La PMTVA en 2015 : Aides aux Bovins Allaitants

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1 La PMTVA en 2015 : Aides aux Bovins Allaitants La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ou PMTVA est une aide européenne directe destinée à maintenir les éleveurs producteurs de viande bovine en activité. En 2015, elle devient un ensemble d'aides aux Bovins Allaitants (ABA). La PMTVA, qu'est-ce que c'est? Un peu d'histoire La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est une aide directe financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, qui a été créée en 1980 dans la cadre la politique agricole commune avec pour objectif de maintenir les élevages de bovins destinés à la production de viande. En 1990, cette prime devient accessible aux éleveurs de bovins mixtes (viande et lait). Afin de donner une stabilité et une lisibilité, en particulier aux éleveurs spécialisés, la PMTVA est contingentée. Le droit de chaque producteur est calculé selon ses références historiques individuelles. La PAC : Quelles évolutions pour la PMTVA? Suite aux annonces du Conseil Supérieur d Orientation du 27 mai 2014, les nouvelles modalités de la PMTVA poursuivent les objectifs suivants : accompagner les éleveurs ayant une activité significative en Bovin viande (plus de 10 vaches allaitantes) et maintenir des éleveurs de bovins viande sur tout le territoire. Avec une enveloppe fixe de 670 Millions d euros, la priorité sera de garantir les montants accordés aux premiers animaux afin de donner la visibilité nécessaire aux éleveurs. Ainsi, s il est nécessaire, un stabilisateur sur le montant s appliquera en priorité sur les références au-delà de la 100 ème vache, en plus ou en moins. L application du principe de transparence des GAEC aux seuils retenus pour la dégressivité permet d avoir une aide corrélée à l emploi. Comment est construite la nouvelle PMTVA? Montants indicatifs de la PMTVA : 1ère à 50ème VA 51ème à 99ème VA 100ème à 139ème VA 187 /VA (181,39 net) 140 /VA (135,80 net) 75 /VA (72,75 net)* * Le Ministère n'est pas en mesure de garantir le montant qui sera alloué à partir de la 99ème vache. Attention! Les montants nets tiennent compte du prélèvement de 3% sur le 1er pilier pour renforcement du 2nd pilier. Les montants reposent sur la juxtaposition de l'aide de base et de majoration : - Majoration favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes : Aide accordée jusqu à la 99ème vache et dans la limite de la référence individuelle du bénéficiaire montant unitaire fixé en fin de campagne, Page 1 sur 6

2 - Majoration favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes : Aide accordée jusqu à la 50ème vache et dans la limite de la référence individuelle du bénéficiaire montant unitaire fixé en fin de campagne. Le stabilisateur de paiement de la PMTVA se fera sur les troupeaux de plus de 100 vaches. Concrètement, cela signifie que le Ministère s'engage à financer les 181 net des 50 premières vaches, puis les 136 jusqu'à la 99ème. Pour le financement de la 100ème à la 139ème vache, le ministère répartira de façon équivalente le reliquat de l'enveloppe. Mise en œuvre d'une référence individuelle : Les droits historiques individuels de 1992 sont supprimés. La référence nationale est de vaches allaitantes. Il s'agit du plafond qui sera utilisé pour chaque campagne et qui jouera un rôle de stabilisateur linéaire (objectif de maintien des montants unitaires).. Le nombre d'animaux primés en 2015 est celui du nombre d'animaux présents en 2013 auxquels vient s'appliquer un coefficient de productivité correspondant au nombre de veaux nés les 15 mois précédents. Le calcul de la référence est complètement géré par les DDT qui vont déterminer pour toutes les exploitations détenant des bovins allaitants (y compris celles comprenant moins de 10 vaches) : - le nombre de vaches présentes au 15 mai 2013 et y adosser le nombre de veaux nés du 16/02/2012 au 15/05/2013 (sans tenir compte de la durée de détention des veaux) - le nombre de vaches présentes au 15 novembre 2013 et y adosser le nombre de veaux nés du 16/08/2012 au 15/11/2013 (sans tenir compte de la durée de détention des veaux). Ensuite, ils retiendront la référence la plus favorable au déclarant. La transparence GAEC sera effective en 2015, mais les attributions provisoires qui seront faites au cours de l'été seront basées sur le nombre d'associés. Le Ministère n'aura pas encore tous les éléments. Le plafond sera alors au multiple du nombre d'associés compte tenu de l'incertitude sur les parts sociales. Un exemple de calcul de la transparence GAEC avec 200 vaches allaitantes à 3 associés, détenant respectivement 20%, 30% et 50% du capital social. L aide sera calculée en répartissant le nombre de vaches primables entre les associés dans la limite de 139 par part sociétale. Au total, dans ce cas, toutes les vaches seront primées : (200 x 0,2 = 40 vaches) + (200 x 0,3 = 60 vaches) + (200 x 0,5 = 100 vaches). Le GAEC percevra maximum ,55 pour l ABA, soit : 40 vaches x 181,39 = 7 255,60 pour la première part sociétaire + 50 vaches x 181, vaches x 135,80 = ,50 pour la deuxième part + 50 vaches x 181, vaches x 135, vache x 72,75 * = ,45 pour la troisième part. Le résultat du calcul des références ne sera pas connu avant le dépôt des demandes d'aides aux vaches allaitantes! En septembre 2015, le nombre provisoire de références sera envoyé à chaque éleveur. Les références finales seront communiquées à tous les éleveurs au moment du paiement des soldes des aides aux bovins allaitants. Page 2 sur 6

