Rédaction de contrats en matière de propriété intellectuelle

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1 CLIQUEZ ET MODIFIEZ LE TITRE Rédaction de contrats Professeur A. Richa Lausanne, 27 avril Rédaction de contrats en matière de propriété intellectuelle Juliette Ancelle Associée id est avocats sàrl

2 CLIQUEZ Plan ET MODIFIEZ LE TITRE 2 I. Brève introduction au droit suisse de la propriété intellectuelle II. Rédaction d un contrat en matière de propriété intellectuelle III. Analyse d un contrat de licence

3 CLIQUEZ ET MODIFIEZ LE TITRE 3 I. Introduc.on au droit de la propriété intellectuelle

4 CLIQUEZ I. Propriété ET MODIFIEZ intellectuelle LE TITRE 4 Définition «Les termes "propriété intellectuelle" désignent les œuvres de l esprit: inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce» (OMPI, «Qu est-ce que la propriété intellectuelle?»)

5 CLIQUEZ I. Propriété ET MODIFIEZ intellectuelle LE TITRE 5 Trois domaines principaux du droit de la propriété intellectuelle : Droit des marques Droit des brevets d invention Droit d auteur

6 CLIQUEZ I. Propriété ET MODIFIEZ intellectuelle LE TITRE 6 Droit des marques : Notion de marque : «Tout signe propre à distinguer les produits ou services d une entreprise de ceux d une autre entreprise» Protection nationale octroyée par la Loi sur la protection des marques (LPM) et son ordonnance (OPM) Protection internationale : Convention de Paris, Arrangement de Madrid et son Protocole, Arrangement de Nice

7 CLIQUEZ I. Propriété ET MODIFIEZ intellectuelle LE TITRE 7 Quelques exemples :

8 CLIQUEZ I. Propriété ET MODIFIEZ intellectuelle LE TITRE 8 Quelques exemples :

9 CLIQUEZ I. Propriété ET MODIFIEZ intellectuelle LE TITRE 9 Droit des brevets : Notion de brevet d invention: Un brevet est un droit exclusif conféré sur une invention. Titulaire du brevet dispose du droit exclusif de décider comment ou si son invention va être utilisée; En contrepartie, publication des informations techniques relatives à l invention; Protection nationale par le biais de la Loi sur les brevets d invention (LBI) et son ordonnance Protection internationale par la Convention de Paris et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

10 CLIQUEZ I. Propriété ET MODIFIEZ intellectuelle LE TITRE 10 Droit des brevets : Protection d une invention qui doit respecter les critères suivants : Invention nouvelle, qui présente un caractère inventif, et exploitable industriellement Brevet délivré par l Etat, sans garantie de protection, et sujet à enregistrement Protection d une règle technique (reproductible) Protection pour une durée de 20 ans non renouvelable (mais extension possible dans certains domaines, notamment celui des médicaments)

11 CLIQUEZ I. Propriété ET MODIFIEZ intellectuelle LE TITRE 11 Exemple : Chaise longue pour femme enceinte

12 CLIQUEZ I. Propriété ET MODIFIEZ intellectuelle LE TITRE 12 Droit d auteur: Définition: Droits exclusifs dont dispose l auteur d une œuvre littéraire ou artistique; Titulaire du droit d auteur dispose du droit exclusif de décider si et comment son œuvre va être exploitée; Protection qui naît avec la création de l œuvre, en l absence de formalité; Protection nationale par la Loi fédérale sur le droit d auteur et les droits voisins (LDA) et par son ordonnance (ODAu); Protection internationale par la Convention universelle sur les droits d auteur, la Convention de Berne et le Traité mondial sur les droits d auteur (WCT).

13 CLIQUEZ I. Propriété ET MODIFIEZ intellectuelle LE TITRE 13 Droit d auteur: Protection d une oeuvre littéraire ou artistique qui présente les caractéristiques suivantes: Création de l esprit, littéraire ou artistique, qui présente un caractère individuel Protection des programmes d ordinateur par le biais du droit d auteur; Distinction entre droits moraux et droits patrimoniaux; Durée de la protection: 70 ans après la mort de l auteur 50 ans après la mort de l auteur pour les programmes d ordinateur

14 CLIQUEZ I. Propriété ET MODIFIEZ intellectuelle LE TITRE 14 Droit d auteur: Quelques particularités du droit d auteur : Pas d enregistrement comme condition de la protection (CH) Sociétés de gestions de droits Exceptions au droit d auteur Révision du droit d auteur Rapport AGUR12

