Du «Certiphyto» à la gestion des espaces publics sans pesticides. 4 avril

Transcription

1 Du «Certiphyto» à la gestion des espaces publics sans pesticides 2013

2 Présentation

3 Présentation Le plan Ecophyto est une des mesures phares du Grenelle de l'environnement de 2007 et du Plan National de Santé et d'environnement de Son objectif est de réduire de 50% l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire français. En octobre 2012, une mission d'information sénatoriale a rendu un rapport complet sur les pesticides et leurs impacts sur la santé. Il propose aussi d'inciter les collectivités à ne plus utiliser de pesticides. Elle félicite en outre les communes engagées dans une démarche "zéro phyto". Et cite, àl'appui, une étude de 2010 selon laquelle 60% des communes de plus de habitants ont entamé cette démarche. 3

4 Présentation Comment atteindre l objectif du Plan Ecophyto 2018? Retrait du marché des matières actives considérées comme les plus préoccupantes en termes de santé publique Certification du personnel : Tous les utilisateurs de ces produits à titre professionnel doivent obtenir le CERTIFICAT INDIVIDUEL «CERTIPHYTO» OBLIGATOIRE adapté et avant l'échéance.

5 La loi - Arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d obtention du certificat individuel pour l activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «applicateur» et «applicateur opérationnel» -L échéance : 1 er octobre Le certificat est valable 5 ans àpartir de son obtention et sera ensuite renouvelé.

6 La loi - Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «applicateur» et «applicateur opérationnel» Art Aux articles ter et 4 ainsi qu'aux annexes I, II et III de l'arrêtédu 7 février 2012 susvisé, après les mots: «applicateur»et «applicateur opérationnel», sont insérés les mots: «en collectivités territoriales».

7 La loi - 9 certificats individuels différents en fonction de l activité exercée. Le cumul de plusieurs activités oblige l obtention des certificats en lien avec chacune des activités : Décideur en exploitation agricole et productions végétales (validité10 ans) Opérateur en exploitation agricole et productions végétales (validité10 ans) Décideur en travaux et services (validité 5 ans) Opérateur en travaux et services (validité 5 ans) Conseiller en produits phytosanitaires (validité 5 ans) Mise en vente et vente de produits phytosanitaires professionnels (validité 5 ans) Mise en vente et vente de produits phytosanitaires grand public (validité 5 ans) Applicateur en collectivités territoriales (validité 5 ans) Applicateur opérationnel en collectivités territoriales (validité 5 ans)

8 Le CERTIPHYTO Qu'est ce que le CERTIPHYTO? "CERTIPHYTO" est le nom courant du Certificat Individuel Phytosanitaire. Celui-ci est désormais OBLIGATOIREpour tous les professionnels utilisateur et/ou distributeur et les conseillers de ces produits. Il justifie de l'aptitude de la personne àexercer son activité en lien avec les produits phytosanitaires. Il se matérialise par une carte officielle nominative "CERTIPHYTO" délivrée par la DRAAF. 8

9 Le CERTIPHYTO

10 Modalités d obtention du Certiphyto Deux manières de l obtenir: 1er cas : => Le Ministère de l agriculture a mis en place, en parallèle, un accès par voie de diplôme (ou titre), celui-ci devant avoir été obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande (liste des diplômes reconnus en annexe de l arrêté du 7 février 2012). - Site Internet «mon.service-public.fr» - Téléchargement du formulaire CERFA et transmission à la DRAAF, accompagné d une copie de ce diplôme. 2ème cas : Aucun diplôme reconnu ou trop ancien, collectivité n étant pas encore en zérophyto: - l agent doit obtenir le certificat.

11 Modalités d obtention du Certiphyto - Le CNFPT a obtenu du Ministère de l Agriculture (arrêté du 1er mars 2012) une habilitation officielle pour la mise en œuvre des formations visant la délivrance du Certificat individuel territorial d utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques par deux voies pour les agents applicateurs et applicateurs opérationnels. - Les agents «applicateurs» sont les agents de terrain en collectivité qui achètent, utilisent et organisent l utilisation des produits phytosanitaires. - Les agents «applicateurs opérationnels» sont les agents en collectivité qui utilisent des produits selon les consignes de leurs supérieurs hiérarchiques.

12 Modalités d obtention du Certiphyto Une formation de deux jours, ou des tests sous la forme de QCM. «les certificats individuels portent sur des connaissances et non sur des compétences professionnelles.ils excluent donc l évaluation des savoir-faire et ne confèrent pas une qualification professionnelle». Source : NOTE DE SERVICE DGER/SDPOFE/N du 30 janvier 2013).

