Note de présentation non technique

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1 Création du centre historique et d interprétation de la Bataille de Cambrai et du Tank de Flesquières Note de présentation non technique (59) Note de présentation non technique Maitre d ouvrage : Communauté d Agglomération de Cambrai

2 SOMMAIRE GENERAL PREAMBULE Le présent document constitue la note de présentation non technique du projet, élaborée en vertu de l article R du Code de l environnement, dans le cadre de l organisation de l enquête publique unique. La note de présentation est jointe dans le dossier soumis à enquête publique unique comportant les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises, qui sont dans le cas présent : - enquête préalable à la déclaration d utilité publique du projet - enquête relative à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale - enquête parcellaire - enquête relative à la révision de la carte communale de Flesquières I- LE PROJET DE CENTRE HISTORIQUE ET D INTERPRETATION II- LES DOSSIERS SOUMIS A L ENQUETE PUBLIQUE III- PRESENTATION DE L ENQUETE PUBLIQUE Note de présentation non technique Page 2 sur 14

3 CHAPITRE I : LE PROJET DE CENTRE HISTORIQUE ET D INTERPRETATION Lors de la Première Guerre mondiale, le secteur situé au sud et à l ouest de Cambrai a été le théâtre d un affrontement majeur dans l histoire de la Grande Guerre, du 20 novembre à la mi-décembre 1917: la bataille de Cambrai. Opposant les troupes britanniques et les forces allemandes occupant alors le territoire, cette bataille marque une étape importante dans l histoire du conflit. En effet, pour la première fois, l offensive britannique s est appuyée sur l usage massif des tanks : ce sont ainsi près de 400 chars qui ont été engagés dans la bataille pour tenter de percer la ligne Hindenburg. Si, après plusieurs semaines de combats au cours desquelles une vaste contre-offensive allemande succéda aux grandes avancées britanniques, la situation du front a peu évolué, cette bataille annonce la reprise de la guerre de mouvement et révèle l importance des chars de combat. Lors de fouilles entreprises en novembre 1998 avec l'aide du Service Régional de l'archéologie du Nord- Pas-de-Calais et du service archéologique de la ville d'arras, au sud du parc du château de Flesquières, un char britannique lourd de la Bataille de Cambrai a été découvert (20 novembre au 7 décembre 1917). Celui-ci reposait depuis quatre-vingt-un ans sous trois mètres de terre. Ce char de type Mark IV female de 28 tonnes, construit à Lincoln et nommé Deborah (D 51 Evil), est actuellement dans une grange dont l'un des murs intérieurs présente de nombreux impacts d'obus et de tirs de mitrailleuses. La valorisation du Tank de Flesquières (classé aux Monuments Historiques au titre du patrimoine industriel), autour d un centre d interprétation sur la Bataille de Cambrai (1917) représente un réel potentiel et paraît être primordiale pour la réussite de l élaboration et la qualification de l offre touristique liée à la mémoire de la Grande Guerre. Equipement touristique et culturel, ce centre d interprétation aura pour objectif de donner les clefs de compréhension de la bataille de Cambrai, il retracera les grandes étapes de l affrontement, en explicitera les enjeux et le mettra en perspective avec l histoire de la Grande Guerre. Le propos s appuiera sur un contenu mis en espace au moyen d une scénographie conjuguant objets originaux, iconographie, reproductions et outils de médiation. Le tank aura une place essentielle, en incarnant les multiples dimensions de la bataille, de la plus générale, en illustrant la notion de guerre moderne, à la plus individuelle, en évoquant l histoire des combattants qui y sont liés. La Communauté d Agglomération de Cambrai souhaite créer cet équipement, qui répondra aux critères d accueil du public, de préservation et de présentation des collections (avec comme élément central, le Tank de Flesquières), qui sera doté d une scénographie en phase avec les attentes des visiteurs d aujourd hui, et qui permettra de structurer de l offre de tourisme de mémoire du territoire. Note de présentation non technique Page 3 sur 14

