CATALOGUE DE FORMATIONS

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1 Programme 2013 CATALOGUE DE FORMATIONS 2013

2 Introduction Depuis 40 ans, les CIDFF œuvrent à la promotion du droit et de l autonomie des femmes, quelque soit leur âge et leur milieu social. Les CIDFF adhèrent à une charte commune. Ils sont agréés par l Etat qui leur confie une mission d intérêt général d information des femmes et des familles, dans le domaine de l accès aux droits. L action des CIDFF est fondée sur le principe d égalité entre les hommes et les femmes, élément essentiel de toute société démocratique basée sur des valeurs de liberté, d égalité et de fraternité. A cet égard, l accès pour tous à l information sur ses droits, constitue une composante essentielle de sa pleine citoyenneté. Souhaitant se doter d outils pertinents pour mener au mieux ses missions d information, le CIDFF du Doubs a décidé d élaborer un catalogue de formation à destination des professionnel-les. Les CIDFF interviennent auprès des professionnel-les afin de les sensibiliser, et/ou les former à certaines problématiques liées au droit des femmes et des familles. Notre objectif est de délivrer une information générale et juridique correspondant aux besoins quotidiens des professionnel-les. Ces actions d informations collectives ont pour ambition d expliciter les notions juridiques nécessaires à l appréhension par les professionnel-les de situations courantes : rupture de couple, conflits entre parents séparés, violences intrafamiliales, licenciements abusifs Outre la clarification de certains concepts, et une meilleure connaissance du droit, ces informations collectives ont également vocation à susciter une réflexion sur les représentations sexuées. Elles permettront aux bénéficiaires de s acculturer à cette thématique, et d envisager la problématique sous l angle des rapports sociaux de sexe et de l égalité hommes-femmes. Objectif Apporter des repères juridiques actualisés dans la gestion des relations intrafamiliales Public Professionnel-e, notamment celui-celle confronté-ée dans son travail quotidien à des problématiques familiales nécessitant une réponse juridique.

3 Sommaire LE DROIT DU TRAVAIL: l essentiel p.4 LA JUSTICE AU QUOTIDIEN p.5 LES ETAPES D UNE VIE DE FAMILLE Le couple p.6 L autorité parentale p.7 Les obligations financières p.8 La rupture p.9 SENSIBILISATION A L EGALITE Les stéréotypes de genre p.10 PREVENTION ET SENSIBILISATION DES JEUNES A L EGALITE SENSIBILISATION AUX VIOLENCES CONJUGALES FORMATION DES PERSONNELS DE POLICE ET GENDARMERIE AUX VIOLENCES CONJUGALES BULLETIN D INSCRIPTION p.11 p.12 p.13 p.14

4 LE DROIT DU TRAVAIL (SECTEUR PRIVE) Permettre d appréhender les règles fondamentales du droit du travail régissant les relations salarié-employeur. Travailleurs et intervenants sociaux, personnels des structures d insertion par l économie, associations intermédiaires, des organismes de formation et des comités d entreprises. PROGRAMME : Le contrat de travail 1. Les différents types de contrats de travail 2. La conclusion du contrat de travail Les relations professionnelles 1. La période d essai 2. Les horaires 3. Les congés et la maladie 4. La modification du contrat de travail La rupture de la relation professionnelle 1. Les licenciements 2. La rupture conventionnelle 3. La démission Les règles relatives à la discrimination, au harcèlement et à l égalité professionnelle INFORMATIONS PRATIQUES: Dates: 26/09/2013 au CIDFF 14, rue violet Besançon 23/09/2013 au CIDFF 2, rue Oehmichen Montbéliard Possibilité de faire, sur demande, une formation en interne directement au sein de la structure Horaires: 9h 17h. Pause libre entre 12h et 13h Coût : 100 par personne

5 LA JUSTICE AU QUOTIDIEN Permettre d appréhender le fonctionnement de base de la justice, ses interlocuteurs privilégiés (notamment les différents juges de la famille), les modes de saisine de la justice ainsi que les aides envisageables pour les justiciables. Travailleurs et intervenants sociaux PROGRAMME : La Présentation du système judiciaire Les différents juges de la famille 1. Le juge aux affaires familiales 2. Le juge des enfants 3. Le juge des tutelles Les modes de saisine et la procédure Les acteurs de la justice (avocats, notaires, huissiers de justice) Les aides financières 1. La protection juridique 2. L aide juridictionnelle INFORMATIONS PRATIQUES: Dates: 28/03/2013 au CIDFF 14, rue violet Besançon 25/03/2013 au CIDFF 2, rue Oehmichen Montbéliard Possibilité de faire, sur demande, une formation en interne directement au sein de la structure Horaires: 9h 12h. Coût : 60 par personne

