ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN CANTON DE CHATEAULIN PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 avril 2012

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1 DEPARTEMENT DU FINISTERE ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN CANTON DE CHATEAULIN REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE PLOÉVEN PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 avril 2012 Nombre de conseillers en exercice 9 présents 8 votants 9 L'an deux mil douze, le douze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de PLOEVEN, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PLANTÉ, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : le 6 avril 2012 ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Didier PLANTÉ, Maire, Mme Marie-Louise LE NEST, Mlle Patricia RICHARD, M. Marc QUINQUIS s au Maire. Mme Joëlle BOURSEUL, M. Jean-Pierre MORIO, M. Jean-Luc HUBERT, M. Michel ROIGNANT, Conseillers Municipaux. ÉTAIENT EXCUSÉS : M. André NÉDÉLEC qui donne pouvoir à Michel ROIGNANT. Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l élection du secrétaire de séance. M. Michel ROIGNANT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction, qu il a acceptée. Le Maire donne lecture du procès-verbal des 18 janvier, 15 mars et 22 mars 2012, il demande s il y a des remarques. Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l unanimité de ses membres les 3 procès-verbaux. 2012/12-04/1 Fixation du prix de l eau potable Le Maire explique que le prix de l eau potable auprès du syndicat mixte de l Aulne augmente chaque année (cotisation et facturation des mètres cubes consommés), or la commune n a pas répercuté ces augmentations depuis plusieurs années aux abonnés de Ploéven. Il conviendrait donc d augmenter le prix de vente de l eau potable. Il propose d appliquer les tarifs suivants à compter du 1 er septembre 2012 : De 0 à 200 m3 = 1.05 De 201 à 400 m3 = 1.00 Plus de 400 m3 = 0.95 Le prix de l abonnement reste inchangé à 35 /an 1

2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte à l unanimité de ses membres les tarifs ci-dessus ; Dit qu ils seront appliqués dès le 1 er septembre /12-04/2 CNAS désignation du délégué des agents Le Maire explique que le délégué du collège des agents auprès du CNAS est resté inchangé depuis le départ de l ancien secrétaire de mairie. Il propose donc de mettre à jour la liste des délégués et que Maude Roumi, actuelle secrétaire générale soit déléguée du collège des agents auprès du CNAS ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré désigne à l unanimité de ses membres Madame Maude ROUMI comme déléguée du collège des agents auprès du CNAS. 2012/12-04/3 Budget admission en non valeurs Monsieur le Maire présente les demandes d admission en non valeurs émises par le trésorier payeur : Budget principal : 1.10 Budget de l eau et de l assainissement : 5.34 Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte à l unanimité de ses membres les admissions en non valeurs ci-dessus. 2012/12-04/4 Déclaration d intérêt général «Ty Anquer / Penhoat» 2012/12-04/4.1 Facturation complémentaire du Cabinet REAGIH Le Maire explique que 2 demandes se sont ajoutées au marché initial dans le cadre des études de réhabilitation des assainissements non collectifs de la Déclaration d Intérêt Général pour la zone de Ty Anquer et Penhoat. Il convient donc de payer une facture supplémentaire de TTC. Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte à l unanimité de ses membres la facture supplémentaire du cabinet REAGIH ; dit qu elle sera réglée sur l imputation 202, puisqu elle doit être jointe à l opération de déclaration d intérêt général et la précédente facture. 2012/12-04/4.2 Mise à l enquête publique Le Maire rappelle le contexte du dossier. La plage de Ty Anquer est fermée depuis juillet 2009 suite à une pollution bactériologique. En vue de la reconquête des eaux de baignades, plusieurs réunions ont eu lieu, conjointement avec la DDASS, le Conseil Général, l Agence de l eau Loire Bretagne, la CCPCP, la DDTM et la commune, afin de définir l action la plus efficace à mener pour que cette pollution soit circonscrite. 2