4 1-1 Contexte culturel et patrimonial Le tourisme culturel et patrimonial est emblématique du Cambrésis. Le territoire conserve les marques laissées par la Grande Guerre : cimetières, mémoriaux et monuments commémoratifs, villages reconstruits sont autant de témoins du conflit et des combats qui se déroulèrent sur le Cambrésis. Chaque année, des milliers de visiteurs se rendent sur ces lieux de mémoire. La création du Centre d interprétation s inscrit dans ce contexte dont il incarne les enjeux, dans le cadre des célébrations du centenaire du premier conflit mondial. Conforter le positionnement du Cambrésis sur la thématique du tourisme de mémoire, parmi les foyers incontournables de tourisme de mémoire La mémoire de la Grande Guerre est empreinte de sens et constitue une forme de tourisme avec ses règles propres. Les visiteurs d hier comme d aujourd hui, se considèrent comme des «pèlerins». Ils viennent se recueillir sur les tombes des membres de leurs familles ou sur les mémoriaux où figurent les noms de leurs proches, avec une volonté d honorer la mémoire de leurs morts et de célébrer le sacrifice des combattants morts au nom de la Liberté. Fortement touché lors de la Première Guerre mondiale, le Cambrésis bénéficie d un patrimoine riche, qui constitue une véritable opportunité dans la perspective du centenaire et des commémorations de la Grande Guerre. Il s agit donc de mettre en valeur cet héritage historique, afin de positionner le territoire du Cambrésis sur la thématique tourisme de mémoire et de bénéficier ainsi des nombreuses retombées économiques et médiatiques attendues. Cette thématique permet également d affirmer l identité du territoire. Les territoires voisins du Cambrésis disposent d une offre déjà éprouvées et bénéficiant d une audience et d une visibilité nationale et internationale. Ci-dessous, quelques foyers proches : - Dans le Pas de Calais : Vimy - Mémorial canadien, N-D de Lorette, la Carrière Wellington (Arras). - Dans la Somme : Musée Somme 1916 à Albert, Historial de la Grande Guerre à Péronne, Centre d accueil de Thiepval ; Circuit du souvenir. - Aisne : Caverne du Dragon, Chemin des Dames. Il s agit de construire une offre qui devra s inscrire en cohérence avec ces sites et souligner les spécificités de la Bataille de Cambrai, en s appuyant sur le tank. Note de présentation non technique Page 4 sur 14

5 Célébrer et commémorer la Grande Guerre Les commémorations du centenaire de la Grande Guerre, entre 2014 et 2018, verront un nombre accru de visiteurs se rendre sur les champs de bataille, et donneront lieu au niveau national et international à un très grand déploiement de moyens pour l organisation de ces manifestations. D ores et déjà, en France, en Grande-Bretagne et dans les anciens dominions de l Empire britannique, de nombreux projets sont à l étude, quand ils ne sont pas en phase active de préparation. Le Cambrésis, comme les autres territoires de mémoire, doit se voir placé sous le feu des projecteurs de l actualité, de Canberra à Londres, Toronto, Le Cap, Berlin ou Gallipoli. Il sera important, dès lors, que la Région et le Cambrésis puissent participer activement à la réflexion au niveau national sur l organisation des grands événements à venir et que les habitants en tirent le maximum de profit, que ce soit sur le plan culturel, historique, ou plus prosaïquement, économique. Les initiatives locales devront être soutenues, portées et mises en avant. Figure 1. Connexion du territoire Cambrésis avec les foyers incontournables du tourisme de mémoire Positionnement - Projet de création du Centre historique et d interprétation de la Bataille de Cambrai et du Tank de Flesquières - Publics et clientèles Grand public Individuels et groupes Scolaires et associations Britannique, belge et allemande Source : Présentation Conseil Municipal (2 décembre 2013) Note de présentation non technique Page 5 sur 14

