Etat d avancement en Île-de-France au 31/12/2015 de la mise en œuvre de la Directive européenne 2002/CE/49 relative à la gestion du bruit dans l

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1 Etat d avancement en Île-de-France au 31/12/2015 de la mise en œuvre de la Directive européenne 2002/CE/49 relative à la gestion du bruit dans l environnement 1

2 Cartographie du bruit La directive européenne 2002/CE/49 a demandé aux Etats membres de réaliser des cartographies du bruit le long des grandes infrastructures de transport et au sein des agglomérations de plus de habitants (à partir de 2007) et de plus de habitants (à partir de 2012) et d'établir une estimation des populations exposées. Les sources de bruit à prendre en considération sont les transports routiers et ferroviaires, le trafic aérien (hors activités militaires) ainsi que les principales industries (en France, ce sont les activités bruyantes des ICPE-A qui ont été retenues). Les bruits de voisinage, d'activités domestiques, les bruits sur les lieux de travail ou à l'intérieur des moyens de transport ne sont pas concernés par la directive. Ces cartes sont établies pour des niveaux moyens annuels à l'aide des indicateurs préconisés par l'europe Lden (Level day-evening-night) et Ln (Level night). Elles doivent servir d'une part à informer le public et d'autre part à établir un plan d'actions pour diminuer l'exposition des populations au bruit et préserver les zones calmes. Les cartes doivent être révisées tous les 5 ans. En France, l'etat a confié la réalisation de ces cartographies stratégiques du bruit à différents acteurs : - les services de l'etat pour les grandes infrastructures : routes comprenant un trafic de plus de 6 millions de véh/an (seuil abaissé à 3 millions de véh/an depuis 2012), voies ferrées dont le trafic est de plus de trains par an (seuil abaissé à trains/an depuis 2012) et aéroports enregistrant plus de mouvements/an. - les communes ou intercommunalités qui disposent de la compétence "lutte contre les nuisances sonores" et qui composent les agglomérations de plus de habitants (seuil abaissé à habitants depuis 2012) pour ce qui est de l'ensemble des sources de bruit visées par la directive sur leur territoire, quel que soit le volume de trafic considéré. Au sein de la région Île-de-France, ce sont ainsi près de 215 autorités compétentes qui ont dû réaliser les cartes stratégiques de bruit exigées dans le cadre de la première échéance (2007) de la directive : - les préfectures des 8 départements Franciliens pour les cartes des grandes infrastructures de transports terrestres au sein de chacun des départements - les quelque 207 communes et intercommunalités qui sont situées au sein de l'agglomération parisienne (unité urbaine au sens INSEE) Bruitparif a proposé, entre 2009 et 2013, tout un programme d information et d accompagnement pour aider les collectivités territoriales à réaliser ces premières cartes : information sur la directive, conseils méthodologiques, facilitation de l accès aux données d entrée nécessaires pour la cartographie via la passation de convention avec les détenteurs de ces données, aide au montage des projets, fourniture de cahier des charges types, participation aux comités de suivi ou de pilotage des projets de cartographies. Bruitparif a par ailleurs été amené à produire les cartes sur les territoires des collectivités qui n avaient pas rempli leurs obligations, ceci dans un contexte de précontentieux entre l Etat et la Commission européenne pour non-respect des échéances. Ceci a permis de disposer en 2014 d une consolidation effectuée par Bruitparif des cartes de première échéance pour l ensemble de l agglomération parisienne et de premières données quantitatives sur les enjeux d exposition au bruit des transports ainsi que sur les impacts sanitaires et économiques associés. Voir le rapport de consolidation des cartes de bruit de 1 ère échéance (rapport d étude Bruitparif Mai 2015). Voir le rapport de quantification de l impact sanitaire du bruit des transports au sein de l agglomération parisienne (rapport d étude Bruitparid/ORS IdF Septembre 2015). Voir le Francilophone n 20 «Le bruit des transports et la santé publique» 2

3 Consolidation des cartes de bruit de 1 ère échéance au sein de l agglomération parisienne Indicateur Lden bruit routier Cet exercice de réalisation des premières cartes de bruit par les collectivités locales s'est révélé fastidieux, lent et très coûteux pour la collectivité dans son ensemble (autour de 5 millions d'euros). Il a, qui plus est, fait apparaître de nombreuses faiblesses techniques : hétérogénéité des données d'entrée ainsi que des méthodes d'évaluation ayant abouti à des discontinuités parfois importantes dans les représentations cartographiques établies. Face à ce constat, Bruitparif a proposé de mettre en place un projet de cartographie régionale afin de disposer d un référentiel sonore réalisé de manière cohérente sur l ensemble du territoire et qui puisse être reconnu et partagé par l ensemble des acteurs franciliens impliqués dans la lutte contre le bruit. Ce projet doit permettre de faciliter l application et le respect des exigences de la directive européenne pour les années à venir et de faire des économies d échelle. Cette proposition s'est traduite par l'adoption en avril 2012 d'une charte d'élaboration de la cartographie régionale du bruit en Île-de- France. La réalisation de cette cartographie régionale du bruit s appuie sur les compétences de Bruitparif, des services de l Etat, du CEREMA Île-de-France ainsi que des différents gestionnaires d infrastructures. Elle nécessite d intégrer des données multiples sur les trafics, les caractéristiques des voies, la topographie ou l'occupation du sol qui sont mises à disposition par de multiples partenaires (collectivités locales, conseils départementaux, DRIEA-DIRIF, sociétés d'autoroute, RATP, SNCF et SNCF Réseau, ADP, DGAC, IAU IdF...). Les travaux relatifs à cette cartographie régionale ont débuté en 2013 par le territoire situé au sein de l'agglomération parisienne (territoire prioritaire pour la réactualisation des cartes dans le cadre de la troisième échéance de la directive européenne). Les cartes devraient être disponibles pour la partie agglomération parisienne en 2016 et sur les territoires franciliens situés hors agglomération de manière à pouvoir publier une cartographie sur l ensemble du territoire régional d ici fin