6 LES ETAPES DE LA VIE D UNE FAMILLE: Le couple Permettre d identifier les différents statuts juridiques du couple et d étudier les conséquences personnelles et financières attachées à chacun de ces statuts. Travailleurs et intervenants sociaux PROGRAMME : La vision extrapatrimoniale du couple 1. Le mariage: définition, formation et effets au quotidien 2. Le PACS: définition, conditions de formation et effets 3. Le concubinage: absence de statut légal, effets réduits La vision patrimoniale du couple 1. Le mariage: les différents régimes matrimoniaux 2. Le PACS: les partenaires entre eux, les partenaires et les tiers 3. Le concubinage: effets limités durant la vie commune INFORMATIONS PRATIQUES: Dates: 08/04/2013 au CIDFF 14, rue violet Besançon 11/04/2013 au CIDFF 2, rue Oehmichen Montbéliard Possibilité de faire, sur demande, une formation en interne directement au sein de la structure Horaires: 9h 17h. Pause libre entre 12h et 13h Coût : 100 par personne

7 LES ETAPES DE LA VIE D UNE FAMILLE: L autorité parentale Comprendre la notion d autorité parentale, ses enjeux, ainsi que ses implications au sein de la famille et auprès des tiers. Travailleurs et intervenants sociaux PROGRAMME : La définition de la notion d autorité parentale Les détenteurs de l autorité parentale Les litiges liés à l exercice de l autorité parentale L autorité parentale et les tiers La perte de l autorité parentale INFORMATIONS PRATIQUES: Dates et lieu: 27/05/2013 au CIDFF 14, rue violet Besançon 30/05/2013 au CIDFF 2, rue Oehmichen Montbéliard Possibilité de faire, sur demande, une formation en interne directement au sein de la structure Horaires: 9h 12h. Coût : 60 par personne

8 LES ETAPES DE LA VIE D UNE FAMILLE: Les obligations financières Distinguer et appréhender les différentes règles relatives aux obligations financières dans le couple, des parents vis-à-vis des enfants et des enfants vis-à-vis de leurs parents. Travailleurs et intervenants sociaux PROGRAMME : Les obligations financières dans le couple 1. Le couple marié: contribution aux charges du mariage, obligation de secours, et prestation compensatoire 2. Le couple pacsé La pension alimentaire pour les enfants: 1. nature et fondement 2. détermination L obligation alimentaire due aux ascendants 1. nature et fondement 2. détermination Les règles communes de recouvrement en cas de non paiement: 1. L allocation de soutien familial 2. La procédure de paiement direct 3. Le délit d abandon de famille 4. Le recouvrement par le Trésor Public 5. La cas particulier du débiteur résidant à l étranger INFORMATIONS PRATIQUES: Dates et lieu: 17/06/2013 au CIDFF 14, rue violet Besançon 20/06/2013 au CIDFF 2, rue Oehmichen Montbéliard Possibilité de faire, sur demande, une formation en interne directement au sein de la structure Horaires: 9h 12h. Coût : 60 par personne

9 LES ETAPES DE LA VIE D UNE FAMILLE: La rupture Distinguer et appréhender les règles régissant les différents modes de rupture du couple ainsi que leurs conséquences familiales et matérielles. Travailleurs et intervenants sociaux PROGRAMME : Les modes de rupture 1. Le couple marié: la séparation de fait, la séparation de corps et de biens, le divorce 2. Le couple pacsé: rupture unilatérale ou conjointe 3. Le couple concubin: vers une judiciarisation? Les conséquences 1. Sur les enfants du couple 2. Sur le patrimoine du couple INFORMATIONS PRATIQUES: Dates et lieu: 30/04/2013 au CIDFF 14, rue violet Besançon 29/04/2013 au CIDFF 2, rue Oehmichen Montbéliard Possibilité de faire, sur demande, une formation en interne directement au sein de la structure Horaires: 9h 17h. Pause repas libre entre 12h et 13h. Coût : 100 par personne

10 SENSIBILISATION A L EGALITE: Les Stéréotypes de genre Permettre d identifier les stéréotypes de genre dans la vie quotidienne et professionnelle, et comprendre l impact de l éducation sur la construction de l identité des filles et garçons par le biais de mises en situation pratiques. Travailleurs sociaux, personnels des structures d insertion par l économie, des associations intermédiaires, des organismes de formation, des comités d entreprises et à des professionnels de l éducation ou de la petite enfance. PROGRAMME ET ACTIVITES PRATIQUES: La ligne blanche des stéréotypes: prise de conscience et définition Stéréotypes dans les modes éducatifs: dès la petite enfance Connaître l évolution des droits pour l égalité Synthèse : l arbre du genre INFORMATIONS PRATIQUES: Dates et lieu: 14/10/2013 au CIDFF 14, rue violet Besançon 17/10/2013 au CIDFF 2, rue Oehmichen Montbéliard Possibilité de faire, sur demande, une formation en interne directement au sein de la structure Horaires: 9h 17h. Pause repas libre entre 12h et 13h Coût : 100 par personne