15 CLIQUEZ I. Propriété ET MODIFIEZ intellectuelle LE TITRE 15 Quelques exemples :

16 CLIQUEZ I. Propriété ET MODIFIEZ intellectuelle LE TITRE 16 Autres domaines de la PI : Protection des dessins et modèles (designs) Protection des obtentions végétales Protection des bases de données? Protection des topographies et produits de semi-conducteurs

17 CLIQUEZ ET MODIFIEZ LE TITRE 17 II. Rédac.on d un contrat en ma.ère de propriété intellectuelle

18 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 18 Aperçu des éléments principaux A. Objet du contrat B. Etendue des droits C. Considérations commerciales et financières D. Considérations générales

19 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 19 Objet du contrat : Sur quoi va porter le contrat? Marque, invention, logiciel, photo, etc. L objet du contrat existe-t-il ou est-il à créer? L objet du contrat est-il enregistré ou enregistrable? L objet du contrat est-il protégé ou protégeable par des droits de propriété intellectuelle?

20 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 20 Objet du contrat : Art. 33 I LBI: «Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie. [ ]» Art. 18 I LPM: «Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés. [ ]» Art. 16 I LDA: «Les droits d auteur sont cessibles et transmissibles par succession. [ ]»

21 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 21 Etendue des droits : Première question : cession ou licence? Cession : implique le transfert des droits de propriété intellectuelle du cédant ou cessionnaire Licence : l octroi d une licence est l opération qui consiste, pour le titulaire d un droit de PI, à accorder des droits d exploitation sur l objet de la protection à un tiers, tout en restant titulaire des droits de PI

22 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 22 Etendue des droits : exemple de cession «Article 1 : Objet Le présent contrat a pour objet de convenir, conformément aux dispositions applicables pertinentes, de la cession au producteur des droits dont l auteur est titulaire sur son œuvre en vue d en autoriser l exploitation dans le cadre de la production de xxxx. Le contractant est auteur de l œuvre xxxx.»

23 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 23 Etendue des droits : Quels droits sont cédés/donnés en licence? Possibilité d une cession partielle Possibilité de limiter l étendue de la licence : Limite des droits donnés en licence Limite des produits ou industries concernées par la licence Limite du droit d octroyer des sous-licences à des tiers Limite de durée de la licence Limite du territoire dans lequel la licence est concédée

24 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 24 Etendue des droits : exemple de contrat de licence (Licence CeCill) «Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que définie ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur ce Logiciel.» Art. 5 «Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les conditions ci-après détaillées.» (droit d utilisation, droit de distribution, droit d apporter sa contribution, etc.)

25 II. Rédaction du contrat CLIQUEZ ET MODIFIEZ LE TITRE 25 Etendue des droits Licence exclusive ou non exclusive? Licence non-exclusive Le donneur de licence peut octroyer une licence d utilisation à plusieurs parties Licence exclusive Seul le licencié auquel la licence est octroyée peut exploiter les droits concernés Licence unique Similaire à une licence exclusive mais le donneur de licence conserve le droit d exploiter les droits donnés en licence aux côtés du licencié exclusif.

26 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 26 Etendue des droits : Territoire Possibilité de n octroyer des droits que sur un territoire limité ou sur tout le territoire où le titulaire bénéficie de la protection Durée Durée illimitée? Durée de la protection? Durée limitée (renouvelable ou non)?

27 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 27 Etendue des droits : Présomptions légales Art. 16 II et III LDA: «(2) Sauf convention contraire, le transfert d un des droits découlant du droit d auteur n implique pas le transfert d autres droits partiels. (3) Le transfert de la propriété d une œuvre, qu il s agisse de l original ou d une copie, n implique pas celui de droits d auteur.» Théorie de la finalité: En cas de doute, on admet que l auteur ne concède pas plus de droit que ce qui est nécessaire au but poursuivi par les parties dans leur contrat; Art. 17 IV LPM: Le transfert de l entreprise emporte en principe le transfert de la marque, sauf accord contraire.

28 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 28 Considérations économiques et commerciales Valeur des droits, objet du contrat (étape préalable au contrat); plusieurs méthode d évaluation : Méthode du coût : quel investissement a été effectué pour développer l objet de la protection? Méthode du revenu : estimation des bénéfices pouvant être générés par l objet de la protection Méthode de la valeur de marché : prix pratiqués par la concurrence, montant usuel des redevances, etc. Autres méthodes : valeur intrinsèque, caractère innovant, valeur humaine, etc.

