LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE"

Transcription

1 NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 2195/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 21/10/ Affaire : La Société de prestation de service et d import-export en côte d ivoire dite PRESTIMEX CI SA (Me MINTA Daouda) Contre La Société Africaine de prestation de service côte d ivoire dite PRESTIMEX SARL Décision : Contradictoirement Constate la non conciliation des parties ; Déclare la société PRESTIMEX-CI recevable en son action ; LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 21Octobre 2014 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du mardi vingt et un Octobre deux mille quatorze, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Monsieur DJEDJET-GOLLY Séraphin Bogard, Vice-Président du Tribunal, Président ; Madame TANON épouse Assémian Aimé, Messieurs FALLET Tcheya, DOSSO IBRAHIMA, et AKPATOU SERGE, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître N DOUA Marie-France, Greffier ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : La société de prestation de service et d import-export en Côte- d Ivoire dite PRESTIMEX-CI, société anonyme ayant son siège social à Abidjan Vridi, rue des pétrolier, 16BP 998 Abidjan 16, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur PARE SOULEYMANE son Directeur Général, de nationalité ivoirienne, demeurant en cette qualité au siège social. L y dit partiellement fondée ; Fait interdiction à la société PRESTIMEX Sarl d utiliser la dénomination sociale de PRESTIMEX sous astreinte de FCFA par jour de retard à compter de la signification de la décision ; Dit n y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne la Société PRESTIMEX Sarl aux dépens. Demanderesse, représenté par son conseil maître MINTA DAOUDA TRAORE Avocat près de la cour d Appel d Abidjan ; D une part ; Et La société Africaine de prestation de service dite PRESTIMEX SARL, société à responsabilité limité son siège social à Abidjan Marcory Biétry, rue Alex Fleming, 07 BP 822 Abidjan 07, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur ADAMA KONE, se disant Directeur Général, de nationalité ivoirienne, domicilié en cette qualité au siège social au siège social. Défenderesse, comparaissant et concluant ; 1

2 D autre part ; Enrôlée pour l audience du 24 Juillet 2014, l affaire a été appelée et le Tribunal a renvoyé la cause au 07/10/14 devant la 4 ième chambre pour attribution en application de l article 229 du code de procédure civil ; A cette dernière date, ayant constaté la non conciliation des parties, l affaire a été mise en délibéré pour décision être rendue le 21 Octobre Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï la demanderesse en ses prétentions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit de maître EDMOND ABOU AGAH, Huissier de justice à Abidjan, en date du 21 Juillet 2014, la société PRESTIMEX-CI SA a assigné la Société PRESTIMEX SARL à comparaître devant le Tribunal de Commerce d Abidjan pour s entendre : - Ordonner à la Société PRESTIMEX Sarl de changer de dénomination sociale sous astreinte comminatoire de FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; - ordonner l exécution provisoire de la décision à intervenir ; Pour soutenir son action, la société PRESTIMEX-CI expose qu elle a toujours exploité son activité commerciale sous la dénomination de PRESTIMEX-CI SA depuis sa constitution en 1993 ; Cependant, poursuit-elle, elle a découvert courant année 2012, qu une autre Société exploitait son activité commerciale sous la dénomination de PRESTIMEX Sarl et créait ainsi une 2

3 confusion entre les deux Sociétés ; Elle ajoute qu elle a demandé à la Société PRESTIMEX Sarl de changer de dénomination pour faire cesser la confusion ; Mais celle-ci s est contenté de lui rétorquer qu il ne pouvait y avoir de confusion en raison de la différence de forme des deux Sociétés ; La Société PRESTIMEX SARL, bien qu assignée à son siège, n a pas fait valoir de moyens. En la forme Sur le caractère de la décision LES MOTIFS La Société PRESTIMEX SARL a été assignée à son siège ; Il y a lieu de statuer contradictoirement suivant l article 144 du Code de procédure, civile, commerciale et administrative ; Sur le l intérêt du litige Il ressort de l article 8 alinéa 2 de la loi N du 14 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des Juridictions de commerce, les Tribunaux de Commerce statuent en premier et dernier sur les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard ; En l espèce, la demande de la Société PRESTIMEX-CI ne peut être évaluée en somme d argent ; L intérêt du litige étant ainsi indéterminé, il y a lieu de statuer en premier ressort ; Sur la recevabilité de l action La Société PRESTIMEX-CI a introduit son action suivant les forme et délai légaux ; Il y a lieu de la déclarer recevable en son action ; Au fond Sur la demande tendant à obtenir le changement de dénomination sociale de PRESTIMEX SARL sous astreinte de FCFA par jour de retard 3

