Directives concernant l examen professionnel fédéral de spécialiste de la migration du 27 février 2008

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1 SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT CONFÉDÉRATION SUISSE CONFEDERAZIONE SVIZZERA CONFEDERAZIUN SVIZRA Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral des migrations ODM Organes responsables de l examen professionnel fédéral de «spécialiste de la migration» Directives concernant l examen professionnel fédéral de spécialiste de la migration du 27 février 2008 adaptée le , le le Office fédéral des migrations (ODM) Association migration:plus

2 Vu le ch. 2.21, let. a, du règlement régissant l examen professionnel fédéral de spécialiste de la migration du (ci-après «le règlement»), la commission d'examen arrête les présentes directives. Portées à la connaissance du Secrétariat d`etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), elles font partie intégrante du règlement. 1. Compétence Conformément à l'art a du règlement d'examen, la commission d examen élabore et approuve les directives. 2. Profil professionnel Mission du ou de la spécialiste de la migration Le ou la spécialiste de la migration (ci-après «le spécialiste») a pour mission de conseiller, accompagner er encadrer les personnes issues de la migration nécessitant un soutien (par ex. les requérants d'asile, les réfugiés reconnus ou d'autres catégories de migrants). Le spécialiste exerce l essentiel de son activité dans le contact direct avec les migrant-e-s. Domaines d'activité Le spécialiste accomplit sa tâche dans une structure chargée de conseiller, d'accompagner et d'encadrer des personnes issues de la migration et de favoriser leur intégration, par ex. un centre de consultation, un service d'information, un centre d'hébergement pour re-quérants d'asile ou tout autre établissement offrant un encadrement, des consultations sociales, des conseils sur l accès au marché du travail, des cours ou des program-mes de formation, des animations socioculturelles, etc. Le spécialiste travaille en tant que collaborateur spécialiste dans une équipe ou en tant que membre d une entité organisationnelle spécifique. 3. Contenu de l'examen professionnel L'examen professionnel permet de sanctionner les compétences requises. A cet effet, le candidat ou la candidate (ci-après "le candidat") doit : disposer des connaissances techniques et pratiques pour conseiller, soutenir, encourager et encadrer des personnes migrantes, sur mandat des autorités et conformément aux bases légales, (requérants d'asile, réfugiés et d'autres personnes du domaine migratoire) en vue de leur intégration, que ces personnes soient seules, en famille ou en groupe. organiser, gérer, avec le soutien d'une équipe, une unité dans les domaines de l'encadrement et de l'intégration ; rendre compte des activités aux autorités et aux organis- mes responsables des établissements ; informer le public et, en accord et en collaboration avec les autorités compétentes, veiller à la compréhension et à l'acceptation des domaines de l'asile et de la migration par la population d'accueil ; - 2 -

3 coordonner et faire office de médiateur entre les groupesimpliqués: population, em-ployeurs, administration locale, autorités du marché du travail, bénévoles, systèmes d'aide médicale et sociale, école et formation professionnelle, police et justice, etc. ; travailler de manière autonome et/ou en groupe ; assumer des responsabilités de gestion et d'exécution, dans les limites de sa fonction. 4. Principe de qualification L'examen visant à obtenir la qualification de spécialiste de la migration comprend les domaines énumérés au point 5 et permet de tester les aptitudes des candidats pour ce métier. 5. Thèmes examinés Partie 1 de l examen Bases légales et autorités compétentes dans les domaines de la migration et de l'intégration 1 er thème : Loi sur l'asile, loi sur les étrangers, aspects de la législation cantonale sur l'aide sociale, ordonnances et directives d'exécution Connaissances des principales bases légales s appliquant aux groupescibles et aux prestations d assistance institutionnelles; appréciation de la portée de ces dispositions légales dans les domaines de l'asile, des étrangers et de la politique d'intégration, notamment en ce qui concerne les droits et les obligations des groupes-cibles 2 e thème : Assurances sociales et droit du travail, protection des données Connaissances «pratiques» dans les domaines suivants : assurancemaladie et assurance-accidents (droits et obligations), assurancechômage (AC), assurance-invalidité (AI), droits et limitations imposées aux groupes-cibles dans le domaine du droit du travail Connaissance des dispositions relatives à la protection des données en vue d une gestion des dossiers qui soit conforme aux normes en vigueur 3 e thème : Autorités et structures administratives, procédure Connaissance des compétences de la Confédération, des cantons et des organes responsables Savoir comprendre et interpréter les textes et directives des autorités. 4 e thème : Insertion sur le marché du travail et formation professionnelle Connaissances des mesures en matière de conseil, de qualification et d'insertion préconisées dans les systèmes de formation professionnelle, d'assurance et d'aide sociales; connaissance des conditions d'accès Connaissances des droits et possibilités des migrant-e-s à l intégration et à la qualification professionnelle et capacité à leur offrir une première consultation - 3 -