3 Période de transition Une période de transition avec prélèvement spécifique est prévue pour prendre en comptes les évènements intervenus entre 2013 et la déclaration Seront pris en compte les cas suivants : - Subrogations : fusions, scission, changement de dénomination, changement de statut, - Cas de force majeure, - Priorités également prévues en phase de croisière : nouveaux producteurs (dans la limite d attribution de 50 références), nouvel installés avec augmentation prévue au PDE après 2013, agrandissements (priorité et taux d augmentation à définir en fonction des besoins). La gestion de cette période de transition se fera au niveau national. Les agriculteurs ayant en 2015 moins d'animaux primables que de références garderont le bénéfice de ces références en Ceci est également valable pour les agriculteurs ayant moins de 10 vaches allaitantes en Attention! Le système de cession-reprise des références est supprimé. Il en est de même pour le système de prêt temporaire. Néanmoins, le principe de transfert de références entre une exploitation A et une exploitation B n ayant jamais eu d activité allaitante est prévu (en 2015, comme en phase de croisière). Le transfert des références se fait alors dans leur totalité. Gestion de la réserve de références en phase de croisière : A partir de 2016, la gestion des références de la réserve se fera au niveau régional (régions administratives historiques). La réserve sera alimentée par : - les références des exploitants ayant cessé toute activité - les références non-utilisées pendant 2 campagnes consécutives. L'utilisation de la réserve sera effectuée selon les mêmes modalités chaque campagne. Les publics pouvant bénéficier de la réserve sont : - De manière prioritaire (utilisation des références de la réserve régionale et si besoin mutualisation au niveau national des références) : o les nouveaux producteurs, c'est-à-dire les exploitants détenant un cheptel allaitant depuis Ces nouveaux producteurs reçoivent des références à la hauteur du cheptel primable et dans la limite de 50 o Les JA déjà installés avec des aides de manière progressive et pour lesquels le PDE prévoit une augmentation du cheptel après Selon les disponibilités (au niveau de la réserve régionale et après mutualisation pour les publics prioritaires) : o Cas d'agrandissements portés par des exploitations dont le nombre de références est inférieur à x (au choix des régions, sous réserve de validation par la commission) ; o Le taux d'agrandissement sera fixé au regard des disponibilités de la réserve régionale. L utilisation de la réserve de références à partir de 2016 : La FNB continue de contester plusieurs points d application envisagés par le ministère. => La priorité absolue que veut donner le ministère à l ensemble des «nouveaux entrants» pour l affectation des références disponibles, libérées par les cessations. Ce principe risque d exclure de fait de l accès à la réserve les éleveurs en place qui agrandissent leur cheptel. Cette situation pourrait donc conduire à des situations aberrantes. La FNB demande la possibilité de moduler l attribution de Page 3 sur 6

