L arrivée à la majorité

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1 FICHE VIII AU TONO MIE EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER L arrivée majorité INTRODUCTION 1. A. LA Quand DEMANDE commt DE PRISE manr EN CHARGE JEUNE prolongation MAJEUR E B. conditions je? C. Le «contrat je» 2. A. Le QUE FAIRE EN CAS DE REFUS je? B. Recrs contre je 3. A. Hébergemt QUE FAIRE EN CAS domiciation DE MISE À LA s RUE? B. La condition «sans-papiers» s AUTONO M I E FICHE VIII Le sage majorité

2 AUTONO M I E FICHE VIII Le sage majorité INTRODUCTION ur sortie La majorité dispositif signifie. En plut eff, s protection obligation mineur e s ; el détemt vit facultative tant dix-huitième anniversaire, application dès ur l artic L majorité CASF. Cte 18 disposition ans. Dans issue faits, l abaissemt svt ur interrompue MIE ur voit majorité, indépdammt se trvt ur alors situation. ieurs échéans déterminantes au croisemt principa étant formation professionnel ur avir, man titre séjr. L jeu préer ur sachant régurisation, nombre ur d tre insertion el/eux socio-professionnel, 18 ans, core prêt e s vivre façon ne, Paradoxamt, c donc au momt où autonome. ont difficultés ris s interrompre. El peut pdant maintue jusqu forme d 21 ans «man / je je, ss». 1. LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE JEUNE MAJEUR E A. Quand commt manr prolongation? Quand? au-l ont besoin ur majorité suivre doivt ur ur man écrit voyant crrier détemt réption l au Présint s/el ont Conse été pcé e s. général Cte trois man avant majorité voyée / idéamt mineur e. tre En ux d abs réponse ux, cas auront qu s/el implicite ront conter vant je juge administratif/ve / (voir 2 «Que cas Y compris quand / je a déj fait»). man, soit écrite dont n aurait tra dépôt, soit ora, uti rvoyer man constituer crrier preuve réption. incitera Ce permtra voyer En eff, lors réponse mans écrite motiver faites sa oramt décision. déposées mains propres, arrive frémmt convaincantes, n ait qu rd tte oral contation sans explications diffici. Commt? dialogue Avant tre man, urs écateurs/tris primordial qu s établisse réponse. Le cte svt, on écatris/eurs afin d anticiper l s auront non possibité bénéficier savt abtisst mainti svt. fruit dossiers trava haine t s écateurs/ris. Cepdant, longue même cas, probab néssaire prolongation bonne e forme. solliciter signée La man el/lui. El émaner rrar / son crs je son arrivée Fran explir quoi bénéfi puis d d accér rapimt je l autonomie. El lui permtra démontrer / je se trvera égamt très diffici l abs d tel situation (voir 1.B «conditions je La man voyée /au présint e»). / Conse je, général car c dont lui/el dépd prdra a décision été confié e d accorr uti manr non corps je crrier. réponse écrite faut notammt indir explicitemt qu motivations cas, écrit on shaite déi revoir ux l administration répondre ( afin conter imti facimt Selon détemts, évtuel.) invité e s ser tri, ur situation seront directemt examinée commission comprant sera s représtant e s Conse général. ATTENTION! arrive frémmt s s je tiel soit proposées, ne comprant qu hébergemt, qu allocation montant fois dérisoire. C quoi important préciser man l type att hébergemt, nrriture, accompagnemt socioécatif, allocation, c. conselé d éviter solliciter «contrat je» selon l expression consacrée car el donne aux ASE possibité répondre l offre prations minimalistes ( exemp, simp hébergemt). Mieux vaut donc manr prolongation dont on précisera qu el conforme l artic L CASF (voir ci-après). B. conditions je conditions léga l ai L artic socia L l fan CASF créé «chargée loi 2007» prévoit protection «confrontés s s s difficultés moins famia, vingt-- socia ans écatives susptib compromtre gravemt s agit ur élibre d obligation». C artic isse l ai donc socia présager l fan qu prdre tel situation. Cepdant, s se trvant l artic L égamt modifié 2007, nuan mission CASF, précisant protection s s, «majeurs possibité âgés mais moins nulmt vingt obligation ans éprvt ressrs s difficultés sti d insertion famial suffisants socia faute». La loi prévoit aux donc possibité ayant s d accorr d insertion professionnel, socia, famia difficultés écative, manqut ressrs famiaux. À première vue, plut s mineur e s stis