4 Connaissance du fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle des systèmes d'intégration; aptitude à y participer Partie 2 de l examen Comprendre, conseiller, encadrer, accompagner dans le processus d intégration 5 e thème : Asile et migration Connaissance de l histoire récente de la migration en Suisse, en et dans le monde Connaissance des différents points de vue politiques sur l intégration, le multiculturalisme et la discrimination Connaissance des différences de perception, de pensée, de sensibilité et d habitudes des personnes issues d'autres cultures, ainsi que des codes qui leur sont propres ; réflexion sur ses propres concepts et codes Connaissance des ressources et des lacunes des personnes issues de la migration ; connaissance des dangers de l'ethnicisation (attribution arbitraire de spécificités en fonction de l'appartenance th i ) Connaissance des réseaux actifs dans le domaine de la migration et de l asile (par ex. organisations d'étrangers en Suisse) susceptibles de soutenir sa propre mission et capacité de collaborer avec eux. Capacité de réfléchir à son propre rôle dans le quotidien professionnel et aux qualités personnelles requises dans ce contexte, telles que l'ouverture d'esprit, le respect de la diversité, l'empathie, l'aptitude à poser ses limites et la résistance au stress 6 e thème : Analyse de situation et intervention Savoir juger de la nécessité d une intervention médicale, psychologique ou d un autre conseil approprié dans le cas concret présenté. Savoir reconnaître un conflit potentiel dans un contexte migratoire sur la base d une situation décrite, et être capable de développer des propositions d intervention. Etre capable d effectuer un premier bilan concernant un groupe-cible et de le diriger vers des mesures adéquates 7 e thème : Communication Connaître les mécanismes de la communication entre les êtres humains et savoir les appliquer dans une situation donnée Connaître les aspects spécifiques de la communication dans un contexte interculturel et savoir les appliquer dans une situation donnée Savoir expliquer à une personne issue de la migration un sujet d ordre juridique simple ou relevant de la vie quotidienne ; savoir exposer les difficultés de compréhension qui pourraient surgir et présenter des solutions

