FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC D Intitulé du texte : Décret n relatif aux obligations d information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l utilisation d un bien Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie, de l industrie et du numérique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 15/10/2014

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux obligations d information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l utilisation d un bien Objectifs Ce décret précise les modalités et les conditions de l article L du code de la consommation relatif à la disponibilité des pièces détachées, modifié par l article 6 de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il détermine, dans le cadre des relations commerciales entre le fabricant ou l importateur et le vendeur de biens meubles, les supports sur lesquels doit figurer l indication de la période durant laquelle ou de la date jusqu à laquelle les pièces détachées nécessaires à l utilisation d un bien sont disponibles. Il prévoit également les conditions dans lesquelles cette information doit être obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur et être confirmée à ce dernier lors de l achat du bien. Enfin, ce texte précise que l obligation faite au fabricant ou à l importateur, ayant indiqué la date ou la période se rapportant à la disponibilité des pièces détachées, de les fournir dans un délai de deux mois aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés ou non, s exerce sans préjudice de l application des règles relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive. Contraintes nouvelles - Formalisation de l information relative à la période ou la date jusqu à laquelle les pièces détachées indispensables fournie par les fabricants ou importateurs aux vendeurs professionnels ; Allégements et simplifications - Formalisation de l information des consommateurs par les vendeurs concernant la disponibilité des pièces détachées et confirmation lors de l achat. Texte modifié ou abrogé : aucun Date de la dernière modification : sans Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique

3 Dispositions nouvelles Détermination des supports sur lesquels doit figurer, à l attention des vendeurs professionnels, l indication par les fabricants ou importateurs de la période ou de la date de disponibilité des pièces détachées. Détermination des supports sur lesquels l information précontractuelle des consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées est mise en œuvre par les distributeurs et les conditions de la confirmation de cette information lors de l achat. Obligation de fournir les pièces détachées dans le respect des règles de concurrence en matière de distribution sélective et exclusive. Articles R premier alinéa R second alinéa R Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Application de l article L du code de la consommation Application de l article L du code de la consommation Application de l article L du code de la consommation Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Consultation des organisations professionnelles suivantes : FIEEC, GITEP, FICIME, FENACEREM, GIFAM, Fédération de l horlogerie, CNPA, CCFA 3/09/ 2014 Prise en compte de remarques et observations portant sur : - les modalités de l obligation d information incombant aux fabricants ou importateurs et aux distributeurs ; - les conditions dans lesquelles l information des consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées et confirmées lors de l achat ; - l entrée en vigueur du dispositif (décalée au 1 er mars contre le 1 er janvier initialement). Modifications rédactionnelles Conseil National de la Consommation (CNC) 3/09/ 2014 Idem. Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Gains et économies Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Sans objet. L obligation d information du vendeur par le fabricant ou l importateur et celle du consommateur par le distributeur existaient déjà (ancien art. L du code de la consommation). Seule l obligation de mentionner la période pendant laquelle ou la date jusqu à laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le bon de commande ou sur tout support durable constatant ou accompagnant la vente, remis au consommateur, est nouvelle. Elle figurera sur les documents et supports existants (bons de commande et CGV, contrat de garantie, fiche produit, par exemple)

6 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Extrême diversité des secteurs concernés par le marché des pièces de rechange. Toutefois le secteur Automobile est un secteur clé (40% des entreprises et plus de 45% des emplois du secteur de la réparation en France) -automobiles - motocycle et cycles Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Plomberie/chauffage Autre Secteur d activité concerné important : appareils électriques, électroniques et informatique grand public - Electroménager - Electronique (TV- Hifiradio) - Informatique Horlogerie Nombre total d entreprises concernées hors secteur automobile Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Sans objet ( cf précisions apportées pour les impacts financiers globaux) Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Sans objet

7 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Sans objet Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Sans objet Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Pas d incidence pour la DGCCRF, autorité de contrôle de ces mesures car les mesures contenues dans le décret s insèrent dans les obligations d d information existantes et qui font déjà l objet de contrôles par les enquêteurs. Services déconcentrés Pas d incidence en termes de coût sur les contrôles de ces mesures qui s intègrent dans les obligations d information des vendeurs déjà vérifiées par les enquêteurs Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP

8 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Sans objet Sans objet Sans objet Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire)

9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures

10 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications sur les entreprises, nt les PME et TPE r la compétitivité et innovation Formalisation de l obligation d information sur la disponibilité des pièces détachées et reproduction de cette information dans les documents contractuels ou techniques remis aux consommateurs lors de l achat. L obligation d information du fabricant ou de l importateur à l égard du distributeur sur l durant laquelle les pièces détachées sont disponibles et pour le vendeur de répercuter cette in au consommateur existait avant la loi n du 17 mars 2014 relative à la consom figurait dans le II de l ancien article L du code de la consommation. Ce dispositif re désormais repris à l article L Il s agit, néanmoins d une obligation peu contraignante p n existe que si le fabricant ou l importateur décide de mettre sur le marché des pièces déta outre, la période ou la date jusqu à laquelle ces pièces détachées nécessaires à l utilisatio seront disponibles est librement déterminée par ce professionnel, qui, par ailleurs, décide d concernées. Il s agit, en outre, d une mesure de valorisation des biens qui bénéficient d une mise à disp pièces détachées en termes de qualité et de durabilité. Enfin, ce dispositif favorise, indirectement, le développement de filières de réparation des consommation. sur la production sur le commerce et l artisanat sur les clients ou des entreprises et rations concernées ts sur le public, ment les publics éfavorisés ur la société (santé,, cohésion sociale, ité, éducation, ironnement) les collectivités s, notamment les ectivités Mesure destinée à favoriser la réparabilité des produits pour les consommateurs finaux. La possibilité de réparation du fait de l existence de pièces de rechange doit permettre d allon durée de vie des produits et par conséquent, permet d éviter le remplacement de ceux-ci par l de nouveaux biens ; Impact en matière environnementale dans la mesure où la réparation des produits fav durabilité. Impact sur les habitudes de consommation en offrant une alternative au remp systématique des biens de consommation. r s e n Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Oui, afin de préciser, en application de l article L du code de la consommation, les conditions et modalités d application du dispositif d information sur la disponibilité des pièces détachées de la fabrication ou de l importation d un bien jusqu à son achat par le consommateur final. Détermination des supports sur lesquels l information doit être communiquée. Dispositif applicable aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1 er mars Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Portail Internet d information de la DGCCRF Fiches pratiques destinées aux consommateurs. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance

12 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées.

13 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)