13 Modalités d obtention du Certiphyto -La formation de deux jours : -Durée : 14 heures. - Apports théoriques et pratiques - La participation aux deux jours permet la délivrance ultérieure du Certiphyto - Les tests : -Durée : 1 heure - 20 questions, 13 bonnes réponses nécessaires pour validation - Nécessitent de fortes connaissances de la part des candidats (du niveau des diplômes permettant la délivrance par équivalence) -Si échec, nécessitéde suivre les deux jours de formation.

14 Modalités d obtention du Certiphyto - La Délégation Régionale préconise donc d orienter les agents vers la formation de deux jours. - Outre ses apports théoriques et pratiques, elle permettra également des échanges entre agents de différentes collectivités. ATTENTION : Les candidats absents ne se verront pas délivrer le certificat.

15 LA FORMATION Quels sont les contenus abordés? Le Certificat Individuel a pour objectif de sécuriser et de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. Que ce soit en formation ou en test, les thèmes abordés sont les suivants: - La réglementation. - La prévention des risques pour la santé humaine : évaluer et minimiser les risques, savoir réagir en cas d intoxication. - La prévention des risques pour l'environnement : définir une stratégie de réduction et de limitation des impacts des produits phytosanitaires sur le milieu. -Les méthodes alternatives ou visant àlimiter l'usage des produits phytopharmaceutiques : Réduction des produits phytosanitaires ; raisonner l application des produits en intégrant des pratiques alternatives. - L application des produits : appliquer et stocker les produits phytosanitaires en minimisant les risques, gérer les résidus.

16 LA FORMATION -Le certificat «applicateur»intègre les connaissances du programme «d applicateur opérationnel». Le temps passésur la réglementation est plus approfondi. - Les formations déjàsuivies sur les produits phytopharmaceutiques ne dispensent pasdu certificat individuel - Les collectivités qui sont passées dans l ensemble de leurs servicesaux pratiques zéro-phyton ont pas l obligation de faire certifier leurs agents.

17 LES TARIFS - Les formations et tests sont payants comme la plupart des formations résultant d une obligation réglementaire. -Pour les formations : * 220 par personne pour les 2 jours ; * le tarif groupe : 1200 pour les 2 jours -Pour les tests : * 60 par personne * le tarif groupe : 300

18 Présentation de l offre «Zéro phyto» du CNFPT Depuis 2012, l établissement a structuré son offre de service public pour accompagner les collectivités dans la définition, la mise en œuvre et le suivi de leurs démarches de développement durable et des projets qui les concrétisent, tout particulièrement les politiques dites «zéro-pesticide». Il propose ainsi sur l ensemble du territoire des formations dans le cadre de son Offre Nationale Harmonisée «espaces publics zéro-phyto», dite ONH 6. Cette offre sur cotisation prend notamment la forme d itinéraire de formation proposé aux différents publics concernés (Voir note technique).

19 Itinéraire «zéro-pesticides» Pour les responsables des filières techniques -Politiques et stratégies zéro-phytodes territoires : enjeux, pilotage, partenariats, et communication 3j INSET -Conception et mise en œuvre de pratiques zéro phytoconcertée dans les espaces publics 3j Interrégion -Définition et mise en place d'une stratégie de gestion et de rénovation environnementale des surfaces sportives engazonnées 2j INSET -Conduite d'une gestion différenciée des espaces publics, verts et naturels 3j Délégation Régionale -Définition et mise en place d'une politique d'entretien écologique de la voirie, des espaces publics et des dépendances vertes et bleues des routes 3j INSET.

20 Itinéraire «zéro-pesticides» Pour les opérateurs des filières techniques - Pratiques alternatives aux traitements phytosanitaires chimiques pour les agents des services techniques 3j Délégation Régionale - Reconnaître la flore locale pour préserver la biodiversité 3j Délégation Régionale - Pratiques de la protection biologique intégrée 3j Délégation Régionale

21 ECHEANCES FIN MAI / JUIN 2013 RECENSEMENT DU NOMBRE D AGENTS POTENTIELLEMENT CANDIDATS AU CERTIPHYTO A PARTIR DE SEPTEMBRE PROGRAMMATION DES FORMATIONS AU PLUS PRÊT DES COLLECTIVITES

22 Procédure de demande de Certificat - La demande de certificat est dématérialisée. Elle est réalisée par télé procédure sur le site internet : page «Les démarches», ligne «Produits Phytopharmaceutiques Demande de certificat individuel professionnel» - Le justificatif est transmis par courrier postal à la DRAAF ou DAAF du lieu de domicile du demandeur * Pour une demande de certificat sur diplôme ou sur titre : le demandeur transmet la copie du diplôme ou du titre accompagnée d un courrier simple. * Pour une demande de certificat à la suite d une formation ou de la réussite à un test : le demandeur transmet une des attestations remises par l organisme de formation.

23 Mon.service-public.fr

24 MERCI DE VOTRE ATTENTION