La nouvelle réglementation des fluides frigorigènes

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1 La nouvelle réglementation des fluides frigorigènes Spécifique à la Catégorie V Climatisation véhicule (pour les autres catégories nous consulter) Tout savoir sur l attestation de capacité par ESC- Mémo Client catégorie V Climatisation véhicule 1

2 La nouvelle réglementation concernant les fluides frigorigène est mise en place. ESC propose de vous aider dans cette démarche en vous indiquant les obligations et dates clefs. Rappel des principes de la nouvelle réglementation : Au plus tard le 4 juillet 2009, tous les opérateurs doivent détenir une attestation de capacité Un opérateur est un établissement qui intervient sur des systèmes et installations de réfrigération et de climatisation contenant des fluides frigorigènes seuls ou en mélange pour réaliser tout ou partie des activités suivantes : Mise en service Entretien et réparation Contrôle de l étanchéité Démantèlement Récupération et charge des fluides frigorigènes Formation à la manipulation des fluides frigorigènes Toute opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes Qui vous délivrera l attestation de capacité? A ce jour, plusieurs organismes ont été agréés par le Ministère : Bureau Véritas Certification Qualiclimafroid SGS Cemafroid Dekra L attestation de capacité est délivrée pour 5 ans et dans le cas d entreprises multi établissement, chaque établissement devra obtenir une attestation

3 Échéances d actions Depuis le 4 juillet 2009, aucun achat de fluides frigorigènes n est possible sans attestation de capacité Il est donc recommandé de créer votre dossier au plus tôt, sachant que l organisme agréé à un délai légal de 2 mois à réception du dossier complet pour vous répondre. Pour les établissements qui possèdent un agrément préfectoral dont l échéance est encore en cours de validité : l attestation de capacité doit être dès maintenant pour le remplacer. De quelle catégorie professionnelle appartenez vous? Opérations Equipement de réfrigération Catégories Climatisation véhicule I II III IV V Contrôle d'étanchéité oui oui non oui oui Récupération des fluides frigorigènes Mise en service, maintenance/entretien oui <2 kgs < 2 kgs non oui oui > 2 kgs non non oui La catégorie V est celle qui concerne les professionnels de la climatisation automobile.

4 Comment se préparer à l obtention du certificat de capacité? A Recenser le personnel susceptible de manipuler des fluides frigorigènes Vérifier que chaque collaborateur est titulaire d un des diplômes reconnus - pour le personnel titulaire d un diplôme : en obtenir une copie et passer l attestation d aptitude avant le 04/07/11 - pour le personnel non-titulaire : nécessité d obtenir l attestation d aptitude auprès d un organisme évaluateur, éventuellement suite à une formation préparatoire. Diplômes CAP : Mécanicien en maintenance de véhicules (diplôme délivrés à compter du 1er janvier 2005) CAP Maintenance des véhicules automobiles : option VP, option VI CAP Maintenance des matériels : option tracteurs et matériels agricoles, option matériels de travaux publics et de manutention CAP Equipements électriques et électroniques de l automobile options VP et VI BEP : Maintenance des véhicules automobiles BEP : Maintenance des véhicules et des matériels BAC Pro : maintenance des véhicules automobiles option A : véhicules particuliers (VP) BAC Pro : maintenance des véhicules automobiles option B : véhicules industriels (VI) BAC Pro : maintenance des matériels option A (agricoles) et option B (travaux publics et de manutention) Titres Professionnels (Délivrés par le Ministère de l emploi) MA : mécanicien automobile EA : Electricien automobile MRVI : Mécanicien réparateur de véhicules industriels TRVI : Technicien réparateur de véhicules industriels TDRA : Technicien en diagnostic et réparation automobile MEEM-MA : Mécanicien d équipements et d'engins motorisés option machinisme agricole MEEM-MM : Mécanicien d équipements et d'engins motorisés option matériels de manutention MEEM-MPJ : Mécanicien d équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et de jardins MREC : Mécanicien réparateur d engins de chantier TMMC-TP : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention TMMCM : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention TMMA : Technicien de maintenance de machine agricole Certificats de Qualification Professionnel Carrossier peintre (certificat délivré après janvier 2002) Opérateur service rapide Opérateur spécialiste service rapide Technicien service rapide Technicien électricien électronicien automobile Mécanicien de maintenance automobile Mécanicien automobile spécialiste Technicien expert après vente automobile Démonteur automobile Mécanicien collision

5 Comment se préparer à l obtention du certificat de capacité? A Recenser le personnel susceptible de manipuler des fluides frigorigènes Vérifier que chaque collaborateur est titulaire d un des diplômes reconnus - pour le personnel titulaire d un diplôme : en obtenir une copie et passer l attestation d aptitude avant fin pour le personnel non-titulaire : nécessité d obtenir l attestation d aptitude auprès d un organisme évaluateur, éventuellement suite à une formation préparatoire. ESC est officiellement reconnu comme Organisme Evaluateur depuis le 2 mars 2009 Important : Pour les collaborateurs non Titulaires d un des diplômes, Titres ou Certificats de Qualification Professionnelle de la liste ci-dessus le délai maximum pour l'obtention de l'attestation d'aptitude peut être repoussé jusqu au 31 décembre 2010 sous réserve que l'employeur produise dans son dossier de demande d attestation de capacité les pièces suivantes : 1/ Une attestation sur l'honneur selon laquelle le collaborateur à acquis avant le 4 juillet 2008 une expérience significative dans le domaine d'activité de la catégorie V (modèle type fourni par Bureau Veritas certification). 2/ La date prévisionnelle du passage de l attestation d aptitude. Liste des dipl.mes, titres professionnels et certificats reconnus Valant pour attestation d aptitude jusqu au 4 juillet Une copie des diplômes, titres et Certificats de Qualification Professionnelle doit être fournie dans le dossier de demande d attestation de capacité Catégorie V

6 B Vérifier que l outillage utilisé pour les interventions sur les équipements est disponible en quantité suffisante et conforme à l outillage requis Pour chaque outillage, collecter les preuves de détention et/ou de vérification Si outillage manquant : acquisition obligatoire Si outillage non vérifié : faire les vérifications nécessaires (entretien et vérification) Une copie des preuves de détention et/ou vérification sera nécessaire pour l obtention de l attestation de capacité Catégorie V : Station de charge et de récupération avec balance de précision 5% Matériel de détection des fuites adapté aux systèmes de climatisation véhicule (type ESC OT10161 OT10246 ) Thermomètre (type ESC OT10305 OT10292 ) Tableau mis à jour des charges en fluide des véhicules (carte murale ESC-402 / ESC-502 )

7 C Tracer les mouvements de fluides frigorigènes Il vous faudra créer un tableau annuel de suivi des mouvements de fluides. Celui-ci comprendra : stock au 1 er janvier et 31 décembre quantités de fluides achetées quantités de fluides chargées Quantités de fluides cédées à un autre opérateur quantités de fluides récupérées quantités de fluides remises aux distributeurs pour traitement Il vous faudra également établir un registre pour chaque intervention sur les équipements en précisant la quantité de fluide récupérée et réinjectée. Ces fiches seront à conserver pendant 5 ans en interne Ce récapitulatif sera impérativement à transmettre à l Organisme agréé tous les ans avant le 31 janvier

8 ATTESTATION DE CAPACITE Nous vous proposons une aide efficace à la création de votre dossier, des tarifs compétitifs, une écoute attentive auprès de notre Force de Vente Nationale, une formation rapide et efficace à l obtention de l attestation d aptitude. Nous sommes à votre écoute au