4 La société PRESTIMEX CI sollicite de la juridiction de céans, ordonner à la société PRESTIMEX Sarl de changer de dénomination sociale ; L article 16 de l acte Uniforme de l OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique dispose qu «une Société ne prendre la dénomination d une autre Société déjà immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier» ; Il ressort de cette disposition que le législateur communautaire a entendu protéger le nom commercial, comme droit de propriété incorporel de toute usurpation ; En l espèce la Société PRESTIMEX Sarl use d une dénomination qui a déjà fait l objet d une inscription au registre de commerce et du crédit mobilier de sorte qu il y a un risque de confusion tant phonique que visuelle entre les deux Sociétés ; Et ce risque de confusion ne peut être écarté par la simple mention de la forme sociale, ni par la différence de capital des deux Sociétés dans la mesure où l élément clé de cette dénomination est partagée ; Il y a lieu dans ces conditions, de faire interdiction à la Société PRESTIMEX Sarl d utiliser la dénomination PRESTIMEX ; Sur les astreintes comminatoires Eu égard, d une part à la résistance de la Société défenderesse matérialisée par son refus de mettre fin à l usage qu elle faisait de la dénomination sociale litigieuse, comme cela ressort de son courrier en date du 30 Avril 2014 produit au dossier et, d autre part, en raison de l urgence qu il ya à mettre un terme au préjudice causé par un tel usage, il convient d assortir la condamnation d une astreinte comminatoire ; Cependant il y a lieu d en ramener le quantum à une juste proportion et de faire interdiction à la Société PRESTIMEX Sarl d utiliser la dénomination sociale de PRESTIMEX sous astreinte comminatoire de FCFA par jour de retard à compter de la signification de la décision ; 4

5 Sur l exécution provisoire Il résulte de l article 146 du Code de procédure civile, commerciale et administrative que l exécution provisoire peut être ordonnée notamment dans tous les cas présentant un caractère d extrême urgence ; En l espèce la demanderesse ne prouve pas une telle urgence ; Il convient en conséquence de dire qu il n ya lieu à exécution provisoire ; Sur les dépens La Société PRESTIMEX Sarl succombe ; Il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort ; Constate la non conciliation des parties ; Déclare la société PRESTIMEX-CI recevable en son action ; L y dit partiellement fondée ; Fait interdiction à la Société PRESTIMEX Sarl d utiliser la dénomination sociale de PRESTIMEX sous astreinte de FCFA par jour de retard à compter de la signification de la décision ; Dit n y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne la Société PRESTIMEX Sarl aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. 5

6 6

7 7

8 8

9 9

10 10

11 11

12 12

13 13

14 14

15 15

16 16

17 17

18 18

19 19

20 20

21 21

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2563/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21/10/2014 ------------------ Affaire : Monsieur MAMADOU

Plus en détail

Affaire : Contre

Affaire : Contre NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2754/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 13/10/2015 ------------------ Affaire : Monsieur KEITA

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2069/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 04/11/2014 ------------------ Affaire : Madame BAI KAI

Plus en détail

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire :

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire : NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2691/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 27/10/2015 ------------------ Affaire : Monsieur COULIBALY

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE DGSB/BIG REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG N 3493/2015 JUGEMENT DE DEFAUT DU MARDI 20 OCTOBRE 2015 ---------------- Affaire : La société

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 21 Avril 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 21 Avril 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 1298 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 21 Avril 2015 -----------------

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1714/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 26/05/2015 ------------------ Affaire : NATRA CONSULTANT

Plus en détail

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire :

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire : NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3628/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 10/11/2015 ------------------ Affaire : Madame Coulibaly

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1872/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 21/10/2014 ------------------ Affaire : 1-Monsieur GAUDJI

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 326/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 17/02/2015 ------------------ Affaire : Monsieur N GODJIGUI

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2380/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 7/7/2015 ------------------ Affaire : CABINET D INGENIERIE

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Février 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Février 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 586 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 24 Février 2015 -----------------

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1083/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 12/05/2015 ------------------ Affaire : La société CODIPAC

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE BIG REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------------ RG N 1987/2015 JUGEMENT Contradictoire du 16/06/2015 ------------------------ Affaire

Plus en détail

Demanderesse, a conclu.