5 Etre capable de présenter et d analyser un cas typique de son institution (concernant un bénéficiaire,, le système, l environnement social, un groupe spécifique, etc.). Connaître les mécanismes de communication dans le domaine public sur les questions de la migration ; être capable de prendre une position professionnelle. Partie 3 de l examen Economie d'entreprise et organisation 8 e thème : Connaissance de l'organisation Savoir présenter sa propre organisation en tant qu entité économique : (but, ressources, financement, structure et processus) Connaître et savoir appliquer les principes de la planification systématique des projets ou des tâches. Travail d examen Dans son travail d examen, le candidat/la candidate démontre qu il ou elle est en mesure de développer, avec pertinence et clarté, un thème interdisciplinaire lié à sa pratique professionnelle, d y intégrer différents points de vue et de présenter les résultats de son étude à l occasion d un entretien. La commission d'examen peut imposer les sujets à traiter (organisation et exigences formelles concernant le travail d examen, voir ch. 8). 6. Niveaux d'exigence Niveau 1 : Connaissances de base Le candidat maîtrise la matière d examen et connaît son importance pour l exercice de sa profession. Catégories Processus, exceptions, notions, descriptions, terminologie, lois, principes, critères, rè- gles, structures, typologie, interactions Activités Enumérer, décrire, désigner, représenter, définir, expliquer, structurer, différencier, classer Niveau 2 : Capacité d'agir Le candidat met en pratique son savoir pour analyser les problèmes et développer des solutions. Catégories Mises en pratique, arguments, notions, planification, projets, conclusions, thèses, variantes, propositions Activités Déduire, appliquer, argumenter, motiver, démontrer, élaborer, pondérer, interpréter, présenter, rechercher, proposer - 5 -

6 7. Forme de l examen Epreuve Thème Niveau Type d épreuve Volume 1 Accompagner et encadrer Pos 1 Entretien spécifique au TE oral 40 min Pos 2 Cas pratique communication min (+15 min prép.) 2 Connaissances professionnelles Pos 1 Connaissances de base 1-4, écrit 120 min Pos 2 Thèses / réflexion min 3 Travail d examen (TE) 2 écrit à rendre avant l examen Total 270 min Les épreuves orales sont examinées par deux experts ; les épreuves écrites sont corrigées par deux experts. 8. Travail d examen Les étapes du travail d examen sont les suivantes : 8.1 Proposition du thème du travail d examen (plan de travail) En s inscrivant à l examen et en vertu du règlement d examen (ch. 3.2), le candidat/la candidate soumet à l approbation de la commission d examen un thème d examen touchant plusieurs domaines. Le thème du travail d examen doit être déposé sous la forme d un plan du travail. Le thème du travail d examen et le plan doivent être communiqués obligatoirement par le biais du formulaire «plan du travail d examen», par voie électronique. Le formulaire d inscription est disponible sur le site internet de l organisation de l examen ( Le formulaire dûment rempli doit être envoyé en format Word, par courriel et dans les délais, au secrétariat de l examen spm@specialistemigration.ch. Les candidats et les candidates admis seront informés de la validité de leur thème en même temps que leur sera communiquée la décision d admission. Si la commission d examen impose le thème, elle les en informera également avec la décision d admission. Plusieurs candidats ou candidates (trois au plus) peuvent présenter un travail d examen faisant partie d un thème commun, pour autant que la commission d examen l accepte. La part de chacun doit être clairement identifiable

7 8.2 Exigences formelles a) Contenu Les exigences portant sur le contenu du travail d examen comprennent les éléments suivants : Le travail doit être en lien avec des thèmes figurant dans 2 des trois 3 parties d examen*. A noter que la partie d examen 2 (conseiller, accompagner, soutenir dans le contexte de la migration) doit obligatoirement être traitée. Ces deux aspects du thème doivent se distinguer visiblement ou être signalés comme tels (soit dans des chapitres différents, soit par une indication explicite). Autrement dit, le lecteur ou la lectrice doit pouvoir identifier clairement quelle est la partie ou le contenu du travail d examen traitant la partie 2 de l examen, respectivement l autre choix. Lien avec la pratique du candidat ou de la candidate : une partie au moins du travail doit offrir un aperçu de l activité pratique (lien avec la pratique professionnelle). (*Les parties d examen et les thèmes figurent aux pages 3 à 5 des directives concernant le règlement d examen. Partie d examen 1 (thèmes d examen 1-4) Partie d examen 2 (thèmes d examen 5-7) Partie d examen 3 (thèmes d examen 7-8) b) Directives concernant les citations et les sources Toutes les citations et les sources doivent être clairement signalées dans le texte. Les sources doivent figurer dans un répertoire des sources en annexe. Les citations littérales doivent être dotées de guillemets et la source doit être indiquée. Exemple : Indication des sources dans le répertoire Livres, articles, publications Auteur ou maison d édition, titre de l ouvrage, lieu et date de la publication, page où figure la citation Exemple d un livre : Watzlawick Paul ; «communications» ; Munich 2003, p. 12. Exemple d une publication : office de la migration du canton de Zurich, statistique de la migration 2008, Zurich 2008, p. 12. Citation internet Auteur (si connu), titre de l article, adresse www, date du téléchargement ; Exemple : Meier C., «Migration», migration, téléchargement c) Format de présentation et remise du travail Volume : '000 signes (sans les espaces) Format du fichier :.doc ou.rtf (pas de pdf) Taille 12 Interligne 1.25 Police : Arial, Times New Roman ou équivalent Le travail doit être remis par voie électronique ainsi qu en version originale sur papier (trois version papier) à envoyer au secrétariat de l examen

