Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE DÉCOUVERT BANCAIRE : FONCTIONNEMENT, COÛTS ET OBLIGATIONS DU BANQUIER

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1 LE DÉCOUVERT BANCAIRE : FONCTIONNEMENT, COÛTS ET OBLIGATIONS DU BANQUIER

2 Le découvert bancaire Introduction Aujourd'hui, de nombreuses personnes sont en difficulté en fin de mois. En effet, il peut exister un décalage entre la réception des revenus sur le compte et le paiement des dépenses. C'est la raison pour laquelle ces personnes ont recours le plus souvent au découvert bancaire. Le découvert bancaire correspond à l'acceptation par le banquier d'un compte débiteur durant un laps de temps. Le découvert bancaire est une forme de crédit, c'est-à-dire qu'une banque accepter de payer des dépenses au-delà des sommes qui figurent sur un compte bancaire. Il n'est pas un droit, il faut donc une autorisation expresse de la banque pour pouvoir en bénéficier. Qu'il s'agisse d'un découvert à titre exceptionnel ou permanent, il convient au client d'aller voir sa banque et de lui demander cette facilité. Qu'il s'agisse d'un compte bancaire classique ou d'un compte courant, le découvert donnera lieu à un paiement d'agios, et ce quel que soit le type de découvert. Un découvert n'est pas illimité dans le temps. Un découvert non autorisé par la banque ne peut dépasser 60 jours et un découvert autorisé, 90 jours. Cette fiche établit une synthèse sur le découvert bancaire, ses modalités, son coût. 1. Le découvert bancaire occasionnel De nos jours, aucune personne n'est tenue d'avoir un compte bancaire courant, mais dans de nombreux cas il est indispensable. Ce compte courant, en fonctionnement normal, est un contrat de dépôt de somme d'argent, que le titulaire met à disposition de l'établissement de crédit. Celui-ci est alors tenu de restituer les fonds au titulaire du compte directement ou à un tiers auquel le titulaire du compte indiquera un ordre de paiement (chèque, virement, etc.). En principe, le solde d'un compte à vue doit être créditeur, c'est-à-dire qu'il ne peut pas fonctionner en l'absence de fonds sur le compte. Une banque peut néanmoins autoriser que ce compte soit négatif durant une certaine période. Il ne s'agit en aucun cas d'un droit. La banque n'est donc pas obligée de le faire. Les modalités d'un découvert dépendent essentiellement des relations entre le titulaire d'un compte, sa banque et des accords qu'ils ont passés. Le découvert bancaire occasionnel est une simple facilité de caisse qui est accordée de manière ponctuelle et occasionnelle à une personne pour permettre de continuer à effectuer des paiements alors que son compte est débiteur. Ce découvert est destiné à couvrir des décalages de trésorerie d'une courte durée dans l'attente d'une rentrée d'argent dont le montant et la périodicité sont connus à l'avance (salaire, allocations, pensions). Il constitue une sorte de dépannage exceptionnel lié à un événement particulier, par exemple, le paiement d'un chèque alors que le compte n'était pas approvisionné, etc. Ce découvert peut se renouveler à chaque fois que cela est nécessaire (quelques jours ou quelques mois). Néanmoins, il n'est pas destiné à couvrir un besoin de trésorerie. Les rentrées d'argent attendues doivent donc permettre de couvrir le découvert occasionnel et rétablir l'équilibre du compte. Page 1 / 4

3 Le découvert occasionnel n'est soumis à aucun formalisme particulier et peut être autorisé par la banque, même en l'absence d'autorisation préalable. A défaut d'écrit, il ne constitue qu'une simple tolérance de la part de la banque. Elle peut donc choisir de le renouveler ou non, en fonction des relations entretenues avec son client. Par conséquent, lorsqu'elle tolère un découvert occasionnel, cela ne signifie pas que le titulaire bénéficie d'un découvert automatique. Dans ce cas, la banque peut à tout moment rejeter un chèque pour insuffisance de provision. Afin d'éviter tout litige, il est conseillé de signer une autorisation préalable de découvert qui fixera les modalités, les conditions et le montant. On parle alors de découvert autorisé ou contractualisé. De plus en plus de banque, prévoient ces modalités dans la convention de compte, qui est automatiquement signée lors de l'ouverture d'un compte bancaire à vue. En pratique, cette facilité est accordée par les banques aux clients qui ont des revenus fixes et qui acceptent de les faire verser sur le compte. En contrepartie, la banque peut exiger de son client le respect de certaines conditions. Par exemple, demander que le compte bancaire soit créditeur au moins un jour par mois ou au moins quinze jours par mois. Nous vous invitons à télécharger gratuitement la lettre de demande d'autorisation de découvert occasionnel sur notre site. 2. Le découvert bancaire permanent Le découvert permanent est d'une durée plus longue que la facilité de caisse (découvert occasionnel). Il correspond à la mise en place d'une véritable ouverture de crédit. En effet, la banque autorise son client à utiliser son compte à vue dans la limite du découvert maximum autorisé. Le client est libre de l'utiliser ou non, en partie ou en totalité. Lorsque le découvert est accordé pour une durée supérieure à trois mois, c'est-à-dire lorsque la banque s'engage à mettre à la disposition de son client des fonds pendant plus de trois mois, elle doit remettre au titulaire du compte, une offre préalable de crédit. Cette offre est soumise aux mêmes conditions d'acceptation et de conclusion que n'importe quel crédit à la consommation. L'offre doit donc être valable pendant 15 jours, un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation doit être respecté. Cette offre doit être établie selon un modèle type, appelé offre préalable d'ouverture de crédit ou de découvert en compte. Elle doit préciser : - le montant maximum du découvert autorisé, - la durée du contrat, un an maximum renouvelable, - éventuellement les fractions périodiquement disponibles (par exemple une somme disponible immédiatement et une somme disponible quelques mois après), - les modalités de remboursement, lorsque le client ne souhaite plus bénéficier du découvert permanent, Page 2 / 4