4 Plans de prévention du bruit dans l environnement Les grandes infrastructures de la région Île-de-France ainsi que le territoire de l agglomération parisienne entrent dans le champ d application de la directive européenne 2002/49/CE relative à la gestion et à l évaluation du bruit dans l environnement. Dans ce cadre, des plans de prévention du bruit dans l environnement (PPBE) doivent être élaborés par les gestionnaires d infrastructures ainsi que par les communes et EPCIs au sein de l agglomération parisienne. En retard par rapport à l échéance fixée (17 juillet 2008) pour la publication de l ensemble des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), la France se trouve dans une situation de précontentieux avec la Commission européenne. En Île-de-France, de nombreux acteurs sont concernés par cette obligation réglementaire d élaboration d un PPBE : - les services de l'etat pour les infrastructures relevant de leurs compétences - les conseils départementaux pour les voiries départementales - les quelque 207 communes ou intercommunalités qui disposent de la compétence "lutte contre les nuisances sonores" au sein de l'agglomération parisienne. Dans ce contexte, Bruitparif a mis en place un programme spécifique d accompagnement à destination des autorités compétentes de l agglomération parisienne afin d accélérer le processus d application de la directive européenne à l échelle francilienne. De l ordre de 140 collectivités ont pu en bénéficier entre 2010 et Ce dispositif d accompagnement comprend plusieurs volets : - La mise à disposition d'une trame pour rédiger un PPBE - La fourniture de méthodologies et de fiches repères pour aider à l élaboration d un PPBE - L'organisation de sessions de formation à l élaboration d un PPBE - Un accompagnement personnalisé au processus d'établissement du PPBE pour les collectivités adhérentes à Bruitparif Bruitparif assure par ailleurs la remontée des informations sur l état d avancement des cartes et des PPBE ainsi que des documents produits par les collectivités de l agglomération parisienne au niveau national. A la fin de l année 2015, l état d avancement de la réalisation des PPBE en Île-de-France s avère encourageant bien que non satisfaisant par rapport aux échéances réglementaires qui sont largement dépassées. Concernant les PPBE devant être réalisées par les collectivités au sein de l agglomération parisienne : - 35 PPBE ont été approuvés et publiés, après avoir été soumis à la consultation du public, ce qui concerne de l ordre de 47 % de la population et de 30 % de la superficie de l agglomération parisienne PPBE ne sont pas encore publiés mais ont été réalisés et sont en cours de phase de consultation du public ou ont fait l objet d une consultation, ce qui concerne 10 % de la population et 9 % du territoire autorités compétentes représentant 31 % de la population et 44 % de la superficie de l agglomération parisienne sont en cours de réalisation de leur PPBE. 4

5 Au total, à la fin de l année 2015, 67 % des collectivités désignées comme autorités compétentes au sein de l agglomération parisienne, représentant 89 % de la population et 83 % du territoire ont réalisé ou sont en cours de réalisation de leur plan d actions. En ce qui concerne les PPBE des grandes infrastructures, la situation est plus aboutie : - Les PPBE des grandes infrastructures terrestres de compétence Etat ont tous été réalisés, arrêtés et publiés 1 - Les PPBE des grands aéroports ont été réalisés mais ne sont pas encore tous arrêtés. Celui de l aéroport de Paris-Orly a été approuvé et publié, tandis que ceux des aéroports de Paris-CDG et de Paris-Le Bourget ont été mis en consultation du public au cours des mois de mars et d avril 2015 mais n ont pas encore été approuvés. - 7 départements (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d Oise) sur 8 ont par ailleurs finalisé et publié le plan relatif aux voiries départementales. Le projet de PPBE des Hauts-de-Seine est quant à lui encore en cours de réalisation. 1 Les éléments sur les infrastructures ferroviaires n ont pas toujours été intégrés à ce stade dans les PPBE publiés par les Préfets de département. 5

6 Evolutions à venir au sein du territoire de la Métropole du Grand Paris La création de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016 amène plusieurs changements quant à l exercice de la compétence «Lutte contre les nuisances sonores» au sein du territoire. La compétence sera progressivement transférée selon le calendrier suivant : Au 1er janvier 2016 : les communes compétentes au 31 décembre 2015 le resteront. Les 12 Etablissements Publics Territoriaux nouvellement créés seront compétents sur le territoire des EPCI qui étaient compétents au 31 décembre À la date d approbation du Plan Climat Energie de la Métropole et au plus tard le 31 décembre 2017, la Métropole du Grand Paris deviendra compétente en matière de "Lutte contre les nuisances sonores". Carte des autorités compétentes sur le territoire de la Métropole pour la période allant du 01/01/2016 à la date de prise de compétence par la Métropole du Grand Paris (au plus tard 31/12/2017). Bruitparif continuera de mettre à disposition les cartes de bruit afin que les autorités compétentes puissent les approuver. S agissant des Plans de prévention du bruit dans l'environnement, l association restera aux cotés de l ensemble des autorités compétentes et de leurs services pour les accompagner tout au long de l élaboration du document. 6