Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne

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1 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne LES POLICES ADMINITRATIVES DES MAIRES ET PREFETS Réunion du 15/10/2013

2 Cadre générale des polices OBLIGATION D AGIR ET D ABOUTIR : VISE : Obligation légale d assurer la sécurité des personnes Intervention publique justifiée par l existence d'un risque et le blocage de la situation (incapacité à réaliser les travaux, absence de volonté) Accompagnement / contrainte Tous bâtiments appartenant à des propriétaires publics ou privés, bailleurs ou occupants, exploitants ; parties privatives et communes CONDITIONS : En cas d écart manifeste aux dispositions réglementaires créant un risque pour les occupants ou les tiers

3 Orientation des situations NATURE DES DÉSORDRES Santé publique : désordres portant atteinte au bien être physique, mental ou social des occupants : plomb, CO, électrocution, éclairement insuffisant, hauteur sous plafond insuffisante, humidité, etc. Sécurité publique : désordres portant atteinte à l intégrité physique des personnes : chute de matériaux, risque d incendie, absence de garde corps, etc. DANGEROSITÉ DE LA SITUATION Danger imminent : effondrement en cours, chauffage dangereux Danger potentiel : souche fissurée, chauffage absent

4 Orientation des situations Désordres liés à l environnement extérieur Désordres liés à l utilisation ou à l occupation Préfet Préfet Désordres liés à l état du bâtiment ou du logement Atteinte à la santé Atteinte à la sécurité Désordres ponctuels Désordres multiples Stabilité Equipements collectifs Sécurité incendie Risque imminent Risque imminent Risque imminent Risque imminent Maire Préfet Préfet Maire Maire Maire

5 Polices du Maire POLICE GÉNÉRALE Ordre public (CGCT) Règles d hygiène (RSD du 31/12/1979 modifié) POLICES SPÉCIALES Péril ou immeuble menaçant ruine (CCH) Sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d habitations (CCH) Accumulation de déchets dans l habitat ou ses abords (CE) Sécurité des établissements recevant du public (CCH) CAS PARTICULIER : SCHS

6 Polices du Préfet

7 PHASE D ORIENTATION Mise en œuvre des polices spéciales Déroulement Visite - démarche de diagnostic (évaluation plainte ) Rappel à la loi (sauf urgence) PHASE CONTRADICTOIRE Visite démarche d enquête ou d expertise (TA), information, élaboration d un rapport, avis d une commission (coderst) PHASE DE MISE EN DEMEURE Notification d un arrêté portant prescriptions, délai, interdiction d'habiter, publicité foncière PHASE DE CONTRÔLE ET/OU DE SUBSTITUTION Mainlevée Si carence, travaux ou mesures d office (hébergement)

8 Mise en œuvre des polices spéciales Effets de droit EN INSALUBRITÉ ET EN PÉRIL : des travaux de sécurisation/rénovation à réaliser dans un délai fixé (x mois) les locaux vacants ne peuvent ni être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit, ni divisés suspension du bail, du loyer et des aides au logement en cas d interdiction d habiter temporaire : o offre d hébergement (délai) o droit à l'hébergement gratuit jusqu à la mainlevée de la mesure et droit au retour en cas d interdiction d habiter définitive o offre de relogement (délai) o droit à indemnités (3 mois de loyers)

9 Mise en œuvre des polices spéciales L exécution d office SI CARENCE DU PROPRIÉTAIRE, l'exécution est de droit pour les polices spéciales : par le maire au nom de l État par le maire au nom de la commune (péril, sécurité des ERP) par le préfet (urgence, substitution du maire) Mise en demeure préalable est obligatoire sauf mesures d'urgence réalisée par maire ou préfet Pas de recours préalable au juge du TGI sauf : en cas d'impossibilité d'accès aux locaux par l'occupant en cas d'insalubrité irrémédiable avec démolition

10 Mise en œuvre des polices spéciales L exécution d office SI CARENCE DU PROPRIÉTAIRE, l'hébergement ou le relogement est assuré : par le préfet, aux frais du propriétaire débiteur de l'offre au moyen de conventions tripartites avec des bailleurs par le recours à la réservation préfectorale LE RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE : «comme contributions directes» par émission d'un titre de perception publicité foncière : solidarité entre propriétaires vendeur et acquéreur privilège spécial immobilier : créances prioritaires

11 PROPRIÉTÉ : identification difficile (indivision, succession en cours, etc), parcelle en état d'abandon manifeste (CGCT), bien vacant sans maître (maire) REFUS D ACCÈS : Mise en œuvre des polices spéciales Outils complémentaires saisine du TGI en référé SANCTIONS PÉNALES : générales : abus de faiblesse, logement indigne prévues par le CCH ou le CSP : intimidation, perception de loyers indus, non respect de l'interdiction d'habiter, etc.. signalement art 40 CPP

12 Mise en œuvre des polices spéciales Conclusions UN DISPOSITIF PUISSANT ET COERCITIF MAIS COMPLEXE À METTRE EN ŒUVRE : délais de procédure important juxtaposition du droit civil et du droit administratif, notamment sur le champ de l'organisation de l'hébergement temporaire des situations humaines difficiles (contentieux anciens, précarité financière et sociale, faible mobilité des occupants) dispositif a minima pour les propriétaires occupants absence d intermédiaire entre propriétaire et occupant ne favorisant pas l'émergence d'un accord amiable réticence des maires à s'engager malgré les aides financières

13 En compléments D'autres informations sont disponibles auprès des membres du pôle départemental, du Pôle National de Lutte contre l Habitat Indigne ou sur les sites :

14 DDT - DDCS PDLHI 86 : les membres