6 1-2 L implantation du projet La localisation La commune de Flesquières est géographiquement située dans le département du Nord, et la région du Nord-Pas-de-Calais. Elle fait partie de la Communauté d Agglomération de Cambrai. Flesquières est voisine des communes de Marcoing et Fontaine-Notre-Dame. 278 habitants résident dans la commune de Flesquières sur une superficie de 628 hectares (soit 44,3 hab/km²). La plus grande ville à proximité de Flesquières est Cambrai située à environ 10 km au Nord-est de la commune. Le choix du site Suite à l étude technique réalisée par l Atelier MaA en juin 2013, visant à déterminer la localisation et les coûts globaux correspondant à la création du centre d interprétation, le Comité de pilotage a souhaité retenir le site jouxtant le cimetière britannique de Flesquières Hill. Cette localisation présente de nombreux avantages techniques : - stationnement pour les bus - plus grande liberté dans les travaux en l absence de bâtis aux abords, - meilleures conditions d accès au site - effet vitrine à partir de la voie principale ; A ces considérations techniques s ajoute surtout la valeur mémorielle et symbolique particulière de ce site, qui permet à la fois une lecture de paysage sur le champ de bataille et une proximité immédiate avec le cimetière où sont enterrés les membres de l équipage du tank qui succombèrent pendant la Bataille Enfin, la commune de Flesquières ne dispose pas de terrains dans son patrimoine permettant la réalisation du projet dans des conditions équivalentes. Il a été précisé également que malgré l intérêt financier du scénario n 1, le scénario 2 est plus propice à une valorisation du centre d interprétation, et reflète davantage l esprit du projet, notamment dans sa dimension émotionnelle. Caractéristique du site retenu L emplacement du projet se situe sur la commune de Flesquières (département du Nord 59). La parcelle cadastrale concernée par le projet est «ZD 7» et la superficie de celle-ci est de 7000 m². Il s agit actuellement d un terrain privé, à vocation agricole, laissé en jachère. Note de présentation non technique Page 6 sur 14

7 Site d étude Site du projet Cimetière militaire Périmètre de la DUP Périmètre de la DUP Source : Geoportail Note de présentation non technique Page 7 sur 14

8 1-3 Nature des travaux L opération consiste en la création d un centre historique et d interprétation de la Bataille de Cambrai et du Tank de Flesquières. Les principes d aménagement envisagés sont : - Profiter de la topographie du terrain - Travailler sous la surface végétale afin de minimiser l impact du projet sur l environnement et sur le paysage conformément à la carte communale. La façade extérieure du bâtiment sera en béton (pour garder une corrélation avec le thème du projet). Pour accueillir le public, des parkings seront mis à disposition. Le revêtement du parking respectera toutes les considérations environnementales, il sera bétonné au minimum. Il respectera le cadre et le terrain et aura une bonne intégration paysagère. Une accessibilité au site par les personnes à mobilité réduite sera étudiée et respectée. On retrouvera la végétation tout autour du projet pour garder un lien avec la nature. Vue extérieure Source Atelier Lab octobre 2015 La toiture deviendrait le prolongement de la pente naturelle du terrain. Une promenade piétonne jusqu au belvédère met en relation le visiteur avec le paysage et le territoire même de la bataille de Cambrai. Il offre une relation directe avec le cimetière et l équipage du tank tout en minimisant l impact du bâtiment grâce à un jeu sur la topographie. Note de présentation non technique Page 8 sur 14

9 Le bâtiment d une surface d environ de 625 m² comporte : - Espace d interprétation : Espace destiné à présenter la Bataille de Cambrai avec comme élément central le Tank de Flesquières, son histoire et celle de son équipage. - Espace muséographique : Destiné à accueillir les expositions permanentes et temporaires, à préserver les collections de l Association du Tank de Flesquières et à présenter quelques éléments de la collection «Louis Carnian» ainsi que des objets de fouille. - Espace «Accueil» : Fonction d accueil et de point d information relais de l Office de tourisme du Cambrésis et petite boutique souvenir. Programme d aménagement du musée Source : Atelier Lab août 2015 Note de présentation non technique Page 9 sur 14

10 Le reste de la surface est dévolu à des espaces naturels et un espace accueil du public (parking, chemin pour accéder au musée). La durée des travaux est estimée à 16 mois. Plan de l aménagement extérieur prévisionnel Note de présentation non technique Page 10 sur 14

11 CHAPITRE II : DOSSIERS SOUMIS A ENQUÊTE PUBLIQUE Le projet soumis à enquête publique porte sur la création d un centre historique et d interprétation de la Bataille de Cambrai et du Tank de Flesquières. Suite à la sollicitation de la commune de Flesquières pour l organisation d une enquête publique unique, la mise à enquête publique porte conjointement sur : - L utilité publique du projet, - L enquête parcellaire et l acquisition foncière nécessaire à la réalisation du projet de centre d interprétation, - La révision de la carte communale de la commune de Flesquières - La mise en comptabilité des documents d urbanisme (SCoT). 2-1 L utilité publique du projet Le projet est porté par la Communauté d Agglomération de Cambrai (CAC). La CAC envisage la réalisation du centre historique et d interprétation sur un terrain privé d une superficie de 7000 m². Ne disposant pas de la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet, il est donc nécessaire d élaborer un dossier de demande de Déclaration d Utilité Publique (D.U.P) pour le terrain dont l acquisition par la Communauté d Agglomération de Cambrai nécessitera d engager la procédure d expropriation, si les négociations amiables ne peuvent aboutir avec les propriétaires du terrain concerné par l emprise du projet. 2-2 Enquête parcellaire, procédure d expropriation L enquête parcellaire est propre à la procédure d expropriation pour cause d utilité publique. Elle permet au Maître d Ouvrage d exproprier les particuliers pour réaliser son opération. L enquête parcellaire est juridiquement distincte de l enquête publique préalable à la Déclaration d Utilité Publique. L'enquête parcellaire, organisée par le Préfet du Nord, dans la commune concernée, est prévue simultanément ou ultérieurement à l'enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique à la demande du maitre d ouvrage. La Communauté d Agglomération de Cambrai (CAC) adaptera ainsi l enquête au projet repris à la suite des remarques issues de l enquête publique. Elle a pour objet de définir exactement les terrains nécessaires à l'exécution des travaux et d'appeler leurs propriétaires à faire valoir leurs droits en application de l'article R du code de l'expropriation. Note de présentation non technique Page 11 sur 14

12 A défaut des accords amiables qui pourraient être passés avec les propriétaires sur la base des estimations (valeur vénale avec indemnités) effectuées par les services fiscaux pour la cession des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la procédure d'expropriation sera engagée, conformément aux dispositions du code de l'expropriation, pour cause d'utilité publique 2-3 La révision de la carte communale La commune de Flesquières dispose d une carte communale qui classe le secteur concerné par le projet en zone dite «non constructible». La commune de Flesquières s est engagée dans une procédure de révision de sa carte communale pour rendre ce secteur constructible. La révision de la carte communale sera approuvée par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral, selon les dispositions prévues aux articles L et R du Code de l urbanisme. Il est à noter que : - Le projet ne compromettra en aucun cas le caractère forestier. En effet, les bois les plus proches se trouvent à 300m au Sud et la parcelle n est pas boisée. - Le caractère pastoral de la parcelle ne sera pas compromis étant donné qu aucune activité de ce type n est pratiquée sur celle-ci. - Le caractère naturel de la parcelle ne sera pas compromis puisque des parcelles présentant des habitats de même type se situent à proximité et les espèces retrouvées sont très communes. Elles pourront migrer ou se développer sur les parcelles voisines. De plus, autour du centre historique et d interprétation, des espaces boisés seront recréés. L aménagement ne viendra pas dénaturer le paysage. En effet, le centre sera en lien avec le cimetière qui se trouve sur la parcelle voisine où l équipage du Tank de Flesquières repose actuellement. Le caractère agricole de la parcelle sera compromis puisque la parcelle ne servira plus pour une exploitation agricole. Étant donné que le projet prévoit la création d un centre historique et d interprétation, le caractère agricole de la parcelle disparait. Par contre, la parcelle de 7000 m² concernée ne fait pas partie d un ensemble de parcelles agricoles. Elle est actuellement laissée en jachère par les propriétaires car ils ne l exploitent pas pour l agriculture. Parmi l ensemble de l exploitation, celle-ci correspond à l une des plus petites en termes de superficie. (135 ha de parcelles agricoles environ au total, contre 0,7 ha ici). Le projet de création du centre d interprétation présente un caractère d intérêt général. Note de présentation non technique Page 12 sur 14

13 2-4 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Le projet de création d un musée d interprétation de la Bataille de Cambrai et du Tank de Flesquières se trouve sur le territoire de la commune de Flesquières qui est comprise dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Cambrésis. Le projet fait l objet d une procédure de demande de Déclaration d Utilité Publique, mais les dispositions du SCoT en vigueur ne permettent pas, en l état, sa réalisation et doivent donc être revues pour être mises en compatibilité avec le projet. Parmi les nombreuses thématiques du SCoT, le projet de musée est principalement concerné par : - Le développement touristique, - La consommation foncière Le projet de centre historique et d interprétation répond pleinement aux orientations du SCoT relatives au développement touristique du territoire. Cependant, une modification du Document d Orientations Générales (DOG) est nécessaire dans le cadre du projet. En effet, le nombre d hectares attribué au SCoT en extension d urbanisation pour la commune de Flesquières a été consommé suite à la définition de la zone constructible dans la carte communale. Le projet ne doit plus être comptabilisé dans la superficie autorisée en extension pour la commune de Flesquières. 2-5 Autres procédures Après saisie de la DREAL par la Communauté d agglomération de Cambrai, celle-ci a fait savoir, par courriers du 14 avril 2015 et du 4 novembre 2015, que le projet ne faisait pas l objet d observation particulière et n est pas soumis à étude d impact. Un état des lieux du site d implantation du projet et des conditions d insertion du projet dans l environnement sont toutefois développés dans le dossier de DUP, en pièce G. Une étude hydraulique de bassin versant de surface a été effectuée et est annexée au présent dossier. Celle-ci conclut que, compte tenu des caractéristiques du bassin versant et du projet, celui-ci ne nécessite pas la réalisation d un dossier de déclaration au titre de la loi sur l eau. Le projet sera soumis au dépôt d une demande de permis de construire et à son instruction. Le permis de construire sera délivré par le Maire de Flesquières après approbation de la carte communale. Le projet n est pas soumis aux dispositions de l article L du Code l urbanisme concernant la concertation préalable de caractère obligatoire. Il est toutefois précisé qu une information auprès du public a été donnée en amont sur le projet, par des articles dans la presse. Par ailleurs, le dossier initial de carte communale de Flesquières comportait déjà des informations sur le projet à l étude. Note de présentation non technique Page 13 sur 14

14 CHAPITRE III : PRESENTATION DE l ENQUETE PUBLIQUE 3-1 But de l enquête publique Le but de l enquête publique est d informer les citoyens de la nature du projet, ses effets bénéfiques attendus, ses impacts potentiels et de recueillir leurs observations. Les citoyens sont ainsi invités à formuler leurs observations et le cas échéant des propositions pour faire évoluer le projet. Ces éléments sont consignés sur des registres mis à leur disposition ou adressés, par courrier, au commissaire enquêteur ou à la commission d enquête. La procédure de Déclaration d Utilité Publique constitue une phase fondamentale. Elle permet : - De marquer la validation technique, juridique et politique d un projet - De vérifier le bien-fondé et la qualité d un projet, notamment au regard des impacts sur l environnement physique, humain et naturel - D accorder à l administration la possibilité d exproprier les terrains nécessaires à la réalisation du projet. 3-2 Conditions de déroulement de l enquête L'enquête publique doit présenter au public les travaux envisagés et les conditions d'intégration de l'opération dans le site. Cette enquête doit permettre au plus grand nombre de personnes de faire connaître leurs observations et d'apporter ainsi des éléments d'information utiles à l'appréciation de l'utilité publique des travaux. La durée de l enquête publique ne peut être inférieure à 1 mois ni n excéder 2 mois. L'opération sera ensuite déclarée d'utilité publique si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social ou environnemental qu'elle induit ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente. Le tribunal administratif, par décision du 9 décembre 2015, a nommé Monsieur Francis MANESSIER commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Claude PLICHARD commissaire enquêteur suppléant pour cette enquête publique. Note de présentation non technique Page 14 sur 14