4 - le coût total du crédit. Lorsque le client ne souhaite plus bénéficier du découvert permanent octroyé par sa banque, il doit rembourser la somme prêtée. Le remboursement doit obligatoirement être échelonné, sauf si le client exprime sa volonté de rembourser le tout en une seule fois. Le coût du découvert doit être mentionné dans l'offre sous forme d'un taux effectif global. L'indication de ce taux permet au client d'évaluer le coût total de son découvert. Ce taux comprend les frais annexes mis à sa charge et permet de comparer les différents découverts proposés par les banques. Il permet également de déterminer si le taux qui lui est consenti est bien inférieur à la limite légale du taux d'usure. Nous vous invitons à télécharger la lettre de demande d'autorisation de découvert permanent sur notre site. 3. Le coût du découvert En principe, le solde d'un compte bancaire doit être créditeur. Cela signifie qu'un compte ne peut fonctionner en l'absence de fonds et que la banque n'est pas obligée d'accorder un découvert. Mais, dans certains cas, la banque consent un découvert que ce soit de façon occasionnelle ou de façon permanente. Qu'il s'agisse d'un compte bancaire classique ou d'un compte courant, le découvert donnera lieu à un paiement d'agios, et ce quel que soit le type de découvert. Afin de calculer le montant des agios, les banques utilisent un taux applicable à l'ensemble de leur clientèle. Ce taux peut varier d'une banque à l'autre. Le taux des agios est déterminé par les banques. Il peut être négocié et revu à la baisse, mais tout dépend des relations du client avec sa banque et des accords passés avec elle. Dans une convention de compte, les agios sont exprimés par le TEG (taux effectif global), qui exprime le coût global du découvert sous forme d'un pourcentage annuel. La convention d'ouverture de compte doit cependant spécifier dès le départ quelles sont les dispositions concernant le calcul des agios et le taux d'intérêt adopté. Le taux pratiqué par les banques est obligatoirement inférieur au seuil de l'usure légale, le taux légal maximum publié au Journal officiel chaque trimestre. On parle de taux d'usure. Il s'agit du taux d'intérêt maximum autorisé. Il est égal au TEG (Taux effectif global) moyen du trimestre précédent, majoré d'un tiers. Les différents taux d'usure (prêts immobiliers et prêts à la consommation) sont publiés chaque trimestre au journal officiel. A compter du 1er juillet 2011, les seuils de l'usure seront les suivants : Pour le prêt immobilier aux particuliers, à taux fixe le seuil de l'usure au 1er juillet sera de 5,97% (TEP au 1er trimestre 4,48%), à 5,33% pour les prêts à taux variable (TEP 4,00%), et de 6,07% (TEP 4,55%) pour les prêts relais. À compter du 1er octobre 2011, pour le prêt immobilier aux particuliers : le seuil de l'usure au 1er octobre sera de 6,23% pour le taux fixe (Taux effectif pratiqué - TEP - au 3ème trimestre 4,67%), de 5,61% pour les prêts à taux variable (TEP 4,21%), et de 6,28% (TEP 4,71%) pour les prêts relais. Page 3 / 4

5 Les agios comprennent, des frais, des intérêts et des commissions. Les intérêts rémunèrent les capitaux prêtés par la banque et sont calculés proportionnellement au temps pendant lequel le compte est à découvert. Les intérêts sont calculés au jour le jour, mais décomptés et prélevés une fois par trimestre. Ils sont calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d'intérêt du découvert (fixé par la banque). Lorsque le découvert n'est pas autorisé, le taux d'intérêt appliqué par la banque est plus élevé que celui d'un découvert autorisé. Les commissions bancaires sont des frais que les établissements financiers ou les banques prélèvent sur les comptes de leurs clients dans le cadre de leurs opérations de gestion. Les commissions perçues à l'occasion d'un découvert peuvent varier d'un établissement de crédit à un autre. Certaines banques appliquent la commission du plus fort découvert. La base de calcul de cette commission est la somme des plus forts découverts de chacun des mois du trimestre. La mise en place d'une autorisation de découvert peut donner lieu à la perception de frais pour la banque. Il peut s'agit de frais de dossier, par exemple, dont le montant peut être fixe proportionnel au montant de l'autorisation. Page 4 / 4 Powered by TCPDF (