Demanderesse, a conclu. NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2410/2015 JUGEMENT par Défaut à l égard de L ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION COULIBALY

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1617/2015 JUGEMENT par Défaut DU 12/05/2015 ------------------ Affaire : 1-La société CICOTRANS

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 10 Février 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 10 Février 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------ RG numéro 348 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 10 Février 2015 ----------------- Affaire

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2035/2015 JUGEMENT Contradictoire Avant-Dire Droit DU 7/7/2015 ------------------ Affaire

Plus en détail

Défenderesse, comparaissant ;

Défenderesse, comparaissant ; KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 231/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 19/03/2015

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président au siège dudit Tribunal, PRESIDENT ;

4 ème CHAMBRE. Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président au siège dudit Tribunal, PRESIDENT ; OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 784/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/07/2013

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 292/2015 N 1599/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2016 KF/KBF/AFA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1391/2016 ----------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 28/04/2016

Plus en détail

Défendeur, assigné à son siège ;

Défendeur, assigné à son siège ; KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1910/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/06/2016

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 803/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 14/04/2015 ------------------ Affaire : 1-Monsieur N DO

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 FEVRIER 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 FEVRIER 2016 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 4756/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 FEVRIER

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1766/16 ------------- JUGEMENT CONTADICTOIRE AVANT DIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 AVRIL 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 AVRIL 2016 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 517/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13/04/2016 La

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 MARS Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 MARS Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4852/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21/03/2016

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KBF/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 0026/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 04/02/2016 ------------ Affaire : Madame LASME GNANE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KADH/KF/GS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3248/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29/10/2015 ------------

Plus en détail

Défenderesse d autre part ;

Défenderesse d autre part ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 591/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 22/02/2016 Affaire

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2013

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2013 OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 253/2013 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT. du 09/04/2013

Plus en détail

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ;

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3173/2015 JUGEMENT Contradictoire à l égard de la société AF-CHEM SOFACO et par défaut à l

Plus en détail

Défenderesse ne comparaissant pas ;

Défenderesse ne comparaissant pas ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 4816/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2016

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1170/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 16/04/2015

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. Vice-Président du Tribunal, Président;

4 ème CHAMBRE. Vice-Président du Tribunal, Président; OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE RG N 1742/2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 DECEMBRE 2013 JUGEMENT DE DEFAUT DU 24/12/2013 Affaire:

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 AVRIL 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 940/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 AVRIL 2015

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 4599/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/04/2016

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------ RG 1830/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 25 JUILLET 2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président ;

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président ; KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 547/2015 du 19/03/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ------------------ Affaire : La SOCIETE

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUILLET RG N 919/

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUILLET RG N 919/ OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 919/2013 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 30/07/2013 AFFAIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1073/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2014

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2646/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 07/12/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 8 JANVIER 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 8 JANVIER 2016 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3486/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 8 JANVIER

Plus en détail

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MARS 2015

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MARS 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 623/2015 JUGEMENT DE DEFAUT Du 05/03/2015 ------------ Affaire : Monsieur MROUER Mohamed

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 2057/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 21/02/2014 ------------------ Affaire : Madame KONE MONNE POU IRENE C/ LA COMPAGNIE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MARS 2015 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 562/2015 du 05/03/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ------------------ Affaire : La COMPAGNIE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2015 KF/TG//KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1056/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 21/05/2015 ------------ Affaire : 1/ MONSIEUR BOHA

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 4654/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 04/02/2016 ------------ Affaire : Le Port Autonome

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 2015 TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 3306/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 31/12/2015 Affaire : La Société UNITEM (M e GUIRO & Associés) Contre

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1021/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2015 KADH/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2273/2015 JUGEMENT DE DEFAUT du 2/07/2015 ------------ Affaire : Madame MAÏMOUNA MENUDIER

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/TG/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------ COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2057/2014 du 12/02/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4724/2015 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 29/02/2016 Affaire

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE DGSB/BIG REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- RG N 3554/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU MARDI 20 OCTOBRE 2015 --------------- Affaire : Monsieur

Plus en détail

4 ème CHAMBRE DU 22/04/2014. Affaire: LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2014

4 ème CHAMBRE DU 22/04/2014. Affaire: LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2014 OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 22/04/2014 Affaire: Société

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUIN 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUIN 2016 KF/AMB/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1348/2016 -------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 23/06/2016

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 121/13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/03/2013 ---------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 MARS 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 MARS 2016 KF/KB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 718/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10/03/2016 ------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1075/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE -------------- L

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE 31 MARS 2016

AUDIENCE PUBLIQUE 31 MARS 2016 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 952/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 31/03/2016 ------------ Affaire : ----- La STAR AUTO

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU FLORENT, SILUE DAODA, FOLOU IGNACE et ALLAH KOUAME, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU FLORENT, SILUE DAODA, FOLOU IGNACE et ALLAH KOUAME, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1874/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 06/02/2014 ------------ Affaire : La Banque Atlantique

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 620/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/06/2013 ------------------ Affaire : PAUL AKOI AHIZI

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 Décembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 Décembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1889/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 20/12/2013 ------------------ Affaire : MONSIEUR HAIDAR MOUSSA C/ MONSIEUR FOFANA

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013 OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 146/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/04/2013

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et FOLOU Ignace Assesseurs ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et FOLOU Ignace Assesseurs ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 750/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 22/05/2014

