COMPLEMENTAIRE SANTE DANS L ANIMATION

Transcription

1 COMPLEMENTAIRE SANTE DANS L ANIMATION Lors de l adoption de la loi de sécurisation de l emploi, en juin 2013, l adhésion à une couverture complémentaire santé pour les salariés est rendue obligatoire. Ce dispositif est obligatoire pour tous les salariés à partir de janvier La branche de l animation a conclu un avenant applicable à toutes les structures du secteur. De nombreuses interrogations se font jour, tant pour les employeurs, que pour les salariés : quels sont les salariés concernés, quel est le coût, comment se répartit-il,? Par une série de questions, cette fiche tente de répondre au cadre général, pour les écoles de cirque entrant dans le champ de l animation. A quelle date la complémentaire santé est obligatoire? Impérativement, et sans dérogation, la loi prend effet à compter du 1 er janvier Plus précisément, à cette date, les dispositions de l avenant 154 s appliquent pour les écoles de cirque relevant du secteur de l animation. Quelles sont les structures affectées par cette loi et sa déclinaison conventionnelle? 1/2 Toutes les structures employeuses doivent appliquer l obligation d une couverture complémentaire santé. Les structures employeuses de la branche d animation doivent appliquer les dispositions conventionnelles de l avenant 154. Mon école de cirque cotise déjà a déjà une complémentaire santé, que dois-je faire? La convention passée avant cette date garde sa valeur ; il vous appartient de vérifier que les garanties de base et la répartition de votre contrat actuel soient au minimum au même niveau que les dispositions de l avenant 154.

2 L avenant 154 recommande l affiliation à trois organismes mutualistes. Suis-je obligé de m affilier à un de ces assureurs? Non, il s agit d une recommandation, sans obligation ; par contre, les partenaires sociaux ont négocié des garanties identiques entre les trois mutuelles proposées. Quels sont les organismes préconisés par la convention? HUMANIS PREVOYANCE MUTEX UMANENS Au niveau des propositions tarifaires et garanties offertes, rien ne peut les distinguer. Votre choix pourra porter sur la gestion des remboursements, la protection des données, l accès en ligne à des espaces entreprises et salariés, l interface informatique, la proximité. Pourquoi s affilier à l une de ces trois mutuelles? Les partenaires de la branche de l animation ont sélectionné des organismes véritablement mutualistes, offrant des qualités de gestion. Par ailleurs, les taux de cotisations sont garantis pendant trois ans, avec une portabilité pour le salarié privé d emploi, sur 12 mois. Il est également important que les employeurs de la branche jouent le jeu de la mutualisation, afin que chacun puisse bénéficier des avantages de l accord, dans un esprit de solidarité, et abonder le fonds social de solidarité. 2/6 Que proposent ces trois mutuelles? Le régime de base conventionnel obligatoire pour les salariés, auquel s ajoute deux options et une extension aux membres de la famille (base et options). Les garanties sont en ligne sur les sites des mutuelles préconisées. Dès aujourd hui, vous pouvez négocier les options avec les salariés, les informer de l impact sur la fiche de paye et les garanties apportées. Comment s affilier à l un de ces organismes? Prendre contact directement avec la mutuelle sélectionnée. L association doit acter une affiliation, ainsi que chacun des salariés.

3 Quels sont les salariés concernés? Toutes les personnes qui disposent d un contrat de travail, indépendamment du temps de travail, de la durée du contrat, du type de contrat. Ainsi sont affiliés : les salariés en CDD, en CDI, en CEE ; les salariés à temps partiel, quel que soit la durée hebdomadaire ; les salariés en emploi aidé CUI/CAE, emploi d avenir, professionnalisation, apprentissage ; les fonctionnaires qui ont une activité accessoire dans l entreprise. Quels sont les travailleurs non concernés? Les personnes qui ne disposent pas légalement d un contrat de travail : les volontaires civiques ; les bénévoles ; les stagiaires. Existe-t-il des cas de dispenses? Oui, l avenant et la loi prévoient un certain nombre de situation permettant, sur demande du salarié, la dispense d affiliation : les salariés sous CDD qui disposent d une couverture complémentaire ; les salariés multi employeurs : le salarié choisit l employeur d affiliation ; les salariés à temps très partiel, dont le salaire mensuel brut ne dépasse pas 149 ; les salariés allocataires de l aide à l acquisition d une complémentaire santé. 3/6 Un salarié dispose déjà d une couverture complémentaire, comme procéder? Dans ce cas, le salarié doit demander une dispense et fournir une attestation, avant le 31 décembre Il dispose d un délai d un an à partir de la date anniversaire de son contrat, pour l annuler. L affiliation d entreprise prendra le relai à l issue de la rupture du contrat précédent. Si, à la date anniversaire, le contrat n est pas résilié, la mutuelle d entreprise viendra se cumuler avec l assurance du salarié.