8 8.3 Structure du travail d examen 1. Page de couverture Doivent figurer en page de couverture le titre du travail d examen, l année de l examen et le nom de l auteur-e. Exemple : <Titre du travail> Travail d examen pour l examen professionnel fédéral de spécialiste de la migration 20XX <mois de la remise du travail> (ex. mars 20XX) rédigé par : <nom, auteur-e> 2. Déclaration sur l honneur : La déclaration suivante, originale et signée à la main, devra figurer sur l une des deux premières pages du travail : «Je déclare avoir écrit ce travail moimême». (date, signature) 3. Table des matières Titres et numéros de pages des différents chapitres 4. Introduction Entrée en matière, objectifs du travail, remarques préliminaires, informations, contexte du thème, tous les éléments importants pour la compréhension de la problématique et du contenu. 5. Partie(s) principale(s) Développement du sujet en tenant compte de la pratique professionnelle actuelle (10 à 15 pages). Il s agira notamment de développer et de présenter l aspect du conseil, de l encadrement, du soutien dans le contexte de la migration. En outre, un autre thème (1-4 ou 8-9) devra être développé. 6. Conclusions/ réflexions : Réflexion sur les résultats et les conséquences ressortant de la thématique et du traitement des sujets Signification pour le travail en tant que SpM Réflexion sur les questions abordées et les objectifs annoncés 7. Annexes (l indication du nombre minimal/maximal de pages ne tient pas compte des annexes) Tableaux, questionnaires, copie de la correspondance, listes de contrôle, illustrations, bibliographie 8.4 Remise et évaluation du travail d'examen Le travail d examen sera remis à la commission d examen environ 8 semaines (selon le calendrier des examens) avant le début des examens oraux. Le travail d examen sera évalué par deux experts/expertes

9 9. Taxes d'examen Le montant de la taxe d'examen figure dans le règlement d'examen (ch.8) et dans le tableau des tarifs en vigueur. La taxe doit être versée intégralement au plus tard le 31 janvier de l année de l examen. La taxe à payer lors de la répétition de certaines parties d examen figure dans un autre tableau. 10. Répétition de l examen Selon l article 6.51, il est possible, en cas d échec, de répéter à deux reprises un examen. Seules les parties d examen qui n ont pas obtenu au minimum la note 4 doivent être répétées. Pour l inscription et l admission à l examen de répétition, les conditions sont les mêmes que pour le premier examen (date d inscription et autres dates conformément au calendrier officiel des examens, communiqué lors de la publication des examens chaque année au début du mois de novembre sous Si le travail d examen doit être répété, il s agira de présenter et de développer un nouveau thème. En règle générale, la répétition d un examen doit être effectuée lors d une des deux prochaines sessions d examen. Les dates sont celles de l examen en question. Exception : Il est possible de répéter l examen portant sur le travail d examen au cours de l année. Cette exception ne s applique pas si une autre partie d examen doit également être répétée. Les dates seront annoncées par courrier