3 Les résultats d une étude menée par la CCPCP, démontre qu une opération de réhabilitation des assainissements non collectifs des hameaux de Ty Anquer et Penhoat est nécessaire. Les partenaires publics peuvent financer une partie des travaux, assez onéreux, chez les particuliers à condition que la maîtrise d œuvre soit prise en charge par la commune. Il a donc été décidé fin 2010, de mettre en place une Déclaration d Intérêt Général pour réhabiliter les assainissements non collectifs des hameaux de Ty Anquer et Penhoat. Cette opération se déroule en 5 phases : - Etat des lieux et préconisations chiffrées de chaque dispositif ANC des particuliers ayant souhaités être intégrés dans la DIG - Elaboration d un dossier de DIG pour enquête publique - Mise à l enquête par la Préfecture - Appel d offre public porté par la Commune pour les travaux - Travaux de réhabilitation Le Maire explique que les études de réhabilitation et le dossier de Déclaration d Intérêt Général sont finalisés par le Cabinet Réagih, il convient donc de demander la mise en enquête publique par les services de la Préfecture du Finistère. Le conseil municipal, après en avoir délibéré vote à l unanimité la proposition de Monsieur le Maire ; demande la mise à l enquête publique auprès des services de la Préfecture. 2012/12-04/5 Enquête publique rapport du commissaire enquêteur Le Maire présente le rapport de Monsieur Pierre L HARIDON, commissaire enquêteur en charge de l enquête publique pour le déclassement des 3 terrains. - Emprise de parcelle au village de Penhoat - Déclassement d une partie de la parcelle de la place de l An Déclassement d une partie de l allée des pommiers Vu la délibération en date du 4 octobre 2011 du conseil municipal autorisant à ouvrir une enquête publique. Vu les arrêtés du Maire nommant le commissaire enquêteur Vu le certificat d affichage du 23 mars 2012 Vu les 5 observations portées sur le registre d enquête, Vu le dossier établi par ce projet Vu l avis émis par la chambre d agriculture et le SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay, Après examen des observations inscrites sur le registre d enquête et entendu toute personne qu il a paru utile de consulter, Considérant le rapport et les pièces qui résument l ensemble des actions entreprises et des évènements qui se sont déroulés, Le commissaire donne un avis favorable. 3

4 Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l unanimité de ses membres le rapport du commissaire enquêteur ; mandate le Maire pour signer tous documents nécessaires à la suite du dossier. 2012/12-04/6 OPAC garantie d emprunt Le Maire explique que la délibération n 2012/15-03/2 du 15 mars 2012 ne correspond pas aux critères de rédaction de la CDC et que l OPAC nous demande de la reprendre. Vu la demande formulée par l OPAC de Quimper Cornouaille et tendant à garantir l emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation pour l opération de construction de 4 logements locatifs, allée des oiseaux à Ploéven, Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ; DELIBERE à l unanimité de ses membres Article 1 : Le Conseil Municipal de la commune de PLOEVEN accorde sa garantie à hauteur de 17,56 % pour le remboursement de deux emprunts d un montant total de euros souscrits par l OPAC de Quimper Cornouaille auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts PLUS sont destinés à financer la construction de 4 logements, Allée des Oiseaux à Ploeven. Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : 2.1 Pour le prêt PLUS destiné à l acquisition du terrain : - Montant du prêt : euros - Durée totale du prêt : 50 ans - Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base - Taux annuel de progressivité : 0,50% (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% 2.2 Pour le prêt PLUS destiné à la construction : - Montant du prêt : euros - Durée totale du prêt : 40 ans - Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base - Taux annuel de progressivité : 0,50% (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l OPAC de Quimper Cornouaille, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. 4

5 Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage à se substituer à l OPAC de Quimper Cornouaille pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. 2012/12-04/7 Hébergement du site internet remboursement de facture Le Maire explique de comme l année passée les frais d hébergement du site internet de la commune ont été réglés par carte bancaire par le webmaster bénévole. Il demande à ce que la commune rembourse la facture de 36. Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte à l unanimité de ses membres le remboursement des frais du site internet. 2012/12-04/9 Personnel communal mise à jour du tableau des emplois Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le Conseil Municipal, après délibération, et à l unanimité de ses membres : Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, Vu le tableau des emplois, DECIDE : - de modifier comme suit le tableau des emplois communaux : EMPLOIS PERMANENTS SERVICE Services administratif Services scolaires LIBELLE EMPLOI Secrétaire de Mairie ATSEM GRADE MINIMUM administratif territorial de 1 ère classe ATSEM 2 ème classe GRADE MAXIMUM Rédacteur chef ATSEM principal 1 ère classe POSTES POURVUS POSTES VACANTS DUREE TEMPS DE TRAVAIL 1 0 TC 1 0 TC annualisé 5

6 Services techniques Agent des services techniques (espaces verts / maintenance) Agent chargé de l entretien dans les bâtiments et cantine technique territorial de 2 ème classe technique territorial de 2 ème classe Agent de maîtrise principal technique principal 1 ère classe 1 0 TC h annualisées 2012/12-04/8 Rapport sur le prix et la qualité du service de l eau potable 2011 La loi n , du 2 février 1995, fait obligation au Maire de présenter aux élus, dans les six mois qui clôturent l exercice, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d alimentation en eau potable et de l assainissement. Le Décret n , du 6 mai 1995, demande à ce que soient précisés les indicateurs techniques et financiers du service d alimentation en eau potable. Par ailleurs doivent être communiqué, au plan qualitatif, les résultats d analyses des prélèvements effectués et leur interprétation par le Service de l Etat chargé du contrôle. M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les différents éléments d analyse présentés dans le rapport annuel. Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l unanimité de ses membres le rapport 2011 sur le prix et la qualité du service d eau potable. L ordre du jour et le tour de table étant épuisés, le Maire lève la séance à 21h30 6