4 Un salarié embauché en cours d année 2016 doit-il être affilié et cotiser? Le délai maximum d un an, exposé ci-dessus reste valable, toujours à partir de la date anniversaire. Si le salarié est embauché en CDD, il peut bénéficier, à sa demande, d une dispense, et ce dès l embauche. Si un salarié refuse de s affilier, que faire? Le refus doit être justifié et entrer dans un des cas de dispense. Pour tous les cas de dispenses, permanente ou temporaire, il appartient au salarié de le Quel signifier est à le son montant employeur à payer et de fournir? les justificatifs, avant le 31 décembre En l absence de demande et de justificatif, l employeur est tenu d affilier son Le montant évoqué n est valable que dans le cadre de la convention collective et négocié avec personnel, et d honorer les cotisations qui y sont liées. les trois organismes mutualistes. L option de base pour un salarié correspond à 94% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est donc pour 2015 de 29,80, réparti en deux parts égales entre l employeur et le salarié, soit 14,90 par cotisant et par mois. Ce tarif sera probablement révisé pour Le montant à payer est un forfait ; il ne peut pas être proratisé au temps de travail, y compris dans le cas d embauche ou de départ en cours de mois. 4/6 L école de cirque se situe en Alsace Moselle, le montant est-il identique? Non, la contribution est minorée. L option de base pour un salarié correspond à 42% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est donc pour 2015 de 13,31, réparti en deux parts égales entre l employeur et le salarié, soit 6,66 par cotisant et par mois. Ce tarif sera probablement révisé pour En cas de propositions d assureur d un montant inférieur, que choisir? Les organismes proposés par les partenaires sociaux de l animation ne sont pas obligatoires. Par contre, les tarifs sont figés pour trois ans, les mutuelles présentent des engagements de gestion sociale, la portabilité est étendue à 12 mois. Nous ne pouvons qu inciter les écoles de cirque à s inscrire dans ce mouvement mutualiste et solidaire. Le plus grand nombre d affiliés permettra de maintenir des tarifs et des garanties de bon niveau.

5 La répartition 50/50 est-elle obligatoire? Non, l employeur peut prendre en charge au-delà de la moitié de la cotisation totale ; en aucun cas sa part ne peut être inférieure à 50%, dans l option de base Quel est le régime fiscal de ces cotisations? La part employeur est soumise à l impôt sur le revenu du salarié ; ainsi dans la fiche de paye du salarié, le montant du net imposable est augmenté de cette part. Quel est le régime social de ces cotisations? Elles sont exonérées de toutes cotisations supplémentaires. En cas d absence d un salarié, quel est la règle? Dans tous les cas, le mois en cours est du. Si le motif de l absence impose un maintien de salaire, l adhésion se poursuit, dans ses parties cotisation et bénéficiaire. Exemples : congés maladie, accident du travail, congés sans solde inférieur à un mois, congés de courte durée, congés payés 5/6 Et dans les autres cas et si le motif de l absence est supérieur à un mois, l adhésion et le bénéfice sont annulés. Exemples : congés sans solde supérieur à un mois, congés sabbatique, congés parental autres Par contre, le salarié peut rester affilié, s il prend en charge la totalité de la cotisation. Si un salarié quitte l entreprise, qu en est-il de son assurance? Si la fin du contrat ouvre droit à une indemnisation du régime d assurance chômage (Pôle Emploi), la complémentaire santé est maintenue dans les limites égale à la durée du dernier contrat (ou contrats cumulés en cas de CCD) et pour un maximum de 12 mois.

6 Comment adhérer et cotiser? Prendre contact directement avec l organisme sélectionné. Quelles sont les formalités administratives? Comme tous les organismes sociaux, un bordereau sera à transmettre, en ligne ou en version papier. Les montants seront à faire figurer sur la fiche de salaire, en fin de contrat de travail, et dans la déclaration sociale nominative mensuelle. HUMANIS PREVOYANCE MUTEX UMANENS 6/6