4 références selon les catégories de nouveaux producteurs (JA, agriculteurs se diversifiant, autres catégories ). => Le fait de vouloir doter préférentiellement en référence les cheptels de moins de 50 VA, par rapport à ceux de plus de 50 VA. Ce principe exclurait là également les producteurs spécialisés. De même, la limitation de dotation à 50 pour les nouveaux entrants, et le seuil à +10% ou 20 VA pour les agrandissements, apparaissent incohérents. La FNB demande également la possibilité à partir de 2016 de critères de gestion de la réserve décidés au plan régional, et non encadrés du niveau national. Quels sont les critères d'éligibilité pour la PMTVA 2015? Seules les exploitations détenant au minimum de 10 vaches allaitantes seront éligibles à l aide. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est fortement modifiée. Que se passe-t-il si je n ai pas 10 animaux éligibles en 2013? La réserve permettra l accès à la PMTVA aux exploitations n ayant pas les 10 animaux éligibles en Quels animaux seront pris en compte? La définition de "vache allaitante" est : femelle espèce bovine type «viande» ou «mixte» ayant mis bas au moins une fois et étant âgée d au moins 8 mois. Il faut respecter une période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à partir du lendemain du dépôt du dossier. Les animaux doivent être localisés et respectés les règles d identification Par dérogation, courrier adressé à la DDT avant le 20 mars 2015, l'éleveur peut choisir la date de début de la période de détention obligatoire des vaches entre le 1er janvier et le 20 mars Cette dérogation permet à l'éleveur d'optimiser sa déclaration en prenant en considération : - - le nombre de vaches présentes dans son exploitation, - - le renouvellement des vaches par maximum 30% de génisses au cours des 6 mois de détention obligatoire, - - le nombre de veaux nés et présents en moyenne 90 jours dans l'exploitation les 15 mois précédents la date de déclaration. Quelles sont les conditions d éligibilité des animaux? Les races mixtes seront éligibles, en s'assurant qu'une vache qui produit du lait n'est pas aidée via la prime à la vache allaitante. Sur la base du volume de lait produit par une exploitation ayant deux troupeaux lait et viande, le nombre de vaches nécessaires à la production de lait sera calculé en intégrant un taux de renouvellement de 20% correspondant aux vaches de réforme. Ces vaches ne pourront pas être primées au titre de la prime à la vache allaitante. Le cheptel primé doit respecter un taux de productivité minimum de 0,8 veaux par vache sur une période de 15 mois précédant le début de la période de détention obligatoire. Les veaux doivent être maintenus sur l exploitation en moyenne 90 jours. La méthode de calcul de la période de détention obligatoire des veaux (90 jours) est maintenue. Il s'agira d'une moyenne reposant sur le nombre de veaux nés / le nombre de jours cumulés de détention de l'ensemble des veaux sur les 15 mois précédent le premier jour de la période de détention obligatoire. Ainsi, l'obligation n'est pas de 90 jours pour tous les veaux. Si un animal reste 70 jours et un autre 110 jours, les 2 seront comptabilisés. Page 4 sur 6

5 Pour les animaux transhumants, le taux de productivité minimum à atteindre sera ramené à 0.6 veau par vache sur une période de 15 mois. Ce critère de productivité ne correspond pas à un critère d exclusion des troupeaux dont les performances se situent en deçà, pour des raisons qui peuvent être diverses (problème ponctuel, conduite de troupeau spécifique, etc.). Il est appliqué pour ajuster le nombre de vaches primées de telle sorte que le taux soit respecté pour l effectif primé. Ainsi les éleveurs ne respectant pas ce taux bénéficient de l aide pour une partie de leurs vaches : le nombre de vaches primées sera plafonné au nombre de vaches théoriquement nécessaires (en appliquant le taux de productivité minimum par vache) pour produire les veaux effectivement nés sur la période. Au cours de la période de détention obligatoire (6 mois), il sera possible de remplacer une vache par une génisse dans la limite de 30% des femelles primables. Pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles, à hauteur de 20% maximum des vaches présentes, et ce pendant les 3 premières années suivant le début de l activité. La définition de "nouveau producteur" est : Tout exploitant détenant pour la première fois un cheptel allaitant. - Un nouvel installé est un nouveau producteur pour la production considérée (viande bovine / lait) - Un éleveur bovin lait qui devient éleveur bovin viande (et inversement) est un nouveau producteur - Un agriculteur qui crée, en plus de ses ateliers existant, un atelier allaitant est un nouveau producteur - Pour être un nouveau producteur, les formes sociétaires doivent être composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation (exploitant ou non) répondant tous individuellement à la définition de nouveau producteur. Récapitulatif des critères d'éligibilité : - Au minimum 10 VA Eligibilité des vaches mixtes mais retrait des vaches traites calculées selon les livraison laitières et le rendement d'étable ou à défaut kg/vache, majoré de 20%. - Période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à partir du lendemain du dépôt Par dérogation, pour la campagne 2015, l'agriculteur qui déclare avant le 20 mars 2015 pourra demander que sa PDO commence le 1er janvier Localiser les animaux et respecter les règles d'identification - Taux de productivité minimum de 0,8 veau/vache : (sur 15 mois précédent la PDO) et détention minimale des veaux de 90 jours Animaux transhumants et Corse : taux de productivité minimum ramené à 0,6 veau/vache - 30% maximum de remplacement possible par des génisses - Nouveaux éleveurs : Prise en compte des génisses pour 20% maximum des vaches présentes pendant 3 ans à partir du 1er janvier 2013 pour Page 5 sur 6

6 Comment déposer la demande d'aide? Le dépôt de la demande d'aide doit être déposé auprès des DDT entre le 1er mars et le 15 mai Un seul formulaire sera à compléter pour l'aide à la vache allaitante (ABA), celle à la vache laitière ABL) et celle aux veaux sous la mère (VSLM). En cas d évènements ayant intervenus entre la photographie 2013 et la déclaration 2015 (subrogation, cas de force majeure), un formulaire supplémentaire sera à compléter et à transmettre à la DTT. A partir de 2016, la date de dépôt sera fixée du 1er janvier au 15 mai. Page 6 sur 6