3 isolé e s s critères. étranger e s Mais, côté rait s critères rtrer prévus d autres conditions vues s ajter loi, jurispr prati. Dans critères prati, examinés critères examinés détemt diffèrt s critères légaux. Si rédaction se trvant loi isse difficulté pser doivt pris après urs dix-huit ans, c plutôt contraire se fonnt, se se s prati. critères définis détemts artic CASF mtionnés ci-ssus, arrêt Conse d État 26 février 1996 je baser urs décisions d autres matière En eff, Conse d État considère c arrêt critères. possibité offerte au détemt, je lui-ci n étant peut qu d autres critères ux loi opposer se baser, tels l abstéisme scoire. opposés Parmi aux critères on trve l abs commémt professionnel crt terme, l abs proj suivi formation, non-respect sérieux établi tre / je, l abs démarches proj gagées faut matière donc régurisation. s démarches vrant perspective ait trepris titre séjr ( man d asi tre d obttion cadre), qu s/el ait commcé professionnel CAP, Bac Pro, apprtissage formation autres. La mtion l exist d formation démarches titre séjr doivt ciremt apaître étayées man s preuves récépissé je ltre man sti titre e séjr, professeur e, rtificat c. scorité, Par (santé, aurs, perturbations cas psychologis, fragités ticulières c.), on s slignera l exist. C. Le «contrat je» «contrat On je désigne crammt» l expression après 18 ans. Au momt man, prolongée recommandé expliquées d éviter haut. Ce l employer contrat, sé tre s raisons détemt / je, fixe modalités vise rée objectifs accomplir tant / je, Svt obligations s consistt suivre. respectueux/ses sérieux urs formations lieu d hébergemt professionnel, frni, c. En comportemt conséqu, considéré cas d abss comme «inconvant répétées», fois formation, aussi lors prolongation changemt d oritation sera reconite. La protection accordée aux ne s prdre fin n importe donc très l précaire, momt si qu el considère peut respectés. gagemts / je ne Exemp À Paris, beaucp contrats s conclus rée trois six. s peuvt égamt s arrêter au terme d formation professionnel (fin CAP, c.). ATTENTION! L ASE e délivrer s s s aux manurs/euses d asi car el considère qu s/el peuvt alors hébergé e s CADA bénéficier l ATA (voir fiche X «DEMANDER L ASILE»). 2. QUE FAIRE EN CAS DE REFUS? ASE Ce n au l 18 ans principe qu el ne peut imposée tribaux facultative administratifs. démontrer l avir En eff, s dès lors qu dépd possib (intégration, titre séjr), autonomie économi, juridictions administratives, santé, obttion saisies implicite), d peuvt man l imposer. d annution (explicite A. Le je Refus oral prolongation Svt, ont fait ve man majorité n obtint auc réponse, ur t ur écateur/tri explication oral Pr pvoir moins détalée conter, s motifs faut tt. obtir preuve écrite. Dans tel situation, première man rée ora s n existe si comm copie quand l voi el a fait l obj crrier écrit recommandé on je. réption Cte démarche man vise obtir date vant cire tribal administratif. permtra Dans d gager crrier, recrs manr explicitemt motifs soit faut indiqués cas. ATTENTION! y a implicite dès lors qu auc réponse n intervue au terme d attte ux après réption man écrite initia (l réption faisant foi). Refus écrit sans motifs Lors a été faite man écrit, y a chan je qu réponse soit voyée écrit. Tte décision administrative accompagnée d motivation, principe afin ses motifs pvoir conter vant comprdre Or, bi svt, décisions / juge. s motivations je stéréotypées ne comprnt comme «votre motifs, professionnel n suffisammt abti...». proj / je En cas voyer d abs nveau motifs, crrier faut air réption au/ présint e Conse général, commiqués. mandant motifs décision lui soit Refus Un implicite administrative. De façon contrat généra je droit administratif, décision l administration, tir momt l-ci où dispose man ux faite répondre. En l abs réponse ux, y l administration aura pris décision implicite. Exemp Le/ je voie man je crrier réption 3 février. /el reçoit l réption l administration 6 février. En l abs réponse explicite l administration ux, décision implicite naîtra automatimt. À tir 6 avr, / je aura donc reçu implicite je. AUTONO M I E FICHE VIII Le sage majorité

