Région adresse à la DDASS, un formulaire administratif type qui précise la situation du fonctionnaire ou de l agent non-titulaire la DRH saisit les experts s ils sont sollicités et règle les honoraires
6 constitution du dossier administratif, surveillance des échéances, rédaction des arrêtés suite à avis. Le comité médical Rôle de la DRH information du fonctionnaire ou de l agent non-titulaire des droits possibles surveillance des congés maladie (à proximité des échéances de passage à demi-traitement) incitation à saisir le comité médical travail de liaison avec le médecin de prévention afin qu il apporte un conseil médical à l agent (prise de rendez vous )
7 Le comité médical Attention : l avis du comité médical doit être requis mais est consultatif il se prononce pour une période maximale de 6 mois l autorité territoriale peut ne pas suivre les avis émis par le comité médical (rarissime) mais doit motiver sa décision en raison du caractère médical la voie de recours : le comité médical supérieur
8 En cas de maladie «grave» (au delà de la maladie dite «ordinaire»), 2 situations : 1. Pour les fonctionnaires titulaires : - Congé Longue Maladie (CLM) - Congé Longue Durée (CLD) 2. Pour les agents non-titulaires : Congé de Grave Maladie
9 1. Fonctionnaires titulaires : Le Congé Longue Maladie (CLM) : avis du comité médical pour sa reconnaissance peut être reconnu pour des soins intermittents peut être demandé dès que le diagnostic est connu (pas nécessaire d attendre d être à 1/2 traitement) droits ouverts : un an à plein traitement 2 ans à 1/2 traitement
10 1. Fonctionnaires titulaires : Le Congé Longue Durée (CLD) : 5 maladies en relèvent avis du comité médical pour sa reconnaissance peut être demandé dès que le diagnostic est connu (pas nécessaire d attendre d être à 1/2 traitement) droits ouverts : 3 ans à plein traitement 2 ans à 1/2 traitement La première année, le fonctionnaire est placé en congé longue maladie qui est transformé à échéance en congé longue durée par avis du comité médical.
11 2. Les agents non-titulaires : Le Congé de Grave Maladie : Suite à une pathologie sérieuse, l agent doit bénéficier de soins nécessitant un temps d arrêt de travail important ou des soins répétés avis du comité médical pour sa reconnaissance peut être demandé dès que le diagnostic est connu (pas nécessaire d attendre d être à 1/2 traitement) droits ouverts : à partir de 3 années de service 1 an à plein traitement 2 ans à 1/2 traitement Attention : au moins un an de travail avant de pouvoir bénéficier d un autre congé de grave maladie.
12 Le temps partiel thérapeutique Avis du comité médical suite à : - congé longue maladie et congé longue durée pour les fonctionnaires - congé de grave maladie pour les non-titulaires - congé de maladie ordinaire d au moins 6 mois consécutifs pour la même affection - accidents de service - maladie professionnelle C est une modalité aménagée de reprise Hauteur de l aménagement : 80 %, 70 %, 60 % ou 50 % Durée maximale d 1 an par type d affection Attention pour les non titulaires : 1 an d ancienneté pour en bénéficier
13 Le temps partiel thérapeutique Il peut être soumis à l avis de la commission de réforme s il fait suite à : un accident de travail, de trajet imputable une maladie professionnelle Effet sur la rémunération : Le plein traitement est maintenu durant toute la durée du temps partiel thérapeutique.
14 La disponibilité d office - fonctionnaires Le fonctionnaire est dans l incapacité momentanée de reprendre ses fonctions à échéance de ses droits à : congé maladie ordinaire congé longue maladie congé longue durée C est le comité médical qui émet un avis sur cette incapacité momentanée. A échéance, il est envisagé que le fonctionnaire reprenne son activité
15 La disponibilité d office - fonctionnaires Modalités : Durée un an - renouvelable le cas échéant dans la limite de 3 ans indemnités journalières versées par l administration régionale attention : pas de régime indemnitaire car c est une couverture sociale spécifique Remarque : impossibilité de bénéficier d un temps partiel thérapeutique après une disponibilité d office.
16 La disponibilité d office - fonctionnaires Effets sur la carrière : le fonctionnaire est placé hors activité statutaire il cesse de bénéficier d avancement et de droits à la retraite, car il n est plus en activité.
17 L accident de travail ou de trajet déclaration effectuée au plus vite à la DRH Attention : pour les agents non titulaires : déclaration impérative en moins de 48 heures auprès de l employeur et de la sécurité sociale sinon cause de rejet. fonctionnaires : si conséquences inférieures à 14 jours, l administration peut directement se prononcer sur l imputabilité. remarque : si arrêts avec rechutes prévisibles : saisine de la commission de réforme non-titulaires : décision de la CPAM
18 L accident de travail ou de trajet - nécessité de décrire les circonstances avec précision - certificat médical avec un descriptif précis des lésions - délais de déclaration à respecter
19 L accident de travail ou de trajet Effets financiers : - couverture des soins - couverture des prothèses si avis favorable de la commission de réforme ou de la CPAM - prise en charge des frais d expertise - fonctionnaires : rémunération complète pendant la période de soins initiale et la période éventuelle de rechute sous réserve de la reconnaissance de l imputabilité -non titulaires : plein traitement pendant : un mois dès l entrée en fonction 2 mois après un an de services 3 mois après 3 ans de services
20 L accident de travail ou de trajet Effets financiers : Sur le régime indemnitaire : maintenu sauf si l agent n a pas respecté les consignes de sécurité Ex : port de protections individuelles de sécurité mises à sa disposition
21 La commission de réforme - fonctionnaires émet un avis sur l imputabilité des faits évalue un préjudice (incapacité - séquelles) détermine une date de consolidation avec ou sans séquelle(s) sollicite si nécessaire une expertise à divers moments de sa saisine : - reconnaissance initiale - rechute - date de consolidation et séquelles
22 Pourquoi souscrire une protection sociale complémentaire? Pour se protéger, protéger financièrement sa famille Coût de la santé, intervention partielle de la Sécurité sociale en couverture de frais... Volonté personnelle de couvrir la part non versée du traitement, voire des primes, par une mutuelle exemples : couverture optimale des soins médicaux, prothèses auditives, optiques, dentaires, hospitalisation, garantie invalidité Plusieurs mutuelles existent, renseignez-vous!
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