29 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 29 Considérations économiques et commerciales Méthode de rémunération : redevance périodique ou montant forfaitaire? Montant forfaitaire souvent associé à la cession : Forfait unique Forfait en plusieurs versements (e.g. à la signature puis à la livraison) Redevance (royalties) : montant régulièrement versé par le licencié au donneur de licence assure un revenu régulier, lié à l exploitation de la technologie 2 éléments pour déterminer le montant de la redevance : la base de la redevance (e.g. vente des produits, bénéfice réalisé, coût investi, etc.) et le taux de la redevance

30 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 30 Considérations commerciales et économiques «Le preneur de licence s engage à verser au donneur de licence ou à ses ayants droits, conformément aux dispositions du présent article, une redevance de 5% sur les ventes nettes de produits réalisées sur le territoire, ainsi que sur tout paiement en nature ou rabais reçu d un acheteur en échange desdits produits»

31 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 31 Considérations économiques et commerciales Insertion de clauses d administration financière Modalités et dates de versement Obligation de tenir une comptabilité Modalités de contrôle de la base de la redevance Sanctions (financières ou non) en cas de non-respect des modalités de paiement

32 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 32 Considérations économiques et commerciales Violation des droits de propriété intellectuelle Violation des droits donnés en licence par un tiers o Volonté du licencié d agir o Bénéficiaire d une licence exclusive peut agir directement devant les tribunaux Violation des droits de tiers par le preneur de licence o Besoin d assistance auprès du titulaire des droits o Possible système d indemnisation Obligations d informations des parties Obligations de services liés aux droits de PI

33 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 33 Considérations générales Déclarations et garanties : affirmations ou assurances donnés au sujet de certains aspects du contrat Grande liberté du type de garanties pouvant être données Garanties les plus fréquentes Titularité des droits objets du contrat Authenticité et caractère non-contrevenant des droits concédés Validité des brevets et absence de violation du brevet par des tiers (à la connaissance du donneur de licence)

34 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 34 Considérations générales Détermination des obligations contractuelles complémentaires des parties Le contrat se limite rarement à la simple licence ou cession contre paiement Quelques exemples fréquents : Obligation de remise du matériel nécessaire à l exploitation des droits concédés Obligation de mise à disposition du savoir-faire Obligation d exploiter du preneur de licence Obligation d atteinte d objectifs

35 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 35 Considérations générales Forme du contrat Obligation de forme écrite pour certaines opérations: transfert d un brevet ou d une demande de brevet (33 LBI); transfert d une marque (17 LPM) Forme écrite non requise pour le droit d auteur mais fortement recommandée Enregistrement du contrat Possibilité d inscrire une licence octroyée Inscription n est pas une condition de validité Licence opposable aux tiers uniquement en cas d inscription Obligation d inscription va en principe revenir au donneur de licence

36 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 36 Considérations générales Droit applicable Possible de choisir le droit applicable dans le domaine de la propriété intellectuelle Utile dans un contexte international Attention aux obligations impératives d autres droits nationaux Clause de litige Plusieurs options possibles à la discrétion des parties o Litige devant les tribunaux o Arbitrage o Médiation Certaines autorités spécialisées peuvent favoriser un choix en faveur des tribunaux (e.g.: Tribunal fédéral des brevets)

37 CLIQUEZ II. Rédaction ET MODIFIEZ du contrat LE TITRE 37 Considérations générales Clause de résiliation du contrat Contrats de durée donc important de déterminer comment les parties peuvent y mettre fin Equilibre entre protection des investissements de chaque partie et volonté de sortir d une relation contractuelle de longue durée Possibilité de mettre fin en tout temps pour justes motifs Conséquences de la fin du contrat Ecoulement des produits après la fin du contrat? Obligation de destruction ou de restitution? Modification de l enregistrement (licence transférée ou radiée)

38 CLIQUEZ ET MODIFIEZ LE TITRE 38 III. Analyse d un contrat de licence

39 CLIQUEZ III. Analyse ET MODIFIEZ d un contrat LE de TITRE licence 39 Définition de la propriété intellectuelle (art. 1) Licence (art. 2 et 10) Rémunération (art. 3 et 4) Déclarations et garanties (art. 6 et 7) Résiliation (art. 12)

40 CLIQUEZ Questions ET MODIFIEZ LE TITRE 40 JULIETTE ANCELLE id est avocats URL