4 AUTONO M I E FICHE VIII Le sage majorité B. Recrs contre je Le recrs hiérarchi, En cas possib recrs je auprès / Présint e Conse général hiérarchi détemt réption conrné (soit quatre ux après tir l voi man implicite). preuve argumté faut alors insistant air / je fait rédiger qu /el remplit crrier conditions d je bi construction démontrant néssité son avir socioprofessionnel. cte s faut, crriers cas, sti appuyer d associations, man y ajtant professeur e s, sérieux formation. montrer Même si, / je plut suit recrs hiérarchi n suivi réponse, s cas, tribal re uti administratif. ser au sta suivant lui ATTENTION! Ce type recrs ne fonctionne qu exptionnelmt. a core moins chan d abtir quand étus au sta l apprtissage français sans auc formation professionnel quand résultats scoires médiocres, core cas pits nuis d ordre pénal, ges répétés d indiscipline, d abs man perspective titre séjr. conselé s gager s démarches ttes situations moins fragi bi si, malgré crs a priori peu promteur, on peut invor s circonstans très ticulières madies, personnalité fragi, ris tomber réseau traite, autre. Le recrs conttieux possib Avec d gager sans recrs recrs hiérarchi conttieux préab, / juge administratif contre vant compter je notification déi ( ux suite s ). Le/ je ra alors ux exerr décision recrs. s agit excès recrs pvoir conttieux contre tdant fondé l annution fait décision prolongation administrative, constitue viotion d règ droit. abtir, Ce c recrs quoi m généramt ra assorti six allè conttieux, référé-suspsion abtit contre ls cte même jrs, décision consiste ; jusqu au man jugemt suspsion recrs excès décision pvoir prd beaucp temps. perm suspsion fin /, je donc jusqu prolongemt recrs excès pvoir. faut démontrer l issue critères je bi remplis invor l urg situation. Exemp L urg peut caractérisée fait / je a per son hébergemt va perdre façon imminte, qu /el ne peut suivre ses crs. Pr prver l urg, attation fin fin d hébergemt l hôtel foyer peuvt s avérer ticulièremt uti. recommandé Pr cte s adresser procére, e avocat e. fortemt assistan n obligatoire, el amplifie Si son chans l ai e réussite. juriste À tt rédaction moins, s faut ux manr référés recrs excès pvoir. recrs- Son obtit intervtion l «ai juridictionnel gratuite», mee n où l on car l accès l ai juridictionnel r garanti diffici conrnant ur séjr. étrangers Pr hors, s afs s adresser aux bureaux d ai juridictionnel possib qu différtes associations spécialisées, comme ainsi l ai exemp juridictionnel «Droits d urg n accordée.», notammt lors 3. QUE FAIRE EN CAS DE MISE À LA RUE? brutamt Si / sa je majorité voit sa au terme d interrompue prolongation perd simultanémt son hébergemt, je, totalité /el ressrs dont /el bénéficiait, se rrve alors s scorisé e svt train rue, quand suivre bi même formation. /el serait Ce ris comprom décrochage gravemt scoire, ses chans d interruption réussir trava, mise difficulté tte régurisation, faut alors mer front recherche c. hébergemt démarches d accès l accompagnemt aux droits. diverses A. Hébergemt domiciation s s Dispositifs d hébergemt d urg s dispositifs Dans ts Samu détemts Social prnt existt personnes majeures ttes nationalités, condition séjr régulier. sans héberge Le 115, personnes dispositif sans-abri d urg Samu social, nuits. Ce servi peut contacté directemt ieurs tte structure amée stir d urg tt territoire. traitées selon mans disponibités, d hébergemt ctre d hébergemt d urg hôtelière, existe égamt svt s servis nuit. d accue d oritation (SIAO), dont l action intégrés cadrée l artic L CASF circuire 8 avr Dépdant détemt, s ont mission frnir rabmt hébergemt personnes d accompagner suivies vers logemt moins adapté structures ur situation. d accompagnemt SIAO peuvt s contactés ( non ma d autres eux/el-mêmes) moys, issés discrétion téléphone, s détemts. Exemp En Seine-Saint-Dis, SIAO peut contacté via remplissage formuire ligne ; Paris, faut apper téléphone.