11 PREVENTION ET SENSIBILISATION DES JEUNES A L EGALITE Engager la réflexion des jeunes sur les représentations et position au sein de la société selon leur genre dans les champs privé, scolaire, professionnel et citoyen, afin de prévenir les comportements sexistes et toutes formes de violence dans les relations filles/garçons et de développer l éducation à la citoyenneté pour la promotion de l équité et du respect entre les filles et les garçons. PUBLIC Jeunes collégiens ou lycéens THEMES ABORDES: La répartition des rôles sociaux dans la sphère privée L égalité professionnelle L orientation scolaire L évolution des droits des femmes dans l histoire ACTIVITES PRATIQUES: La ligne blanche des stéréotypes: prise de conscience et définition de la notion de stéréotype VIRAJ: débats autour de saynètes sur le thème des relations filles/garçons à l adolescence Quiz Mémoires d éléphants: jeu de plateau dans lequel les jeunes répartis en équipes se lancent des défis INFORMATIONS PRATIQUES Dates et lieu: à convenir directement avec l établissement scolaire Durée de l intervention: 2h

12 SENSIBILISATION AUX VIOLENCES CONJUGALES Sensibiliser les professionnels au phénomène des violences conjugales, détecter les situations de violences conjugales auxquelles ils peuvent être confrontés, apporter les premiers éléments de réponse utiles et enfin alimenter la communication entre les différents intervenants du réseau en matière de violences conjugales. Travailleurs et intervenants sociaux, acteurs de la santé, personnels de police et de gendarmerie PROGRAMME: Les mécanismes de la violence conjugale Les violences conjugales et la loi 1. Évolution de la loi 2. Dépôt de plainte, poursuites et alternatives 3. Ordonnance de protection 4. Cas particulier des victimes étrangères Table ronde avec les partenaires locaux qui accompagnent les victimes INFORMATIONS PRATIQUES Dates et lieu: 26/03/2013 au CIDFF 14, rue violet Besançon 25/11/2013 au CIDFF 14, rue violet Besançon 25/11/2013 au CIDFF 2, rue Oehmichen Montbéliard Possibilité de faire, sur demande, une formation en interne directement au sein de la structure Horaires: 9h 17h. Pause repas libre entre 12h et 13h Coût : 100 par personne

13 FORMATION DES PERSONNELS DE POLICE ET DE GENDARMERIE AUX VIOLENCES CONJUGALES Former les officiers de police judiciaire au phénomène des violences conjugales, détecter, comprendre et savoir gérer les situations de violences conjugales auxquelles ils peuvent être confrontés, et enfin alimenter la communication entre les différents intervenants du réseau en matière de violences conjugales. Officiers de Police judiciaire PROGRAMME: Les mécanismes de la violence conjugale Les violences conjugales et la loi (approfondissement) 1. Les dispositions civiles 2. Les dispositions pénales 3. Le cas particulier des victimes étrangères Table ronde avec les partenaires locaux qui accompagnent les victimes INFORMATIONS PRATIQUES Dates et lieu: à déterminer Horaires: 9h 17h. Pause repas libre entre 12h et 13h Coût : 100 par personne

14 Bulletin d inscription NOM: PRENOM: STRUCTURE: FONCTION AU SEIN DE LA STRUCTURE: ADRESSE: TELEPHONE: FAX: COURRIEL: Je m inscris pour la formation (cocher la ou les cases si dessous): Le droit du travail: A Besançon le : 26/09/2013 A Montbéliard le:23/09/2013 La justice au quotidien A Besançon le :28/03/2013 A Montbéliard le:25/03/2013 Le couple A Besançon le :8/04/2013 A Montbéliard le: 11/4/2013 L autorité parentale A Besançon le :27/05/2013 A Montbéliard le: 30/5/2013 Les obligations financières: A Besançon le :17/06/2013 A Montbéliard le: 20/6/2013 La rupture A Besançon le :30/04/2013 A Montbéliard le: 29/4/2013 Sensibilisation à l égalité A Besançon le :14/10/2013 A Montbéliard le:17/10/2013 Prévention et sensibilisation des jeunes à l égalité Sensibilisation aux violences conjugales A Besançon le :25/11/2013 A Montbéliard le:25/11/2013 Formation des personnels de Police et Gendarmerie aux violences conjugales

15 Notes

16 Moyens mis à disposition Personne référente: Caroline STRASSER Intervenantes: juristes en droit privé du CIDFF du Doubs Méthodes: les apports théoriques seront complétés par des cas pratiques. Un dossier pédagogique, comprenant une documentation à jour, sera remis à chaque participant-e Modalités d inscription Inscription: Compléter et renvoyer le bulletin à l adresse suivante: CIDFF Espace Associatif 14 rue violet Besançon Ou par caroline.strasser@cidff-doubs.fr Le CIDFF est un organisme de formation habilité sous le n Sous réserve d acceptation, cette formation peut être prise en charge au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF). Espace associatif Simone de Beauvoir 14, rue violet Besançon Tel: cidff.besancon@cidff-doubs.fr Espace Associatif Coteau Jouvent 2, rue Oehmichen Montbéliard Tel: