CENTRE HOSPITALIER DU BOIS PETIT MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES

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Angélique Marois
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1 CENTRE HOSPITALIER DU BOIS PETIT 8, Avenue de la Libération BP SOTTEVILLE LES ROUEN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES Transports du lundi au vendredi de 8 h à 20 h Cahier des Clauses Techniques Particulières Marché à Procédure Adaptée Date limite de réception des offres 6 Juin 2014 A 15H00

2 ARTICLE 1 DEFINITION DES PRESTATIONS Le présent cahier des clauses techniques particulières concerne le recours en tant que de besoin aux entreprises privées de transports sanitaires, titulaires de l agrément de la Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale, pour les transports de malades hospitalisés et hébergés au Centre Hospitalier du Bois Petit de Sotteville Lès Rouen, selon les conditions figurant dans l arrêté du 20 mars 1990 relatif aux transports sanitaires et sa circulaire d application (DGS/3E n 740 du 12 juillet 1990). Ces transports relèvent des catégories suivantes : a) Destination : Transports entre le Centre Hospitalier du Bois Petit de Sotteville Lès Rouen et un autre établissement hospitalier public ou privé, suivant les nécessités médicales, Tous autres transports nécessités par l état des malades hospitalisés. b) Position du malade : Les transports ont pour objet de transférer ou d acheminer pour consultations et traitements, des malades assis ou allongés de tout poids, suivant prescription médicale. c) Horaires : type d horaire - transports du lundi (inclus) au vendredi (inclus) de 8 h 00 à 20 h 00 d) Limite : Il s agit exclusivement de transports qui sont sous la responsabilité juridique et à la charge financière du Centre Hospitalier du Bois Petit de Sotteville Lès Rouen. Sont exclus de ce marché, les transports de malades faisant l objet d une décision de sortie : malades rejoignant leur domicile ou malades admis définitivement dans un autre établissement hospitalier. Conformément à la réglementation, le malade sortant peut faire appel à l entreprise de son choix. Les difficultés pouvant naître de cette activité commerciale indépendante au présent marché ne pourront être opposées au Centre Hospitalier du Bois Petit de Sotteville Lès Rouen pour justifier la nonconformité d une prestation demandée dans ce cadre. Si le patient n'exprime pas de choix et que son état nécessite un transport sanitaire, l'entreprise retenue sera appelée en exclusivité. 2

3 Le marché mis en place est un marché à bon de commandes. Ce marché sera attribué à une entreprise ou à un groupement d entreprises, conforme au cahier des charges, ainsi qu aux dispositions légales et réglementaires (article 2), sur la base des tarifs réglementaires et qui sera en mesure de justifier de sa capacité à répondre au présent marché (état du parc automobile, effectifs et qualifications, implantation, matériel adapté à tous patients). Un transport est soit un transfert, soit un acheminement pour consultation ou traitement, soit un retour de consultation. Autorité compétente : Les prestations sont réalisées à partir d une prescription médicale sur demande des services du Centre Hospitalier du Bois Petit de Sotteville Lès Rouen (établissement de bons de demandes de transport). ARTICLE 2 DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES Les entreprises doivent effectuer les prestations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment : loi n du 6 janvier 1986 relative à l aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; décret n du 27 mars 1973 portant application des articles L 51-3 et L 51-6 du Code de la Santé Publique relatif aux transports sanitaires privés ; décret n du 25 janvier 1979 modifiant le décret n du 27 mars 1973 ; décret n du 30 novembre 1987 relatif à l agrément des transports sanitaires terrestres ; décret n du 29 décembre 1994 modifiant le décret n du 30 novembre 1987 ; décret n du 4 mars 1996 modifiant le décret n du 30 novembre 1987 ; 3

4 arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; arrêté du 23 septembre 1988 modifiant l arrêté du 21 décembre 1987 fixant les conditions demandées aux véhicules et aux installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres. L'article L du Code de la santé publique Code de la route Décret n du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier, et notamment son article 11 ; Décret n du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ; Arrêté du 14 janvier 2005 modifiant l arrêté du 05 novembre 1984 relatif à l immatriculation des véhicules. Arrêté du 07 février 2005 modifiant l arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres. Circulaire N DHOS/01/2005/67 du 07 février 2005 relative à l organisation des transports de nouveau-nés, nourrissons et enfants. Décret N du 25 février 2005 relatif à l extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route. Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage. Arrêté du 26 mai 2004 modifiant l arrêté du 05 novembre 1984 relatif à l immatriculation des véhicules. Décret n du 30 août 2004 relatif aux véhicules d intérêt général prioritaires et aux véhicules d intérêt général bénéficiant de facilités de passage et modifiant le code de la route. Décret n du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules. Circulaire DHOS/SDO/01 n du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés 4

5 Circulaire DHOS/01 n du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des SDIS et des Ambulanciers dans l aide médicale urgente. Convention entre les transporteurs sanitaires et les établissements de santé Textes en vigueurs au moment de l établissement du présent marché qui ne sont pas énoncés ci-dessus. ARTICLE 3 DISPOSITIONS GENERALES Les entreprises s engagent à ne pas mettre à profit leur présence au sein du Centre Hospitalier du Bois Petit de Sotteville Lès Rouen pour se livrer à une quelconque forme de publicité. Les titulaires devront faire parvenir dans les meilleurs délais au Directeur du Centre Hospitalier du Bois Petit de Sotteville Lès Rouen, l accusé de réception délivré par l ARS du personnel employé et de sa qualification, ainsi que pour toute modification ultérieure. De même, en ce qui concerne le parc automobile, l attestation de mise en service des véhicules sera exigée (ambulances et V.S.L. qui devront être équipés du matériel nécessaire, notamment le linge et brancards). Les entreprises sont responsables de leur personnel en toutes circonstances et pour quelle que cause que ce soit. Le Centre Hospitalier du Bois Petit de Sotteville Lès Rouen se réserve le droit de demander aux responsables le remplacement d un ambulancier ayant manqué aux obligations législatives, réglementaires ou contractuelles ou ne donnant pas satisfaction. L ensemble des personnels est tenu au secret professionnel. Les entreprises ou groupements d entreprises devront communiquer dans leurs offres les conditions techniques et organisationnelles de leur système d écoute et de régulation des appels. Conformément à la réglementation en vigueur, les véhicules affectés aux transports commandés par le Centre Hospitalier du Bois Petit de Sotteville Lès Rouen devront présenter toutes les conditions requises de propreté et d hygiène. Ces véhicules devront posséder un carnet d entretien mis à jour régulièrement, ce carnet comportera également les opérations de nettoyage et de désinfection du véhicule. Le Centre Hospitalier du Bois Petit de Sotteville Lès Rouen se réserve la possibilité de contrôler régulièrement le respect de ces conditions dans l intérêt de ses patients. 5

6 ARTICLE 4 QUALITE DE LA PRESTATION Le Centre Hospitalier du Bois Petit de Sotteville Lès Rouen effectuera régulièrement des Audits Qualité concernant la Prestation du Titulaire. Les éléments contenus dans ces Audits seront : Capacité de l Equipe d Ambulanciers (permis- CCAA ) Nettoyage du Véhicule Présence de procédure de nettoyage, de décontamination et de changement des draps et des couvertures Equipement minimum du véhicule (cf réglementation) Des éléments complémentaires pourront être audités après information du Titulaire sur la nature de ces points. En cas d anomalie constatée, le Centre Hospitalier du Bois Petit de Sotteville Lès Rouen fera une mise en demeure auprès du Titulaire pour qu une correction soit apportée dans les 24 heures. En cas de non prise en compte des dysfonctionnements, le marché pourra être résilié sans préavis ni indemnité. ARTICLE 5 INFRACTIONS Les infractions aux clauses du présent cahier des charges, à la réglementation des transports sanitaires ou à la déontologie des ambulanciers, seront portées à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires. En cas d infractions graves ou répétitives d une entreprise signifiées par lettre recommandée, ou en cas de retrait ou de suspension d agrément, il sera procédé : À son exclusion du marché sans délai, ni indemnité, si elle est titulaire du marché ; À son exclusion du fonctionnement si elle est membre d un groupement. Fait à Sotteville Lès Rouen, le Le Fournisseur, Le Pouvoir Adjudicateur J.P. LACROIX 6

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