5 Quel d hébergemt autres possibités? proposer Certains s établissemts ps au sein scoires urs internats peuvt C hébergemt s peut pris scorisé e s. social l établissemt, man s fond l appui foyers s structures travaurs/euses accompagnt. accèssib ux ans maximum (FJT) aux ainsi qu ux/l inscrit e s formation chercht professionnel, premier emploi. indispsab d ont obtu situation régulière. non) peuvt foyers accuelir travaurs/euses moins (migrant e s formelmt s plut. au niveau s agit national logemts gérés sociaux, dont organismes ADOMA, COALLIA ADEF. Le logemt contrat attribué, location. comme Obtir FJT, p ss forme diffici a coût ; l verture d ai logemt (APL) solution personnes finanr situation logemt. régulière Une peut fois obtu, ticulier e s, l hébergemt fin, rée peuvt indéterminée. fois qu s/el s. héberger s peuvt égamt domicier (voir bas). La faut domiciation distinguer l hébergemt administrative domiciation. Avoir adresse domiciation condition esstiel posée l administration nombreuses démarches. ne s agit néssairemt hébergé e, l adresse mais l l / où peuvt je lui effectivemt crriers rifs ses démarches. La domiciation adressés régie l artic L possib CASF. ticulier e s. Aul se cas, domicier preuve s domiciation d intité sera personne apportée hébergeant copie / je, piè ainsi datée d d attation facture d hébergemt ttan loyer signée moins trois. datant dépdant CCAS s (ctres mairies, commaux peuvt égamt d action socia), domicier. préfectures Enfin, s peuvt organismes aser agréés domiciation s man régurisation. différts domaines Par exemp, asi, AME, l association domiciations Emmaüs propose mans Paris régurisation. s man importe se rseigner type domiciation préabmt proposée. tte ATTENTION! CCAS organismes agréés post condition régurité séjr personne situation irrégulière ne peut domiciée s structures. B. La condition «sans-papiers» Si cte s condition administrative rtain nombre diffici droits, prive bénéficit important core. connaître Parmi eux droits dont s décrer Le droit ses d vrir revus, compte ban lui Le Le droit droit se justi marier ( l ai se pacser, mais manière rreinte) juridictionnel Pr d informations, consultez note prati Gisti «sans-papiers mais sans droits possibités régurisation». Pr séjr connaître voir fiche IX L verture protection s socia droits «La man titre séjr». s généramt Durant sa vu vrir ses droits, / cverture je madie an, même iversel si (CMU). Ces droits s vab s interrompt cas figure tremps. se préstt À l expiration l année, ux rver Le/ je son inscription a titre séjr CMU. La faut CPAM alors voie ( crrier peuvt incluant varier selon mtion changemts s piès frnir domici, /el d activité, n a c.) titre séjr formuire faut alors rvoyer. manr d état). Peuvt l verture bénéficier l AME ttes (ai médica situation irrégulière préstes territoire personnes puis auprès CPAM trois. lieu La man résin s effectue n ayant d adresse fixe doivt, ; manr, justifier d domiciation. déposés Dans directemt ux cas, CPAM dossiers voyés peuvt crrier. La n man néssaire titre d séjr manr titre séjr / tjrs je peut effectuer prévues man CESEDA dès qu remplit conditions (voir fiche IX «man titre séjr Le li nombreuses permans sti»). aux étant personnes svt démi e s sans-papiers fa esstiel, compxité longueur s démarches accomplir. AUTONO M I E FICHE VIII Le sage majorité

6 AUTONO M I E FICHE VIII Le sage majorité AU TONO MIE Association Intifiant SIREN loi 1901 Contact autonomie75@gma.com Anita Bix Conption Clém rédaction Lormier AutonoMIE, Suivi InfoMIE rédactionnel Sébasti Maqute, Marchal typographies conption graphi Sophie Gracia Photographies / MINEUR ISOLÉ ÉTRANGER vos commtaires Ns vs remercions s pratis ns non recsées t ont lieu votre détemt l adresse e-ma suivante Ns autonomie.75@gma.com mee répondre ne sommes ttes malheureusemt remars interrogations néanmoins importants façon indiviel. s ajustemts Vos rrs actualisations futurs contu s fiches.