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; FOLOU Ignace, DELAFOSSE René Max et AMUAH David, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; FOLOU Ignace, DELAFOSSE René Max et AMUAH David, Assesseurs ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1938/2013 JUGEMENT DE DEFAUT du 26/12/2013 ------------------

Plus en détail

d une part ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/ Affaire : BIAO-COTE D IVOIRE (Société d Avocat MOISE-BAZIE, KOYO et Associés)

d une part ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/ Affaire : BIAO-COTE D IVOIRE (Société d Avocat MOISE-BAZIE, KOYO et Associés) KF/TG/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1005/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/2015 ------------ Affaire : BIAO-COTE D IVOIRE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3167/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 3167

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 310/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et FOLOU Ignace Assesseurs ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et FOLOU Ignace Assesseurs ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 749/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 22/05/2014

Plus en détail

FT/ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 MARS 2015 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE

FT/ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 MARS 2015 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE FT/ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 MARS 2015 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 301/15 -------------

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. AUDtENCE PUBLIQUE DU 28 J8NYIER Monsieur DJEDJET-GOLLy SERAPHIN BOGARD, Vice- Président du Tribunal, Président;

4 ème CHAMBRE. AUDtENCE PUBLIQUE DU 28 J8NYIER Monsieur DJEDJET-GOLLy SERAPHIN BOGARD, Vice- Président du Tribunal, Président; OAL./OS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LETRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28/01/2014 Affaire: Me DAGO ROGER (Cabinet DAGO ROGER) Contre

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, ALLAH-KOUAME Jean Marie, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, ALLAH-KOUAME Jean Marie, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1486/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE-DROIT

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 décembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 décembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1678/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 20/12/2013 ------------------ Affaire : LA SOCIETE DIAMANT GARAGE MAITRE OBOUMOU

Plus en détail

Demanderesse, d une part ;

Demanderesse, d une part ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2535/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 26/10/2015 ------------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2015 KF/AB/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1024/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/04/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 MAI 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 MAI 2016 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1080/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/05/2016

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent, NIAMKEY PAUL, FOLOU IGNACE et ALLAH KOUAME Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent, NIAMKEY PAUL, FOLOU IGNACE et ALLAH KOUAME Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 438/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 22/05/2014 ------------ Affaire : la société CH PLAST

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et AMUAH David, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et AMUAH David, Assesseurs ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1064/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10/10/2013

Plus en détail

Docteur KOMOIN François, Président du tribunal ;

Docteur KOMOIN François, Président du tribunal ; KF/TG/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2086/2014 du 13/11/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE -------------- Affaire : La société CIVILE IMMOBILIERE

Plus en détail

Défenderesse assignée à parquet ;

Défenderesse assignée à parquet ; TG/KF/GS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4745/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT du

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2974/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 02/12/2014 ------------------ Affaire : SORO MAMADOU

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2572/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 31 juillet

Plus en détail

LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ;

LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1534/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29/11/2013 ------------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1782/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 20/02/2014

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Avec l assistance de Maître DOLEGBE SELIKA LEONIE, Greffier assermenté ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Avec l assistance de Maître DOLEGBE SELIKA LEONIE, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1806/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 31 janvier 2014

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et AMUAH David, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et AMUAH David, Assesseurs ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1332/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10/10/2013

Plus en détail

à la Cour; LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE

à la Cour; LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE OAi.JOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28/01/2014 Affaire: BONY BERTIN (Me ABlE MODESTE) Le Tribunal

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1817/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10/07/2014

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1882/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/11/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUIN 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUIN 2015 TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1137/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 04/06/2015 ------------ Affaire : --- Monsieur AKE

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG 907/2015 ----------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 4700/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 25/02/2016 ------------ Affaire : La Banque Internationale

Plus en détail

Jugement Commercial N 29 Du 28/07/2016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY DE JUGEMENT

Jugement Commercial N 29 Du 28/07/2016 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY DE JUGEMENT Jugement Commercial N 29 Du 28/07/2016 (GSD) C.G.A Contre TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY DE JUGEMENT Le Tribunal de Commerce de Niamey en son ordinaire du 28 Juillet Deux mil Seize en siégeaient MME :

Plus en détail

Défendeur, assigné à Parquet ;

Défendeur, assigné à Parquet ; NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1755/2015 JUGEMENT Contradictoire à l égard des sociétés ABIDJAN TERMINAL et MOVIS COTE D

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 306/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21/03/2016 Affaire

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 589/2016 ------------- Affaire La société Soudure, Industrielle

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG 908/2015 ----------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 AVRIL 2016

AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 AVRIL 2016 KADH/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3909/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT du 07/04/2016 ------------ Affaire

Plus en détail